Bonjour,
Vous parlez de déductible pour les impôts ou récupérable sur les locataires ?
Et ce n'est pas le syndic qui décide ce qui est déductible ou pas...
18/02/2024
Refus de continuer de verser la pension alimentaire
Bonjour,
Il faut se référer au jugement qui a fixé cette pension.
Vous pouvez faire appel à l'intermédiation de la CAF
https://pension-alimentaire.caf.fr/l-intermediation-financiere
pour recevoir la pension et la CAF fera ensuite les saisies qui s'imposent.
14/03/2023
Bonjour,
Article 955
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
3° S'il lui refuse des aliments.
04/03/2023
Lettre de la banque du défunt pas claire
Voilà. Pour le fisc vous serez aussi considéré comme l'interlocuteur privilégié....
03/03/2023
Lettre de la banque du défunt pas claire
Alors c'est que vous avez été "désigné volontaire" par l'un des autres héritiers... Ou bien vous êtes le plus âgé....
02/03/2023
Bonjour,
La loi de 89 est pourtant claire :
article 23 :
"Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel."
Donc la provision doit être recalculée à l'occasion de la régularisation, en divisant par 12 la dépense réelle annuelle de l'année faisant l'objet de la régularisation.
Faites la demande par courrier RAR puis si besoin vous saisirez le tribunal (c'est gratuit).
02/03/2023
Pas forcément !
Même si les taux sont identiques, un bien neuf ou récent sera taxé assez haut (valeur locative) un bien ancien même rénové dont la valeur locative n'a jamais été revue le sera beaucoup moins.
02/03/2023
Lettre de la banque du défunt pas claire
Le notaire que vous avez évincé ne vous doit rien.
02/03/2023
Cyber harcèlement consultation
Bonjour,
Laissez tomber. Vos preuves ne servent à rien, ce type de comportement est tellement courant que ça ne donne aucune conséquence.
Jouez à autre chose.
02/03/2023
Bonjour,
D'une commune à une autre les taux sont très différents. Et la valeur locative n'a pas forcément été correctement actualisée pour votre T2.
02/03/2023
Lettre de la banque du défunt pas claire
Non, si les 3 ont donné leur RIB, la banque n'avait aucune raison de verser tout à l'un d'eux.
Maintenant si contestation, c'est à régler enter vous, la banque s'en lavera les mains.
02/03/2023
Lettre de la banque du défunt pas claire
Aucune idée. On désigne un porte-fort quand il y a une bonne entente entre les héritiers.
01/03/2023
Lettre de la banque du défunt pas claire
Est-ce que c'est purement fictif ou ça peut me mettre juridiquement en difficulté par rapport aux autre héritiers. (qui ont reçu exactement la même somme que moi) ?
Si un héritier veut contester, oui. Vous êtes responsable du partage, s'il trouve un testament qui indique un autre partage que des parts égales.
Si le partage avait été effectué par le notaire , est-ce qu'un héritier aurait aussi été désigné responsable(en tant que porte-fort) ?
Non. C'est le notaire qui dans ce cas est responsable de l'acte de partage et de vérifier que tout le monde est bien d'accord.
01/03/2023
Résolution soumise au vote art 25 AG
Rien compris. de toute façon vous ne choisissez pas ce qui est à l'ordre du jour. Sauf si vous êtes le président ?
01/03/2023
Lettre de la banque du défunt pas claire
Oui, mais vous portez la responsabilité de ce que la banque a partagé.
01/03/2023
Résolution soumise au vote art 25 AG
Votre question concerne une ASL. Ce sont les statuts qui donnent la réponse.
01/03/2023
Lettre de la banque du défunt pas claire
Bonjour,
"porte-fort" = attestation sur l'honneur que vous vous chargerez des partages entre héritiers.
Ce n'est pas une erreur : la banque vous fait porter la responsabilité du partage envers les autres héritiers et dégage ainsi sa propre responsabilité.
01/03/2023
Résolution soumise au vote art 25 AG
Bonjour,
Pouvez vous recopier le texte de cette résolution ?
Une "information" n'a pas besoin d'être votée ... sauf cas particulier ?
01/03/2023
Le syndicat des copropriétaires refusent une demande de travaux
Bonjour,
Il vous faut les 2 autorisations : de l'urbanisme et de l'AG des copropriétaires pour un même projet mais l'une ne dépend pas de l'autre et réciproquement.
Si vous modifiez la demande entretemps, vous allez tourner en rond.
Le délai pour avoir l'autorisation de l'AG étant apparemment assez long, attendez de l'obtenir (si besoin au tribunal) pour ensuite soumettre la même demande à l'urbanisme.
28/02/2023
Changement de serrure et séparation
Bonjour,
C'est surtout s'ils sont encore mariés : c'est le domicile conjugal !
28/02/2023
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