Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
yapasdequoi / ID 180470

Société étabissant des états des lieux : quelle légalité ?

Je rappelle, vous êtes le bailleur. C'est vous le responsable légal qui devez respecter la loi.

Cette officine ne la respecte pas, mais certains bailleurs/marchands de sommeil sont ravis de leurs services....

Résiliez ce contrat inutile au plus vite. Au besoin signalez les à la DGCCRF.

pension alimentaire versée

Bonjour,

A qui voulez vous réclamer ?

MISE EN CONFORMITE ASSAINISSEMENT

Bonjour,

Vous pouvez faire établir des devis pour la mise en conformité. Ainsi vous aurez le choix.

CHANGEMENT BAIL MEUBLE EN NON MEUBLE PAR PROPRIETAIRE

Bonjour,

Vous disiez devoir répondre pour lundi ?

Vous n'avez aucune obligation d'accepter ce changement de bail. Si vous voulez être "sympa", vous pouvez accepter, mais en échange d'un autre avantage (cadeau des meubles, rabais du loyer, ou autre). C'est vous qui voyez si les conditions vous conviennent.

Sur l'autre forum on vous a indiqué les différences entre bail meublé et vide.

Je vous remet le lien à toutes fins utiles :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165

CHANGEMENT BAIL MEUBLE EN NON MEUBLE PAR PROPRIETAIRE

trop tard ...

porte de garage privatif en copro

Bonjour,

La réponse est dans le règlement de copropriété.

Le plus souvent les portes de garages sont privatives comme les portes palières ou les menuiseries.

Dans ce cas, comme pour un dommage privatif, c'est l'assurance du copropriétaire qui prend en charge selon le contrat souscrit, moins la franchise. La franchise est payée par le copropriétaire, sauf si un responsable du vandalisme est identifié.

Société étabissant des états des lieux : quelle légalité ?

Bonjour,

Vous êtes le bailleur, et donc légalement responsable, même si vous faites appel à divers prestataires pour vous assister.

Le dépôt de garantie (pas caution !!!!!) est réglementé par l'article 22 de la loi 89-462.

Les retenues sur le dépôt de garantie (pas caution !!!!) doivent être justifiées par un devis ou une facture, les "chiffrages" des officines diverses ne sont pas valides.

Plus d'infos sur ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

dépôt et lieu de stockage sans autorisation administrative et non autorisée au PLU

Pourtant c'est bien le maire qui est compétent !

Lire cet article du code de l'environnement

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048247402

dépôt et lieu de stockage sans autorisation administrative et non autorisée au PLU

Bonjour,

Vous devriez signaler ces faits au maire.

Nom entreprise et montant travaux non inscrit sur P.V d'AG

Quel rapport entre votre question et le sujet évoqué plus haut ? C'est la même AG ?

Enfant peut-il être refusé par école ?

Bonjour,

L'école peut refuser l'enfant qui provoque un scandale régulièrement. Par contre l'enseignement est obligatoire. Il faudra donc le scolariser à domicile : êtes vous prêt à le faire ?

Consultez un spécialiste pédo psychiatre pour comprendre ce comportement excessif et trouver une solution. A 6 ans, l'enfant doit pouvoir gérer cette séparation habituelle.

transfert livret vers compte-chèque

Alors posez clairement la question de la date de valeur à votre banquier.

transfert livret vers compte-chèque

Bonjour,

Que le virement soit immédiat est un progrès récent... Mais certaines banques appliquent encore une date de valeur retro active pour le débit du chèque.

Et donc lorsque le vendeur ira déposer le chèque, votre banque débitera peut être par rapport au solde précédent de 1 ou 2 jours.

La précaution serait de prendre 48h de marge !

Interdiction de Camping sur Mon Terrain

Demandez aussi à la préfecture. Les arrêtés préfectoraux peuvent donner des règles sur l'ensemble du département, notamment concernant les économies d'eau et les risques d'incendie.

Module de climatisation donnant sur le terrain de mon voisin

Bonjour,

Un accord oral n'a aucune valeur juridique.

Ce climatiseur surplombe-t-il la propriété du voisin ?

L'empiètement est imprescriptible, le voisin peut donc obtenir en justice sa suppression.

Ou alors vous lui achetez une servitude et payez une "juste indemnité". Reste à négocier ... surtout si le nouveau système serait moins bruyant ? plus petit ? moins "moche" ... etc

Interdiction de Camping sur Mon Terrain

Le PLU ou le RNU ne vous apprendront rien de plus. S'il est interdit de camper, c'est soit un arrêté préfectoral, soit un arrêté municipal.

Interdiction de Camping sur Mon Terrain

Renseignez vous à la mairie.

Interdiction de Camping sur Mon Terrain

Si c'est interdit par un arrêté, vous pourriez être ennuyé en effet.

Une contravention au moins.

Interdiction de Camping sur Mon Terrain

Bonjour,

Si vous campez malgré l'interdiction, votre responsabilité sera engagée en cas d'incendie... Même si vous n'y êtes pour rien.

Remise en cause par certains copropriétaires du résultat d'un vote en AG

Non, un bail en cours continue. Il n'est pas résilié à cause de la découverte d'un mauvais DPE.

Il sera interdit de réviser le loyer, sauf travaux d'isolation et amélioration du DPE.

Ou encore : le locataire pourra invoquer les critères de décence pour obliger le baileur à les réaliser.