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talcoat / ID 144035

Annulation terrain récupération de l'avance?

Bonjour,
Malheureusement @Lag0 est dans l'erreur: l'envoi d'un courriel auquel il a été accusé réception constitue une preuve prise en compte par la jurisprudence (même si il est en effet préférable d'adresser une LRAR).
L'annulation de @ daguimos est donc bien effective et le propriétaire peut parfaitement dans ces conditions remettre le terrain à la vente.
Cordialement

Refus de changement de destination batiment

Bonjour,
Inutile de continuer à tourner en rond, rien ne eut être entrepris sans révision du PLU.

Pour répondre à votre question le PLU peut définir des STECAL qui sont des espaces délimités dans les plans de zonage (voir cartographie en annexes du dossier PLU).
Ces dispositions étant apparemment absentes du document d'urbanisme actuel.
Le mieux est de consulter un avocat spécialisé.

Refus de changement de destination batiment

Bonjour,
A ce stade la nature réelle de l'enseignement n'a que peut d'intérêt puisque le blocage se situe au niveau du règlement du PLU et que rien ne changera sans une mise une révision de ce dernier.

Refus de changement de destination batiment

La première des chose à considérer, c'est le PLU et le règlement de la zone N : ainsi dans l'état actuel rien ne pourra se faire sans révision du PLU...et un contentieux administratif n'y changera rien.

Construction de piscine en zone Ne

@goofy ne comprend vraiment rien...
Il faut prendre en compte l'unité foncière et la notion d'extension de l'habitation existante.

IL est possible de réaliser une piscine en zone N dans les conditions évoquées sans demande de dérogation (disons plutôt adaptation mineure) et sans qu'il soit besoin de porter l'affaire devant le Conseil d'Etat.

Construction de piscine en zone Ne

Sans être désagréable, @goofy n'y est vraiment pas...

Il devrait réviser car depuis les lois ALUR + modernisation de l'agriculture + Macron, la législation a évoluée dans le sens de la position du Conseil d'Etat.

Les deux parcelles formant une unité foncière le projet doit être présenté sur les deux parcelles et la piscine positionnée comme une EXTENSION du bâti existant (voir supra).
Dans ces conditions, la création d'une piscine même en zone N ne pourra être refusée.

[Construction maison] Hausse de prix liée aux coûts matériaux

IL ne faut pas en effet, assimiler le coût du bâtiment qui comprend effectivement en plus, les travaux que peut se réserver le maître d'ouvrage... et le prix convenu, objet du contrat avec le constructeur et qui ne devient ferme et définitif qu'après obtention du PC et du financement qui permettent le démarrage du chantier.

Refus de changement de destination batiment

Bonjour,
Tout reste à faire...Le règlement du PLU doit impérativement recenser les bâtiments permettant un changement de destination et en fixer les conditions.
Deplus, en matière de CINASPIC il est possible que ce même règlement ne prenne pas en compte une école privée...
Rien ne semble envisageable sans une collaboration avec la mairie sur le projet et une révision du PLU.

Construction de piscine en zone Ne

Bonjour,
NON @goofy méconnait totalement le droit de l'urbanisme et la position du Conseil d'Etat sur le sujet.
Une piscine respectant les règles précitées pourra être autorisée en zone N.

Construction de piscine en zone Ne

Bonjour,
Une piscine découverte peut-être considérée eu égard à sa destination comme une extension d'une construction d'habitation existante, si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un ensemble architectural.
La piscine et le dallage qui l'entoure implantés dans la continuité de l'habitation existante constitue donc une extension de cette dernière.
Cette extension est admise et réglementée au règlement du PLU.

La jurisprudence administrative reconnaît parfaitement cette situation encore quelquefois ignorée des services instructeur.
Cordialement

[Construction maison] Hausse de prix liée aux coûts matériaux

Bonjour,
Non @morobar, il faut parler de "prix convenu" révisable dans certaines conditions lors de l'obtention du PC + l'offre de prêt et qui devient alors ferme et définitif.
Cordialement

Refus de changement de destination batiment

Bonjour,
Des équipements publics peuvent être admis en zone N sous réserve de leur compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Le changement de destination ne doit pas compromettre ni l'exploitation agricole, ni la qualité paysagère du site.

Deplus en zone N il faut l'avis conforme de la CDNPS - commission départementale de la nature des paysages et des sites.
Cordialement

[Construction maison] Hausse de prix liée aux coûts matériaux

Bonjour,
Contrairement au propos de @morobar, une révision du prix peut être appliquée si la clause est prévue dans le contrat.

Cependant, dans le cas présenté le constructeur semble particulièrement incompétent et le retard apporté à l'obtention du permis de construire révèle un amateurisme et ne peut être imputé au maître d'ouvrage tout comme l'absence de notice à la signature du contrat.

Il faut donc demander le dégrèvement total des majorations et en cas de résistance du constructeur, menacer de saisir une association de consommateurs et même l'établissement financier garant du prix "convenu".
Cordialement

Refus de changement de destination batiment

Bonjour,
L'adaptation mineur n'est pas une solution qui ne peut concerner que les cas d'espèces, si cela est "rendu nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes".

La destination du bâtiment n'est pas adaptée au règlement de la zone N et aucune réclamation n'a de chance de prospérer devant le TA.
Cordialement

Régularisation d'un changement de destination d'un lot

Bonjour,
Le changement s'apprécie non par rapport à l'activité antérieure mais en fonction des stipulations du règlement, il n'y a pas de changement d'usage des parties lorsque le copropriétaire ne fait qu'user de son lot conformément au RDC.

Les variations de la valeur relative des parties privatives qui déterminent la part du titulaire dans les charges afférentes aux parties communes sont au contraire tenues pour indifférentes.
Cordialement

Autorisation de permis de cosntruire en mairie

Bonjour,
Il faut surtout penser que le raisonnement de @morobar est erroné.
Si la demande de renouvellement est opéré dans les 6 mois de la décision de justice, le maire ne peut appliquer les nouvelles dispositions d'urbanisme pour instruire le dossier.
Cordialement

Plu incomplet : modification cahier des charges autorisée ?

Bonjour,
Il faut en préalable modifier le cahier des charges (cela suppose l'accord entre colotis) en l'alignant sur le règlement du PLU et faire entériner par l'autorité administrative.
Ensuite, déposer une DP.
Cordialement

Extension ou annexes zone naturelle unité foncière

Bonjour,
Si le projet de construction est à cheval sur deux zones, chaque parties doivent être conformes au règlement du PLU sans notion d'unité foncière.
Il est donc possible de réaliser une extension en respectant le règlement de la zone naturelle.
Cordialement

Refus de portail servitude

Bonjour,
@Tissuise n'a pas vraiment fait de progrès en urbanisme...en continuant à véhiculer sa théorie tout à fait erronée.

Dans le cas présenté, il s'agit d'un simple problème de droit privé à étudier en fonction de la nature de la servitude constituée, mais c'est surement à bon droit que les colotis voisins refusent un accès direct sur la voie d'accès et comme le souligne justement @morobar il est illusoire de penser qu'une décision de justice puisse aller contre cette volonté.
Cordialement

Refus de permis de construire et loi alur

Bonjour,
@pragma ne répond pas à la question portant sur la motivation du refus qui ne concerne pas d'ailleurs la loi ALUR mais un dispositif Macron...
Cordialement