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trichat / ID 108175

Acquisition d'un terrain agricole sans propriétaire.

Bonsoir,

Je vous donne un avis qui devra être vérifié auprès des services juridiques de la commune où se trouve ce terrain.

Pour folle que puisse paraître cette histoire, il se trouve des situations dans lesquelles des biens n'ont plus de propriétaires; ce sont par exemple des successions vacantes ou en déshérence; ce peut être le cas lorsqu'un propriétaire n'exerce plus son droit de propriété; votre situation constitue un autre exemple: donation à une association dissoute. Mais en principe, les biens d'une association dissoute sont transmis, lors de la dissolution, à une autre structure associative.

Cette situation s'appelle "biens sans maître". Et les biens sans maître reviennent à la commune sur laquelle ils sont situés. Une procédure très particulière doit être mise en oeuvre pour que ces biens entrent dans le domaine public communal.

A votre place, je commencerais par demander aux anciens propriétaires, si dans l'acte de donation, il n'avait pas été prévu une clause de retour en cas de dissolution de l'association. Si cette clause existait, alors les anciens propriétaires auraient retrouvé la pleine propriété sur ce terrain, sans s'en être préoccupés.

Ensuite, vous devez interroger les services de la mairie afin de savoir si une procédure d'intégration dans le domaine communal a été entreprise et si non, si elle pense le faire. Dans le cas où elle renonce, ce terrain revient à l'Etat.

C'est ce qui est prévu à l'article 713 du code civil:

Article 713 (legifrance)
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 147 JORF 17 août 2004:

Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits.

D'autres textes du code de la propriété publique donnent des précisions sur l'intégration dans le domaine public des biens sans maître.

En conclusion, ce qui paraît fou, ne l'est pas car le droit a souvent prévu une solution.

Cordialement.

Ag et poursuite d activité

Bonjour,

Lorsque les pertes comptables cumulées additionnées aux autres postes constituant les capitaux propres dépassent la moitié du capital social, les associés réunis en AGE doivent décider, soit la poursuite d'activité soit la dissolution de la société. Cette procédure est prévue par le code de commerce.

C'est sans doute la situation dans laquelle se trouve votre SARL, d'où le conseil de votre expert-comptable.

Je vous joins un lien vers le site "apce" qui explique simplement ces obligations. Le coût de 800 € inclut des frais divers de publication (JAL, greffe TC,...) et les honoraires juridiques.

http://www.apce.com/?pid=864

Cordialement

Pas de réponse permis de construire

Bonsoir,

Lorsque vous déposez une demande de permis de construire dans une petite commune, l'instruction de la demande est confiée par la commune aux services de l'Etat, à savoir la direction départementale des territoires et de la mer (ne doit pas encore être parvenue en Ardèche!).

La première démarche, c'est d'interroger les services administratifs de la mairie pour connaître l'état d'avancement de votre demande.

En l'absence de réponse au bout de deux mois, cela signifie que la commune ne s'oppose pas à votre projet.

Ci-joint, lien vers site officiel de l'administration "vosdroits.servicepublic"; lisez bien le dernier paragraphe:

http://vosdroits.service-public.fr/F1986.xhtml

Cordialement.

Propriété intellectuelle et produits dérivés

Bonsoir,

Les oeuvres de l'esprit (les films en font partie) sont protégées dans leur intégralité au titre de la propriété intellectuelle, y compris les dialogues.

Pour obtenir une autorisation d'utilisation à des fins commerciales certaines expressions, je pense qu'il faut vous adresser aux sociétés de gestion des droits d'auteur.

Ci-joint, lien vers l'une des sociétés spécialisées dans la gestion des droits attachés aux oeuvres cinématographiques; un premier contact doit vous permettre de préciser vos obligations:

http://www.procirep.fr/Bases-juridiques,15.html

Cordialement.

Liquidation judiciaire et logiciel

Bonsoir,

Il me paraîtrait prudent d'informer le liquidateur de votre souhait de reprendre le développement d'un logiciel, propriété de l'entreprise en liquidation.

Cette reprise peut se faire soit à titre gratuit, soit à titre onéreux. Il faut en discuter avec le liquidateur. Mais dans l'un ou l'autre des cas, il faudra formaliser ce transfert de droit par un écrit.

Ensuite, si ce logiciel développé devenait un produit du marché, il faut que vous recherchiez les moyens de protection légale qui vous garantiront votre droit de propriété intellectuelle sur ce logiciel.

Cordialement.

PS: il y a déjà eu des questions sur la protection des logiciels sur ce site.

Restauratrice en perdition

Bonsoir,

Lorsque le tribunal de commerce prononce un jugement de liquidation judiciaire, c'est la constatation que l''entreprise n'est plus économiquement viable.

Lorsque le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil et qu'il n'y a pas plus d'un salarié, la liquidation judiciaire est simplifiée:

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22335.xhtml

Le lien ci-dessus vous donne les éléments explicatifs.

Je pense que vous devez remplir les conditions pour bénéficier de cette procédure allégée.

Certains créanciers ne seront probablement pas payés.
En revanche, vos créanciers privilégiés (la banque par exemple) seront payés en priorité et s'ils ne sont pas totalement payés, ils pourront poursuivre le paiement de leurs créances sur les biens donnés en garantie.
Si vous n'entriez pas dans cette procédure, c'est la procédure classique de la liquidation judiciaire qui s'appliquera:

Elle sera clôturée:

- soit par extinction de passif: la réalisation de vos actifs permet de payer tous vos créanciers, c'est assez peu courant.

- soit pour insuffisance d'actifs (c'était l'objet de votre question): le liquidateur réalise tous les actifs (vente du matériel, éventuellement des stocks, encaisse les créances si elles existent, puis règlent les créanciers par ordre de priorité : salariés, Trésor public, organismes sociaux, éventuellement banque bénéficiant de garanties; en règle générale, il n'y a pas assez d'actifs pour payer tous les créanciers, en particulier les fournisseurs courants.
Le liquidateur clôt alors pour insuffisance d'actifs.
Le gros avantage, c'est que les créanciers n'ont plus le pouvoir de poursuivre le paiement de leur créances par le débiteur.
Seuls les créanciers privilégiés conservent la possibilité de poursuivre le débiteur, si le liquidateur n'a pas engagé les opérations de vente des biens du débiteur.

Ces procédures sont bien complexes.

Cordialement.

Héritage grand-parents - 2 problèmes

Le délai de prescription de trois ans est celui qui concerne les délits: vous indiquiez avoir déposé plainte, classée sans suite; si un délit a été commis (abus de faiblesse et abus de pouvoir), il est prescrit.

J'avais pensé à recel successoral: en effet, il y a deux approches; l'une pénale (qui serait là encore prescrite), l'autre civile, c'est-à-dire l'action devant le TGI pour faire reconnaître le recel successoral.
Mais reste posée la question de la prescription de cette action civile. En effet, l'article 47 de la loi
n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités dispose :"Les autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci".

Les dispositions de l'ancien article 792 du code civil
sont maintenant codifiées dans l'article 778, qui s'applique aujourd'hui. La prescription sera donc la prescription quinquennale et non pas l'ancienne prescription trentenaire.

Si l'héritier qui a prélevé des fonds -de manière irrégulière- accepte de les réintégrer dans la succession, en les considérant comme des dons manuels (et que le notaire procède à la déclaration fiscale de ces mêmes dons, bien qu'il soit me semble-t-il hors délai), il faudra procéder à une nouveau calcul des droits de chaque héritier, sachant que l'"héritier receleur" est considéré comme ayant déjà perçu une part de l'héritage qui lui revient à hauteur des "dons manuels".

Qu'en pense votre notaire? C'est lui qui a en charge la liquidation, puis le partage.



Cordialement.

Restauratrice en perdition

Bonjour,

Je vous ai répondue, mais à la relecture, je pense avoir eu un doute. Je fais quelques vérifications et je vous tiens informée.

Le droit devient tellement compliqué, qu'il faut tourner sa souris sept fois avant de répondre!

A plus tard.

Héritage grand-parents - 2 problèmes

Bonjour,

Quel était le motif de la plainte déposée en 2007?

Il s'agissait probablement du délit de captation d'héritage, de recel successoral. Il y a prescription aujourd'hui (3 ans).

E t pour envisager un recours judiciaire pour recel d'héritage, action civile, il ne doit pas y avoir prescription, mais il est indispensable de consulter un avocat, si possible spécialisé en droit des successions, par sécurité et pour obtenir confirmation. De toute façon, l'action devant le TGI nécessitera une représentation par un avocat.

Cordialement.

Defaut de permis de construire

Bonsoir,

Je n'avais pas donné suite à votre message du 11/07, car votre conclusion semblait particulièrement défaitiste.

La lettre que vous avez adressée à la DDTM était-elle une recommandée avec avis de réception?

Compte tenu du manque de contrôle effectué sur place, vous pouvez par une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception, leur rappeler que toute construction irrégulière constitue une infraction définie à l'article L 480-4 du code de l'urbanisme.
Et qu'en conséquence, les agents assermentés doivent dresser un procès-verbal de constatation qui doit être adressé au procureur de la République.

En consultant le lien ci-dessous -conseil régional des notaires-, vous aurez des explications sur ce type de problème:

http://www.cr-grenoble.notaires.fr/PDFvisionscommunes/octobre2011.pdf

Cordialement.

Saisie immobilière alors que la banque a été déboutée

Il faut soumettre cette proposition à la banque.

Si elle accepte, il faudra ensuite obtenir une décision du juge de l'exécution afin que la procédure de saisie immobilière soit provisoirement suspendue.

Cordialement.

Le service des impots revient sur sa decision

Les intérêts de retard ne font que compenser l'encaissement tardif (par rapport à la date normale de paiement de l'impôt) d'une imposition: c'est en quelque sorte le paiement du crédit accordé par l'administration fiscale.

Les majorations "sanctionnent" le défaut ou l'insuffisance de déclaration; elles sont appliquées lorsque l'administration considère que le redevable est de bonne foi.

Les pénalités "sanctionnent" la mauvaise foi du contribuable ou la mise en oeuvre de manoeuvres frauduleuses pour éluder les impositions dues.

Dans votre cas, il n'y a pas eu pénalités, ce qui est plutôt réconfortant.

Mais cette analyse ne change rien au problème posé par le dégrèvement initialement accordé, puis remis en cause. Maintenant, à vous de voir jusqu'où vous êtes prêt à aller face à l'administration.

Cordialement.

Saisie immobilière alors que la banque a été déboutée

Bonjour,

En absence d'enchérisseur, la vente ne peut se faire.

Il y aura donc une nouvelle programmation pour cette vente, mais la mise à prix va faire l'objet d'une réduction (minimum 25 % jusqu'à peut-être 50 % de la mise à prix initiale).

Cette situation n'est guère favorable à la partie saisie.

Cordialement.

Construction d'un Hangar à proximité de notre habitation

Bonjour,

Vous devez d'abord vérifier la demande de permis de construire et vous assurer que l'autorisation donnée par la mairie est conforme aux prescriptions du règlement d'urbanisme local (PLU ou ancien POS non encore renouvelé):hauteur des constructions autorisées, distance par rapport aux limites séparatives, usage du hangar,...

Si vous observez la moindre anomalie, les travaux venant de démarrer et le panneau réglementaire d'information d'être posé, vous disposez d'un délai de deux mois pour engager un recours en annulation devant le tribunal administratif, par une procédure de référé car il y a urgence.

Cordialement.

Le service des impots revient sur sa decision

Bonjour,

En principe, une décision prise par un cadre de catégorie A -inspecteur des finances publiques- de l'administration des finances publiques engage ladite administration. Les dégrèvements d'office qui vous ont été notifiés (lettre n° 4751-1-sd) devraient vous être remboursés puisque ces dégrèvements ont été motivés.

Comte tenu du revirement de cet inspecteur, mettant à nouveau à votre charge les impositions de 2007 et 2008, la situation se complique:

- une nouvelle procédure contradictoire devrait être engagée, vous permettant de vos défendre; et en absence de cette procédure, le réhaussement des impositions serait, à mon avis, irrégulier;

- vous concernant, vous devriez adresser au directeur du centre des finances publiques dont vous dépendez, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par laquelle vous demandez le remboursement des impositions ayant fait l'objet du dégrèvement et que l'absence de ce remboursement vous obligerait à engager une procédure devant la juridiction compétente (en matière d'ISF, c'est le TGI).

Si le refus est maintenu et confirmé par écrit, il vous reste la voie contentieuse.

Pour répondre plus particulièrement à votre question portant sur les intérêts et majorations portant sur les impositions 2007 et 2008, je crains qu'ils soient maintenus au même titre que lesdites impositions. Seul l'annulation définitive des impositions 2007 et 2008 entraînera également l'annulation des intérêts et majorations.

Sur la plan contentieux, la cour administrative d'appel (affaire portant sur des taxes frappant la viande) a admis une remise en cause d'un dégrèvement accordé par l'administration fiscale et qui avait fait l'objet d'un recours par la société concernée devant le tribunal administratif, puis la cour administrative d'appel.

Cordialement.

Revente impossible Parts b crédit mutuel

Bonsoir,

Le crédit mutuel n'est-il pas la banque QUI APPARTIENT 0 SES sociétaires? Enfin, c'est ce que dit la publicité, me semble-t-il?

Si lors de la souscription, il était prévu un délai de détention de 5 ans avant la reprise par le CM, vous risquez de devoir attendre, et moi j'irais voir dans une banque qui n'appartient pas à ses sociétaires et je le ferais savoir.

Cordialement.

Commission de suivi, de service, d'intervention

Bonsoir,

Ci-dessous deux petits calculs se rapportant aux données de votre découvert du 3ème trimestre 2011:

1) avec la commission de service (peut-être la commission d'intervention?): calcul du taux de revient (coût de votre découvert exprimé en %; ce calcul est proche de la méthode du TAEG:

26 178 *(T/100*365)= 24,07 €, avec T = taux de revient
T = 33,56 %, loin du taux annoncé par BP

2) sans commission de service:

26 178 *(T/100*365)= 15,07 €
T = 21,01 %, plus proche du taux annoncé.

Le premier taux calculé est très certainement un taux usuraire.

Vous comprenez pourquoi les banques sont peu bavardes sir leurs pratiques; ce manque d'informations ne permet ni de vérifier leurs propres calculs, ni d'évaluer le TAEG.

Cordialement.

Le service des impots revient sur sa decision

Bonsoir,

Vos explications confirment les réserves que je faisais sur le droit de reprise de l'administration fiscale.

Le document sur lequel l'annulation des impositions 2007 et 2008 doit être un document cerfa n°...... et porter un autre numéro. Quel agent a-t-il signé ce document?
Contrôleur, inspecteur?

Et concernant vos parts de SCI, s'agit-il d'immobilier lié par exemple à votre activité professionnelle (bureaux, ateliers, entrepôts,...).

Si vous pouvez apporter ces informations complémentaires, je pourrai affiner ma réponse.

Cordialement.

Congés payés quel base journalier prendre ?

Bonsoir,

La seconde solution applicable en matière de calcul des droits à rémunération pour une période de congés payés est la suivante: maintien du salaire pendant la période de congés payés lorsqu'elle est plus favorable que la première solution des 10 % des salaires perçus pendant la période de référence.

Exemple: salaires de référence = 25 000 €
Congés payés: 25 000 € * 10 % =2 500 €.

Salaire (brut) perçu au cours du mois précédant
la prise de congés: 2 600 €.
L'indemnité pour congés payés sera calculée sur
cette base, car plus favorable que le calcul sur
la période de référence.

Cordialement.

Le service des impots revient sur sa decision

Bonsoir,

La décision d'annulation des impositions était-elle motivée?

Quand avez-vous reçu les avis de rectification de vos déclarations 2007 et 2008? Faisaient-ils suite à un contrôle ou demande d'éclaircissements ou de justificatifs sur la composition de votre patrimoine?

Le droit de reprise sur les impositions portant sur vos déclarations de 2007 et 2008 étaient prescrits respectivement au 31/12/2010 et au 31/12/2011, sauf si vous n'aviez déposé aucune déclaration obligatoire ou si vos déclarations étaient minorées, auquel cas le delai de reprise est porté jusqu'au 31/12 du sixième exercice suivant la date d'imposition.

Cordialement.