Bonjour,
Vous avez 14 jours pour annuler la commande :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
Et vous pouvez signaler le litige à la DGCCRF : https://signal.conso.gouv.fr/
18/10/2022
vol entre époux comment récupérer l argent
Bonjour,
Commencez par divorcer. Ensuite vous pourrez "faire les comptes".
EXPERATOO ne cautionne pas ce genre de remarque, qui n'est en rien une info juridique !
D'ici là l'ensemble des sommes appartiennent par moitié aux 2, sauf preuve du contraire (= peu importe le nom du titulaire du compte)
18/10/2022
Éviction conseil syndical copropriete
Bonjour,
Que faire ? y participer
Qui va payer ? Le demandeur de cette AG si c'est un copropriétaire individuel. Si c'est le conseil syndical ou le syndic, ce sont les copropriétaires.
Demandez des explications aux autres membres du CS.
16/10/2022
En effet c'est sérieux. Mais rien ne dit si un juge lui donnera raison ou pas.
15/10/2022
Il écrit quoi exactement ? (les mots sont importants)
Il existe des cas de "trouble anormal de voisinage" qui ont été indemnisés pour des nuisances visuelles. C'est le juge qui décide.
15/10/2022
Sauf que si vous vous baladez tout nu et qu'il peut vous voir c'est interdit.
Finalement il vous reproche quoi exactement ? (les mots utilisés )
ou montrez la lettre à un avocat.
15/10/2022
Quand vous recevrez l'assignation, vous prendrez un avocat.
En attendant habillez votre enfant si vous voulez éviter les "voyeurs".
Et la nudité n'est autorisée dans votre jardin si personne ne peut le voir, votre palissade est nettement insuffisante.
15/10/2022
Votre voisin peut trouver que c'est moche, mais à moins d'être sur un site classé, vous n'avez rien à craindre.
A 5 m de distance, il n'a pas de "vue droite", et donc vous n'avez pas de recours contre son champ de vision.
Avant de tenter de vous défendre, commencez par prendre connaissance de ses arguments : vous a-t-il écrit un courrier RAR ?
15/10/2022
La mairie ne s'occupe que du respect du PLU. Dans votre cas elle pourrait réclamer de diminuer la hauteur du brise-vue.
La hauteur se calcule à partir de votre terrain pour ce qui se situe sur votre terrain.
Si la terrasse du voisin va jusqu'à la limite de votre propriété, vous pouvez l'obliger à mettre un brise-vue de 1m90 de hauteur.
15/10/2022
Il y a peutêtre un trouble anormal de voisinage. C'est à votre voisin de le démontrer, au bseoin devant un tribunal et à ses frais.
En attendant vérifiez que votre installation respecte le PLU et que sa vue droite est bien à 1m90 de la limite de votre propriété.
14/10/2022
Bonjour,
Vous êtes locataire ? propriétaire ? à qui appartient ce jardin ?
14/10/2022
Mise aux normes de l'électricité
Evidemment votre installation privative ne doit pas alimenter des installations communes. Le syndic doit être mis au courant (si je peux me permettre) et mettre à la prochaine AG un devis pour effectuer les modifications.
En attendant, vous pouvez aussi calculer une indemnisation à demander.
14/10/2022
Mise aux normes de l'électricité
Bonjour,
C'est votre installation privative, vous faites les modifications de préférence par un électricien assuré pour cette activité, mais sans besoin d'informer le syndic.
14/10/2022
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