Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
yapasdequoi / ID 180470

Invasion de pigeons, quel recours possible ?

Bonjour,

Vous avez eu plein de réponses sur els autres forums. Que voulez-vous de plus ?

Médiation familiale dans le cadre de violences intrafamiliales

La secrétaire n'a pas de conseils à vous donner. Parlez directement avec l'avocat.

Médiation familiale dans le cadre de violences intrafamiliales

Bonjour,

Avez-vous porté plainte pour ces violences ? Et si oui, quel en est le résultat ?

Y a-t-il eu violence sur l'enfant ?

Erreur sur montant cheque en toutes lettres

Bonjour,

Vous le déposez à la banque. Il n'y aura pas de problème. La mention en lettres est compréhensible.

Vous demanderez de refaire le chèque uniquement si la banque refuse de l'encaisser.

Piscine creusée sur terrain en jouissance (copropriété)

Bonjour,

C'est vraiment une copropriété ? ou une ASL ? Qui est propriétaire du sol ?

Si c'est une partie commune, il vous faut l'autorisation de l'AG selon l'article 25.

Pour une piscine au delà de 10m2 il vous faut aussi une autorisation de l'urbanisme.

Remise en cause par certains copropriétaires du résultat d'un vote en AG

En effet, l'absence de DPE ne peut pas être un motif d'annulation du vote.

Et le syndic ne va certainement pas culpabiliser... il s'en fiche ! Il fait son boulot epicétou.

D'ailleurs pour vendre ou pour louer pas mal de diagnostics sont obligatoires en plus du DPE !

Bref les contestataires n'ont plus de recours, et le syndic doit appliquer la résolution votée et peut lancer la rénovation et la recherche de locataire.

Le syndic a-t-il prévu des honoraires supplémentaires pour la gestion de cette location ? Sinon c'est étonnant...

servitude droit de passage garage

Bonjour,

Seul le document écrit vous est opposable. Le droit de manoeuvrer au delà de la servitude était une tolérance, pas un droit.

Pour entrer dans le garage, sans manoeuvrer sur le terrain, elle peut faire le parcours à reculons.

Non renouvellement de bail à location

Bonjour,

C'est un bail soumis à la loi 89-462 ?

Si oui vous devez respecter les contraintes légales pour lui donner congé :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Sinon le bail est renouvelé tacitement (= automatiquement).

Sauf si le locataire donne son congé : vous pouvez le lui proposer en échange d'une indemnité "motivante".

Vérifiez si le locataire est protégé... dans ce cas il ne partira pas et vous devrez le reloger en cas de travaux.

Pour le moment, vous pouvez aussi continuer à louer sans faire de travaux, mais ceci pourrait ne pas durer, notamment en cas de recours du locataire sur la base des critères de décence.

A lire :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14608

https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques

Mise en demeure de payer par mon ex-concubine

Bonjour,

Vu le montant, consultez un avocat.

L'enrichissement sans cause peut s'entendre, mais il doit être justifié, et vous avez sans doute des arguments à faire valoir.

Remise en cause par certains copropriétaires du résultat d'un vote en AG

PS : Ne pas payer en guise de contestation n'est pas non plus une méthode légale. Le syndic sera en droit de les poursuivre pour recouvrement des sommes dues.

Par contre il ne peut engager aucun travaux avant les 2 mois.

Remise en cause par certains copropriétaires du résultat d'un vote en AG

Bonjour,

La résolution a été votée. Elle s'applique sauf contestation dans les 2 mois et AU TRIBUNAL. Et avec un avocat obligatoire.

Une contestation par RAR au syndic n'a absolument aucune valeur juridique, ces lettres peuvent aller direct à la poubelle.

Bizarre que personne n'ait soulevé le sujet du DPE : un DPE est obligatoire à la fois pour vendre et pour louer. Donc quelle que soit l'option, il faudra un DPE.

Le signataire du contrat de révélation de succession est décédé avant la succession

Bonjour,

Mais non. Le contrat se transmet à ses héritiers.

demande de servitude

Bonjour,

Que ce soit votre soeur ou un quidam inconnu revient au même.

Elle peut exiger un droit de passage (ou une servitude de passage, c'st pareil) si son trrain est enclavé (= aucun accès à la voie publique)

Elle peut obtenir ce droit de passage en justice, même sans votre accord si son enclavement provient de la division d'une parcelle qui était unique à l'origine (propriété des grands parents ?)

Consultez un notaire.

Etre concubin et non proprietaire de la maison, quels droits ?

Il ne peut rien faire sans une décision de justice.


Article 226-4-2
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014


Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26



Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Terrain privé VS public

Bonjour,

Le domaine public est inaliénable. Demandez conseil à un géomètre.

Prises sans terre, légal ou pas?

Bonjour,

Lors de la signature du bail il fallait réclamer le diagnostic électrique.

VMC individuelle en copro

Je m'en doutais....

VMC individuelle en copro

Bonjour,

Sur ce forum on donne des réponses sans référence aux textes ?






Article 2 de la loi 65-557

Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

Payer l'électricité des parties communes intérieures

Bonjour,

La dépense totale de l'année doit être répartie au prorata de la durée d'occupation si le locataire est entré en cours d'année.

plus value succession

Bonjour,

Chaque partie du bien vendu a une date d'acquisition, soit suite à succession de votre mère, soit succession de votre père (à moins qu'ils aient été mariés en communauté universelle avec attribution intégrale), et une valeur calculée au prorata.

L'abattement pour durée de détention est progessif et permet une taxation nulle après 30 ans.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864

Vous aidera à faire la différence entre

"plus value"

et

"taxe sur la plus-value"