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talcoat / ID 144035

Reglement lotissement est'il prioritaire au POS

Bonjour,
Il ne faut plus parler de POS remplacer aujourd'hui par un PLU.

Pour répondre au problème de la construction d'une annexe, il faut considérer d'une part le règlement du lotissement qui ne fixe aucune exigence en matière de surface et ensuite le règlement de zone du PLU qui plafonne à 40 m2.

Il faut donc appliquer le règlement du PLU et oublier les conditions du dossier d'origine du PA, la réponse faite par la communauté d'agglomération est en partie erronée.

Modification d'un logement handicapé

Bonjour,
Il n'est pas exact que l'on puisse modifier à sa guise un logement d'un habitat collectif construit neuf aux normes handicapés.

Des travaux de modifications ne sont possibles que sous réserve:

-que le logement soit visitable par une personne handicapée
-que les travaux modificatifs permettent la reversibilité des aménagements par des travaux simples.
Cordialement

Vente de terrain sans clause

Bonjour,
Ne pas vendre est surement le meilleur conseil pour éviter les futurs conflits de voisinage.
Cependant on ne comprend pas le refus du notaire car c'est au vendeur de fixer ses conditions...la solution changer de notaire!
Cordialement

Handicap et construction

Bonjour,
Le refus du vendeur tiens au cadre juridique de vente (qui n'est pas un CCMI).
Les maisons soumise à des obligations d'accessibilité sont celles construites pour être:
-louées
-mises à dispositions
-vendues

Il s'agit donc des MI vendues en VEFA, les opérations de construction pour la location et les opérations de construction pour la vente.
Cordialement

Clôture en limite de servitude - Fondations sous la servitude

Bonjour,
La servitude de tréfonds n'a pas lieu d'être dans le cas évoqué, puisque vous êtes le fonds servant et que l'assiette de la servitude n'est pas réduite.
Vous pouvez donc réaliser votre clôture.
Cordialement

Clôture occultante parallèle à clôture existante

Bonjour,
La réalisation d'une clôture est possible mais elle doit respecter le cahier des charges du lotissement et éventuellement la règle du document d'urbanisme de la commune, s'il en existe un.

Vice caché maison de ville

Bonjour,
Le recours de l'acquéreur est d'autant plus aléatoire que c'est à lui de démontrer et de prouver l'action dolosive...

Changement de nom de rue par la mairie dans lotissement privé

Bonjour,
NON, pas exactement...@amatjuris est dans le vrai.

Le CGCT encadre la compétence du conseil municipal en matière d'odonymie, cependant l'art.L2121-29 ne donne compétence au maire que sur l'espace public et pas sur les axes privés.

Néanmoins le décret 94-112 stipule que le maire dans le communes de + 2000 habitants est dans l'obligation de nommer les voies privées, mais ne peut imposer le nom.

C'est donc aux propriétaires de proposer un nom, le maire ayant toutefois la possibilité d'interdire ce nom s'il est contraire à l'ordre public.

Le maire n'est donc pas le seul décideur et en cas de désaccord c'est le tribunal administratif qui tranchera.
Cordialement

Délai de construction après Décl.de travaux

Bonjour,
Ce problème existe dans les opérations d'auto-construction où la réalisation est très longue.
Il n'y a pas de date butoir pour terminer la construction, la seule règle à respecter est de ne pas interrompre les travaux plus d'un an d'affiler, dans le cas contraire l'autorisation initiale devient caduque et la construction illégale.
Cordialement

Convention de participation en ZAC

Bonjour,
Nous sommes dans le même schéma de ZAC à maitrise foncière partielle.
La redevance payée correspond à la contrepartie des travaux réalisés lors de la réalisation de la ZAC, la somme étant exigible lors de la construction et le redevable le propriétaire du terrain qui a bénéficié des travaux du périmètre de ZAC.
Le paiement à donc été effectuer par substitution avec les obligations du propriétaire et les détails des aménagements doivent apparaître dans la convention signée avec l'aménageur.
Il n'y a donc pas en apparence d'anomalie.
Cordialement

Surface cumulable autorisation préalable?

Bonjour,
Surtout que le seuil de l'obligation d'architecte à été abaissé à 150 m2...

Toit en amiante non signalé lors de l'achat

Dans un cas comme celui là, seule une analyse en laboratoire peut permettre de détecter la présence d'amiante.

Il ne peut être envisagé que le vendeur profane puisse le savoir...d'autant qu'il est aujourd'hui décédé.

Si une contre expertise révèle la présence d'amiante il s'agit bien d'une mise en cause du diag et la responsabilité de l'opérateur.

étude de sol et notice incomplete

Il est précisé: "SI" le mur est nécessaire à la réalisation de la construction.

Il convient donc de savoir si au moment de la signature du contrat le projet nécessitait la prévision d'un mur de soutènement, auquel cas il aurait dû être chiffré et mentionné sur la notice.

Seul @esteban est capable d'apprécier la situation.

Quant à la jurisprudence, elle existe bien, on la trouve facilement sur Légifrance.

étude de sol et notice incomplete

Bonjour,
Sur le mur de soutènement, il a déjà été répondu dans le post précèdant...

Contrairement aux propos de @morobar, si le mur est rendu nécessaire pour la réalisation de la construction, la notice du CCMI devait visée le coût du mur et le mentionner ou non à charge du maître d'ouvrage.
La jurisprudence est constante sur le sujet.
Cordialement

Toit en amiante non signalé lors de l'achat

Bonjour,
Il ne s'agit absolument pas d'un dol, tout au plus éventuellement une erreur de diagnostic.

En premier il faut effectivement faire vérifier par un diagnostiqueur le bien fondé de votre allégation sur la consistance de la toiture, car seule une analyse en laboratoire pourra révéler la présence d'amiante.

Mur de soutenement a qui de payer

Bonjour,
Si le contrat est un CCMI, la notice descriptive doit mentionner les travaux dont le maître d'ouvrage se réserve la charge et les chiffrer.
Cordialement

Annulation terrain récupération de l'avance?

Bonjour,
Il serait plus simple de reconnaître la situation.

Revoyez le droit des contrats et la valeur juridique accordée à un e-mail.

Dans le cas évoqué, l'acheteur à manifesté son intension de ne plus poursuivre son achat après avoir levé les conditions suspensives.
Cette position étant validée par la réponse du notaire.
Après quoi, le vendeur pouvait remettre le terrain à la vente et conserver l'indemnité d'immobilisation, au notaire de faire les constatations nécessaires.
Cordialement

Permis de construire obtenu

Bonjour,
Si le permis a été délivré, le pétitionnaire a dû préciser dans les imprimés de demande qu'il avait l'accord du syndicat des copropriétaires : ce qui impose une AG préalable.

Si se n'est pas le cas, il s'agit d'une fausse déclaration et le PC est entaché d'illégalité.
Cordialement

Annulation terrain récupération de l'avance?

L'erreur aussi, d'autant que la loi "pour la confiance dans l'économie numérique" de 2005 a codifiée cette position.

Annulation terrain récupération de l'avance?

Bonjour,
La jurisprudence date de 2001...