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talcoat / ID 144035

Achat bien immobilier en unionlibre

Bonjour,
Une seule solution...le mariage +donation entre époux!
Consultez un notaire.
Cordialement

Terrain en zone natura 2000

Bonjour,
Le classement en zone natura 2000 n'implique pas l'inconstructibilité du terrain (voir le document d'urbanisme).
Cela oblige que les programmes ou projets susceptibles de porter atteinte au site N 2000 doivent faire l'objet d'une évaluation d'incidence sur l'environnement afin de vérifier leur compatibilité avec le site.
Cordialement

Garantie Parfait achèvement - Entreprise Fermée [Décés]

Bonjour,
Non l'expert n'a pas raison.
D'abord il s'agit d'un "expert maison" de la cie d'assurances il n'est pas objectif car il défend les intérêts de l'assureur.

Ensuite s'agissant d'infiltrations en toiture, les désordres concernent la solidité de l'immeuble et le rende impropre à destination: ceci entre bien dans le champs de la garantie décennale, si ces travaux n'ont pas été réservés à la réception.

Pour être efficace, il faut faire nommer en référé un expert judiciaire, lequel constatera les désordres et rendra un rapport préconisant la mise en œuvre de travaux plus conformes aux règles de l'art.
La procédure est rapide mais demande de mandater un avocat.
Cordialement

mon Mur qui s'écroule les terres de mon voisins appuies

Bonjour,
Si le mur dépasse de plus de 0,40cm le terrain du voisin il s'agit donc d'un mur de clôture (juridiquement).

mon Mur qui s'écroule les terres de mon voisins appuies

Bonjour,
Il faut bien sur vérifier les titres de propriété et le bornage pour déterminer si le mur est privatif ou mitoyen.

Ensuite il convient de qualifier ce mur soit en mur de soutènement soit de clôture (dans la mesure ou il dépasse de plus de 0,40cm) les régimes juridiques n'étant pas les mêmes.

Chalet 19 m² sur commune sans PLU, demande de démontage par ddt

Bonjour,
Cette question n'a aucune incidence si le terrain d'assiette se situe en dehors de la partie actuellement urbanisée de la commune.

Mitoyenneté, droit de passage.

Bonjour,
En effet, l'empiétement est toujours sanctionné par la jurisprudence.
Il faut donc mettre en balance le coût de la remise en état et une indemnisation substantielle à verser au voisin en excluant l'idée d'une procédure perdue d'avance.

Chalet 19 m² sur commune sans PLU, demande de démontage par ddt

Bonjour,
Il faut parler de "Partie Actuellement Urbanisée" et L 111-4 vise les exceptions permettant une construction...
Pour @fabien la sanction de la démolition est malheureusement inévitable.

Chalet 19 m² sur commune sans PLU, demande de démontage par ddt

Bonjour,
Indépendamment de l'absence d'autorisation se pose également la question de la zone où se situe la construction car sans document d'urbanisme on ne peut construire que dans la PAU "partie actuellement urbanisée" de la commune et pour la règle c'est le RNU qui s'applique.

Mur de mitoyenneté les obligations des propriétaires

Bonjour,
Pour @valoulavache
Pour contester "un avis conforme" de l'ABF, il faut introduire en préalable un recours au près du Préfet de région.

Un dossier exhaustif de l'environnement du monument historique dans le champs de visibilité pourrait peut-être assouplir la position de l'ABF (en préalable consultez gratuitement les architectes des CAUE, ils sont de bon conseils).
Une négociation est de beaucoup préférable à un contentieux qui a peut de chance d'aboutir l'avis conforme ne pouvant qu'être appliqué par le maire.
Cordialement

Mur de mitoyenneté les obligations des propriétaires

Bonjour,
Pour @gigeo
Puisque les fondations sont réalisées il serait préférable de continuer (avec l'accord du voisin) la construction du mur en le finançant en totalité.
Le mur sera mitoyen et le voisin pourra toujours le moment venu faire jouer l'art. 661 du Code civil pour le rachat de la mitoyenneté hors le sol qui est déjà sa propriété.
Cordialement

Demande Prealable de Travaux

Bonjour,
Une autorisation tacite illégale peut effectivement être retirée d'où la procédure contradictoire préalable.

S'agissant d'une DP pour réaliser une clôture, il faut vérifier les contraintes du document d'urbanisme et rectifier le projet pour le rendre conforme.
Cordialement

Droit de délaissement : pas de réponse de la mairie

Bonjour,
Le conseil constitutionnel a validé le dispositif régissant les emplacements réservés.
Si la commune souhaite mener à bien son projet d'aménagement, elle dispose de toutes façons d'autres "outils" comme la déclaration d'utilité publique ou le droit de préemption urbain, les actions de résistance ne feront que retarder l'échéance avec perte de temps et d'argent.
L'intervention du juge de l'expropriation permet d'obtenir un prix plus intéressant puisqu'il intégrera une indemnité de réemploi.
Un avocat spécialisé dans ce domaine pourra utilement vous conseiller.
Cordialement

Droit de délaissement : pas de réponse de la mairie

Bonjour,
Dans la mesure où vous souhaitiez vendre où est le problème? Il faut donc vous préparer à défendre un dossier d'expropriation (avocat et expert évaluateur).
Le juge de l'expropriation définira le prix sans tenir compte de l'ancienne réserve et en y ajoutant une indemnité de réemploi.
Cordialement

Contestation PLU zone boisée et zone inondable

Bonjour,
En matière d'inondation il est vraisemblable que la commune dispose d'un PPRI qui est donc opposable et incorporé au zonage lors de l'élaboration du PLU.
La contestation doit donc porter sur le zonage du PPRI et non sur le PLU.

Sur le plan de "espace boisé à conserver" le classement est recevable même s'il ne comporte pas d'arbre...

Il faut donc voir le commissaire-enquêteur lors de l'enquête publique, sachant que vous pouvez aussi formuler vos observations par lettre, par courriel sur site dédié ou par mentions portées au registre d'enquête.
Cordialement

Contester un permis de construire illégal après prescription

Bonjour,
Dire que "rien est impossible" n'est pas une réponse!

En effet, il faut déjà vérifier que l'affichage du PC a bien été réalisé dans les formes (en cas contraire il n'y a plus de contrainte de délai pour ouvrir un contentieux).

Autrement,les délais de recours varient suivant les cas : de deux à quatre mois +15j.

D'autre part,le maire dispose d'un délai de trois mois pour retirer un PC illégal.
Cordialement

Obligation de deneiger devant son domicile

NON en cas de neige c'est de la responsabilité du gestionnaire de la voirie de rendre praticable les trottoirs et dans le cas d'un arrêté municipal transférant l'obligation de déneiger il en va de la responsabilité de chaque propriétaire.

Copropriété et permis de construire

Bonjour,
C'est le régime déclaratif qui s'applique.
Sauf qu'un permis obtenu sans l'accord préalable d'une AG serait illégal sur le fondement de la fausse déclaration.
Cordialement

Obligation de deneiger devant son domicile

Bonjour,
NON @morobar la responsabilité civile est la même pour un particulier propriétaire d'une villa et un commerçant...pour un immeuble c'est le syndic.
Cordialement

Controle urbanisme suite dénonciation

Bonjour,
Il faut d'abord considérer si l'abri de jardin a été régulièrement autorisé, ensuite voir si les travaux sont une simple réhabilitation ou une reconstruction total à l'identique après destruction volontaire.

Si nous ne sommes pas dans un schéma de travaux d'entretien une autorisation d'urbanisme est obligatoire et bien sur il faut respecter les règles du document en vigueur.

Si un permis de régularisation est possible, les choses rentreront dans l'ordre, sinon l'infraction sera constatée...
Cordialement