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trichat / ID 108175

Droit de revente d'objets modifiés ( tasses peintes )

La "marque repère" est l'identification de produits "Leclerc", je crois.

Il doit s'agir de produits fabriqués en grande quantité en Chine ou autre pays d'Asie.
Par manque d'identification claire, vous ne courrez guère de risque en les décorant et les revendant.

Mais dès l'instant où on exerce une activité économique -achat pour revente- vous devez avoir un statut qui vous autorise cette activité. Et le statut d'auto-entrepreneur est bien adapté, puisque vos charges sociales et fiscales sont calculées sur le montant de vos ventes. Donc pas de ventes, pas de charges.

Toutefois, renseignez-vous à Pôle emploi pour connaître les conditions de cumul de vos indemnités "chômage" et de revenus accessoires (montant, durée,...).

Si vous franchissez le pas, alors vous pourrez demander des précisions sur le statut d'auto-entrepreneur.

Cordialement.

Notification du jugement des prud'hommes

Bonjour,

La solution la plus simple, c'est de vous rendre au greffe du conseil des prud'hommes et de les interroger sur la signification du jugement rendu le ........

En matière prud'homale, les jugements sont signifiés par lettre recommandée avec avis de réception.


Ci-joint liens vers site officiel, "vos droits.service-public":

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1387.xhtml

et autre lien explicatif sur notification jugement:

http://prudhommes.comprendrechoisir.com/comprendre/jugement-des-prudhommes

Cdt.

Entrée d'un nouvel associé

Bonjour,

Sans vouloir violer les secrets de la réussite de votre start-up, pourriez-vous indiquer son secteur d'activité et les éléments qui sont à l'origine de ce développement rapide (brevets, logiciels, ...).

En effet, faire entrer un investisseur dans une petite entreprise peut très vite conduire à votre éviction. Vous devez donc mettre tout en oeuvre pour vous protéger.

Quant à la solution envisagée, participation au capital (10 %), ce n'est pas très attirant pour un investisseur. Et les sommes déposées en compte courant ne peuvent pas être rémunérées comme vous pourriez l'envisager; en effet, il y a des contraintes fiscales pour déduire les intérêts des comptes courants d'associés. Ce qui ne sera pas non plus très encourageant pour un investisseur.

Cordialement.

Droit de revente d'objets modifiés ( tasses peintes )

Si les objets que vous décorez ne sont pas clairement identifiés par une marque ou une dénomination d'entreprise, vous pouvez les revendre.

Mais où vous approvisionnez-vous? Sur un marché, auprès d'un grossiste? Prendre quelques informations sur l'origine de ces produits (lieu de fabrication, fabricant) serait une sage précaution.

Il va falloir que vous choisissiez un statut, tel que celui d'auto-entrepreneur. Et vos revenus à déclarer dépendront du montant de vos ventes.
Vérifiez également la compatibilité du statut choisi avec votre statut de demandeur d'emploi, en particulier si vous êtes indemnisé.

Cdt

Indemnité de remboursement anticipé

Bonjour,

L'alinéa 3 de l'article L 312-21 (code de la consommation) ci-dessous reproduit prévoit en effet la dispense de versement d'indemnités pour remboursement anticipé sous conditions:

"Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."

Si vous êtes dans la situation décrite, alors vous ne devez pas verser d'indemnités.

Cordialement.

Droit de revente d'objets modifiés ( tasses peintes )

Bonjour,

Les objets que vous achetez sont-ils identifiés par la marque d'un fabricant?

Si oui, pour les modifier, en les enrichissant de vos peintures décoratives, vous devez obtenir une autorisation du fabricant, au risque de vous voir poursuivie pour contrefaçon.

Cdt.

Fonctionnaire et dossiers personnels

Si vous reprenez l'article 1er du décret, il est bien indiqué qu'il s'applique à tout agent de la FP d'Etat, territoriale.

Il est vrai qu'il est parfois difficile d'obtenir communication de son dossier personnel et c'est la raison pour laquelle le recours à la CADA est prévu à cet effet.

Bon week-end.

Validité de la signification d'une décision judiciaire

Vous constaterez qu'il est toujours difficile pour un tiers extérieur ne connaissant que quelques bribes d'une affaire pénale de répondre de manière précise.

Même si j'ai des connaissances juridiques en matière de procédure pénale (appliquée aux affaires), je ne suis pas avocat. Et vous semblez avoir une excellente maîtrise de cette procédure.

Sans vouloir m'engager sur une réponse certaine, l'annulation de la signification du 30 avril 2009 non liée à votre précédente condamnation, me conduirait toutefois à considérer que la condamnation de 2008 non exécutée est prescrite (5 ans en matière de condamnation correctionnelle).

Cordialement et bon week-end.

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

Le tribunal administratif a-t-il accepté la requête en l'état? ou l'a-t-il rejeté pour insuffisance d'éléments de fait et de droit?

Ou la procédure est-elle toujours en cours? Si c'est le cas, votre avocat doit déposer le plus rapidement possible une requête complémentaire accompagnée d'un mémoire reprenant tous les éléments qui vous font grief.

L'élément essentiel étant un vice de forme de la décision prise non prescrit, l'action peut être poursuivie.

Même si je connais bien le droit administratif et les procédures contentieuses, je ne suis pas avocat.

Fonctionnaire et dossiers personnels

Bonjour,

Je ne vois aucune forme de restriction à l'accès de son dossier administratif personnel, tel que prévu par "Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique" /legifrance: les dispositions de l'article 14 sont très claires:

Article 14 En savoir plus sur cet article...

L'agent obtient, à sa demande, une copie de tout ou partie des éléments de son dossier géré sur support électronique, dans les conditions prévues par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
― par transmission des documents correspondants à son adresse électronique professionnelle nominative ou par remise d'un support numérique ;
― ou par remise d'une copie sur support papier conforme à l'original.

Y aurait-il un décret plus récent, car je suis cadre supérieur de la fonction publique récemment retraité.

Il serait intéressant que trodat donne quelques éléments supplémentaires concernant sa situation administrative.

Cordialement.

Fonctionnaire et dossiers personnels

Bonsoir,

En matière de droit de la fonction publique, tout acte ou comportement contraire au bon fonctionnement du service doit faire l'objet d''un rapport écrit du supérieur hiérarchique. Ce document doit être inséré dans le dossier administratif personnel de l'agent. Ce qui veut dire que vous disposez des moyens de le contester.

Le reste, ce n'est que de la rumeur qui ne peut avoir aucune incidence sur votre emploi et sur votre évolution de carrière.

Vous avez d'ailleurs le droit de consulter votre dossier personnel sur votre demande. En cas de refus, vous devez solliciter la CADA (commission d'accès aux documents administratifs).

Cordialement.

Validité de la signification d'une décision judiciaire

Quelle était la forme de la notification du 30 avril 2009?

Etait-ce une nouvelle signification de l'arrêt de la Cour d'appel? A-t-elle été à nouveau déposée en mairie comme la première?

Et pourquoi dites-vous: "cette dernière notification sera annulée le mois prochain"; par qui, pourquoi?

Ce qui est étonnant, c'est que la procédure de contrainte judiciaire n'ait pas été engagée.

La notification de 2009 a peut-être pour objectif d'interrompre le délai de prescription, qui est de cinq ans pour l'exécution des condamnations correctionnelles.

Cdt

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

La requête dont vous parlez ci-dessus préparée par un juriste (?) a-telle- fait l'objet d'un dépôt au greffe du TA compétent?

J'avais cru comprendre qu'il avait abandonné l'action à engager avant le dépôt au greffe. Si c'est le cas, votre avocat peut reprendre la procédure, puisqu'il y a un vice de forme qui ne permet pas d'ouvrir le délai de recours (l'absence d'indication des délais et voies de recours dans la notification que vous contestez, n'enclenche pas le délai légal du recours en matière de contentieux administratif).

Cdt

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

Dans la requête introductive de votre recours en annulation de la décision prise à votre encontre, vous pouvez retenir tous les éléments de fait et de droit qui appuient votre demande.

Mais je pense que l'avocat que vous choisirez saura faire valoir vos droits en présentant la requête. Même si l'on peut engager un recours devant le TA sans être représenté par un avocat, il est quand même préférable de confier son dossier à un avocat. Il a la maîtrise des procédures et de la présentation des requêtes. Ce qui est un gage de succès.

Sur un plan pratique, vous trouverez sur le web de nombreux modèles de requête devant le TA, mais qui ne correspondront jamais à votre cas particulier.

Cordialement.

Constructibilité en dehors de P.A.U

Je vais essayer de répondre à vos difrrérentes interrogations:

- la distance de 1 km n'est pas spécifiée dans l'article L 111-1-2: c'est la remarque que j'ai faite dans un précédent message; si la décision de la motivation de rejet de votre demande fait un lien entre cette distance et l'article précité, il y a erreur dans l'interprétation stricte de cet article. Ceci constitue une cause d'annulation de la décision en cas de recours au TA.

- les circulaires ministérielles sont nombreuses et souvent elles n'ont qu'un objet: expliciter un texte de loi à l'usage des fonctionnaires; elles ne sont pas créatrices de droit lorsqu'elles n'ont pas un caractère réglementaire. Ce qui semble être le cas, à la lecture rapide que j'en ai faite. Elle ne fait que reprendre l'article L 111-1-2 en donnant des exemples pour son interprétation. Là encore, aucune distance n'est indiquée.
Bien évidemment, elles sont nationales et adressées à tous les préfets, à charge pour eux de les faire suivre aux services concernés; par exemple, la circulaire que vous indiquiez sera à destination des "directions départementales des territoires et de la mer" qui ont en charge l'application des lois et règlements concernant l'urbanisme.

- enfin, vous devrez effectivement argumenter votre recours gracieux sur l'existence actuelle d'une construction qui fera l'objet d'une rénovation et d'une construction nouvelle; bien insister sur l'existence à proximité des raccordements aux différents réseaux (eau, électricité, gaz) et la mise en place d'un système d'assainissement individuel performant. Et tout ceci en comparaison avec le hameau existant éloigné de ... m, ce qui paraît tout à fait compatible avec le P.A.U communal.

Cdt

Radiation des cadres sans mise en demeure de reprendre

Bonjour,

Lorsqu'une administration prend une décision qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, elle est tenue de le spécifier dans l'acte (décision, notification): délai et voie de recours.
L'absence de cette information ne permettant pas à l'agent (votre cas ou citoyen dans le cas le plus général) permet d'engager un recours contentieux à tout moment, alors que le principe général est l'ouverture d'un droit à recours dans les deux mois de la décision et de sa notification. C'est en ce sens que j'ai utilisé l'expression "le délai d'opposition ne court pas", le délai de deux mois ne pouvant être décompté.

Cordialement.

Cloture liquidation judiciaire

Oui, puisque vous êtes dessaisi de la gestion de la société.

Vous devenez un demandeur d'emploi et vous devriez vous inscrire à Pôle emploi.

Constructibilité en dehors de P.A.U

Nos deux derniers messages se sont croisés.

Pas de panique: le recours gracieux est suspensif, donc le délai de recours contentieux ne court pas dans l'attente de la réponse à votre recours gracieux. Mais faites celui-ci en recommandé avec avis de réception, car cela présente l'avantage de bien marquer les dates.

Cdt

Constructibilité en dehors de P.A.U

Bonjour,

Je viens de prendre connaissance de l'article L 110-1-2 code urbanisme sur lequel s'appuis la décision de votre commune pour refuser votre permis.

Il n'y a aucune mention de distance (+ ou - 1 km) qui justifierait cette décision. Ce seul motif est donc inopérant.

Sur le plan pratique, vous citez deux circulaires: pourriez-vous donner les liens permettant d'y accéder. Ca permet de gagner du temps.

Sur un plan général, l'organisation de l'urbanisme même en absence de règlement d'urbanisme (POS, PLU, carte communale) reste du domaine de la commune (ou éventuellement de la communauté de communes lorsqu'elle existe et que l'urbanisme lui a été confié) où se situe le terrain.

Cordialement.

Constructibilité en dehors de P.A.U

Bonjour,

Sans entrer dans les détails de l'exposé de votre situation particulière, lorsque l'on veut contester une décision d'une autorité administrative (ici refus de permis de construire et division foncière), vous disposez de deux voies de recours: l'une gracieuse, l'autre contentieuse.

En ce qui concerne, la première, il faut demander au maire de votre commune une révision de sa décision, en développant tous les arguments qui renforcent votre projet.
Il n'est pas tenu d'y répondre et passé un délai de deux mois, vous devez considérer sa réponse comme négative.

La voie contentieuse est ouverte au tribunal administratif. Là vous demandez au juge d'annuler une décision (refus du permis précité) qui vous fait grief.
Même si la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le TA, il est préférable de confier votre dossier à un spécialiste du droit (contentieux administratif et urbanisme).
Mais soyez vigilant, car les délais de recours sont courts (deux mois après la notification de refus).

Cordialement.