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talcoat / ID 144035

Est ce que qu'une cave doit être déclarée comme un sous sol?

Bonjour,
Compte tenu de la configuration des lieux, pas de différence pour ce qui est de la surface taxable, quelque soit l'appellation dans une maison individuelle.
Cordialement

Terrain non constructible

Bonjour,
@pragma et @bruno devrait réviser...on ne parle pas de PLU puisque nous sommes dans une commune sans document d'urbanisme et que c'est le RNU qui s'applique!

Ii n'y a pas de changement sur la constructibilité lors de la délivrance du CU, le terrain étant situé en dehors de la partie urbanisée de la commune (PAU) on ne peut prétendre à des constructions nouvelles.
Cependant une adaptation ou un changement de destination des bâtiments existants reste possible ainsi que certaines exceptions prévues au L 111-4.
Cordialement

PLU Possible erreur de tracé

Bonjour,
Les documents graphiques concernant le tracé de zonage sont opposables dans la mesure où ils ne contiennent pas de mentions contradictoires avec le règlement.
Une contestation de la décision semble donc possible sur la base de l'erreur manifeste d'appréciation.
Cordialement

Protection de fond de jardin

Bonjour,
Le règlement du PLU peut favoriser le maintien ou le renforcement de la biodiversité et de la nature en ville en réservant, lors d'opérations de construction, une part de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables.
Ces dispositions sont destinées à contrebalancer l'effet de densification des zones urbaines.
Cordialement

Permis de construire ou DP nécessaire ?

Le forum n'a pas vocation à donner des conseils pour contourner la réglementation...il est cependant recommandé de revoir votre "stratégie" totalement erronée.

Art 111-17 - Distance de la frontière

Bonjour,
@sin évoque une "astuce" architecturale utilisée principalement pour les margelles de piscines pour que celles-ci ne soient pas directement en limite de propriété lorsque le règlement l'exige.
Difficile de transposer cela à l'abri de jardin...
Cordialement

Permis de construire ou DP nécessaire ?

Pourquoi une DP au nom de la propriétaire? cela oblige à un transfert ultérieur... il est préférable que la DP soit au nom de l'acheteur, futur occupant.

Permis de construire ou DP nécessaire ?

Si les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, la DP est effectivement suffisante pour le changement de destination, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.
Il est possible d'introduire une condition suspensive lors de la rédaction de la promesse de vente.

DP - Refus de la mairie au bout d'un mois - Légal ?

Bonjour,
La question à peu d'intérêt car un permis ou une DP tacite ayant un caractère illégal peut faire l'objet d'une procédure de retrait de la part de l'autorité administrative.
Cordialement

Permis de construire ou DP nécessaire ?

Bonjour,
Il faut écouter le notaire, c'est lui qui peut dire d'après l'origine de propriété de la construction quelle était l'usage autorisé par le permis de construire d'origine.
Dans le cas où le bâtiment était à usage autre qu'habitation (agricole par exemple) il faudra un permis de construire pour changement de destination.
Cordialement

Entretien voie de passage lotissement

Non @morobar vous conter une fable d'une expérience ancienne sans lien avec le sujet évoquer.

Encore une fois, la commune n'a aucune obligation de transféré la voierie dans le domaine public.

Relisez le code de l'urbanisme et la prochaine fois apportez des références sérieuses de jurisprudence plutôt que de raconter des galéjades...

Référé en suspension Permis de construire

Bonjour,
NON, ce n'est pas qu'un problème de copropriété...
Il faut que la concordance existe entre le projet approuvé par l'AG - le PC déposé et obtenu - la construction réalisée.
Dans le cas contraire, le PC est obtenu par fraude et donc attaquable après le délai de recours des tiers.

Au passage, la remarque de @morobar sur la méthode Stemmer est erronée car ce montage, certes aujourd'hui illégale n'est pas une copropriété horizontale mais une indivision...
Cordialement

Entretien voie de passage lotissement

Bonjour,
NON @Morobar, la rétrocession d'office fait obligatoirement appel au code de l'expropriation et sur la seule volonté de la commune.

Il existe cependant des procédures de sauvegarde dans le code des collectivités territoriales qui permettent de dégager des subventions afin de faire face à une urgence de travaux de voierie relevant de l'utilité publique, mais rien ne se fait contre la volonté de la commune seule à apprécier la nécessité de la rétrocession.
Cordialement

Entretien voie de passage lotissement

Bonjour,
@Tisuisse devrait relire le code de l'urbanisme...
Non seulement il n'existe pas de transfert automatique de la voierie, mais rien ne prouve la prise en charge de la commune!

Il faut faire une recherche "historique" depuis la création du lotissement, voir comment le lotissement riverain a été autorisé à se raccorder à la voierie (le lotisseur avait peut-être gardé un droit de suite).

Le lotissement étant antérieur à 2007, le régime juridique de l'époque exigeait la dévolution obligatoire de la propriété des équipements communs à une association syndicale des acquéreurs des lots.
Il faut donc questionner le notaire sur ces sujets, réactiver ou créer l'ASL et contraindre le lotisseur à rétrocéder la voierie...après seulement se posera le problème des nouveaux riverains et de la prise en charge éventuelle par la commune.
Etant donné que la voierie est dégradée, il est peu probable que la commune accepte le transfert de propriété...
Cordialement

Travaux supplémentaire suite a une prescription des ABF

Bonjour,
Si les travaux demandés ne sont pas liés aux règlement du PLU mais à une demande de l'ABF, les travaux sont considérés hors prix convenu et donc doivent faire l'objet d'un avenant soumis au maitre d'ouvrage.
Cordialement

Visite conformité Permis et Garage

Bonjour,
L'autorité administrative qui a délivré le permis de construire dispose d'un droit de visite pendant les trois années qui suivent l'achèvement des travaux.

Suivant le règlement du document d'urbanisme, le nombre de places de stationnement peut-être réglementé et la transformation d'un garage qui supprime une place de stationnement occasionner une infraction.
Cordialement

Cours commune et implantation de maison

Bonjour,
NON le raisonnement de @Tisuisse est erroné...

Depuis 2012 une ordonnance a rectifié le code de l'urbanisme dans son art. L 471-1 et permet donc l'institution de servitudes de cours communes même en absence de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable.
Cordialement

Modification reglement de lotissement

Bonjour,
Depuis la loi ALUR la caducité du règlement du lotissement est automatique passé 10 ans de la date de l'arrêté de lotir quelque soit le choix des colotis.
C'est donc le règlement du PLU qui s'applique alors.
Cordialement

Véranda non cadastrée et problème de PLU

Bonjour,
Il s'agit d'un assouplissement dans la manière d'instruire la demande d'autorisation d'urbanisme résultant de la jurisprudence "ELY".
Mais n'ont de chances d'être accordés que les travaux de mise aux normes ou de préservation.

En ce qui concerne l'ABF, s'il ne s'agit pas d'un avis conforme, le maire n'est pas tenu par cet avis.
Cordialement

Procès contre un lotisseur, personne morale

Bonjour,
Le litige doit être vu comme ne concernant pas la conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme mais un différend avec un propriétaire riverain du lotissement.
Il faut mettre en jeux la responsabilité civile du lotisseur qui doit être couvert par une RC professionnelle.
S'il y a un avocat dans cette affaire...il doit le savoir!
Cordialement