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talcoat / ID 144035

Copropriété horizontale

Bonjour,
Quelques rectifications...
-Pour le mur la question porte sur la propriété non sur la responsabilité, et en copropriété la jurisprudence les considèrent de la même manière comme partie commune (en absence de mention contraire dans les actes pour la garde et l'entretien).
- l'EDD peut faire l'objet d'une rédaction séparée ou être intégré au RDC, mais il n'est que supplétif et ne peut être contradictoire au RDC qui prime.
- Il faut évacuer cette idée de prescription qui ne s'applique pas en pareille matière puisqu'il n'y a pas appropriation.

Copropriété horizontale

Bonjour,
Dans le silence des titres, un mur extérieur assurant la protection des terres en tant que mur de soutènement ou de clôture doit être qualifié de commun.
Seule restriction, savoir qui en avait la garde et l'entretien?
Un partage des frais avec le syndicat faciliterais surement l'acceptation de la remise en état.

Cotés soumis aux règlements d'urbanisme et de copropriété

Bonjour,
En matière d'implantation, il faut consulter les articles 6.7.8 du règlement de zone du PLU.
Il existe en annexe des schémas visualisant les cas d'implantation avec façades donnant sur plusieurs voies (il n'y a plus alors de "cotés" mais des façades sur rue).
Cordialement

Offre amiable ville pour acquisition terrain

Où est le problème...?

Offre amiable ville pour acquisition terrain

Le règlement peut délimiter dans des zones urbaines, des secteurs dans lesquels en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories définies dans le respect des objectifs de MIXITE SOCIALE.

Copropriété horizontale

Bonjour,
Contrairement à ce qui à été développé, en l'absence de mention contraire du RDC, ce mur soutenant les terres en limite de voie fait parti du terrain lui même commun dans sont ensemble et donc à traiter comme partie commune.

Offre amiable ville pour acquisition terrain

La question était: "en cas d'expropriation...."!!!

Par ailleurs, c'est un lieu commun que de fustiger les élus en les accusant de spéculation immobilière, en méconnaissance des règles d'urbanisme en vigueur.

Si le zonage "social" du document d'urbanisme ne vous convient pas, il vous appartient de le contester (si vous en avez les motifs) devant le tribunal administratif.

Offre amiable ville pour acquisition terrain

Bonjour,
La procédure dans sa phase judiciaire se déroulant devant le TGI, le ministère d'avocat est obligatoire.
Dans ce cas, il est effectivement préférable de choisir un spécialiste et le concours d'un expert évaluateur est également recommandé.
L'ensemble des frais à engager est donc à prendre en compte dans la proposition d'offre d'achat amiable...

Mur de clôture et soutènement

Bonjour,
La question est surtout: une autorisation administrative est-elle rendue nécessaire par le règlement du PLU pour un mur de soutènement? (cette condition pouvant être prévue dans les secteurs sauvegardés)

Mur de clôture et soutènement

Bonjour,
Pour faire court: Il y a d'abord la qualification du mur, soutènement = non soumis à autorisation, si le sommet du mur dépasse de 0,40 à ce moment il devient clôture.

Pour les autorisations administratives, ces travaux peuvent être soumis à DP si le règlement du PLU le précise et aussi si vous êtes en secteur sauvegardé.
Dans le cas évoqué, le mur ayant été intégré au PC initial il est possible que le maire demande un PC modificatif.
Sur le positionnement, la limite séparative est à recommander (vérifiez le cahier des charges).
Cordialement

Vendre une partie d'un terrain qui possède un permis de construir

Bonjour,
Il est évidant qu'il faille vérifier les règles du PLU concernant l'emprise au sol mais pas besoin de redéposer un projet pour cela.
Même en cas de remise en cause du CES, le permis ne serait pas illégal tant que le terrain n'est pas juridiquement partagé et dans ce cas la division se fera sans problème une fois la construction réalisée.

Vendre une partie d'un terrain qui possède un permis de construir

Bonjour,
Tout d'abord il n'y a pas à prendre en compte le COS: cette notion ayant disparue.
En l'état il n'y a pas à reconsidérer non plus le PC, sous réserve de vérifier que le partage du terrain ne vienne pas compromettre les prospects réglementaires.

Le découpage se fera avec le concours d'un géomètre par détachement et rattachement.
Cordialement

Extension de maison ou immeuble d'habitation ?

Bonjour,
Le qualificatif d'extension est refusé s'il n'y a pas un minimum de continuité. L'extension d'une construction est donc l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie.

Par ailleurs, ne peut être qualifiée d'extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s'intègre car en ce cas la construction est considérée comme "nouvelle".

L'habitation est une des destinations en urbanisme, elle correspond au "logement".
Cordialement

Reglement permis d'amenager et permis de construire

Bonjour,
Si on reprend le calendrier...la période visée semble coïncider à la modification du PLU non encore annulé (alors que le PLU initial était en appel).

Un projet déposé pendant cette période devait donc être étudié sur la base de la modification approuvée (nouveau PLU).

Reste cependant à régler le sort du projet qui aurait pu être autorisé et qui se retrouve dans une commune avec un PLU annulé et dont le document immédiatement antérieur devrait être le POS...lui même frappé de caducité programmé par la loi ALUR!
Cordialement

Information division et construction

Bonjour,
Il faut distinguer la voie de desserte: la parcelle étant desservie par une voie publique ou ouverte à la circulation publique , de l'accès: qui est le raccordement entre la parcelle et la voie de desserte qui peut être une voie privée ou servitude de passage.
Sachant aussi que la voie d'accès n'a pas, par hypothèse, à présenter les caractéristiques de la voie de desserte et donc à être ouverte à la circulation.

Il convient donc de distinguer dans le règlement, "voie ouverte à la circulation automobile" et voie ouverte à la circulation générale. Malgré tout une impasse privée constitue une voie ouverte à la circulation dès lors qu'elle est empruntée par des véhicules quand bien même elle ne constituerait pas une voie ouverte à la circulation générale.

Le choix de construire ou non avant division est un problème complexe (où il faut intégrer les contraintes liées aux distances des bâtiments sur un même terrain), et le mieux est de déposer un certificat d'urbanisme (opérationnel) en préalable pour connaître la position de l'autorité administrative.
Cordialement

Annulation d'un permis de construire

Bonjour,
Ce n'est apparemment pas un contentieux d'urbanisme, mais de droit civil qui porte sur des problèmes de servitudes.

Dans ce domaine, la servitude de surplomb ne pose pas de question: elle est totalement bannie du droit Français même en présence d'une "servitude de père de famille".

Restent celles de vues et d'accès garage qui doivent être précisées.
Cordialement

Annulation d'un permis de construire

Bonjour,
On ne voit pas quel manquement à R600-2 ?

Mur de soutènement litige

Bonjour,
Sur la classification du mur, soutènement ou clôture, tout dépend de sa hauteur par rapport au niveau du sol de votre propriété.
Cordialement

Droit de délaissement : pas de réponse de la mairie

Suite...
Au terme des trois mois passés sans procédure engagée par une des parties: l'emplacement réservé devient inopposable et le terrain est de nouveau assujetti au régime du document d'urbanisme applicable dans la zone.

Le législateur à cependant laissé la possibilité, soit au propriétaire qui veut vendre ou à la commune qui décide de poursuivre son projet d'aménagement, de saisir le juge de l'expropriation dans les conditions de l'art. L230-3.
Cordialement

ASL et voie privée non rétrocédée

Il faudrait d'abord répondre aux questions en prenant connaissance des archives du notaire qui détient les minutes de l'opération.
La création d'une ASL est tout à fait régulière et doit être mise en place dès la vente du premier lot.