Contrat CDD vers CDI

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Bonjour,

J'ai une question toute simple et sûrement avec une réponse logique pour vous.

J'ai été licencié économique suite à une procédure de sauvegarde en 2021, merci Covid. J'ai rapidement retrouvé un emploi qui proposait un CDI. J'ai donc signé un CDD de 9 mois avec 1 mois de période d'essai. Histoire de faire un essai de plusieurs moi, car c'est un job assez complexe et pas si simple à appréhender. Cela fait actuellement 5 mois depuis septembre. Tout se passe vraiment bien, petite société de 5 ou 6 employés. Les patrons ont l'air content de mon travail, tout ce passe vraiment bien. Je n'ose pas trop demander, donc je le fait ici.

Que ce passe-t-il par la suite ? vous n'êtes pas dans la tête du patron c'est vrai mais, si d'ici là fin du CDD, je n'ai aucune nouvelle, ni bonne ni mauvaise, mon CDD prendra fin et tchao ? ou mon CDD se reconduit tout seul en CDI ? Pouvez vous m'aiguiller ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 04/02/2022 - par Tisuisse Administrateur

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Lag0 Administrateur

Bonjour,

Quel est le motif de recours au CDD inscrit sur votre contrat ?

Vous dites : "J'ai rapidement trouvé un emploi qui proposait un CDI", alors s'il y avait proposition de CDI, pourquoi avez-vous un CDD ? Il est interdit d'embaucher un salarié en CDD quand l'emploi peut être pourvu par un CDI, le CDD n'est pas une super-période d'essai !

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Bjr,

Ceci dit fort justement par @lago, il est à noter qu'à l'échéance du cdd tout s'arrête, sauf si le salarié est invité à continuer de travailler.

Il n'y a pas de transformation automatique de CDD en CDI.

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Bonjour,

Qu'appellez vous motif de recours ?

Ensuite malheureusement je penses que effectivement dans leur tête ce CDD est bien une super période d'essai. Car c'est exactement comme cela qu'ils me l'ont présenté.

Donc en gros si mon cdd termine le 21 juin, si je vais travailler le 22 juin, sous l'indication du patron. C'est un CDD qui est prolongé ou il se transforme en CDI?

Actuellement je n'ai pas de raison de croire de ne pas avoir ce CDI. Mais je n'ai pas envie d'enchaîner les CDD. Sachant sue je souhaite acheter maison avec ma compagne.

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Lag0 Administrateur


Qu'appellez vous motif de recours ?


Le CDD n'est permis que dans quelques rares cas, et ce cas doit être indiqué sur le contrat :


Un employeur ne peut conclure un CDD avec un salarié que pour l’un des motifs suivants :



remplacement d’un salarié absent pour maladie ou congé,




remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu,




remplacement d’un salarié ayant quitté l’entreprise et dont le poste sera supprimé,




dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié en CDI,




remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel,




en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise,




dans certains cas, en remplacement du chef d’entreprise




pour les emplois saisonniers ou dans les secteurs où il n’est pas d’usage de conclure des CDI (emplois d’usage).


Le motif de recours doit être indiqué par écrit dans le CDD. Il conditionne également la durée maximale applicable au contrat de travail.

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Lag0 Administrateur


Donc en gros si mon cdd termine le 21 juin, si je vais travailler le 22 juin, sous l'indication du patron. C'est un CDD qui est prolongé ou il se transforme en CDI?


Code du travail :


Article L1243-11



Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

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Lag0 Administrateur


Actuellement je n'ai pas de raison de croire de ne pas avoir ce CDI.


Comme déjà dit, si l'employeur comptait vous engager en CDI, il devait le faire dès le départ.


Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34

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Je regarderai sue mon contrat si il y a quelque chose par rapport à ça.

Mais je remplace quelqu'un qui a démissionné.
A aucuns moment le poste doit être supprimé.
Et nous sommes hors période de saison. Donc effectivement le CDD n'était pas une option.

Je verrais bien. Car même si la loi dit telle ou telle chose.

La bonne ambiance est pour moi une nécessité. Donc si c'est pour passer en force ça sert à rien :/

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bonjour,


Donc en gros si mon cdd termine le 21 juin, si je vais travailler le 22 juin, sous l'indication du patron. C'est un CDD qui est prolongé ou il se transforme en CDI?


Le CDD est requalifié en CDI

Une prolongation, quand elle est possible, doit faire l'objet d'un renouvellement écrit et préalable.

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Lag0 Administrateur

J'avais pris soin de citer l'Article L1243-11 du code du travail un peu plus haut...

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Bonjour, petite mise à jour.

Tout va bien. Tout est niquel.
J'ai eu confirmation de mes patrons qu'un cdi serait signé au terme du cdd. Bonne nouvelle.

J'aurais une question par rapport à la période d'essai. J'ai vu sur internet, que généralement pour un non cadre c'était 2 mois + 2 mois possible.
Mais que les CDD sont a soustraire.

Il n'y a donc pas de période d'essai possible ?

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Lag0 Administrateur


Il n'y a donc pas de période d'essai possible ?


Bonjour,

Oui, c'est cela...

Mais face à un employeur qui semble s'assoir sur la loi, tout est possible...

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Après ces mois avec eux. Je penses que c'est plus de la maladresse que quelque chose de volontaire.

Ils ne sont pas vraiment habitué aux contrats etc