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yapasdequoi / ID 180470

problème de paiement

Je ne suis pas avocat. Sur ce forum il n'y a que des bénévoles.

Votre bail précise-t-il le montant du loyer ? Si oui, vous devez le payer.

Si vous travaillez sans contrat, ni déclaré ni payé, adressez vous au conseil des prudhommes (CPH) ou à l'URSSAFF.

Héritage d'une maison - désaccord entre héritiers

Bonjour,

Ne mettez pas votre nom sur un forum public.

Votre question ne relève pas du droit français. Consultez un notaire ou un avocat portugais.

Elément ( de partie commune) défectueux

Et quelle est votre question juridique ?

Parce que

- la prétendue AG que vous décrivez n'a aucune valeur juridique sans convocation

- vos photos ne prouveront rien

- réparer les connections n'empêchera personne de les supprimer à nouveau (puisque vous pensez qu'un malfaiteur les déconnecte)

- si les copropriétaires veulent des règles différentes d'ouverture ou de fermeture du rideau, il faut un vote à l'article 25g


Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

g) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;

problème de paiement

Bonjour,

Avez-vous un bail ? un contrat de travail ?

Si vous étiez d'accord pour travailler au black en échange du logement, vous êtes le dindon de la farce et n'avez aucun document pour justifier de vos droits.

En plus vous risquez des amendes et la suppression de vos aides sociales.

Toutefois le propriétaire non plus ne peut rien réclamer.

Trouvez un autre logement, car la situation va rapidement devenir intenable.

Contrôle judiciaire et hospitalisation

Bonjour,

Le bulletin de situation ou d'hospitalisation permet de justifier de votre séjour à l'hôpital.

Sauf urgence, il est préférable de prévenir à l'avance.

Elément ( de partie commune) défectueux

Bonjour,

Prouver le "sabotage" (c'est vous qui le dites) ne déterminera pas le coupable.

Intervenir vous-mêmes sur les parties communes n'est pas autorisé, même avec une vidéo qui risque de démontrer que c'est vous le saboteur...

Faites plutôt établir des devis pour :

1/ cabler correctement ce rideau et verrouiller l'accès aux interruteurs/disjoncteurs/etc

2/ poser une video surveillance des installations

puis l'AG votera ce qui convient aux copropriétaires.

Si ce rideau est devenu inutile, ils ne dépenseront pas un centime pour le rétablir, et il est inutile de faire la gueguerre des fusibles avec le kiné.

Divorce à l'amiable

tout est là :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006118124

Bonne lecture.

convocation tribunal judiciare

Le seul moyen d'échapper à la saisie c'est de déposer un dossier de surendettement.

garde enfant interdite par conjointe

Bonjour,

Vu vos difficultés répétées pour cet enfant, vous devriez saisir le JAF de préférence avec un avocat.

FUSIBLES EN PORCELAINE

Bonjour,

Si vous avez des inquiétudes, faites venir un électricien.

Ne touchez pas aux fusibles sans couper le courant principal auparavant.

Divorce à l'amiable

Bonjour,

La convention d'indivision n'est pas une obligation. Par contre cacher des éléments lors du divorce est fortement déconseillé.

C'est votre droit de vouloir rester en indivision sans convention. Vous en assumerez les risques de devoir aller en justice au moindre grain de sable.

convocation tribunal judiciare

Bonjour,

Non on ne met plus personne en prison pour dette.

Par contre préparez vous à des saisies de vos revenus et de vos biens.

Branchement au réseau electrique compliqué

Bonjour,

La mairie doit accorder la possibilité de travaux si c'est la seule solution.

C'est au propriétaire demandeur de payer les travaux.

Vols potentiels et enregistrements vidéo

Bonjour,

Il faut commencer par porter plainte, les forces de l'ordre auronta ccès aux vidéos.. ou pas.

Faites vous livrer ailleurs (point relais)

litiges cartes de crédits

Bonjour,

Il faut relire le contrat attentivement.

donation de plus de 30 ans

Vos explications sont brumeuses.


payé une rentre si incompalité


Ne veut rien dire.

On ne va pas pouvoir vous aider plus ici.

Prenez rendez-vous avec ce notaire et demandez lui les explications détaillées et pourquoi il y aurait une prescription.

donation de plus de 30 ans

Combien d'enfants sont héritiers de votre mère ?

Quelle est la valeur actuelle de la maison ?

Et votre père ? est-il vivant ? héritier de votre mère ? quel était leur régime matrimonial ?

Il faut donner toutes les infos sinon on ne peut rien répondre. Ou vous renvoyer vers le notaire.

donation de plus de 30 ans

Bonjour,

Une donation n'est jamais prescrite.

Lors du décès, le notaire recalcule les parts des héritiers réservataires pour s'assurer que chacun reçoit son minimum légal.

La valeur à rapporter est la valeur du bien immobilier recalculée à la date du décès.

Obligation propriétaires entretenir haies debordant sur voie publique

Pouvoir du maire :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029946370

Obligation propriétaires entretenir haies debordant sur voie publique

Bonjour,

Le maire est seul décideur.

Il est responsable de la sécurité de ses administrés, et aussi du respect de la règlementation sur la voie publique.

Il peut faire couper les branches et envoyer la facture au propriétaire concerné... Mais le fera-t-il ?