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trichat / ID 108175

Travaux d'epuration non réalisés, mais payés en partie

Bonjour,

Il est effectivement difficile de suivre la réalisation de travaux lorsque l'on ne réside pas à proximité du lieu de leur exécution.

Avez- vous signé des contrats avec la société chargée de la maîtrise d'oeuvre, avec l'entreprise qui devait procéder à l'installation de phytoépuration?

Si oui, les obligations de chaque partie doivent être précisées, en particulier le délai de réalisation de ces travaux. Et pour ce faire, il existe une procédure assez simple à mettre en oeuvre: l'injonction de faire: je vous joins un lien vers le site officiel "vosdroits.service public" qui vous permettra d'appréhender cette procédure:

http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml

Si non, vous devez adresser deux lettres recommandées avec avis de réception:

- l'une à la société de maîtrise d'oeuvre en rappalant l'engagement souscrit;

- l'autre à l'entreprise qui devait réaliser les travaux, en rappelant que vous avez versé un acompte. Vous devez fixer un délai d''intervention, par exemple sous quinzaine suivant la réception de votre courrier. En absence de réponse ou avec une réponse insatisfaisante, soit vous engagez la procédure d'injonction de faire soit vous exigez le remboursement de votre acompte sous peine de procédure judiciaire.

Cordialement.

Travaux d'epuration non réalisés, mais payés en partie

Bonjour,

Il est effectivement difficile de suivre la réalisation de travaux lorsque l'on ne réside pas à proximité du lieu de leur exécution.

Avez- vous signé des contrats avec la société chargée de la maîtrise d'oeuvre, avec l'entreprise qui devait procéder à l'installation de phytoépuration?

Si oui, les obligations de chaque partie doivent être précisées, en particulier le délai de réalisation de ces travaux. Et pour ce faire, il existe une procédure assez simple à mettre en oeuvre: l'injonction de faire: je vous joins un lien vers le site officiel "vosdroits.service public" qui vous permettra d'appréhender cette procédure:

http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml

Si non, vous devez adresser deux lettres recommandées avec avis de réception:

- l'une à la société de maîtrise d'oeuvre en rappalant l'engagement souscrit;

- l'autre à l'entreprise qui devait réaliser les travaux, en rappelant que vous avez versé un acompte. Vous devez fixer un délai d''intervention, par exemple sous quinza

Travaux d'epuration non réalisés, mais payés en partie

Bonjour,

Il est effectivement difficile de suivre la réalisation de travaux lorsque l'on ne réside pas à proximité du lieu de leur exécution.

Avez- vous signé des contrats avec la société chargée de la maîtrise d'oeuvre, avec l'entreprise qui devait procéder à l'installation de phytoépuration?

Si oui, les obligations de chaque partie doivent être précisées, en particulier le délai de réalisation de ces travaux. Et pour ce faire, il existe une procédure assez simple à mettre en oeuvre: l'injonction de faire: je vous joins un lien vers le site officiel "vosdroits.service public" qui vous permettra d'appréhender cette procédure:

http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml

Si non, vous devez adresser deux lettres recommandées avec avis de réception:

- l'une à la société de maîtrise d'oeuvre en rappalant l'engagement souscrit;

- l'autre à l'entreprise qui devait réaliser les travaux, en rappelant que vous avez versé un acompte. Vous devez fixer un délai d''intervention, par exemple sous quinza

Succession; paiement rente viagère.

La précision permet de confirmer ce qui pouvait être envisagé.

Mais cela ne change rien, à mon avis, à ma réponse précédente.

L'enfant majeur sera le bénéficiaire du bien au décès de l'usufruitier actuel, puis au décès de sa mère: le versement de la rente viagère est liée à la propriété future du bien.

Mais vous pouvez vous faire confirmer cette analyse par le notaire chargé de la succession de votre père.

Cdt

Procédure contre maitre d'oeuvre qui s'est planté

Bonjour,

En tant qu'ancien membre d'une profession réglementée par un ordre professionnel, je devais obligatoirement souscrire une RC professionnelle. Et le principe était le suivant: dans les 30 jours d'une demande d'un client estimant qu'une faute professionnelle avait été commise, j'étais tenu de faire une déclaration de sinistre, ce qui ne voulait pas dire qu'il y avait reconnaissance de faute professionnelle. Le délai devait être respecté sous peine de déchéance de la couverture.

Dans le cas d'un maître d'oeuvre, ce type d'assurance n'est pas obligatoire, mais tout professionnel sérieux doit en souscrire une. Toutefois la couverture ne pourra s'appliquer qu'autant que le souscripteur est à jour de ses cotisations. Et c'est sans doute le point crucial de votre litige. Si l'attestation d'assurance de votre maître d'oeuvre était valide lors de la signature du contrat, il y avait bien une couverture de son activité professionnelle, mais faut-il encore qu'il ait procédé à la déclaration du sinistre pour que son assureur prenne en charge votre sinistre. Ce qui n'est pas évident à la lecture de vos différents posts.

Et là je partage l'avis de chaber: votre avocat doit démêler cet imbroglio lié à ce contrat (date de souscription, délai de déclaration des sinistres, conditions de déchéance de ce contrat,... et autres questions éventuelles).

Cordialement.

Que devient une donation non officielle après divorce

Bonjour,

Je ne le pense pas; seul une décision de justice (réponse d'amatjuris) pourra vous rétablir dans vos droits. Ce n'est pas le notaire qui tranchera une telle question. Il ne peut se fonder pour établir le compte de partage que sur l'apparence de l'acte d'achat des parts (au nom de Mr et Mme).

Cordialement.

Succession; paiement rente viagère.

Bonjour,

L'achat en viager implique que le propriétaire a accepté que le bien acheté soit occupé (usufruit) jusqu'au décès du vendeur (et éventuellement de son conjoint).

L'épouse de l'acheteur ne peut donc être usufruitière de ce bien. La rente viagère sera versée par l'héritier s'il accepte la succession de son père. Et sous réserve qu'il n'y ait pas eu donation au dernier vivant, ce qui peut compliquer la situation.

Cordialement.

Changement patronyme et succession

Bonjour,

Pour quelle raison avez-vous changé de patronyme?

Cdt

Succession demi soeur - enfant unique d'une première union

Bonjour,

Votre demi soeur est-elle mariée? Si oui, seul son mari peut faire ouvrir sa succession.

Si non, vous en qualité de demi frère pouvez le faire.

S'il y a des biens immobiliers, vous devez obligatoirement confier le règlement de la succession à un notaire.
Ce dernier devra déterminer l'actif successoral (biens - dettes). S'il apparaît un solde positif, vous pourrez opter pour cette succession. Dans le cas contraire, mieux vaut renoncer.

Cordialement.

Procédure contre maitre d'oeuvre qui s'est planté

Bonsoir,

Est-ce une action au pénal ou au civil qui est en cours?

Dans l'action en cours, avez-vous demandé la nomination d'un expert judiciaire afin d'évaluer le coût, voire le surcoût de votre construction lié à l'incompétence et à la défaillance de ce maître d'oeuvre.
Mais comme vous le demandait chaber, quel était exactement son rôle? Coordonnateur de travaux, constructeur,...?

Son assurance responsabilité professionnelle -si tant est que le maître d'oeuvre fût à jour de ses obligations au moment de la signature de votre contrat- couvrira le(s) sinistres qui lui sont imputables pour autant qu'ils aient été prévus par ce contrat RC professionnelle.

Ces questions doivent avant tout être abordées avec votre avocat.

Cordialement.

Procédure contre maitre d'oeuvre qui s'est planté

Bonsoir,

J'espère que notre modérateur chaber confirmera, mais le fait pour une entreprise du bâtiment de ne pas souscrire l'assurance décennale obligatoire est constitutif d'un délit (article L 243-3 du code des assurances: peine d'emprisonnement de 6 mois et/ou amende de 75 000 € au plus).

Il semblerait bien que votre maître d'oeuvre n'ait pas souscrit cette assurance. C'est un point important que vous devriez aborder avec votre avocat et envisager un dépôt de plainte.

Et accessoirement, si cette entreprise se trouvait en situation de liquidation judiciaire (???), l'absence de souscription d'une assurance obligatoire constituerait une faute de gestion du chef d'entreprise et le tribunal pourrait le condamner au paiement du passif social ou au comblement de passif, sur ses biens personnels (droit des procédures collectives).

Cordialement.

Droit à faire une extension

Bonjour,

Le cos est défini par le règlement d'urbanisme (POS ou PLU). Pour connaître la surface constructible, il faut faire un calcul assez technique des surfaces de planchers créés (application de la nouvelle réglementation entrée en vigueur en mars 2012) rapportées à la superficie du terrain.

Dans votre situation, si j'ai bien compris, ce qui n'est pas toujours facile à distance, votre projet consisterait à agrandir par mitoyenneté la maison de vos parents.

Mon avis, mais à vérifier avec le maître d'oeuvre à qui vous confierez votre projet, le cos devrait s'appliquer sur la surface du terrain d'assiette de la maison de vos parents augmentée de la fraction rendue constructible par le prochain PLU (200 ou 300 m2?). Sans plan et sans vision de la division parcellaire, il est difficile de donner avec certitude une solution.

Si la superficie d'assiette de la maison de vos parents est de 800 m2 par exemple et qu'il y soit ajouté 200 m2 pour réaliser votre extension par mitoyenneté, la nouvelle superficie passerait à 1000 m2, et l'application du cos autoriserait une construction de 1000 * 0,2 = 200 m2.
Mais si l'emprise au sol de la maison de vos parents représente 105 m2, la surface de planchers est peut-être de 140 m2, d'où une possibilité de création de 60 m2 de planchers (220 - 140). Seul un professionnel peut vous confirmer cette analyse (ou le service d'urbanisme de la mairie). En matière d'urbanisme, les règlements et calculs de surfaces sont d'une telle complexité, que seuls les professionnels s'y retrouvent.

Cordialement.

Droit à faire une extension

Bonjour,

A ma connaissance, il n'y a aucun article du code de l'urbanisme qui précise la surface minimale pour édifier une construction.
C'est le règlement d'urbanisme local qui donne ces précisions (POS ou plus souvent aujourd'hui PLU).

Si la construction que vous projetez est mitoyenne à une construction existante, il est possible d'obtenir un permis de construire. Donc peu importe que la révision du POS ou du PLU requalifie 200 ou 300 m2 en terrain constructible, alors qu'il ne l'était pas auparavant. Il s'agit d'une décision qui sera prise par le conseil municipal à l'initiative du maire. Et comme toute décision concernant l'urbanisme local, elle sera soumise au contrôle légal de l'Etat (préfet qui délègue en cette matière au directeur département de la DDTM.

Dans votre cas, vous disposez d'un avis favorable de la ddtm (certificat d'urbanisme opérationnel pour extension) et d'une pré-autorisation du maire.
Par voie de conséquence, il n'y a aucune raison pour que votre demande de PC soit rejetée, d'autant qu'elle sera précisément instruite par les services de la DDTM (qui n'a aucune raison de se déjuger).

Pratiquement, déposez donc votre dossier et attendez le retour.

Cordialement.

Procédure contre maitre d'oeuvre qui s'est planté

Bonjour chaber,

Dommage que lisasgue ne donne pas toutes les précisions qui permettraient d'affiner nos réponses.

Mais vous confirmez que si le contrat "assurance décennale" était valide à la signature du contrat de construction, il couvre les dommages constatés sur ladite construction, même après résiliation par l'assureur. C'est ce que j'avais indiqué dans ma réponse d'hier.

Cordialement.

Un meublé au sens juridique ?

Bonjour,

Un logement meublé doit être décent, garni de mobiliers en nombre suffisant (tables, chaises, lit et literie) et équipé de matériels permettant une vie normale (matériels de cuisson, réfrigérateur, lave-linge).

Deux chaises ne suffisent pas pour qualifier un logement de meublé.

Je vous joins un lien vers site d'une organisation officielle "ANIL" qui vous permettra de trouver toutes les informations utiles concernant un logement dit meublé et les conditions de sa mise en location:

http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_rapports_locatifs/06_LA_LOCATION_MEUBLEE.pdf

Cordialement.

Recours suite limite de propriété non respectées

Bonsoir,

Le professionnel habilité à opérer toute mesure de terrain est le géomètre-expert. Il procède à un bornage.
Il apparaîtra alors que la construction de la terrasse et autres éléments de construction (murs de soutènement ou fondations,...) empiètent sur votre terrain.

Les frais seront à votre charge dans un premier temps, mais si vous engagez une procédure devant le TGI, votre avocat demandera le remboursement de tous les frais engagés pour que vos droits soient respectés (frais et dépens, y compris frais de procédure).

L'article 678 cc qui traite des vues d'un fonds sur un autre fonds ne concerne pas votre situation.

Votre courrier ma paraît convenable. En-tête "Madame, Monsieur" pour la cohérence avec la formule de politesse.

Et en phrase d'introduction, je retiendrais une formulation de type:

J'ai l'honneur de vous rappeler que la construction de votre terrasse et abri de jardin n'a pas respecté la limite séparative de nos propriétés respectives.
Et malgré .....

Cordialement.

Recours suite limite de propriété non respectées

Bonjour,

Si je comprends bien votre situation, votre voisin est locataire. Sa propre responsabilité ne peut donc être engagée.

La première démarche à effectuer, c'est de faire constater que la terrasse construite empiète sur votre propriété.

Ensuite, vous devez mettre en demeure -lettre recommandée avec avis de réception- le propriétaire du fonds voisin afin qu'il fasse cesser l'empiétement (démolition de sa terrasse jusqu'à la limite séparative des deux fonds) en application de l'article 545 du code civil.

Article 545 (legifrance)
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804:

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

En absence de réponse ou en cas de réponse non satisfaisante, il ne vous reste plus qu'à saisir le tribunal de grande instance (représentation obligatoire par avocat) qui ne pourra qu'ordonner la démolition de la partie de terrasse qui empiète sur votre terrain, pour se conformer à la jurisprudence constante de la cour de cassation en cette matière.

Cordialement.

Cordialement.

Procédure contre maitre d'oeuvre qui s'est planté

Bonjour,

Avez-vous souscrit une assurance-dommage comme la loi le prévoit pour tout maître d'ouvrage faisant construire une maison individuelle?

Vous avez engagé une action en responsabilité contre votre maître d'oeuvre devant le TGI; vous êtes donc représenté par un avocat. Il ma semble qu'il est le mieux placé pour répondre à vos questions, car il doit connaître tous les détails de votre dossier.

Obtiendrez-vous gain de cause: qui peut vous répondre avec certitude. Les juges vont devoir apprécier les arguments de fait et de droit présentés par votre avocat et celui de votre maître d'oeuvre et rendront leur jugement qui vous sera favorable totalement ou partiellement ou défavorable. Il vous restera encore, mais à votre adversaire également, la possibilité d'un recours en appel et en dernier ressort un pourvoi en cassation.

Concernant l'assurance de votre maître d'oeuvre, si elle était valide à la signature du contrat et à l'ouverture du chantier, elle devrait couvrir les malfaçons constatées, si possible par un expert judiciaire désigné par le tribunal.

Cordialement.

Demande travux accepte pour mon voisin et refuse pour moi

Bonjour,

Non. Les règles fixées par le PLU s'appliquent indifféremment dans un lotissement ou hors lotissement.

Cdt

Demande travux accepte pour mon voisin et refuse pour moi

Le règlement de lotissement est caduc après dix ans, mais le cahier des charges, en tant que document contractuel entre co-lotis perdure; mais cette petite précision ne change rien à votre problème.

Est-ce que les travaux de votre voisin sont anciens ou datent de moins de trois ans? Car toute construction contraire à l'autorisation demandée est constitutive de délit et la sanction, c'est la démolition!

Vous pouvez rappeler à votre maire l'irrégularité des travaux réalisés, en contravention de l'autorisation accordée. Et solliciter un traitement identique, sous peine de devoir informer le procureur de la République.
Vous verrez alors l'effet produit.

Pour votre propre demande, il vous sera difficile d'obtenir une annulation de la décision prise à votre encontre par le tribunal administratif, du fait qu'elle sera conforme au PLU. L'erreur et/ou la tolérance admise pour votre voisin ne peut être un argument jouant en votre faveur.

Attendez d'avoir rencontré le maire et je vous donnerai plus tard, les grandes lignes d'un recours devant le TA.

Cdt