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yapasdequoi / ID 180470

Fuite d'eau provenant de la toiture

PS: pourquoi ce sujet est-il dans la rubrique "entreprise" ?

Fuite d'eau provenant de la toiture

Bonjour,

Vous êtes copropriétaire ?

Dans ce cas je vous recommande de demander des devis de modification de ces évacuations d'eau de pluie et de les soumettre à la prochaine AG.

D'autre part l'étanchéité du bâtiment est sans doute également défectueuse, puisque même si débordement, l'eau de pluie ne devrait pas pénétrer à l'intérieur.

Il faudrait aussi prévoir des devis à ce sujet. De quand date le dernier ravalement ?

Debroussaillage non effectué

Bonjour,

En quoi êtes vous concerné ?

Si la mairie a envoyé une injonction au voisin, il n'y a aucune raison qu'elle laisse tomber l'affaire. Au final elle peut aussi faire procéder au débroussaillage, et lui envoyer la facture.

Les litiges entre le voisin actuel et les futurs propriétaires ne vous concernent pas.

Utilisation d'une vidéo de surveillance pour preuve devant un tribunal

C'est le juge qui donnera la réponse. En attendant prenez un avocat pour préparer votre défense.

Utilisation d'une vidéo de surveillance pour preuve devant un tribunal

Bonjour,

Au pénal toute preuve est recevable, à l'appréciation du juge.

Nuisances sonores permanentes

Bonjour,

Un lien utile ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612

Sans vouloir vous décourager, déménager aboutira plus vite que tout autre recours.

Résolution a priori toxique pour la copropriété et contenant des contradictions

Bonjour,

Pourquoi ouvrir une nouvelle discussion toujours sur le même sujet ? On en perd l'historique du coup.

Je suis d'accord avec les réponses données ci-dessus.

En complément voici mes commentaires :

Vous pourrez commencer par voter "contre" cette résolution qui vous déplait.

Le président (à condition de ne pas être une lavette) peut amender le texte en cours de séance, par exemple sur la partie concernant la mise en vente par agence. Surtout s'il y a déjà un acquéreur identifié parmi les copropriétaires.

Le contrat de syndic ne permet pas de percevoir des honoraires de transaction immobilière. Mais il fait peut être partie d'une agence immobilière et peut passer l'affaire à ses collègues ?

Ensuite si elle est adoptée, vous pourrez la contester via l'article 42 (avec une probabilité modérée d'avoir gain de cause)

Notamment je vois une irrégularité à faire voter en une seule fois plusieurs décisions indépendantes.

Nouveau zonage, préavis et ... boule de gomme !

Les zonages ABC concernent les montants des loyers conventionnés. C'est une notion différente de la "zone tendue" laquelle concerne les loyers du secteur libre, ainsi que d'autres dispositions comme le délai de préavis pour les locations vides, par exemple.

Colocation et rupture amoureuse, que faire ?

Bonjour,

Vous avez été expulsé ou pas ? Avez-vous une copie du bail ?

Il serait fort étonnant que la Gendarmerie le fasse si vous êtes co-titulaire du bail... Et vous pouvez donc porter plainte pour violence contre ce X.

Avez-vous appelé le 3919 ?

Vous pouvez demander une ordonnance de protection, et même l'attribution exclusive du logement (sauf si c'est vous l'auteur des violences...)

Connaissez vous l'article 8-2 de la loi 89-462 ?

Nouveau zonage, préavis et ... complément !

Vous avez donc reçu la lettre de préavis.

Pour les loyers durant le préavis, vous avez le dépôt de garantie, ensuite il faudra poursuivre le locataire pour impayé, et impliquer le garant ou la GLI (si vous aviez pris la précaution...)

Et si le logement est vide, dépêchez vous de le relouer.

Nouveau zonage, préavis et ... complément !

Bonjour,

Le locataire n'a pas donné congé mais a abandonné son logement.

Coment savez-vous que les clés sont restées sur l'évier ? Vous êtes entré sans autorisation !

Pour récupérer le logement, il faudra faire appel à un huissier (procédure Beteille)

et votre autre question tombe à l'eau (préavis en zone tendue ou pas)

Nouveau zonage, préavis et ... boule de gomme !

Bonjour,

cf article 15 de la loi 89-462 ou bien ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Savoir si vous êtes en zone tendue : (ce simulateur fonctionne)

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues

Part réservataire égale ou différente ?

Bonjour,

Ayant 3 enfants, chacun a une part réservataire (= le minimum légal) de 1/4 du patrimoine du défunt.

Vous faites ce que vous voulez avec le dernier quart : aux 2 enfants préférés, au conjoint, à un tiers, etc

Consultez votre notaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529

Abattement pour enfant handicapée

Bonjour,

Les abattements sont expliqués ici :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/combien-puis-je-donner-une-personne-handicapee-sans-quelle-ait-payer-de-droit

Les montants indiqués sont pour chaque parent, soit un total maximum de 582 380.

Vérifiez auprès du centre des impôts que votre enfant rempli bien les conditions pour en bénéficier.

NB: le statut du parent ne change rien.

À qui incombe une livraison de mobilier compliquée?

Bonjour,

Il faut vérifier les CGV. Souvent il ets prévu une livraison "au pied de l'immeuble". ce qui exclut de transporter en étage ou toute manoeuvre complexe.

servitude droit de passage garage

Si c'est depuis 30 ans, il peut avoir gain de cause....

Interprétation du jugement

Bonjour,

Il pourrait aussi demander à prendre les enfants à 18h le mardi 7, puisque 18h est l'horaire de transfert habituel aux week ends.

Question concernant les droits et devoirs du Conseil Syndical d'une Copropriété

Bonjour,

Avant de passer l'ordre de service, le syndic doit procéder aux appels de fonds; Il ne passera la commande que lorsque la somme totale sera collectée.

Pour lancer les travaux, il doit attendre le délai de 2 mois après le PV de l'AG.

La résolution sera considérée exécutée à la fin des travaux.

Garde alternée 28km

Bonjour,

Vous avez une chance... toutefois la demande devra être étayée par d'autres arguments que la seule distance.

Si la mère refuse ce sera encore plus délicat. La GA nécessite un minimum d'accord entre les parents.

Et si votre demande a pour objectif principal de ne pas payer de pension, c'est encore pire.

Faites confiance à votre avocate.

Necessité travaux pour passage fibre optique dans gaine

Bonjour,

Vous pouvez faire installer la fibre à vos frais, avec l'accord de votre bailleur.

Demandez un autre opérateur... Certaines gaines bouchées pour les uns semblent se déboucher pour d'autres ....