Bonjour,
La réponse de @tisuisse est un peut simpliste...
Avant d'être aussi affirmatif, il faudrait connaître le classement du terrain - secteur protégé, AVAP, ZPPAUP...
Dans certaines circonstances, le maire n'est pas tenu par l'avis (simple) de l'ABF en particulier lorsque le terrain n'est pas en "co-visibilité" avec un monument historique.
De plus, il existe une procédure de contestation de l'avis ABF qui s'exerce auprès du préfet.
Cordialement
17/10/2017
ASL et voie privée non rétrocédée
Beaucoup de questions...dans une affaire très ancienne avec des zones d'ombre et de possibles prescriptions.
Vous ne ferez pas l'économie d'une véritable recherche sur l'historique de l'opération (archives du notaire).
Vous pourrez alors répondre sur un certain nombre d'interrogation : nature de l'arrêté de lotir, conformité des travaux oui ou non délivrée (certificat de déblocage nécessaire pour passer les actes de vente - sinon cautionnement ou garantie financière).
Cela lèvera le doute pour savoir si la commune à l'époque a refusée la conformité ou la demande de rétrocession de la voie, laquelle ne pouvant se faire d'ailleurs que par le canal de l'ASL, à défaut de convention directe avec la commune.
Par ailleurs en cas d'inexécution des travaux, cela constitue une infraction présentant un caractère continu non prescrit.
Un mécanisme de mise en demeure permet, à l'expiration du délais fixé pour la mise en état, à l'autorité compétente de faire effectuer les travaux d'office, à la charge du lotisseur.
C'est peut-être aujourd'hui la seule piste sérieuse pour laquelle un avocat spécialiste vous conseillera.
17/10/2017
Une lettre RAR suffi, avec un maximum de justifications à l'appui.
17/10/2017
Droit de délaissement : pas de réponse de la mairie
Bonjour,
Pour être opérant le juge de l'expropriation doit être saisi dans les trois mois suivant le délais d'un an.
La période d'un an correspond au délai de recherche d'un accord amiable.
17/10/2017
Pour revenir au souhait de @emdem de mettre un terme au CCMI:
Le maitre d'ouvrage étant bénéficiaire d'une promesse de vente, le contrat CCMI a été conclu sous la condition suspensive de la passation de l'acte le rendant propriétaire.
L'acte n'ayant pas été réitéré à ce jour, il faut examiner la date butoir qui était prévue à cet effet.
Si, comme on peut le penser, cette date est dépassée: alors le CCMI est caduque et le maitre d'ouvrage peut constater sa résolution et exiger le remboursement des sommes versées à la souscription.
15/10/2017
ASL et voie privée non rétrocédée
Chacun comprendra que "maitre @morobar" a du voir nombreuses de ses affaires "prospérer" ce qui lui a amener la "prospérité"...![smile3]
15/10/2017
ASL et voie privée non rétrocédée
@MOROBAR vous employé des mots dont vous semblez ignorer le sens...en matière de procédure on emploi le terme "prospérer" et non prospérité qui est un signe de richesse!!
Pour les conseils @sebdu91 est à même de juger.
14/10/2017
ASL et voie privée non rétrocédée
Bonjour,
Il y a beaucoup de contre sens dans l'argumentation de @morobar.
Le lotissement étant ancien, apparemment antérieur à 2007,la réglementation en vigueur à cette époque prévoyait la création obligatoire d'une ASL afin de transférer la propriété de la voirie.
C'est donc vraisemblablement un refus de conformité (et non un refus de rétrocession) qu'a du opposer le maire à cette époque.
Que l'ASL découvre 30 ans après cette réalité marque toutefois une certaine négligence...
Il faut donc demander à la commune de contraindre le lotisseur (sans doute au travers de la RC professionnelle, ou du garant financier des VRD) à réaliser les travaux nécessaires à la conformité.
Ensuite, la rétrocession pourra se faire à l'ASL (de manière onéreuse -1€- et non gratuite, les frais d'acte restant à l'ASL). C'est une étape nécessaire pour solliciter une rétrocession à la commune.
Etant donné la complexité de la situation, l'aide d'un professionnel du droit est plus que nécessaire.
Cordialement
13/10/2017
@MOROBAR ne semble rien connaître à la réalité...Nul besoin d'être propriétaire pour déposer un permis de construire!
13/10/2017
Il n'y a pas de critique... mais un simple constat: l'absence d'ERNT ne signifiant pas pour autant la caducité de la promesse.
12/10/2017
Droit de délaissement : pas de réponse de la mairie
Bonjour,
Pour forcer la décision il fallait saisir le juge de l'expropriation dans les trois mois suivant le délai d'un an de la notification restée sans réponse.
Aujourd'hui, le terrain n'est donc plus en emplacement réservé, lequel devient obsolète: vous pouvez donc en disposer librement.
Cordialement
11/10/2017
Bonjour,
L'absence de ERNT ne rend pas la promesse de vente caduque pour autant.
Il appartient au juge saisi de ce sujet de statuer soit sur une réduction du prix de vente, soit la résolution du contrat.
Une procédure judiciaire est donc indispensable pour trancher cette situation, à défaut d'accord amiable avec le vendeur.
11/10/2017
Definition annexe au sens juridique et reglementaire
Il s'agit d'un lexique qui donne des préconisations dans la modernisation des PLU(I) sous le régime post ALUR.
Ce ne sont que des conseils (qui reprennent les critères du juge administratif) pour la mise en œuvre de la réforme de la rédaction du Code de l'urbanisme, qui n'ont pas à être repris dans l'écriture du règlement.
Il est d'ailleurs déconseillé de rendre la règle trop contraignante au risque d'une urbanisation trop rigide et élever le nombre de contentieux.
09/10/2017
Definition annexe au sens juridique et reglementaire
Bonjour,
Il n'existe pas de définition concernant la définition de ce que doit être une annexe.
Le règlement d'urbanisme doit se cantonner à fixer les conditions d'implantation (emprise, hauteur, prospect...)par contre la jurisprudence administrative quand elle est amenée à se prononcer, considère que pour avoir cette qualification, le bâtiment doit être de taille "modeste" par rapport à la construction principale.
08/10/2017
Bonjour,
Encore une fois, le contrat CCMI peut vraisemblablement être annulé car la majoration pour fondations spéciales est à charge du constructeur et ce dernier acceptera certainement volontiers l'arrêt du projet le dispensant ainsi du surcoût non prévu.
Pour le terrain, s'agissant d'un aménageur communal qui porte la responsabilité des retards de signature, il devrait également répondre favorablement à une reprise de liberté.
07/10/2017
Bonjour,
Pour les rapports avec le constructeur dans le cadre du CCMI c'est à lui d'assumer les surcoûts liés aux fondations spéciales.
Pour le terrain, il faut examiner les conditions suspensives éventuelles du compromis, mais on ne peut faire valoir un refus de financement si c'est l'acquéreur qui organise lui même la caducité du prêt.
Cordialement
06/10/2017
Légalité plus-value ville sur terrain préemptés
Bonjour,
L'offre amiable peut tout à fait être refusée, mais si la commune poursuit son projet d'aménagement, en cas de désaccord sur l'évaluation c'est le juge de l'expropriation qui est compétant pour fixer le prix...et non le TA!
Cordialement
06/10/2017
Permis de constuire et retrait
Ce n'est pas la question car l'absence de procédure contradictoire n'est pas automatiquement constitutive d'illégalité.
03/10/2017
Indemnites de retard entre la reception et la levee de reserves
Bonjour,
Il ne s'agit pas de vouloir prétendre à des indemnités de retard puisque la réception a été prononcée et l'offre du constructeur semble raisonnable en dédommagement du laxisme apporté à la levée des réserves.
01/10/2017
Permis de constuire et retrait
Bonjour,
NON la formulation de @morobar est erronée, deplus un tel vice de procédure (en application de la jurisprudence Danthony) ne saurait entrainer l'annulation de la décision de retrait que s'il s'avère qu'il a effectivement privé le bénéficiaire d'une garantie.
Il convient donc d'examiner le contexte de la décision avant de prétendre à une illégalité
Cordialement
01/10/2017
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