Bonjour,
Oui c'est normal. Le droit de rétractation n'est pas une clause obligatoire sauf en cas de vente par internet ou démarchage à domicile.
En plus vous avez payé un acompte qui vous engage ainsi que le prestataire.
Vous pourriez souscrire une assurance annulation.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
25/01/2023
Demande d un relevé bancaire personnel
Bonjour,
L'assurance demande un RELEVE D IDENTITE BANCAIRE qu'on appelle aussi RIB.
C'est le numéro du compte et de la banque pour vous virer le remboursement.
ce n'est pas un relevé de compte !
24/01/2023
Prise en charge devis mise aux normes assainissement vendeur
Il faut faire appliquer le compromis. Recevoir la somme du devis le moins cher ne vous garantit pas que vous pourrez faire ces travaux au même coût plus tard, mais vous avez 1 an pour trouver un autre artisan.
Et si ce devis est incomplet, il est irrécevable.
Exemple :
- devis pour changer la chasse d'eau
- devis pour mettre aux normes
n'ont rien à voir, même si le premier est moins cher, c'est ridicule.
Prenez conseil auprès du SPANC pour valider le devis, c'est eux les experts du sujet.
24/01/2023
Rétractation après offre d’achat signé
Bonjour,
Sauf si le texte de l'offre d'achat ressemble à celui d'un compromis, vous n'y avez pas la clause pénale d'indemnisation en cas de rétractation abusive de l'acquéreur.
Il aurait fallu signer un "vrai" compromis pour être indemnisé.
Votre notaire doit vous conseiller.
23/01/2023
montant retraite COMPLEMENTAIRE xxxxxx
Bonjour,
Tentative d'explication : le prélèvement à la source ?
Mais demandez directement à l'organisme.
23/01/2023
Prise en charge devis mise aux normes assainissement vendeur
Bonjour,
"son" notaire ? et votre notaire il ne vous aide pas ?
Vous pouvez tenter un conciliateur. Parfois ça suffit... Mais puisqu'il y a une interprétation technique, il n'est pas évident que le vendeur accpete vos desiderata.
En cas de litige persistant sur la mise en oeuvre de cette clause, il faudra aller au tribunal et avec les frais d'expertise et d'avocat, plus la durée de la procédure, vous devez envisager au moins 5000 euros et 2 à 3 ans de délai. Donc si le gain espéré est inférieur à cette somme, laissez tomber !
D'autre part, rien ne vous empêche de signer l'acte authentique, vous avez 1 an pour réaliser la mise aux normes de l'assainissement et donc obtenir un remboursement partiel ou pas.
23/01/2023
Donc renvoyez cette agence vers le vendeur ! lequel a signé le mandat de vente (avec un délai d'exclusivité qui peut être de 24 mois).
23/01/2023
Bonjour,
j'ai signé un bon de visite en mai 2020
et avez-vous signé aussi un mandat de recherche ?
23/01/2023
Partage succession sans intervention notaire
Bonjour,
Selon le montant en jeu, la banque peut exiger de passer par un notaire pour s'assurer de la régularité de ce partage.
23/01/2023
Aide juridique assurance habitation
Bonjour,
Tout est possible. Toutefois si l'assureur vous répond qu'après 2 ans c'est trop tard, vous ne serez pas étonné.
22/01/2023
Résultat tribunal frais avocat
Mon avis n'a que très peu d'intérêt. Et je n'ai pas vu votre acte de servitude.
Seul un avocat peut vous donner un avis utile, et après avoir vérifié l'acte en question.
21/01/2023
Résultat tribunal frais avocat
Un mail ne sert à rien et n'impressionne personne...
Voyez avec un avocat qui fera un courrier bien étayé. Puis vous saisirez le tribunal si ce voisin continue à vous bloquer le passage.
21/01/2023
21/01/2023
Résultat tribunal frais avocat
Bonjour,
C'est le juge qui décide qui paye quoi.
Si vous avez un acte notarié, vous devriez avoir gain de cause. Consultez votre notaire pour commencer.
21/01/2023
Regularisation de declaration de revenus
Je n'ai pas beaucoup cherché puisque c'était dans mon mail de ce jour 
Il semble que ce fameux LEP est une préoccupation courante .
19/01/2023
Regularisation de declaration de revenus
Bonjour,
Pour le LEP :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15521?xtor=EPR-100
"Pour ouvrir un LEP, il faut :
être domicilié en France ;
avoir un revenu fiscal de référence inférieur à un plafond révisé annuellement, en fonction du nombre de parts du foyer."
19/01/2023
Qu'est-ce qui détermine l'adresse d'un immeuble ?
Il faut veiller à la rédaction du bail pour bien préciser ce qui sera à la charge du locataire ou du bailleur.
Dans le code civil on trouve :
Article 606
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Mais c'est le BAIL qui doit préciser qui paye quoi.
19/01/2023
Qu'est-ce qui détermine l'adresse d'un immeuble ?
Bonjour,
La meilleure solution c'est d'oublier ce projet bien mal engagé.
Vos illusions sur la sortie de copropriété ou la bonté d'un bailleur ne tiennent pas debout.
19/01/2023
Il y a des tas de solutions techniques pour construire/consolider sans tout casser ni sans empiéter chez le voisin...
Il y a aussi possibilité d'acheter la bande du terrain, mais il faut l'accord du voisin.
17/01/2023
Bonjour,
Consultez l'assureur de votre dommage-ouvrage. C'est la première chose à faire.
Il n'y a rien de pénal.
Toutefois au civil vous pouvez être condamné à démolir l'empiètement.
17/01/2023
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