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trichat / ID 108175

Résiliation mutuelle santé

Bonjour,

Si vous êtes adhérent à titre individuel à votre mutuelle, il est prévu un délai à respecter pour votre résiliation (contrat de mutuelle santé = contrat d'assurance): 1 mois, peut-être trois. Vous devez vérifier votre contrat.

Résiliation par lettre recommandée avec AR, avec effet au 31/12/2013.

Cordialement.

Non paiement retraite part conjoint

Bonjour,

Il me semble que les litiges concernant le paiement des pensions de retraite et de ses accessoires (majoration pour conjoint) sont du ressort du TASS (tribunal des affaires de sécurité sociale).

Mais il y a un délai pour agir. Sans réponse à votre lettre recommandée AR de la part de votre caisse de retraite, il serait bon de consulter un avocat ou une association de défense de retraités pour préparer votre dossier.

Je vous joins un lien vers site officiel "vosdroits.servicepublic":

http://vosdroits.service-public.fr/F2500.xhtml

Cordialement.

Demande d'autorisation de carte professionnel

Bonjour,

Quelle est le type de carte professionnelle que vous devez renouveler?

Cdt

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

Bonjour,

Le conseil est judicieux. En effet, engager un recours devant le tribunal administratif nécessite de maîtriser les procédures administratives.

Si vous n'avez pas cette maîtrise, il faut effectivement rencontrer un avocat, si possible spécialisé en droit et contentieux administratifs. Il fera avec vous le point sur vos droits, s'assurera que le délai de recours n'est pas forclos, et si besoin déposera une requête en annulation de la décision de radiation.

Cordialement.

Mettre en location gerance un fond de commerce d'une sarl

Bonjour,

Votre SARL est propriétaire de deux fonds de commerce, dont l'un est déjà en location-gérance?

Le deuxième peut donc être mis en location-gérance dans les mêmes conditions que le premier. Où se trouve la difficulté? Les démarches sont identiques à celles que vous avez faites pour le premier.

Cordialement.

Rémunération contrat de professionnalisation

Que vous dire, sinon que votre alternance est très mal engagée et si vous en avez la possibilité, cherchez une autre entreprise d'accueil.

De toute façon, à la fin de votre contrat, un recours devant le conseil des prud'hommes vous donnera gain de cause et l'entreprise sera condamnée à vous verser la différence entre le salaire dû et le salaire effectivement versé!

Cordialement.

Rémunération contrat de professionnalisation

Il n'y a pas d'autre interprétation possible à la mise en oeuvre de ce type de contrat. Vous devez informer votre établissement de formation d'une part et la direction départementale du travail et de la formation professionnelle qui contrôle ce type de contrat d'autre part.

Cordialement.

Chemin de service traversant mon terrain

Bonjour,

A qui appartient juridiquement ce chemin?

Il se peut qu'il vous appartienne (et je pencherais pour une réponse positive) et qu'il ait fait l'objet d''une servitude de passage. Vous pouvez le vérifier au service de la propriété foncière.

Les articles 703, 707 et 708 du code civil traitent de l'extinction des servitudes; lieen vers "legifrance/ccode civil":

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BF37042A90FDB9AD5C759B69FCF598A3.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150129&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20130821

Vous devez vérifier si l'une de es conditions pourrait être applicable à votre situation.

Cordialement.

Rémunération contrat de professionnalisation

Bonsoir,

La rémunération en contrat de professionnalisation ne dépend pas du temps de travail, mais de l'âge du stagiaire.
Extrait du document "Ministère du travail":

Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement, à 65 % et 80 % du Smic, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

Votre contrat est établi pour la durée de l'année universitaire de septembre 2013 à fin août 2014 (ou début septembre, selon la date de début de contrat), ce qui est normal, avec deux périodes correspondant d'une part à un premier semestre avec enseignement et période en entreprise (16 h), puis un deuxième semestre consacré à la formation pratique (horaire réglementaire de 35 h).

Je vous joins le lien vers le site officiel du Ministère du travail et de l'emploi; vous y trouverez toute la législation avec liens vers code du travail et de l'Education concernant le contrat de professionnalaisation:

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-de-professionnalisation,992.html

Cordialement.

Orientation et conseil pour plainte

Bonjour,

Si vous souhaitez déposer une plainte, soit vous adressez une lettre (simple ou de préférence recommandée avec avis de réception) au procureur de la République (adresse du TGI qui siège en procédure correctionnelle), soit vous vous rendez au commissariat de police (ou brigade de gendarmerie) selon le lieu du siège social de la société.

Pour étayer votre plainte, il faut vous constituer des éléments probants qui confirment vos soupçons.

Pour l'absence de tenue d'une assemblée générale, vous pouvez demander au président du tribunal de commerce, en procédure de référé, la nomination d'un administrateur provisoire afin qu'il procède à cette convocation;

Cordialement.

Vente produits customisés d'une marque

Bonjour,

Que le brevet LEGO soit tombé dans le domaine public n'interdit pas à la société éponyme d'avoir maintenu ses droits sur la marque.

Et toute utilisation d'un nom de marque, sans autorisation du propriétaire, peut entraîner des poursuites en concurrence déloyale.

Il serait donc prudent:

- de prendre contact avec la société LEGO, exposer dans les grandes lignes votre projet (inutile de développer, sauf si vous avez déjà déposé vos dessins et modèles pour protection à l'INPI),

- de demander l'autorisation d'utilisation du logo LEGO.

A vous lire,

Cordialement.

Plus-value: construction et revente partielle

Bonjour,

Sauf indication contraire, l'immeuble que vous projetez de construire sera à usage d'habitation.
Or, la location de locaux nus est exonérée de TVA (article 261 D ci-dessous reproduit:

Article 261 D (CGI /legifrance
Modifié par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ;

1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ;
2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ;
..............

Votre SCI devra acquitter la TVA sur l'ensemble des opérations qui y seront assujetties, mais ne pourra pas la récupérer, puisque la location d'immeubles d'habitation (nus) est exonérée. Le coût de revient de l'immeuble sera donc comptabilisé TTC et c'est sur cette base que l'immeuble sera amorti (pour rappel, le terrain d'assiette n'est jamais amortissable).

Les techniques d'optimisation peuvent sans doute exister, mais leur mise en oeuvre est souvent complexe et n'est pas forcément sans risque.
La SCI peut opter pour l'IS par exemple, ce qui permet au gérant de percevoir une rémunération déductible pour le calcul de l'impôt sur les sociétés; les bénéfices nets peuvent être distribués sous forme de dividendes (dans le cas classique de la SCI soumise à l'IR, les revenus sont taxés en revenus fonciers) et les plus-values de cession ne suivent pas le régime des plus-values immobilières, ce qui peut être intéressant si les appartements sont revendus dans un laps de temps compris entre 1 et 10 ans).

Mais une telle approche nécessite de faire des simulations à partir de certaines hypothèses. Et là, il faut rencontrer un professionnel compétent (avocat fiscaliste, expert comptable, éventuellement notaire spécialisé en opérations immobilières).

J'espère avoir fait le tour d'une question complexe qui mérite réflexion avant action.

Cordialement.

Lettre avec un logo sur mon ordinateur

Bonjour,

Avez-vous utilisé dans vos "communications" par ordinateur un logo? Si oui, comme vous le précisez appartient à une entreprise de votre ville. Elle l'a certainement déposé à l'INPI, et à ce titre son usage est protégé. D'où l'expression "ce qui de droit".

Difficile de vous donner de plus amples informations. Vous pouvez vous adresser directement à l'entreprise pour obtenir toute information concernant ce logo.

Cordialement.

Procédure pour une division foncière non soumise au lotissement

Bonjour,

La première démarche à effectuer en vue d'une division foncière, c'est d'adresser à la mairie de la commune un imprimé spécial référencé dans le lien ci-joint:

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

A l'issue de l'instruction de votre demande, vous saurez si vous êtes autorisé et sous quelles conditions à procéder à la division de votre parcelle. Et s'il y a accord, alors vous ferez procéder à la division de votre parcelle par un géomètre expert qui se chargera d'effectuer les démarches nécessaires à la mise à jour du plan cadastral communal et de la mise à jour au service de la propriété foncière.

Cordialement.

Donation en usufruit hors pasc et concubinage

Bonjour,

Oui, mes doigts sont allés plus vite que ma tête. Effectivement les droits ne sont dus que sur la partie faisant l'objet de la donation; il faut diviser mon précédent calcul par 2, soit des droits de : 43200 /2 = 21 600 €. C'est déjà une belle somme!

Avec toutes mes excuse à Lans38.

Cordialement.

Donation en usufruit hors pasc et concubinage

Bonjour,

Si vous avez payé la maison chacun pour moitié, je suppose que l'acte a été établi à vos deux noms: vous êtes propriétaire en indivision.

La donation réciproque du droit d'usufruit a été établie par notaire.

Si votre ami décédait, son fils recevrait la nue-propriété sur la moitié indivise de son père et vous l'usufruit sur cette même moitié.
Son fils ne peut vous obliger à vendre la maison pour recevoir sa part et cela d'autant moins que vous êtes propriétaire pour l'autre moitié. Pour sortir de l'indivision, il devrait engager une action en application de l'article 815 du code civil devant le tribunal de grande instance.
Quant à vous, vous devrez payer des droits de succession sur la valeur estimée de l'usufruit, soit compte-tenu de votre âge: 40 % * 180 000 € = 72 000 € et les droits s'élèveraient à:72 000 * 60% = 43 200 €.

Cordialement.

Plus-value: construction et revente partielle

Bonsoir,

Ci-dessous quelques réflexions que vous devrez envisager:

- s'agissant d'un petit immeuble à usage d'habitation collectif, vous devrez prévoir un règlement de copropriété, dès l'instant où vous commencerez à céder un lot (voir avec un notaire);

- s'agissant de la TVA, vous devrez la payer sur le prix du terrain à bâtir et sur l'ensemble des travaux de construction (gros-oeuvre, second oeuvre, aménagements extérieurs,...).
Tous ces éléments seront comptabilisés TTC dans la comptabilité de la SCI.

Si vous cédez un ou plusieurs lots, la plus-value immobilière sera calculée par différence entre le prix de vente et le coût de revient du lot cédé. Le coût de revient sera évalué par un coût de revient au m2 de l'immeuble. Le coût du terrain aménagé sera à répartir sur le nombre de m2 de planchers construits.
Une méthode reposant sur une répartition par millièmes dans le cas de l'adoption d'un règlement de copropriété pourrait être envisagée (répartition du coût de revient global augmenté du coût du terrain aménage serait réparti sur la base des millièmes attribués à chaque lot) . Et selon que la SCI aura détenu l'immeuble un certain nombre d'années, il y aura application d'un taux d'abattement.

Pour information, le taux d'imposition de la plus-value est de 19 % augmenté des prélèvements sociaux de 15,5 %.

Cordialement.

Plus-value: construction et revente partielle

Bonjour,

Avant de vous donner un commencement de réponse, pourriez-vous préciser si vous êtes un professionnel de l'immobilier (promoteur, constructeur,...) et si vous réalisez vous-même les travaux ou si vous les confiez à des entreprises spécialisées.

Etiez-vous propriétaire du terrain ou l'avez-vous acquis dans le but de réaliser cette opération immobilière? Dans le cas de l'acquisition, était-elle soumise à TVA? Existait-il des anciens bâtiments que vous devrez démolir?

A vous lire,
Cdt

Changement patronyme et succession

Bonjour,

Lorsque vous solliciterez la nationalité française, vous devrez demander la francisation de votre nom et éventuellement de vos prénoms en application des dispositions de la loi que vous trouverez par le lien ci-dessous:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068453&dateTexte=vig

Et lorsque vous aurez obtenu cette naturalisation, vous devrez conserver précieusement le décret sur lequel figurera votre nom, car il vous servira à de nombreuses occasions (par exemple, demande de renouvellement de carte d'identité).

Cordialement.

Travaux d'epuration non réalisés, mais payés en partie

L'entreprise de maître d'oeuvre semble avoir accompli sa mission.

Le devis signé et accepté par vous-même et l'entreprise devant réaliser le travail défini vaut contrat.

Il faut la mettre en demeure d'exécuter les travaux, puis ensuite s'il n'y a pas exécution, lancer la procédure d'injonction de faire. Pour information, vous pouvez transmettre au maître d'oeuvre copie de votre LRAR.

Cdt