Bonjour,
qu'entendez vous par "risqué" ? redressement fiscal ? ou ne pas pouvoir reprendre son terrain ?
16/01/2023
Demande informelle quitter le logement après 35ans
Bonjour,
La loi de 89 précise dans son article 15 :
III. ― Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
Le bailleur a plus de 65 ans, donc il peut donner congé pour reprise par ses petits-enfants.
Le congé doit être adressé aux locataires (un courrier à chaque titulaire du bail) au moins 6 mois avant l'échéance du bail (si loué vide).
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
15/01/2023
Bonjour,
Légalement non. C'était votre participation aux charges du ménage et pas un "loyer".
15/01/2023
indemnite immo non rendue promesse vente
Bonjour,
La clause suspensive protège l'acquéreur. C'est l'acquéreur qui décide de demander l'application de celle-ci. Dans ce cas il doit produire ses 2 refus de prêt conformes au plan de financement décrit dans le compromis. Si ce n'est pas le cas il vous doit l'indemnité.
Mais s'il veut acquérir avec un plan de financement différent, c'est son droit, et vous ne pourrez pas réclamer d'indemnité.
En cas de litige, il est nécessaire de saisir le tribunal, avec un avocat, et c'est long. Même si les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'acquéreur qui se désiste abusivement.
Ecoutez votre notaire plutôt que vos amis.
11/01/2023
Bonjour,
Sur ce que vous lui donnez, cette personne doit payer 60% de taxes. Est-ce bien utile ?
De même si c'est via un testament.
Si votre union est stable et pérenne, le mariage est la meilleur solution pour protéger le conjoint.
11/01/2023
Droit succession sur comptes bancaires
Bonjour,
En ligne directe il y a 100 000 euros d'abattement exonérés de droits de succession.
Les sommes détenues par des époux appartiennent à la communauté, donc 50/50, et peu importe le nom du titulaire du compte (Monsieur, Madame, ou les 2)
Donc c'est légal.
11/01/2023
faux nom d'usage pour assurance vie
Puisque vous avez un avocat suivez ses conseils.... Il est payé pour et engage sa responsabilité.
10/01/2023
faux nom d'usage pour assurance vie
Bonjour,
L'assurance vie étant hors succession, il n'y avait aucun besoin d'utiliser un nom d'emprunt.
Comment a-t-il pu souscrire un contrat sans justifier de son identité ? Il faut commencer par prouver que c'est bien votre père qui était le titulaire de ce contrat.
Ensuite si les héritiers s'estiment lésés, il faut contester au tribunal le versement de primes "manifestement exagérées". Ce sui n'est pas toujours facile à prouver.
Consultez un avocat.
10/01/2023
C'est aussi pour cette raison qu'il faut évaluer l'intérêt d'une telle procédure : parfois c'est plus économique de laisser tomber... on appelle ça faire la part du feu.
Et vous oubliez que le juge va prendre une décision.
Que cette décision répondra à vos demandes. Il faut donc demander la prise en charge des frais par votre adversaire.
Mais rien ne garantit que le juge accèdera à votre demande.
08/01/2023
Bonjour,
Utilisez le bon terme : il s'agit d'un "dépôt de garantie".
Les réponses sont dans l'article 22 de la loi de 89 pour une location vide en résidence principale.
A lire soigneusement.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696
Le locataire doit réclamer par courrier RAR au bailleur, il peut ensuite saisir la commission de conciliation puis le tribunal.
07/01/2023
Bonjour,
Le bail mobilité est régi par les articles 25-12 à 25-18de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Quelques extraits :
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.
Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.
Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure.
Une "caution" est une personne et pas une somme d'argent. On dit aussi "garant".
Vous pouvez demander le remboursement de cette somme versée d'avance dans votre courrier RAR de congé. Toutefois si l'état des lieux de sortie fait apparaitre des dégradations par rapport à l'état des lieux d'entrée, leur réparation sera mise à votre charge et donc déduite de cette somme versée d'avance.
Le bailleur ne peut rien réclamer en termes de charges supplémentaires.
06/01/2023
Faut-il une déclaration préalable ou permis de construire ?
Alors posez la question au tribunal.
Un forum ne vous aidera pas.
05/01/2023
Faut-il une déclaration préalable ou permis de construire ?
Le site est ce que les intervenants en font, et selon l'assiudité des modérateurs.
Là : il y a une épidémie de trolls.
Pour votre problème, consultez un avocat spécialisé en urbanisme.
05/01/2023
Faut-il une déclaration préalable ou permis de construire ?
Martinee aussi
05/01/2023
Bonjour,
Il faut demander cette précision à l'auteur du devis.
C'est probablement 5% de toute somme perçue grâce à l'action de l'avocat.
05/01/2023
Faut-il une déclaration préalable ou permis de construire ?
ROMUAL est un troll qui fait de la pub pour un site douteux.
05/01/2023
Comment obtenir la garde de ma nièce ?
Bonjour,
Appelez le 119 pour signaler que cet enfant est en danger. Une enquête aura lieu et personne ne peut anticiper le résultat.
03/01/2023
infiltration cloison de sdb : garantie décennale
Bonjour,
Oui, vous êtes responsable de ces travaux réalisés par vos soins sur les 10 années qui suivent.
Vous devez donc trouver un arrangement avec les acquéreurs, ou bien attendez vous à une assignation au tribunal. Demandez leur plusieurs devis, mais vous ne choisirez pas l'artisan.
Référence :
Article 1792
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1979
Modifié par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Modifié par Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 4 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
29/12/2022
Pension alimentaire à un enfant majeur
Je répète : Jusqu'à nouveau jugement, le jugement en cours s'applique.
Si vous cessez de votre propre initiative de verser la pension à la maman, elle pourra vous y obliger. Et ceci même si vous avez déjà versé la somme directement à votre fils.
PS : nourri logé blanchi, et quid des trajets pour rentrer vous voir ? du téléphone pour donner de ses nouvelles ? etc.
23/12/2022
Pension alimentaire à un enfant majeur
Bonjour,
Pour un tel changement, il faut saisir le JAF. Les besoins de votre fils ont notablement évolué, mais tant qu'il n'est pas autonome financièrement, il faudra continuer à le soutenir.
23/12/2022
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
