Bonjour,
J'ai la très mauvaise surprise de reçevoir une contravention majorée (Strafbefehl) par LRAR, 7 mois après !, pour un excès de vitesse de moins de 15 km/h sur l'autoroute en Suisse (120 CHF amende, + 2 x 100 CHF de frais de relance). Habitant en limite de 2 communes, 2 erreurs dans l'adresse postale (la rue et la ville), peuvent expliquer que je n'ai pas reçu de courrier avant. Puis-je contester les frais de relance exhorbitants et ne payer que l'amende ?
Merci d'avance pour votre réponse.
bonjour,
en utilisant le verbe pouvoir, la réponse ne peut-être que positive, par contre il est imposible de prédir la réponse de l'administration du cantion concerné.
d'ou provient l'erreur ? de l'émetteur du procès verbal, de votre carte grise, de votre adresse, du service de la poste.......
salutations
Bonjour,
L'émission des poursuites pénales à votre encontre ne relève pas du droit français mais du droit helvétique, très exactement du droit du canton. Donc, rapprochez-vous d'un avocat suisse cantonal.
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