vol d'Affaires Personnelles lors de travaux de rénovation :
Bonjour,
Comme sur l'autre forum : Portez plainte pour les vols, mais ne vous faites pas trop d'illusions.
Et l'assurance ne remboursera sans doute pas sans traces d'effractions.
06/02/2023
En effet, cette intervention peu couteuse relève dans ce cas de la gestion courante. Il n'y a donc a priori pas d'appel de fonds supplémentaires aux provisions pour budget courant (vous confirmez ?)
Le fait de n'avoir aucune nuisance de pigeon sur vos propres fenêtres ne vous exonère pas, de même que n'avoir aucun rat dans votre cave ne vous exonère pas de payer une quote part de la dératisation.
05/02/2023
A ce jour votre mère est en capacité de payer son séjour et ne vous a rien demandé. Il n'y a donc pas lieu de saisir un juge pour une situation future qui n'arrivera peut être jamais.
05/02/2023
Votre mère n'étant pas sous tutelle et n'ayant pas besoin de votre aide financière, vous n'avez pas juridiquement votre mot à dire sur son lieu de résidence.
Le fait qu'en une petite visite vous n'ayez pas trouvé qu'il soit "mieux" que les autres ne prouve rien. Il faudrait comparer tous les critères et pour une personne âgée, le fait qu'elle s'y sente bien est le critère le plus important, même s'il est subjectif.
Vu son âge, permettez lui de vivre où elle le souhaite ses dernières années sans la mettre dans un placard à moindre coût pour économiser sur votre héritage futur.
05/02/2023
Si votre mère n'est pas sous tutelle, c'est elle qui doit choisir son lieu de résidence. Et si elle choisit cet établissement aux tarifs élevés, elle doit savoir que tôt ou tard elle devra déménager quand elle ne pourra plus le payer.
Mais en attendant elle a le droit de dépenser son argent pour profiter d'un confort amélioré.
05/02/2023
Si ce n'est pas à l'ordre du jour, ce n'est pas voté. Il faut donc refuser cette décision non validée par l'AG.
Article 13
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 8 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.
05/02/2023
Bonjour,
Et qu'en pense votre mère ? Est-elle sous tutelle ?
04/02/2023
Nom entreprise et montant travaux non inscrit sur P.V d'AG
Personne ne vous interdit de consulter un avocat. Lequel vous dira probablement pareil.
04/02/2023
Nom entreprise et montant travaux non inscrit sur P.V d'AG
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078689
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329680
Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
04/02/2023
Bonjour,
Vous n'avez pas de fenêtre ?
La loi de 1965 article 10
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot
03/02/2023
Nom entreprise et montant travaux non inscrit sur P.V d'AG
Bonjour,
Après 2 mois, vous ne pouvez plus contester. Vous aviez 2 mois pour réagir.
Du montant réclamé, vous devriez déduire le devis qui a été choisi.
Contactez le président de l'AG qui a signé le PV. C'est lui (pas le syndic) qui est responsable du texte et des imprécisions ...
03/02/2023
Assignation devant le juge des affaires familiales
Bonjour,
Prenez un avocat.
Si accusation de maltraitance il y aura enquête sociale. Selon les preuves avancées, des mesures d'éloignement peuvent être décidées, en attendant les résultats.
Si les accusations s'avèrent fausses, vous pourrez porter plainte pour accusations malveillantes.
02/02/2023
Bonjour,
Elle peut contacter son conseiller par téléphone, télécharger l'application sur son ordinateur ou son téléphone, il y a plein de solutions sans se déplacer.
Elle doit voir un avocat rapidement et commencer les démarches pour divorcer. Si violences (lui bloquer le compte en fait partie ...) elle peut porter plainte et/ou appeler le 3919.
01/02/2023
Refus autorisation copropriétaire
Quel rapport avec votre WC ?
01/02/2023
Refus autorisation copropriétaire
Bonjour,
C'est l'article 42 de la loi de 65 :
Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Il faut un avocat et pas mal d'économiespour payer les frais. Aucune garantie que ce soit accordé.
Autre solution : un WC broyeur, mais il est le plus souvent interdit par le règlement sanitaire départemental... et là il n'y a pas d'échappatoire, et des ennuis si vous passez outre.
30/01/2023
Bonjour,
Les 2 enfants viennent en "représentation" (pas "récupérant") de leur père, ils héritent donc à sa place et seront taxés (ou pas) comme leur père l'aurait été.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2128
28/01/2023
Ouverture contrat EAU par l'agence de location
Bonjour,
L'eau est une charge locative. cette facture d'eau doit être payée par le locataire.
Il faut que le locataire prenne son propre contrat (comme pour l'électricité) et paye sa consommation directement au fournisseur.
27/01/2023
Location sans branchement à la terre
Bonjour,
Même très ancien, le tableau électrique doit être équipé d'un différentiel pour éviter tout danger. Ceci n'oblige en rien de tout mettre "à la terre".
Et quelques chataignes d'électricité statique (?) ne prouvent pas un danger. Il faut un appareil pour mesurer la "fuite" de courant s'il y a lieu.
A la location vous avez dû recevoir un diagnostic électrique ?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033026442
et en 2018, l'article 3.3 de la loi de 89 l'imposait déjà !
4° Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Commencez par signaler le problème au bailleur par courrier RAR, puis demandez lui de procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique pour que le logement soit conforme aux critères de décence.
Voici comment procéder :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Consultez votre ADIL pour confirmation.
27/01/2023
Creation de 2 logements dans un bati - pb de parkings
Bonjour,
La mairie ne donnera pas d'autorisation contraire au PLU.
Votre projet sera refusé, sauf si vous trouvez moyen de créer les places supplémentaires de stationnement.
26/01/2023
Vos arguments ne tiennent pas. La commission est due à l'agence dès lors que la vente a eu lieu au profit d'un client qui a connu le bien par son intermédiaire, et cette clause concerne tous les cas où la vente a lieu dans un délai fixé par le mandat (en général 24 mois) et ceci quel que soit le service rendu.
Ensuite le changement de signataire ne tient pas non plus, l'agence peut même argumenter qu'il s'agit d'un montage pour échapper à cette commission via une "société écran".
Le plus important c'est de vérifier le bon de visite que vous avez signé = est-il assorti d'un mandat de recherche qui permet de mettre la commission à la charge de l'acquéreur ? Tout le reste c'est du bla bla.
26/01/2023
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