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talcoat / ID 144035

Dérogation PLU - Terme exacte Linéaire Commercial

Bonjour,
Le PLU peut interdire les services et bureaux au titre des constructions nouvelles ou de changement d'affectation sous conditions: que l'interdiction vise un secteur géographique limité, bien circonscrit et en l'espèce à une seule rue commerçante dans le but d'y favoriser le commerce de proximité.

Dès lors que cette interdiction n'est ni générale ni absolue et qu'elle est destinée à assurer l'objectif de protection des commerces traditionnels dans le centre ville: elle ne porte pas une atteinte illégale à la liberté du commerce ou du droit de propriété.

Il convient donc de vérifier la légalité du PLU sur le sujet.
Cordialement

Dérogation PLU - Terme exacte Linéaire Commercial

Bonjour,
La référence de @pragma est erronée, il s'agit de L 151-16...

Il faudrait connaître les motivations exactes du refus, d'autant que le commerce existe déjà dans le voisinage du local.
Par ailleurs, les restrictions d'implantation doivent être fondées sur des motifs d'urbanisme et non de concurrence et être circonscrites géographiquement et ne pas être générales et absolues.
Cordialement

Consultation rapport commissaire enquêteur sur PLU

Bonjour,
Le rapport et les conclusions motivées du CE doivent figurées sur le site internet où a été publié l'avis d'enquête (durée un an).

C'est l'application de l'ordonnance du 3 août 2016 entrée en vigueur le 1 janvier 2017 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public.
Cordialement

Bail reconduit par tacite reconduction

Bonjour,
La situation décrit un bail initial tacitement prolongé (et non pas reconduit) cad qu'il se prolonge pour une durée indéterminé.
Si cette situation dure depuis plus de douze ans le bailleur peut demander la fixation du loyer à la valeur locative.
Pour la cession du fonds de commerce, le bailleur intervenir à l'acte et est en droit de ne pas approuver cette cession.
Cordialement

Servitude de passage et Espace boisé classé

Bonjour,
un ESB peut être traversé par une servitude d'accès dans la mesure où la situation ne conduit pas à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Il n'est par contre pas possible de tolérer un empiètement sur l'ESB.

En revanche l'EBS n'étant pas encore planté, une discussion avec la commune est sans doute possible pour en revoir le périmètre, mais cela demande de passer par la procédure de révision du PLU.
Car en effet les critères d'une adaptation mineure ne pourraient être retenus.
Cordialement

Locataire refuse de signer un bail commercial renouvelé

Bonjour,
La situation décrite conduit à la tacite prolongation (en non reconduction) du bail initial, pour une période indéterminée.

Pendant cette période, bailleur et locataire peuvent donner congé avec un préavis de six mois, ce qui débouche sur une situation plutôt instable pour les parties.

Si cette situation perdure au delà de douze ans, le bailleur peut alors demander la fixation du loyer à la valeur locative (abandon du plafonnement).
Cordialement

Recours devant le tribunal administratif

Le recours gracieux n'est pas une étape obligatoire, il permet seulement d'allonger le délai de recours contentieux.
Il faut aussi parler non d'ampliation, mais de notification suivant la procédure de l'article R.600-1.

Recours devant le tribunal administratif

Bonjour,
@goofyto semble ignorer l'article R 600-1, car c'est bien au voisin ayant diligenté le recours de le signifier et non au maire...

Le second voisin n'ayant pas introduit de recours gracieux, son action au tribunal n'est donc pas recevable, ce qui risque de rendre la requête conjointe des deux voisins également irrecevable.

Cordialement

Dimensions de la piscine non conforme par rapport au permis

Les règles de prospect sont parmi les plus anciennes du droit de l'urbanisme...et bien connues des pratiquants!

Définition:
Distance horizontale autorisée entre un bâtiment et le bâtiment voisin ou la limite de parcelle ou l'alignement opposé d'une voie publique...(Dictionnaire de l'urbanisme et de l'aménagement par Françoise CHOAY).

Très content @morobar d'avoir fait progressé vos connaissances.

Dimensions de la piscine non conforme par rapport au permis

Le problème c'est bien que vous ignorez beaucoup de choses...
Cordialement

Demande Certificat Urbanisme avant modification PLU

Bonjour,
Contrairement aux propos de @pragma la demande de CU dans de telles conditions ne donne aucune certitude de réaliser un projet qui serait contraire au futur PLU, lequel CU étant surement assorti d'un sursis à statuer...
Cordialement

Dimensions de la piscine non conforme par rapport au permis

Sauf qu'il faut aller chercher l'information ailleurs que sur les sites de vendeurs de piscines...

Contrairement à vos propos, l'autorisation d'urbanisme d'une piscine de plein air est jugée sur la surface du bassin (DP jusqu'à 100m2 et PC au delà) après il y a d'autres contraintes comme par exemple les marges de prospect pour l'implantation.

Dimensions de la piscine non conforme par rapport au permis

Bonjour,
Pas d'accord avec les propos de @morobar...

Concernant les piscines de plein air, ni le bassin, ni la terrasse périphérique, ni les margelles ne constituent des surfaces de plancher.
Cordialement

Mur de soutènement litige

Bonjour,
Il s'agit d'une question technique et non juridique qu'un bureau d'études en béton armé doit être à même de résoudre.

Obtenir un certificat de conformité

Bonjour,
La construction datant d'avant 2007 l'achèvement peut-être démontré par tous moyens (factures eau, électricité, déclaration de taxe foncière...).
Pour "sortir de l'opération, il faut connaître le statut juridique de la construction...

Mur de soutènement litige

Bonjour,
Je ne suis pas de cet avis...
Compte tenu de la description, le mur est construit sur le sol voisin et sa hauteur (+O,40cm de dépassement du sol le plus élevé) en fait un mur de clôture: donc c'est un mur privatif.

Etant la partie la plus haute, il vous appartient de soutenir vos terres et vous pouvez si besoin réaliser un mur de soutènement sur votre propriété.

Peux on obliger un coproprietaire d'entretenir les espaces verts

Bonjour,
La réponse a déjà été donnée, il s'agit de l'application de la jurisprudence dans un arrêt déjà cité, il a été confirmé que la loi du 21 juin 1865 et l'ordonnance du 1 janvier 2004 ne prévoient pas de délai pour contester une décision d'AG d'une ASL, et c'est donc le droit commun qui s'applique avec un délai de 5 ans.
Consultez un avocat pour la procédure...

Peux on obliger un coproprietaire d'entretenir les espaces verts

En matière de contestation d'AG d'une ASL, le délai de prescription est bien de 5ans et toute clause contraire dans les statuts serait inopposable.

Peux on obliger un coproprietaire d'entretenir les espaces verts

Bonjour,
Indépendamment du caractère "hybride" d'une propriété partagée des espaces verts avec la commune, la règle de l'ASL est le droit commun et non celui de la copropriété.

La règle de majorité doit s'appréciée par rapport aux statuts de l'ASL, sachant que la majorité absolue semble le cas le plus fréquent en matière de cession d'espace commun.

La décision pouvant être contestée suivant le délai de prescription de droit commun, et non du délai de deux mois valable en copropriété.
La rétrocession de la voie ne donne lieu à aucune indemnité (euro symbolique) mais est soumis à publicité foncière pour constater le transfert de propriété.

Enfin, s'il s'agit bien d'une propriété partagée des espaces verts ASL/Commune, l'ASL n'est donc pas vidée de sa substance mais les décisions de gestion pour l'entretien risquent de poser un problème de fonctionnement.
Cordialement

Place de jour hors lotissement

Bonjour,
La réponse est dans la lecture du règlement de zone du PLU.
Cependant, s'agissant de places de parking destinées à empêcher le stationnement sauvage il est vraisemblable que ces emplacements ne puissent être clôturés et doivent rester ouverts.
Cordialement