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trichat / ID 108175

Saisie des parts d une SCI

Bonsoir,

Voilà un retour avec une question bien épineuse, surtout dans le contexte précédemment décrit.

C'est l'article 555 du code civil qui donne la solution à la question d'une construction sur sol d'autrui (dommage que vous ne précisiez pas à qui appartient ce terrain):

Article 555
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804:

Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.

Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.

Vous constaterez qu'il y a plusieurs possibilités pour répondre à votre question.

Pour savoir, si le bien est saisissable, les juges devront rechercher quelle était l'intention du constructeur (la SCI) lorsqu'il a fait édifier la construction sur un terrain ne lui appartenant pas; les créanciers pourront chercher à démontrer qu'il y a eu tentative de soustraction du bien construit, financé avec les deniers d'un associé de la SCI, qui par ailleurs se trouve en situation de liquidation judiciaire avec des dettes à rembourser. Les créanciers qui s'estimeraient lésés pourraient engager une action en revendication sur l'immeuble, donc sur les parts sociales.

Cette question doit être posée à l'avocat qui vous a conseillé dans cette opération que j'avais déjà considéré comme particulièrement hasardeuse.

Cordialement.

Demarche a faire suite a un deces communique 4 ans apres

Vous devez donc attendre une réponse du procureur de la République.

Vous saurez si une information judiciaire a été ouverte lors de la découverte de votre père décédé.

Cdt.

Recours permis de construire

Bonjour,

Vous êtes dans le délai de recours contentieux ouvert aux tiers. Ce délai étant impératif, vous devez préparer, seul(e)s ou avec l'aide d'un avocat un dossier pour introduire votre recours en annulation de ce permis de construire, par requête à adresser au greffe du tribunal administratif dont vous dépendez (probablement Paris). Votre requête doit préciser les éléments de droit et de fait qui fondent votre recours.

Ci-dessous articles du code de l'urbanisme concernant les recours contentieux:

Article R*600-2 (legifrance)
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 12 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007:
Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.

Cordialement.

Reprise d'un terrain agricole

Bonjour,

Si vous louez un terrain -initialement classé terrain agricole- à un agriculteur, un bail rural a dû être établi.

Et la dénonciation de ce type de bail n'est pas simple.
Il ne peut être résilié que sous certaines conditions, et dans le cas que vous citez -classement d'un terrain agricole en terrain constructible, c'est effectivement un cas ^prévu par le code rural, mais sous versement d'une indemnité. Votre agriculteur est bien informé.
Et vous ne pourrez reprendre votre terrain pour "l'exploiter" vous-même en y faisant paître quelques moutons, sans attendre la fin du bail rural Et là soyez extrêmement vigilant, car la dénonciation de ce type de bail répond à des obligations extrêmement rigoureuses.

Cordialement.

Recours permis de construire

Bonjour,

Où en est actuellement la procédure concernant cette demande de permis de construire?

Dépôt de la demande en mairie?

Accord de ce permis par l'autorité compétente?

Vos actions -gracieuses ou contentieuses- dépendent de l'état d'avancement de cette procédure précise et contraignante qui précède l'accord qui peut être donné suite au dépôt de la demande de permis de construire.

Cordialement.

Demarche a faire suite a un deces communique 4 ans apres

Bonjour,

Il semblerait q'aucun des cinq enfants n'entretenait de relation avec leur père.

Vivait-il seul au moment de son suicide?
oit par un notaire, s'il y a des biens immobiliers, soit
Si vous n'avez pas été prévenus, c'est peut-être tout simplement parce que les autorités (mairie, gendarmerie, procureur) ne disposaient de vos coordonnées.

Aujourd'hui, si aucune démarche n'a encore été effectuée, vous devez faire ouvrir sa succession. Soit par un notaire, s'il y a des biens immobiliers. Soit par vous-même dans le cas contraire. Vous devrez rechercher les différents éléments de son patrimoine (en particulier comptes bancaires, comptes d'épargne, autres biens) et éventuellement ses dettes.

Cordialement.

Fonction publique territoriale

Bonsoir,

Les agents contractuels de la fonction publique territoriale sont liés par un contrat de droit public, mais les règles générales du droit du travail leur sont applicables.

L'horaire de travail, les droits à congés, sauf dispositions particulières, sont les mêmes que dans le secteur privé.

Votre contrat de travail est-il établi sur un volume horaire annuel? Avec une clause de répartition en fonction des besoins du service dans lequel vous êtes affectée?

Il paraît assez évident que votre horaire de travail a été mal géré. Mais vous auriez dû rester vigilante sur les récupérations imposées, de telle sorte que le volume de récupération ne tombe pas en-dessous de 0.
En effet, un principe général en droit public veut qu'il ne puisse être versé une rémunération pour un service dû non fait. Ce qui est votre cas aujourd'hui.
En conséquence, soit votre rémunération est imputée des 22 h non effectuées, soit vous récupérez ces heures pour obtenir le maintien de votre salaire.

Je vous joins un lien vers site officiel "vosdroits.service public" vous donne le renvoi aux textes principaux régissant les agents contractuels de la fonction publique et qui sont cités dans votre contrat:

http://vosdroits.service-public.fr/F13117.xhtml

Cordialement.

Régularisation d'une construction irreguliere

Bonjour,

La question que vous soulevez a fait l'objet d'une question écrite du sénateur Jean-Louis Masson au ministre en charge de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (2008).

Une réponse ministérielle ne vaut que tant qu'un tribunal n'en a pas jugé autrement.

Je vous joins le lien vers le site du Sénat qui vous permettra de prendre connaissance de la question et de la réponse qui lui a été donnée:

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080504592.html

Il y a des renvois vers différents articles du code de l'urbanisme (vous pouvez y accéder en tapant "code de l'urbanisme" et en sélectionnant legifrance")

A priori, si votre projet est conforme au règlement d'urbanisme de vote commune (PLU), il devrait obtenir un avis favorable, donc permis de construire intégrant le studio existant.

Cordialement.

Textes officiels porte Accès Logement

Bonsoir,

Je comprends parfaitement que votre logement soit équipé d'une porte d'accès.

Mais quel est exactement l'objet de votre question?

Type de porte, dimension spéciale (pour permettre un accès à une personne handicapée), porte sécurisée (exigée par votre assureur)?

Sans précision, il ne peut être répondu à votre question de manière plus précise.

Cordialement.

Defaut de permis de construire

Dans cette opération de construction, tout le terrain d'assise n'a pas fait l'objet d'un réhaussement. Il ne doit donc pas être difficile de mesurer le réhaussement entre le point initial bas et le point le plus haut. La mesure est donc possible et réalisable.
D'ailleurs, c'est ce que montre votre photo.

Il est vrai que dans de nombreuses communes, le maire et ses services cherchent à ménager "la chèvre et le chou", d'autant plus quand on approche d'une période électorale.

Je ne crois pas avoir lu que vous aviez une réponse de la DDTM. Est-ce exact?

Vous avez vu qu'au-delà d'une certaine superficie, le permis de construire est obligatoire. Si tel était le cas, la construction que vous décrivez réalisée suite à une simple demande préalable de travaux, serait illégale. Peut-être que les services municipaux en ont une parfaite connaissance et qu'ils cherchent à éviter un recours en justice.

Defaut de permis de construire

Bonjour,

Je vous joins un lien vers un des meilleurs sites en matière d'urbanisme.

Sont exposées les règles qui s'appliquent en matière de construction de terrasses, puis en fin de document, il y a un renvoi vers les constructions de piscine:

http://www.urbinfos.com/reglementation/construire-terrasse-demarche-permis-de-construire-declaration-prealable-travaux.html

Mais comme très souvent, rien n'est évident.

Quelle est la superficie de cette terrasse? Et êtes-vous situé en zone urbaine, car selon le cas et selon la superficie de la terrasse, un permis de construire peut être nécessaire (ce qui est plus exigeant qu'une demande préalable de travaux.

Je vous laisse prendre connaissance de ces informations et vous redonnez quelques précisions.

Cordialement.

Doute sur un client qui ne paie pas les autres artisans

Donc pour l'instant, vous ne pouvez pas savoir s'il vous paiera ou non.

Encaissez le maximum (80 % par exemple), puis le solde après la pose.

Cdt

Salaire non percus charges payees

Bonjour,

Comme très souvent, il y a des principes généraux, puis il y a la situation à prendre au cas par cas.

Il existe un statut de conjoint salarié qui doit faire l'objet d'une option lors de la création de l'entreprise.

Puis il y a votre situation qui est particulière: avez-vous établi un contrat de travail pour votre conjoint? En précisant ce que serait sa mission?

Je vous joins deux liens qui vous permettront d'approfondir la question qui se pose à votre cas particulier:

- l'un est spécialisé en droit du travail, mais l'accès à ses fiches techniques est payant (peu cher):

http://www.juritravail.com/droit-societes/gerant-dirigeant/le-conjoint-du-gerant/conjoint-salarie-du-gerant-de-sarl

- l'autre provient de la CGPME (syndicat d'entreprises):

http://www.cgpme71.fr/fichiers_site/a125cgp2/contenu_pages/Le%20conjoint%20-%20un%20statut%20en%20mouvement.pdf


Votre comptable n'a peut-être pas tort, mais il me semble que la législation, qui était très restrictive il y quelques années, a évolué vers des mesures plus souples.
Et c'est ce que vous retrouverez dans les documents que vous pourrez consulter.

Cordialement.

Société en liquidation judiciare

Bonjour,

Soit vous recherchez dans un journal d'annonces légales de votre région où est publié l'avis du jugement du tribunal de commerce, soit vous vous rendez au greffe du tribunal de commerce qui vous donnera les coordonnées du mandataire-liquidateur judiciaire désigné. Peut-être qu'un simple appel téléphonique au greffe suffira.

Cordialement.

Société en liquidation judiciare

Bonsoir,

Vous conserverez la garantie légale que tout constructeur doit donner sur les produits fabriqués et la garantie décennale photovoltaïque que devait obligatoirement avoir souscrit votre installateur.

Pour les autres opérations d'entretien, vous devrez rechercher un autre installateur de panneaux photovoltaïques (si possible installant des panneaux de même marque).

Quant au chèque pour la publicité, avez-vous signé un contrat?

De toute façon, la société étant déclarée en liquidation judiciaire, vous devez informer le liquidateur judiciaire de la possession d'un chèque impayé. Vous serez inscrit comme créancier chirographaire de cette société, mais il y a fort peu de chance d'être remboursé à la fin des opérations de liquidation, qui se solderont par une insuffisance d'actif.

Cordialement.

Problèmes non résolus depuis 2 ans

Bonsoir,

Vous devez adresser une mise en demeure au gestionnaire de l'immeuble en faisant la liste de toutes les anomalies constatées.

Vous n'obtiendrez aucune réduction du loyer, mais vous pouvez décider de consigner votre loyer mensuel à la Caisse des dépôts et consignations. Cela va certainement le faire réagir, car il ne pourra plus remettre au propriétaire les loyers non encaissés.

Cordialement.

Doute sur un client qui ne paie pas les autres artisans

Bonsoir,

Si vous avez exécuté la fabrication, puis la pose de l'escalier conformément au devis que vous avez dû établir et qui a été accepté par votre client, vous lui adressez votre facture. S'il ne paie pas, comme prévu dans vos conditions générales de vente, vous devrez le mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de vous régler le solde de la facture.

Sans réponse, vous disposez de la procédure d'injonction de payer devant le tribunal compétent (selon le montant du solde à payer). Ci-joint lien vers site officiel "vosdroits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml

Si d'autres artisans connaissent également des difficultés pour l'encaissement des travaux réalisés, ils peuvent utiliser la même procédure.

Cordialement.

Salaire non percus charges payees

Bonjour,

Que l'EURL ait opté pour l'IS (impôt sur les sociétés) ou non (régime des BIC): la rémunération du conjoint est déductible, sous réserve qu'elle ne soit pas exagérée et qu'elle corresponde à un travail effectif, qu'elle ait été soumise à l'ensemble des cotisations sociales obligatoires et qu'elle ait fait l'objet d'une comptabilisation.
Si cette rémunération n'a pas encore été payée, le liquidateur judiciaire la paiera si l'EURL dispose encore de liquidités ou fera la déclaration pour paiement par l'AGS (assurance de garantie des salaires).

Cordialement.

Reversion retraite publique vers privé

Bonjour,

Votre épouse percevra 50 % de votre retraite, sans aucune contrainte, sauf si vous avez eu d'autres épouses (plusieurs mariages). Dans ce cas, votre pension de retraite serait partagée, proportionnellement à la durée de chacun des mariages.

Cdt

Salaire non percus charges payees

Bonjour,

Quel est le statut juridique de votre entreprise?

Cdt