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trichat / ID 108175

Association , et vente d un fond

Bonjour,

Si vous êtes associée, vous conserverez vos droits, même après votre séparation.

Mais comme votre post manque de précision, difficile de vous donner une réponse plus développée.

Cordialement.

Chemin d'accès en indivision

Bonsoir,

Existe-t-il une convention d'indivision? qui prévoirait les modalités de participation aux frais d'entretien de ce chemin.

Si non, il faut que les propriétaires indivis définissent une règle de partage du coût d'entretien: soit en 4 parts égales, ce qui est la solution la plus simple, soit en fonction de la longueur du chemin utilisée par chaque co-indivisaire.

Cordialement.

Dette avec titre executoire

Bonsoir,

C'est de l"intox" utilisée par les sociétés de recouvrement.

Ne répondez pas (ni au téléphone, et ni par écrit). Même si cette dette existait et qu'un titre exécutoire ait été émis à votre encontre, il vous aurait été signifié. En avez-vous souvenir?

Cordialement.

Réétiquetage d'une marque déposée

Bonjour,

Un produit vendu sous marque déposée ne peut faire l'objet de modification sans l'accord du fabricant de ce produit, en particulier si ce produit peut être utilisé en l'état.

Je vous conseille de vous rapprocher de cette entreprise et de lui expliquer votre projet. Dans le cas contraire, je crains que vous ne vous exposiez à des poursuites en concurrence déloyale.

Mais pour protéger votre propre projet, afin que le fabricant ne se l'accapare, s'il existe un marché potentiel, vous devez au moins procéder à un dépôt sous enveloppe SOLEAU à l'INPI, les diverses manipulations qui vous conduiraient à un autre usage de ce produit initial.

Cordialement.

Indemnité de remboursement rachat crédit immobilier

Bonjour,

Compte tenu de la date de souscription de votre emprunt et de la date de mise à disposition des fonds qui a dû suivre, le délai de l'IRA de 3 % court jusqu'au 13/08/2013 + délai de mise à disposition (5 ans), puis au-delà de cette date, le taux d'IRA passera à 1,5 % (2018).

Le rachat par une autre banque de votre dette en cours devrait être réglé comme suit:

- la nouvelle banque vous verse les fonds pour remboursement anticipé (partiel ou total) et vous disposez d'un nouvel échéancier de remboursement vis-à-vis de cette banque.

- vous remboursez votre ancienne banque prêteuse et réglez l'IRA.

C'est la pratique habituelle d'un rachat d'emprunt.

Cordialement.

Dépôt de plainte devant un tgi

Bonjour,

Le dépôt de plainte concerne une action pénale (le TGI siégeant en tribunal correctionnel).

S'il s'agit d'un litige de nature civile devant le TGI, vous devez être représenté par un avocat. Ce dernier adressera une assignation (par voie d'huissier)à votre adversaire qui sera donc informé.
Tant que l'assignation n'est pas faite, votre adversaire n'est pas informé.

Cordialement.

Taxe sur la plus-value immobilière

Bonjour,

Oui, Lag0 a raison: s'agissant de la vente de votre résidence principale suite à une mutation professionnelle, vous serez exonéré d'imposition sur la plus-value.
Et vous pouvez faire le changement de domiciliation pour la sécurité sociale.

Cdt.

Derogation reglement d'urbanisme

Bonjour,

A priori, il n'y a pas de dérogation, même pour un bâtiment public ou à usage d'intérêt collectif, à un PLU.

Les PLU sont établis dans le respect des prescriptions du code de l'urbanisme.

Sauf à donner des précisions sur le type de bâtiment dont la construction est envisagée.

Cordialement.

Un avocat peut-il exiger un devis

Bonjour,

Hors procédure, vous n'avez pas à fournir de devis (ou tout autre document) à l'avocat de vos voisins.

Si la consolidation de la falaise vous incombe, vous devez faire procéder aux travaux afin de sécuriser les lieux, de telle sorte qu'il ne puisse y avoir ni atteintes aux personnes, ni dégâts matériels.
Mais n'êtes-vous pas assuré pour ce type de dégâts? Auquel cas, c'est à votre assureur de faire procéder aux opérations précédemment décrites.

Cordialement.

dette au rsi demandé par un huissier du morbihan

Bonjour,

Si le dossier de recouvrement des cotisations RSI est entre les mains d'un huissier, cela signifie que des relances faites par le RSI n'ont pas été honorées.

Le couple d'exploitant doit demander un échéancier au RSI, par l'intermédiaire de l'huissier, sans assurance qu'il lui soit accordé. Au principal dû vont s'ajouter intérêts de retard, pénalités et frais de recouvrement dus à l'huissier.

Ce genre de situation peut devenir "ruineux". Ce couple devrait tenter, s'il n'obtient pas un rééchelonnement de sa dette, d'obtenir un crédit bancaire pour solder ce type de dette en donnant des garanties.

Cordialement.

Erreur de la banque sur mise en place d'un crédit

Bonsoir,

Avant le tribunal -j'ai été un peu brutal -, il y a la possibilité de recourir au médiateur de la banque prêteuse qui cherchera une solution amiable.

Cdt

Problème financier : abus de confiance ? Escroquerie ?

Mes connaissances en matière de réglementation des jeux sont assez nulles et je ne me prononcerai pas sur les suites judiciaires qui pourraient être données à votre situation.

Cdt

Héritage suite au décès de mon fils

Bonjour,

Votre belle-fille et petite fille sont les héritières de droit de votre fils décédé.

Si vote belle-fille renonce à la succession de son marri, elle devra obtenir une autorisation du juge car votre petite fille est mineure.

Si la renonciation est acceptée, vous devenez héritier dans l'ordre de successibilité tel que prévu par l'article 734 du code civil.

Si la succession est déficitaire, vous serez obligé de renoncer vous-même parr déclaration au greffe du TGI.

Cordialement.

Problème financier : abus de confiance ? Escroquerie ?

La banque -c'était un compte ouvert dans une banque ou simplement une caisse où avaient été déposés les mises de chaque membre- étant en déficit (- 2000 €), comment auriez-vous pu être remboursés?

C'est là que le bât blesse: qui va rembourser? Le jeu qui repose sur des paris sportifs, c'est risqué (mais comme tout jeu de hasard (le loto, la roulette, le black jack,...et j'en passe des meilleurs).
Et à mon avis, ce n'est pas évident d'entreprendre une action pour obtenir un remboursement.

Cordialement.

Grosse erreur securite sociale

Bonjour,

Qui a missionné ce médecin pour expertise?

Et peut-être qu'il s'agit d'un médecin agrée (par la sécurité sociale, un compagnie d'assurance?) pour effectuer des expertises.

Et qui sait, il a peut-être une double compétence?

Cordialement.

Paris dans son nom de marque

Aucune importance. Paris est le symbole du luxe français, même pour les produits fabriqués en Asie!

Cdt

Prêt immobilier et liquidation judiciaire EIRL

Il doit effectivement s'agir d'un malentendu.

Un mandataire judiciaire peut engager sa responsabilité professionnelle en ne respectant pas des situations juridiques clairement établies: une EIRL ce n'est pas une EI, et la différence n'est pas négligeable.

Problème financier : abus de confiance ? Escroquerie ?

Je pense avoir lu avec attention tous les messages qui se sont échangés, suite à votre question.

Mais les faits ne me paraissent toujours pas très explicites.

Quel était le rôle de ce site?
Quel était l'objet du versement que vous avez effectué?
On se croirait un peu dans un milieu ésotérique, voire sectaire, avec un "gourou" qui aurait abusé d'adeptes crédules.

Et si c'est le cas, il faut informer la MIVILUDES (mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) qui dispose de moyens d'investigation puis de relais au du ministère de la justice.

Cordialement.

Prêt immobilier et liquidation judiciaire EIRL

Bonjour,

La création d'une EIRL répond à certaines formalités, en particulier la déclaration d'affectation de certains biens à l'activité professionnelle.

Sans préjuger du bon respect de ces formalités, et en partant de l'hypothèse de leur respect, le mandataire judiciaire chargé de la liquidation de votre entreprise ne peut ignorer son statut.

Mais à distance, sans disposer des éléments caractéristiques à ce statut (déclarations de patrimoine, immatriculation au RCS ou RM,...), il est difficile de donner un avis circonstancié.

Mais si vous voyez que votre situation évolue dans un sens qui vous serait défavorable, je ne peux que vous conseiller de prendre le plus rapidement possible un avocat, spécialisé en droit des affaires, qui saura défendre vos intérêts.

Cordialement.

Dissoudre bureau et président d'une association

Bonjour,

Pour aller dans le sens de la précédente réponse, qui est habilité à convoquer l'AG des sociétaires?

S'il n'y a que le président, vous ne disposez que d'une solution: recours au président du tribunal de grande instance pour qu'il désigne un administrateur provisoire qui aura pour mission de procéder à une convocation de l'AG; représentation par avocat obligatoire.

Cordialement.