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trichat / ID 108175

Droit à faire une extension

Bonjour,

Ce que vous dit le maire est possible, si vos parents sont exploitants agricoles. Car il est toujours possible de modifier une construction servant de résidence à des exploitants agricoles (sous condition du respect des règles du règlement d'urbanisme, dans votre cas, un POS). Voir information sous le lien "vosdroits.servicepublic":

http://vosdroits.service-public.fr/F924.xhtml

Même si l'instruction des demandes de permis de construire sont le plus souvent instruits par les services de la DDTM (cas des communes ne disposant pas d'un service d'urbanisme avec des techniciens suffisamment compétents), le maire dispose d'un certain pouvoir.

Et seul le dépôt de cette demande vous permettra d'en connaître l'issue, favorable ou non. Et avec une décision motivée dans le cas du refus.

Cordialement.

Démolition d'un garage - conservation place de stationnement

Bonjour,

Vous avez consulté un architecte local qui a validé votre projet. Bien! Mais il faut lui poser la question concernant les préconisations du PLU en matière de stationnement.

A la lecture de l'article précité, et dans une interprétation littérale de sa rédaction, une deuxième place de stationnement peut être aérienne; a contrario, une seule place ne peut être que dans un système de stationnement fermé: c'est l'explication de la phrase "Toutefois pour le logement, une des places exigées peut être réalisée en aérien."

Cordialement.

Construction d'une maison individuelle

Bonjour,

Il y a des confusions dans les expressions que vous utilisez:

- le maître d'ouvrage est celui qui passe commande; en l'occurence, vous qui signez un CCMI;

- le maître d'oeuvre est celui qui conduit et/ou réalise les travaux de construction (architecte, entrepreneur ou autre technicien du bâtiment) pour le maître d'ouvrage.

Quant aux articles que vous citez, ils ne s'appliquent pas à votre situation, puisqu'ils portent sur des conditions de protection des travailleurs ...Sauf si construisez votre maison dans une zone à rayonnements ionisants!

Vous avez accepté ou choisi de faire procéder à la préparation du terrain et à sa viabilisation, ce qui entraîne pour vous un coût qui ne doit pas être inclus dans le CCMI et que vous devrez supporter devis précisant que le montant des travaux est à la charge du maître d'ouvrage).
Qu'il y ait une plus-value, c'est possible, s'il apparaît que des travaux supplémentaires seront nécessaires (relevage par pompe immergée en cas d'impossibilité d'écoulement gravitaire).

Compte tenu de votre exposé, je ne vois pas d'anomalie dans la réalisation de votre chantier de construction.
A relire très attentivement votre CCMI pour connaître précisément les obligations de chaque partie.

Cordialement.

Retour meilleur fortune ( aide svp)

Bonsoir,

Quelle était la nature de la dette que vous aviez contractée?

Qui est IJ?

Voilà la signification de la clause de retour à meilleure fortune:

Lorsqu'un créancier renonce à un instant donné au recouvrement de sa créance parce que son débiteur est dans l'incapacité de le rembourser, il peut être inclus dans le document d'abandon une clause qui prévoit que le débiteur devra s'acquitter du paiement de sa dette, s'il retrouve une situation financière lui permettant d'honorer ses engagements: c'est la clause de retour à meilleure fortune.

Est-ce votre cas? Peut-être êtes-vous un heureux gagnant du loto? Alors votre créancier l'apprenant, veut faire jouer cette fameuse clause.

Cordialement.

Vente de produits acheté en grande surface

Bonjour,

Votre question est intéressante, mais la réponse ne me paraît pas évidente.

Quels types de produits achèteriez-vous en grande surface? Ces produits sont-ils de marque nationale (exclusion des produits de marque "grande enseigne)?

Il existe de nombreuses réglementations selon le type de produits, et il faut vous interroger sur leur respect dans ce type d'approvisionnement (à mon avis impossible pour certains types de produits frais qui exigent des règles strictes de traçabilité). Pour d'autres produits, ce sont des accords de distribution qui doivent être respectés.

Sur le plan pratique, avez-vous posé la question à l'une des grandes enseignes où vous seriez susceptible de vous approvisionner? C'est peut-être le point de départ.

Et sur le plan réglementaire, vous devriez interroger les services de la répression des fraudes et de la concurrence.

Cordialement.

Vol de titre et copie de mes textes

Bonjour,

Sans entrer dans les détails, votre affaire paraissant sérieuse sur le plan financier, le meilleur conseil qui puisse vous être donné, c'est de consulter au plus vite un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

S'il y a des éléments probants qui justifient une action en contrefaçon, il engagera la procédure devant le TGI compétent et demandera les dommages et intérêts que vous estimez vous être dus.

Cordialement.

Terrassement et mur de soutènement

Je ne suis pas maçon -bricoleur à mes heures perdues-, mais si votre mari a effectué le coulage des fondations dans les règles de l'art, il ne devrait pas être tenu responsable des dégâts provoqués à la suite des travaux exécutés par le terrassier.

Mais s'il pressent un litige, il doit prendre toute mesure pour éviter que sa responsabilité soit engagée: constat d'huissier, témoignages de salariés intervenant sur ce chantier; et éventuellement, demande de nomination d'un expert judiciaire par une procédure de référé.

Problème avec une gérance Bar-Restaurant

Bonsoir,

Voilà une "embrouille" qui se termine bien pour vous.

Et pour nous, c'est la satisfaction d'avoir donné un conseil utile.

A l'avenir, soyez plus vigilante.

Cordialement.

Rédiger un devis informatique

Bonjour,

Un devis est par définition un document estimatif du coût d'une prestation.

Ce que vous devriez faire, pour éviter toute contestation ultérieure, c'est établir un premier devis de pré-diagnostic: vous devez pouvoir estimer en temps (1/2 h ou 1 h ou autre durée) nécessaire au test des principaux "organes" de l'ordinateur.

A l'issue de ce pré-diagnostic, vous pouvez alors faire une estimation du coût final de la remise en état de marche du matériel. Ainsi, vos clients ne pourront pas contester vos factures, sous réserve qu'ils aient effectivement accepté vos deux devis.

C'est une procédure un peu plus lourde, mais c'est ce que font la plupart des garagistes, qui n'engagent des travaux importants (changements de pièces mécaniques) qu'après accord du client. Suite précisément aux nombreuses contestations des clients.

Cordialement.

Terrassement et mur de soutènement

Bonjour,

Je rejoins le point de vue de Lag0; mais je suis surpris qe votre réflexion: "sachant qu'avant les travaux, il n'a jamais vu le terrain"!

S'il a un doute sur la résistance de ses travaux de soutènement, il devrait faire appel à un expert de la construction (architecte, ingénieur en génie civil) pour valider ses travaux. Car il court le risque de voir sa responsabilité professionnelle engagée en cas de désordres sur la maison en cours d'édification.

Cordialement.

PLU, parcelle en partie constructible en partie agricole

Bonsoir,

[La proposition du nouveau PLU est sortie.]

Est-ce à dire que c'est le document d'urbanisme adopté par le conseil municipal et qui a fait l'objet d'un arrêté municipal publié (affichage)?

Si je comprends bien, votre parcelle était auparavant en zone constructible. Aujourd'hui, seule une fraction (15 %) le reste.

Est-ce légal? Oui, si la procédure qui a conduit à l'élaboration puis à l'adoption du PLU est elle-même légale. La commune, en tant que collectivité locale dispose du pouvoir, sous le contrôle des services de l'Etat (préfet), d'établir un règlement d'urbanisme local (PLU) qui repose sur un principe, le zonage (zones constructibles, zones non constructibles, zones à urbaniser,zones agricoles,...).

Vos recours: ils sont de deux types.

1er type: le recours gracieux (recours administratif) adressé au maire en tant que représentant de la commune, par lequel vous sollicitez un réexamen du classement de votre parcelle, de telle sorte qu'elle conserve son ancienne qualification; votre demande doit être argumentée, en soulignant les inconvénients du classement retenu et en présentant les avantages qu'il y aurait à revenir à l'ancienne qualification. Demande à faire par lettre recommandée avec avis de réception.

2ème type: le recours contentieux devant le tribunal administratif (dans les deux mois qui suivent la publication de l'arrêté municipal).
Votre requête doit s'appuyer sur des circonstances de fait et sur des éléments de droit, en particulier sur des irrégularités de la procédure d'adoption du PLU. L'enquête publique a-telle été organisée, pour permettre à toute personne concernée de faire ses observations au commissaire enquêteur? Et il peut y avoir bien d'autres irrégularités qui pourraient conduire les juges du TA à prononcer l'annulation du PLU; mais compte tenu de la complexité du droit de l'urbanisme, il est préférable de se faire assister par un avocat spécialisé.

Cordialement.

Qui doit contacter un expert

Bonjour,

Si le notaire est chargé de vendre la maison, vous pouvez lui donner mandat pour qu'il fasse procéder aux différents diagnostics prévus par la loi. Il n'y a pas d'expertise proprement dite, c'est une mission réalisée par des entreprises spécialisées, diagnostiqueurs certifiés.

Le coût varie entre 300 et 600 € selon la complexité des diagnostics à réaliser.

Ci-dessous lien expliquant la nature de ces différents diagnostics:

http://www.acheter-louer.fr/fiches-pratiques/vendre/diagnostics-obligatoires-vente.htm

Cordialement.

Utilisation slogans dans un roman

Bonsoir,

Il serait prudent de demander l'autorisation pour utiliser des slogans de marque. Il existe un droit de propriété sur ce type d'éléments publicitaires. Et vous pourriez être poursuivie pour contrefaçon.

Vous devez vous adresser à la société détentrice des droits et leur exposer votre projet littéraire et demander un droit d'utilisation de leurs slogans.

Cordialement.

Accès à mon pré en empruntant un petit terrain communal (5m/5M)

Bonsoir,

Votre terrain est-il enclavé? C'est-à-dire sans accès par une voie privée ou publique?

Cdt

Risque pour les associés d'une sas si dépot de bilan

Bonsoir,

En qualité de dirigeant de société, quel que soit le nombre d'actions détenues, vous engagez votre responsabilité civile, pénale et fiscale.

Et dans le cadre d'une procédure collective, le dirigeant qui a commis des fautes de gestion peut se voir condamné à payer les dettes de la société (comblement de passif).

Cordialement.

Comment changer de nom de famille

Bonsoir,

Votre père vous avait-il reconnu légalement comme étant sa fille?

Si oui, la procédure de changement de nom ne devrait pas poser de problème majeur. Son nom pourra être accolé à celui que vous portez aujourd'hui, sans doute le nom de votre maman.

Si non, il est probable qu'un test de paternité soit nécessaire pour justifier la filiation.

Mais dans l'un et l'autre des cas, vous devrez présenter une demande qui sera instruite au ministère de la justice.

Je vous joins deux liens vers des sites officiels:

http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/les-editions-11230/les-procedures-de-changement-de-nom-et-de-prenom-17158.html

http://vosdroits.service-public.fr/F1656.xhtml

Cordialement.

Succession familiale a propos de biens immobilier

Bonsoir,

Votre grand-mère doit être placée en tutelle.

Vous devez vous adresser au juge des tutelles et demander la nomination d'un tuteur, qui ne pourra agir que sous le contrôle du juge.

Cela évitera toute manipulation sur les comptes bancaires.
Et l'usage du bien immobilier sera contrôlé.

Cordialement.

Convocation a la gendarmerie pour un test adn

La police peut mettre en oeuvre tous les moyens techniques à sa disposition dans la recherche d'un suspect.

Les constatations qu'elle serait amenée à faire ne préjugent pas de la suite qui pourrait être donnée par le parquet si elle identifiait un suspect. Une canette avec des empreintes, voire des traces ADN à proximité du lieu d'un cambriolage ne représente pas forcément une preuve de participation au cambriolage. D'autres éléments devront compléter l'enquête de police.

Restauratrice en perdition

Bonsoir,

Je ne vous ai rien caché dans mes différentes réponses.

Quelle est exactement votre situation financière après jugement du tribunal (quel type de liquidation a-t-il prononcé? Liquidation judiciaire simplifiée?):

- passif: dettes entreprise; dettes personnelles

- actif: que peut récupérer le liquidateur de vos matériels et autres biens d'exploitation.

Quel est exactement le privilège détenu par la banque (vérifier le document qui doit être en votre possession)? La dette vis-à-vis de la banque est-elle professionnelle?

Avez-vous réfléchi à une proposition de rééchelonnement de votre dette vis-à-vis de la banque?
Si la banque accepte, cela pourrait vous éviter la vente de votre maison.

J'attends quelques explications avant de vous répondre plus précisément.

Cordialement.

Convocation a la gendarmerie pour un test adn

Bonjour,

Pourquoi pas? Si la police n' a rien à faire!

Mais chacun est présumé innocent, jusqu'à preuve contraire.

Sans prendre position, la personne concernée doit préparer sa défense, au cas où elle serait mise en examen pour cambriolage.

Mais avant, elle devra être présentée au procureur de la République qui décidera de la suite à donner à la plainte.

Cordialement.