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trichat / ID 108175

Détention illégitime ou destruction arbitraire d'archives

Bonjour,

Les documents -archives, fichiers- ne sont jamais propriété du dirigeant, mais de l'association en tant que personne morale.

L'appropriation de ces documents est constitutive du délit de vol:

Article 311-1 (code pénal):

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Article 311-4 (code pénal):

Modifié par la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 47

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;

Vous devez mettre en demeure cet ancien dirigeant en demeure de rendre tous les documents, fichiers soustraits, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous peine de dépôt de plainte auprès du procureur de la République pour vol et destruction.

Cordialement.

Salarié association = membre du CA ? ou invitée..?

Bonjour,

Il n'y a pas d'incompatibilité entre une fonction de membre du conseil d'administration d'une association et une activité salariée dans ladite association.

En effet, le conseil d'administration est l'organe de gestion élu par l'assemblée des membres de l'association et c'est à ce titre qu'un membre salarié de l'association peut accéder à une fonction d'administrateur. Bien évidemment, il ne doit pas y avoir de confusion entre l'une et l'autre des fonctions.

Par exemple, ce membre ne devra pas participer à la décision qui fixe sa rémunération. Mais il pourra donner son avis sur le programme des activités de la chorale.

Il n'engage pas plus sa responsabilité que n'importe quel membre de ce conseil d'administration. La plus lourde responsabilité repose sur le président.

Cordialement.

Association et facturation pour un service

Bonjour,

Si la prestation de services que vous rendez à la bibliothèque (a-t-elle une autonomie juridique ou est-ce simplement un service d'une collectivité?) est ponctuelle, vous pouvez établir un devis que vous confirmerez par une facture après exécution de la prestation. Vous pouvez établir cette facture sans TVA si la prestation a un caractère culturel.

Et si vous réalisez plusieurs prestations dans l'année, sans que le chiffre d'affaires n'excède pas 32 600 €, vous indiquez sur les factures "TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts".

Cordialement.

Article abusif ou non dans les statuts d'une association

Pour compléter ma réponse précédente, même si la question soumise au ministre de l'intérieur concerne le droit de veto des membres du CA, il ressort clairement que l'assemblée générale est la seule instance de décision, ce qui confirme mon avis précédent.

Lien vers site du Sénat rapportant la question posée:

http://www.senat.fr/questions/base/1999/qSEQ990415448.html

Article abusif ou non dans les statuts d'une association

Bonjour,

Je découvre quelques questions portant sur le droit applicable aux associations.

Je partage votre avis sur le droit de veto du président. Puisqu'il peut annuler le vote des membres de l'association. Mais seul un recours devant le TGI pourrait faire annuler une clause de ce type.

Cordialement.

Demande travux accepte pour mon voisin et refuse pour moi

Bonjour,

Je suppose que votre résidence est située dans un lotissement. Et ce qui peut être autorisé pour l'un des co-lotis peut être refusé pour un autre. C'est le cas des zones de stationnement: certains co-lotis sont tenus d'avoir un trapèze de stationnement, d'autres non. Et il y a bien une question de sécurité liée à l'accès à la voirie (par exemple, je réside dans un lotissement et ma propriété se trouve dans une courbe à visibilité réduite; j'ai donc dû créer une zone de stationnement). En principe, ces contraintes sont prévues dans le règlement de lotissement qui respecte les prescriptions du PLU. Il faudrait que vous vérifiiez votre règlement de lotissement, auquel doit être annexé le plan de division en lots avec zones de stationnement pour certains.

Quant à la question de "jurisprudence" que vous évoquez, c'est inapproprié. En effet une décision d'une autorité administrative ne fait jamais jurisprudence. Seule une décision rendue par un tribunal -civil ou administratif- peut faire jurisprudence. Et en règle générale, ce sont les décisions prises par les plus hautes juridictions -Cour de cassation et Conseil d'Etat- qui font jurisprudence.

Mais si vous estimez que la décision prise à votre égard est irrégulière, vous pouvez engager un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Cordialement.

Possibilité de rendre constructible un terrain

Bonsoir,

Pour compléter la réponse d'amatjuris, un recours en annulation du PLU devant le tribunal administratif doit être engagé dans un laps de temps assez court, c'est-à-dire dans les deux mois de sa publication (affichage en mairie).

Si le recours contentieux n'est plus envisageable, vous pouvez solliciter le maire pour qu'il procède à une révision allégée de ce PLU, dans le cas où il accéderait à votre demande. Bien évidemment, votre projet devra être bien argumenté.

Et s'il n'accédait pas à votre demande, vous devrez attendre une prochaine révision générale du PLU (en moyenne tous les dix ans).

Cordialement.

Combles aménagées et puits de lumière

Bonsoir,

L'aménagement des combles n'entraîne pas nécessairement la création d'une ouverture de toit de type classique VELUX ou de la pose d'un chien-assis.

Quant au grenier aménagé (rangements divers) -qui par définition se trouve sous la toiture-, il ne peut y avoir qu'une différence de destination par rapport aux combles (habitables).

Mais comme vous ne dites pas exactement l'objet de votre question, difficile de vous donner de plus amples informations.

Cordialement.

Loi scellier mal engagée

Le taux d'occupation de cet immeuble semble plutôt satisfaisant.

Ne serait-il pas préférable de confier la gestion locative à une agence immobilière locale, si le contrat que vous avez signé le permet? Peut-être faut-il que vous renégociez avec le promoteur les conditions de mise en location de cet appartement.

Car la sanction sur le plan fiscal, c'est la perte de l'avantage (réduction d'impôt) en cas d'absence de location.

Vous trouverez, par le lien vers site officiel "impot.gouv", l'instruction concernant les différents cas de remise en cause de l'avantage fiscal:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5130-PGP.html

Cordialement.

Demission d un co-gerant quel droit

Bonjour,

Comme vous ne signalez aucune irrégularité dans la démission de ce co-gérant, il est normal que la société lui rembourse ses frais de déplacement, s'ils sont effectivement justifiés par des visites à la clientèle (après vérification du kilométrage, des frais de restauration, d'hôtellerie et du tarif fixé par la société).

Et pour la première question, le co-gérant n'a pas à rembourser les frais de mise à jour des statuts (honoraires d'avocat) et les frais annexes qui en découlent (modification au RCS et publicité légale).

Cordialement.

Loi scellier mal engagée

Bonjour,

L'investissement locatif recèle des risques qui ne sont évidemment pas toujours dévoilés par les promoteurs et leurs commerciaux.

Aviez-vous visité des appartements "témoins"? Connaissiez-vous les capacités de location dans la région où vous avez réalisé cet investissement? Car ce sont souvent des points cruciaux qu'il convient de vérifier avant de s'engager et signer.

Compte tenu des difficultés de location de cet appartement, vous devez relire attentivement tous les documents contractuels que vous avez signés, et en particulier les conditions de gestion de ce bien et les clauses de garantie des loyers. Quel était le niveau d'engagement du promoteur? Et sur quelle durée? Existait-il une assurance garantissant la situation que vous rencontrez? Y-a-t-il d'autres investisseurs qui se retrouvent dans votre situation? Ce qui pourrait confirmer que vous avez été pris dans un programme inadapté au marché locatif local: surnombre de biens mis en location, montant du loyer inadapté, éventuellement qualité insuffisante,...

En effet, démontrer le manque de conseil devant un tribunal pour obtenir la résiliation de la vente n'est pas chose facile. Les juges examinant chaque cas en fonction des critères que je citais précédemment.
Mais à partir des documents commerciaux qui vous ont conduit à réaliser cet investissement, il est parfois plus facile de démontrer la publicité mensongère: rentabilité surfaite, programme immobilier inadapté,...

Cordialement.

Erreur sur mon acte de naissance

Bonjour,

Qui a établi ces documents? Un service de l'état civil français ou celui de votre pays de naissance?

Cdt

Vol de titre et copie de mes textes

Bonjour,

A la différence des avocats américains qui se rémunèrent couramment sur les résultats obtenus (dommages et intérêts), les avocats français ne peuvent pas être rémunérés que sur les résultats obtenus; il y a toujours une part fixe dans leurs honoraires.

C'est ce qui est expliqué sur le lien suivant vers site officiel "vosdroits.servicepublic":

http://vosdroits.service-public.fr/F932.xhtml

Cordialement.

Conformité cheminée et promesse de vente

Bonjour,

Il n'est jamais trop tard pour demander un document.

Toutefois, dans votre cas, la maison que vous achetez a certainement plus de dix ans, donc la garantie décennale est caduque. ET vous achetez en l'état; et c'est ce que précisera l'acte de vente rédigé par le notaire.

Si vous avez un doute sur la conformité de l'installation (insert et conduit de cheminée pour l'évacuation des fumées), vous devrez faire réaliser une expertise à vos frais (vous pouvez demander à votre vendeur une participation, mais rien ne l'oblige à vous indemniser), en particulier pour ne pas vous trouver non couvert par votre assurance habitation, en cas d'incendie.

Cordialement.

Cloison de séparation entre 2 box

Bonjour,

Pour compléter la réponse de Lag0, toute construction qui empiète sur sa propriété doit être détruite, car le droit de propriété défini par l'article 545 du code civil est absolu. Et la cour de cassation a rappelé ce droit absolu dans de multiples arrêts.

Sur le plan pratique, vous ne payez rien et vous mettez en demeure (lettre recommandée avec avis de réception) votre voisin de démonter la cloison afin qu'elle soit repositionnée sur la limite séparative (2,5 cm de chaque côté de la cloison.

Cordialement.

Qui a le dernier mot mairie ou prefecture?

Bonjour,

Lorsqu'on est en litige avec un maire suite à une décision qu'il a prise, en général c'est devant la juridiction administrative qu'est porté ce litige.

La plupart des décisions courantes d'administration générale prises par un maire sont soumises de droit au contrôle de légalité exercé par le préfet. En cas d'irrégularité dans la prise d'une décision et d'illégalité, le préfet exerce son pouvoir de contrainte en prononçant la nullité de l'acte; il peut également saisir le tribunal administratif.

Comme vous ne donnez aucune précision sur l'éventuel recours au préfet, il est difficile de vous donner d'autres renseignements.

Cordialement.

Demission d un co-gerant quel droit

Bonjour,

Lorsqu'un co-gérant veut abandonner les fonctions qu'il exerce, il doit respecter certaines formes.

En l'absence de cette procédure, sa responsabilité vis-à-vis des autres gérants, des associés, de la société et des tiers reste engagée.

Et si son départ est dommageable à la société, cette dernière peut demander des dommages et intérêts au co-gérant fautif, et non l'inverse!

Cordialement.

Peut-on créer plusieurs entreprises individuelles?

Bonjour,

Non, il n'est pas possible de créer plusieurs entreprises individuelles, car le patrimoine de l'entrepreneur individuel constitue une universalité de biens personnels et professionnels. Et ce patrimoine, hors le cas de l'EIRL, est la garantie des tiers contractants.

Mais rien ne vous empêche d'avoir une entreprise individuelle avec plusieurs secteurs d'activité. Vous devrez surveiller attentivement les différents seuils retenus pour les micro-entreprises afin de rester dans ce régime juridique.

Vous trouverez cette réponse en consultant le lien du site officiel "apce" dans la liste des questions les plus fréquemment posées:

http://www.apce.com/pid199/questions-frequentes.html?idfaq=5409-5447

Cordialement.

Fiscalité/familial/construction

Bonjour,

La générosité de votre fils est louable.

Mais sur le plan fiscal, il s'agit d'une donation (qui s'appelle don manuel d'argent): la loi n'impose pas au donateur de déclarer ce don, mais pour des raisons de sécurité fiscale, il est préférable que le donataire fasse cette déclaration à l'administration fiscale (bureau de l'enregistrement); en effet, cette administration pourrait chercher à connaître la provenance de cette somme d'argent et sans explication convaincante la taxer comme revenu non déclaré.

Cette déclaration est à faire dans le mois du don sur un imprimé fiscal qui porte le n° 2735; il existe un abattement spécial pour ce type de don entre frère et soeur (15 932 €); les droits sont alors calculés sur le solde.

Cordialement.

Plus valus / compromis de vente

Bonsoir,

J'ai trouvé la même réponse que vous. Il semblerait qu'il s'agit d'une réponse faite à une question orale posée aux membres du gouvernement à l'Assemblée nationale. Et pour retrouver cette réponse qui est publiée au J.O., il faut connaître la date de la question.

Ci-dessous, information trouvée sur le site du "Blog du Patrimoine" 18 avril 2013:

"A l’occasion d’une question au gouvernement, le ministre de l’économie vient de confirmer l’idée d’une réforme dès 2014 :

« la suppression dès le 1er janvier 2014, sous réserve des opérations de cession engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013, de l’abattement pour durée de détention pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession de terrains à bâtir. Cette mesure sera mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. »

Mais il convient de connaître avec exactitude les dispositions qui seront adoptées dans la prochaine loi de finances pour 2014. Sachant que les dispositions concernant cette question introduite dans la loi de finances pour 2013 ont été annulées par le Conseil constitutionnel.

ordialement.