Ma propriétaire a vendu et mon nouveau propriétaire veut arrêter le bail

Publié par

Bonjours je suis locataire maison vide depuis le 14/12/2010 ils c est a nouveau renouveler le 14/12/2019 mais 10 mois et 22 jours plus tard ma propriétaire la vendu a une sccv,comme maison avec locataire et bail restant en courant encore 2 an 1 mois et 9 jour au moment de la vente, le 05/11/2020 peu de temps apres le propriétaire me dit a l orale je ne renouvelle pas votre bail je rase tout a t il le droit d arrêter mon bail a sa fin ou la loi lazur modifier par la loi macron s aplique elle et dans se qu a il doit renouveler une fois mon bail avant de reccuper le bien ? Du coup que c est une sccv doit il le renouveler 3ans comme le bail en cour ou doit il le renouveler 6 ans car le nouveau propriétaire et une sociétés ? Par la suite il use de stratagème me disant je veut voir se que j ai acheter et m annonce qu il rase plus mais apres avoir enlever les 3 quart du terrain pour construire 19 villa qu il vendra la maison sans locataire tout sa par téléphone le temps passe et hier en allant a la maire je voit le permis de construire avec demolition pauser depuis le 22 decembre 2021 sans avoir pausé ni indiqué visiblement jusqu'à aujourd'hui sur les 2 parcelle concernée le panneau de construction délivré par la maire le 27 decembre a t il le droit de pas mettre se panneau car du coup vu qu on ne voyer pas le panneau ont a pas fait desuite opposition au permis de construire le delais pour faire opposition en demandant l annulation et il décaler du fait qu il na pas mi le permis de construire en date photo avec date a l appuis et constat d un pilicier municipal fait se jours et est suffisant pour bloquer le permis de construction ? Merci de votre réponse rapide car j ai plus que 9 jours pour agir cordialement
Ps la mairie étant fermée je n ai pu consulter les detaille de sont prohet j en serait plus mardi

Publié par

Bonjour
1/ ScCv ou pas, les formes doivent être respectées pour une fin de bail, notamment le courrier recommandé avec AR ou le remise en main propre par huissier ou contre récépissé.
Êtes vous locataire protégé ? Quel est vôtre âge ?

Contactez des lundi, l'ANIL ou votre Adil, ce sont des spécialistes à votre écoute.

Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,

Si j'ai bien tout suivi, votre logement a été vendu à une personne morale le 05/11/2020. Votre bail de 3 ans a été reconduit le 14/12/2019, il aurait donc du être à échéance en décembre 2022. Mais comme votre nouveau bailleur est une personne morale, votre bail s'est transformé en bail de 6 ans, votre échéance est donc portée à décembre 2025. Jusque là, votre bailleur ne peut pas vous donner congé.