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trichat / ID 108175

Remboursement de "remboursement de credit tva

Bonsoir,

Si vous avez déposé régulièrement vos déclarations de chiffre d'affaires (quel est votre régime fiscal: réel normal, réel simplifié?) et s'il est apparu un crédit de TVA, il n'y a rien d'anormal à ce que vous en ayez obtenu le remboursement, sous réserve que les conditions aient été remplies.

Sauf information dont vous n'auriez pas fait mention, il n'y a aucun motif à rembourser les crédits de TVA dégagés sur vos déclarations.

Cordialement.

Saisie des parts d une SCI

Bonsoir,

Je vous ai adressé une réponse sur la messagerie personnelle en date du 14/07.

Elle a dû apparaître sur "Nouveau message personnel" que vous n'avez pas consulté.

Cordialement.

Commission de suivi, de service, d'intervention

Bonsoir,

Je viens de prendre les informations communiquées pour le 3ème trimestre 2011.

Pour me permettre de vérifier les différents éléments de calcul, il faudrait que vous me donniez les informations suivantes:

- montant du plus haut découvert observé pendant le trimestre (dépassant de l'autorisation de découvert fixée à 2400 €).

- un détail du calcul des différentes commissions est-il indiqué dans le document trimestriel? Car le taux ce n'est qu'un élément qui s'applique sur une base.

Ci-joint lien vers legifrance/décret de calcul du TEG:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005633117

Lecture rébarbative.

A vous lire pour me permettre d'affiner calcul.

Cordialement.

Commission de suivi, de service, d'intervention

Bonsoir,

Je suis aussi client "banque pop" depuis plus de 30 ans, mais je suis en cours d'ouverture de comptes dans une autre banque. J'ai de la chance, j'ai toujours évité les découverts bancaires.

Le terme de commission d'intervention est utilisé volontairement, car un arrêt récent de la cour de cassation a indiqué que e type de commission n'entrait pas dans le calcul du TEG!

je vais essayer de trouver un peu de temps pendant ce week-end pour retrouver l'arrêté précisant les modalités de calcul du TEG. Cela me rappellera mes jeunes années d'étudiant en école supérieure des affaires.

A plus tard.
Cordialement.

Bien immobilier à l'étranger

Bonjour,

Votre peut paraître toute simple, mais la réponse peut être complexe.

Pour connaître les principes d'imposition tant au Sri-Lanka qu'en France, il faut se référer à la convention fiscale signée entre la France et le Sri-Lanka, dont je vous joins le lien:

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1972/fichedescriptive_1972.pdf

L'article 6 concerne les produits provenant de la location d'immeubles.

En revanche, aucun article ne traite le cas des cessions d'immeubles et des impositions qui en découleraient (droits de mutation, plus-values immobilières). Ces impôts existent-ils au Sri-Lanka. Il faut vous référer à l'article 20.

Cordialement.

Statuts societe immobiliere

Bonjour,

Les relations familiales sont souvent les plus difficiles à gérer.

En tant qu'associée de la SCI, vous devez être convoquée chaque année à l'assemblée générale d'approbation des comptes, qui vous sont communiqués au moins 15 jours avant la date de l'assemblée.

Si la SCI réalise des résultats bénéficiaires, vous avez droit à recevoir 5 % de ces bénéfices et vous devrez les déclarer à l'administration fiscale (revenus fonciers).

Mais comme très souvent dans ce type de SCI familiale, l'administration et la gestion ne sont pas conformes aux obligations légales et réglementaires.

Dans un premeir temps, vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception au gérant (probablement votre frère) pour le mettre en demeure de se conformer à la législation sur les sociétés civiles et vous exigerez une assemblée générale pour aborder toutes les questions que vous désirez voir aborder: gestion, bénéfices, charges de fonctionnement, situation vis-à-vis de l'administration fiscale.

Cordialement.

Quand serai je propriétaire légalement ?

Bonjour,

Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle avec le promoteur, qui semble-t-il, a commis quelques petites erreurs d'implantation de votre maison, vous êtes considéré comme propriétaire de la maison spécifiée au contrat, dès la signature dudit contrat.
La remise des clés et la déclaration d'achèvement des travaux, qui pourra d'ailleurs faire l'objet de réserves, ne feront que confirmer votre droit de propriété.

Concernant la vente de votre résidence principale actuelle, vous disposez d'un certain délai pour bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière. Mais vous devrez apporter la preuve que vous avez mis en oeuvre tous les moyens pour vendre au plus vite cette résidence: mise en vente par agences immobilières, parution d'avis de ventes, visites réalisées, prix en adéquation avec le marché immobilier local,...
Ce délai peut être estimé à une année, voire plus lorsque le marché est difficile (ce qui est le cas aujourd'hui dans certaines régions).

Cordialement.

Restauratrice en perdition

Bonjour,

Concernant les clés , si le jugement a prévu une remise ou à l'huissier ou au propriétaire , vous les remettrez à l'un ou à l'autre.

Si l'huissier fait un état des lieux sans faire l'inventaire du matériel, vous pouvez lui demander d'apposer des scellés pour éviter toute disparition de votre matériel, jusqu'à la désignation par le tribunal de commerce du mandataire judiciaire. C'est ce dernier qui se chargera ensuite de toutes les opérations: vente du matériel, paiement des créanciers, sans s'oublier évidemment.

Bonne journée et bon courage.

Commission de suivi, de service, d'intervention

Bonjour,

Je ne suis pas très étonné de la réponse que vous venez de recevoir. Je vous avais dit que s'attaquer à une banque, ce n'est pas simple. Une banque pourrait-elle commettre des erreurs?

Dans vos informations, vous n'avez jamais mentionné cette commission d'intervention; s'agirait-il de la commission de service?
Merci de préciser; ensuite je rechercherai l'arrêté qui définit les éléments à prendre en compte pour le calcul du TEG (très complexe).

A vous lire,
Cordialement.

Fonction publique territoriale

Bonjour,

Votre directrice est responsable de l'organisation de votre emploi du temps; elle peut donc définir les périodes au cours desquelles les récupérations devront être effectuées.

Bien évidemment, s'il est prévu que vous devez disposer de xx minutes au titre de la pause méridienne, sa décision ne peut amputer ce temps réglementaire sans votre accord.
En effet, elle engagerait la responsabilité du service dans le cas où vous auriez un accident du travail.

Cordialement.

à partir de quand on est considéré résident en France?

Bonjour,

Sur le plan fiscal, vous êtes considéré comme résident fiscal français lorsque vous résidez plus de 183 jours par an. C'est ce que prévoit l'article 4 B du code général des impôts, ci-dessous reproduit:

Article 4 B (legifrance)

1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Au-delà de la présence en France plus de 183 jours (qui n'est pas précisée dans cet article, mais qui l'est dans d'autres documents de nature fiscale), il faut vous assurer que vous êtes en conformité par exemple avec le droit de résider (ex: étranger qui ne détiendrait pas une autorisation régulière).

Cordialement.

Caution solidaire pour une location

Bonsoir,

Tout d'abord, vous devez savoir que l'acte de cautionnement repose sur des conditions de fond et de forme très précises. L'absence d'une des indications obligatoires rend caduque cet acte de cautionnement.

Vous devez donc vérifier la validité de cet acte. Je vous joins un lien vers le site officiel "vosdroits.servicepublic", qui vous donnera les informations essentielles:http://vosdroits.service-public.fr/F31267.xhtml

Sous réserve de la validité de cet acte d'engagement, compte tenu des éléments reproduits dans votre post, vous êtes engagé pour le bail initial (31/01/2014) et non pour les éventuelles reconductions en absence de durée précise.
La rédaction de cet acte d'engagement indique bien un renouvellement deux fois pour la même période, mais la jurisprudence exige qu'une durée soit indiquée de manière précise, soit 6 ans!
Il s'agit donc d'un acte de cautionnement à durée indéterminée et la caution peut y mettre un terme à la fin du bail initial.

Donc, pensez à résilier votre acte de cautionnement par lettre recommandée avec avis de réception avant le 31/01/2014.

Cordialement.

Litiges cessation d'activité

Bonsoir,

Pour décider la dissolution d'une SARL, il faut réunir une assemblée générale extraordinaire (l'initiative en revient au gérant) et la décision doit être prise -si la société a été créée après le 3 août 2005- à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés; des règles de quorum doivent également être respectées (article L 223-30 du code de commerce).

Dans votre situation, vous ne détenez que 60 % des parts sociales (inférieur à 66,66 %): la décision ne peut donc pas être prise.

Le gérant ou un associé peut saisir le président du tribunal de commerce, par requête afin d'obtenir la dissolution judiciaire pour juste motif: la dégradation de la situation financière de votre SARL peut être un juste motif. Car il est préférable de liquider une société qui n' a pas encore accumulé des dettes excessives plutôt que la laisser aller à la cessation de paiements et à la liquidation judiciaire.

Cordialement.

Retrocession d'honoraire et ou sous-traitance

Bonjour,

La réponse de l'administration fiscale est très explicite.

Dans vos deux posts, vous ne précisez pas qui choisit le client et qui choisit l'intervenant.

Si tout se fait par les uns ou les autres, il s'agit de sous-traitance:

Ex: A reçoit un client et lui propose une prestation de coaching (modalités d'accompagnement, durée d'accompagnement,...), mais B exécute la prestation pour A: c'est une prestation en sous-traitance, ce qui implique que A donne un ordre d'exécution à B; A et B exercent leur activité en toute indépendance, A facture la prestation à son client et B facture à A l'exécution de la prestation faite pour le client de A.

Si A, B, C,... reçoivent les clients de manière indifférenciée et exécutent les prestations en fonction des disponibilités des uns et des autres, alors l'administration fiscale peut requalifier cette forme d'exercice De société de fait.

Sur le plan juridique, la société de fait existe, même si elle n'a pas fait l'objet de rédaction de statut et n'a pas été enregistrée au RCS; et la conséquence fiscale, c'est que l'activité se mesure en additionnant les activités de chacun des membres. Ainsi, le montant des honoraires peut excéder les limites qui exonéraient de TVA (franchise de base TVA) chacun des membres pris individuellement.
C'est donc une situation incertaine qui peut avoir des conséquences non négligeables.

Il paraît indispensable dans votre cas de préciser les modalités de fonctionnement de vos collaborations, tant sur le plan juridique que fiscal, afin d'éviter de désagréables surprises.

Cordialement.

Restauratrice en perdition

Bonsoir,

Les intervenants sont partis en vacances.

Un jugement a été rendu, mettant fin à votre bail commercial; mais tant que le bailleur n'a pas retrouvé la pleine jouissance de ce local, les loyers courent.
Et votre bailleur devra déclarer sa créance représentant les loyers impayés entre les mains du mandataire-liquidateur. Il entrera, sauf à disposer de garanties que vous lui auriez accordées, dans la masse des créanciers chirographaires, c'est-à-dire ceux qui ont le moins de chance de recouvrer leurs créances.

Quant au matériel, il vous appartient et c'est le mandataire-liquidateur qui devra procéder à sa vente.
Mais auparavant, le tribunal de commerce, suite à votre déclaration de cessation de paiements, prononcera très probablement la liquidation judiciaire de votre entreprise et désignera le mandataire-liquidateur.
le produit de la vente de votre matériel professionnel servira à indemniser vos créanciers, et en priorité les créanciers privilégiés (Trésor public, organismes sociaux), sans oublier votre salarié. En ce qui le concerne, si certains salaires ne lui ont pas été payés, le liquidateur pourra recourir à l'AGS (assurance de garantie des salaires).

En revanche, tant que le jugement prononçant la liquidation judiciaire, la banque ne peut pas bloquer vos comptes bancaires, sauf si elle dispose d'une saisie-attribution au profit d'un créancier ou s'il y a encore des chèques émis qui seraient sans provision. Mais dans ce dernier cas, elle doit vous avertir.
Il faut obtenir toute explication sur ces agissements.

Cordialement.

Recours permis de construire

Bonjour,

Je vais essayer de vous donner quelques éléments de réponse à vos questions, sachant que la législation et la réglementation en matière d'urbanisme sont complexes (l'urbanisme comme la fiscalité sont de gros pourvoyeurs de contentieux administratifs devant le TA) et nécessitent souvent des réponses à chaque cas qui présente des particularités, ce qui semble bien être la situation que vous avez décrite.

- Accord de permis de construire ne mentionne pas la démolition de certaines parties de bâtiment:

la demande de démolir n'est pas systématique, sauf dans les cas expressément prévus (ex:secteurs sauvegardés, protection de zone de monuments historiques,...) ou lorsque le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir (à vérifier dans votre commune).
La demande de permis de construire et d'aménager peut intégrer les travaux de démolition et de reconstruction: cela semble bien être le cas dans votre commune.

- Suppression et création de surfaces de plancher:

Avant de répondre à cette question, il me semble que le réaménagement de cet ancien bâtiment constitue (et constituait déjà) un ERP (établissement recevant du public) nécessitait une demande d'autorisation (mais elle a pu être incluse dans la demande de permis de construire: à vérifier): article L111-8 du code de la construction et autorisation du préfet (demande spécifique faite sur imprimé cerfa ERP depuis le 1er janvier 2012). Il peut y avoir là un angle d'attaque si cette procédure n'a pas été respectée à la lettre.
La nouvelle réglementation a supprimé les anciennes notions de SHOB et SHON (sources de nombreux litiges) par cette nouvelle notion de surfaces de planchers;
il est nécessaire avec cette nouvelle notion de mesurer l'emprise au sol permet de vérifier les droits à construire d'un terrain (circulaire du 3 février 2012 relative à la surface de plancher et à l'emprise au sol /ministère de l'écologie, du développement durable,...).
C'est donc par rapport au terrain d'assiette que doit se mesure la surface de planchers créés par ce projet.

- PLU: vous avez indiqué qu'il s'agissait initialement d'un espace sportif, mais quelle est la finalité de ce nouveau projet; à vous d'apprécier s'il s'agit d'une construction au service de l'intérêt collectif, tel que défini par le PLU. A priori, si sa fonctionnalité initiale est maintenus -sport et loisirs par exemple- l'intérêt collectif est maintenu (et il s'agit bien d'un ERP).

- demande et délivrance du permis de construire:

le maire est habilité par décision du conseil municipal à procéder aux constructions nécessaires à la vie communale; et de par ses attributions légales, il délivre les permis de construire. Il dépose le dossier de demande de permis de construire de la main droite et signe de la main gauche!
Cela ne permet pas de contester un permis de construire. Il faut d'autres éléments de droit ou de faits qui montreraient l'irrégularité du permis pour obtenir une annulation par le TA.

Il y a de nombreux points à vérifier qui permettraient d'obtenir une annulation s'ils n'ont pas respecté les obligations qui s'imposent aussi bien à une commune qu'à un particulier. La notion d'ERP est très importante car il s'agit de questions de sécurité des personnes accueillies.

Cordialement.

Succession : un héritier introuvable

Bonsoir,

Je reprends le cours de nos précédents échanges.

Je pense que la succession est bloquée chez le notaire que vous avez choisi.

Le retour de votre père doit être un soulagement.

Mais sur le plan pratique, il faut qu'il refasse ses papiers d'identité; et ça peut prendre un peu de temps, car il devra fournir divers documents (acte de naissance et autres documents prouvant qu'il a bien la nationalité française). Et je crains que cette étape ne soit nécessaire pour obtenir le déblocage des fonds détenus par la banque à la demande du notaire.
Le juge des tutelles n'y changera rien, sauf si votre père n'était plus actuellement en mesure d'assumer seul les actes de la vie civile, tels que renouvellement de documents officiels. Il serait alors placé soit sous curatelle, soit sous tutelle, et les actes seraient réalisés par un tuteur (épouse, enfants,...) sous le contrôle du juge.

Je m'aperçois que je n'avais pas répondu à vos questions du 20/03; les dettes ont dû être payées par la banque à la demande du notaire.

Cordialement.

Propriété intellectuelle roman

Bonjour,

Dans le même ordre de protection, c'est un peu plus coûteux qu'un envoi en recommandé, vous pouvez déposer chez un huissier de justice, chacune de vos créations littéraires. Vous disposerez d'une preuve irréfragable (antériorité de la création) contre vos correcteurs en cas de tentative de plagiat.

Cordialement.

Exonération sous location

Bonsoir,

Dès que vous mettez en location une partie de votre habitation, les revenus procurés sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers; vous pourrez déduire des loyers encaissés le coût des travaux réalisés sur cette fraction d'habitation.

Seule peut être exonérée la location d'une ou plusieurs chambres meublées de votre habitation sous condition.

Ci-joint lien vers site "vosdroits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/F1991.xhtml

Cordialement.

Travaux extension sans permis de construire

Vous avez parfaitement raison. S'il existe des lois et règlements, c'est pour qu'ils s'appliquent. Sinon, c'est ce qu'on peut qualifier "d'anarchie".

Vos démarches: lettres recommandées avec demande d'avis de réception au maire et au directeur départemental des territoires et de la mer.

Il faut savoir que toute construction, agrandissement sans demande préalable de travaux ou de demande de permis de construire est constitutif de délit.

Ceci dit, si vous suivez les questions posées sur ce site, c'est plutôt courant et comme le rappelle moisse, ces anomalies se régularisent après coup sans sanction.

Mais dans votre cas, s'il y a création d'ouverture ne respectant pas les distances prévues par le code civil, vous pouvez exiger que l'ouverture soit obturée.

Cordialement.