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fif64 / ID 44250

Vendre sans l accord d un menbre de la famille

Depuis la réforme de la loi de simplification du 12 mai 2009, le ou les indivisaires qui réunissent plus de 2/3 des droits indivis peuvent demander l'autorisation de vendre auprès du Tribunal.
Si le tribunal vous accorde ce droit, il informera l'indivisaire qui refuse de vendre. Celui-ci a un recours.
A l'extinction du délai de recours (ou des voies de recours le cas échéant), vous pourrez passer la vente sans son accord.

Superficie minimum en location

La loi prévoit que pour être loué, un logement doit faire au minimum 14 m² Carrez, (hauteur mini 1,80m, etc etc)
Donc si votre chambre fait 9 m², vous ne pouvez légalement pas la louer.

Plus value sur vente d'une maison en indivision

Le partage d'un bien successoral entre héritiers n'est pas soumis à la plus value.

Par contre si vous vendez le bien à un tiers, vous serez soumis à la plus value

Est qu'une donation entre epoux est valable après un divorce.

Depuis 2005, les divorces entraine annulation automatique des donations entre époux à cause de mort.
Ce n'est pas le cas pour les divorces d'avant 2005.
Dans ce cas, il était possible de les révoquer expressement (en le déclarant dans un acte ou testament) ou ça pouvait être prévu directement dans la donation.

Si ce n'était pas prévu et que rien n'a été fait, il faut distinguer suivant le type de divorce.

divorce sur requête conjointe : les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages matrimoniaux consentis et s'ils n'ont rien décidé, ils sont censés les avoir maintenus ;

divorce sur demande acceptée et divorce aux torts partagés : chacun des époux peut révoquer les donations et avantages consentis à son conjoint ;

divorce aux torts exclusifs d'un époux et divorce pour rupture de la vie commune : l'époux qui a les torts exclusifs et celui qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages consentis par leur conjoint. L'autre époux conserve donations et avantages matrimoniaux.

Indivision partage vente plus value

On a ici trois problèmes différents

Pour sortir de l'indivision, il faut faire une licitation. Le plus simple. Faire établir le DA par le géomètre, puis licitation, en évaluant les deux parcelles à une somme identique.
Les frais seront de 0,715 % de la totalité pour la taxe de publicité foncière, ainsi que 0,1 % de la totalité pour le salaire du conservateur (plus les honoraires du notaire).

Ensuite la vente.
Si Résidence Ppale : Pas de Plus Value

Si vente dans les 5 ans de l'habitabilité de la maison (prouvé par la déclaration d'achèvement des travaux, une première facture EDF ou GDF, le raccordement au réseau de tout à l'égout, etc) : le vendeur est redevable de la TVA et "frais de notaire réduit" (ce ne sont en fait pas les frais de notaire qui sont réduit mais bien les droits à payer à l'Etat. Au lieu de payer des droits d'enregistrement de 5,09 %, l'acquéreur paiera une taxe de publicité foncière de 0,715 %).

Terrain constructible malgrès un pos ?

dans le cas d'un terrain constructible devenu non constructible, on peut reconstruire dessus suite à une démolition, à condition de ne pas agrandir, et à condition que l'immeuble précédent était toujours physiquement un immeuble (clos et couvert).
Pour un éventuel recours, il faut examiner précisement les clauses de l'acte. Si la désignation prévoit "terrain à bâtir", il y'a effectivement une faute du notaire.

Obligation de publier aux hypothèques un arrété de servitudes

Lorsque vous achetez un terrain, la servitude ne vous est opposable que si elle a été publiée aux hypothèques, sauf si vous en aviez connaissance (chambre civile de la cour de cassation, 17 juillet 1918).

Reste à savoir si votre acte d'acquisition reprenait cette servitude, si non, était elle publiée aux hypothèques, si non, en aviez vous connaissance ?

Recours avis préemption safer ?

Une préemption peut être attaquée si elle est abusive ou sans fondement. mais assez dur de faire valoir vos droits dans ce cas...

Reglement succession : question du devenir d'un bien immobilier

Bonjour

Que vous décidiez de le louer ou le garder pour aller passer vos weekend n'a pas grand intérêt. Cependant le jour ou vous déciderez de le vendre, vous serez redevable de l'impôt sur la plus value donc il faudra faire très attention à ne pas mettre une valeur trop faible dans la déclaration de succession.

Défunt sans enfant : qui paye ses dettes ?

En l'absence d'enfants et de conjoints survivants, c'est effectivement les frères et soeurs et parents du défunt qui héritent.

Si le passif dépasse l'actif, il vaut évidemment mieux renoncer. Vous n'aurez donc aucun droit, mais également aucune charge de la succession.
Si tous les héritiers renoncent à la succession, celle ci est alors en déshérance et c'est l'Etat qui récupérera l'actif et devra régler le passif.

Contactez un notaire, il vous expliquera tout cela en détail.

Très important : Ne payez aucune charge, dette, ne vendez rien dépendant de la succession. cela serait considéré comme une acceptation tacite de la succession et vous seriez (enfin votre belle mère) alors redevable des dettes.

Changer un contrat de mariage

La loi prévoit qu'il est possible pour des époux de changer de régime matrimonial (quel que soit le régime antérieur et le régime souhaité) à la seule condition de fond que lesdits époux soient mariés depuis plus de 2 ans.
2005 - 2009 = 4 ans

vous pouvez donc changer de régime matrimonial. pour cela aller voir votre notaire qui vous renseignera sur la procédure, selon que vous ayez des enfants ou non.

Je vous invite à consulter ce lien bien fait

http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/CHANGEMENT-REGIME-MATRIMONIAL

Elle pretend avoir droit aux biens de mon pere

Après le divorce, il y'a du avoir une liquidation de communauté faite par le notaire. Si oui, dans ce cas elle n'a droit à rien. si non, ils sont toujours en indivision pour les biens existants au jour du divorce, elle peut donc avoir droit à quelque chose.

Mention de l'apport personelle sur acte de vente

effectivement, c'est cela...
Vos parents peuvent également faire un testament en préciser que la somme rapportable à la succession pour cette donation sera de 20.000 €.
Ainsi, la différence sera prise en compte dans la quotité disponible et pas sur votre part de réserve (sous réserve de ne pas dépasser la quotité disponible.)

Testament et contrat de mariage

Très difficile de contester car la responsabilité du notaire ne peut pas être engagée, et votre mari, en connaissance de ce testament, aurait du fiare quelque chose (l'annuler) s'il en avait vraiment eu la volonté.
Si le testament précise que son premier fils est héritier universel, effectivement vous n'avez droit à rien et votre enfant commun n'aura que sa part de réserve, soit 1/3 (le premier enfant de votre époux aura lui 2/3).

Donation d'un terrain appartenant a mes beaux parents

Que la donation soit faite avant ou après le mariage, le bien donné est un BIEN PROPRE car acquis à titre gratuit pendant ou avant le mariage.
Il est possible que l'acte de donation prévoit que le bien rentre dans la communauté, mais aucun notaire ne le conseillera à ses clients car risque de voir le bien sortir de la famille en cas de séparation.

Solution :
- Mariez vous, vous aurez en cas de décès, le droit à l'usufruit de la totalité du patrimoine de votre conjoint ou le droit au quart en pleine propriété (au choix). Voire, le droit au 1/4 en PP + 3/4 en UF avec une donation entre époux.
Vous aurez également droit (ou votre succession suivant la cause de liquidation du régime) à des récompenses pour les frais que vous aurez engagés dans cet immeuble (construction de la maison, rénovation de la toiture, etc...)

Carte grise vehicule mr ou mme

M. ou Mme est exactement comme M. et Mme. Le bien est réputé acquis en indivision, ce qui signifie :
- accord des deux pour la vente
- le bien sera inclus pour moitié dans les opérations de liquidation de l'indivision (séparation ou décès);

Répartition parts dans succession

Effectivement, on a jamais (ou très rarement vu) un juge des tutelles refuser une succession "positive" pour un mineur.

Dans votre cas, comme vous avez renoncé, c'est votre fille qui a priori devrait récupérer la totalité de la succession (a priori car il faut s'assurer de la formulation du testament. Si c'est effectivement marqué M. Mme et Mlle légatairs universels, ca sera elle qui recevra tout).

La soeur de la défunte n'est en aucun et n'a jamais été réservataire. Je ne sais pas qui est l'avocat qui a pu lui dire ça mais les collatéraux privilégiés n'ont jamais été réservataires.
Les ascendants l'ont été pendant un temps, mais les seuls héritiers réservataires à l'heure actuelle sont les descendants.

La somme reçue par votre fille sera placée sur ses comptes et ne pourra être utilisé d'ici sa majorité que pour son éducation et sa scolarité. Pour une autre utilisation (acquisition pour son compte d'un bien immobilier par exemple), il faudra une autorisation du juge des tutelles.

Limitation d'achat d'un bip portail par place de parking.

Aucune idée sur la base légale, mais une idée comme ça.
Dans un magasin semispécialisé (style leroy merlin), vous pouvez achetez des bips. Il suffit ensuite de les faire recoder par un professionnel (à l'aide du premier bip).
Ca risque même de vous couter moins cher que les bips vendu à prix d'or par le syndic.

My 2 cents.

Location de mon appartement

Bonjour

effectivement dès que le bien est loué, il n'est plus considéré comme résidence principale, donc vous serez imposable sur la plus value.

Credit relais est ce obligatoire?

Lors de la signature de l'acte authentique, si il est prévu un paiement comptant, vous devez tout payer. Pour une raison simple : lors de la vente de votre maison, vous n'aimeriez pas que l'acquéreur vous dise "je suis propriétaire mais je vous paye dans 6 mois..."

Donc soit vous vous arrangez avec votre vendeur pour que le prix soit payé une partie comptant l'autre partie à terme, mais si il refuse, vous n'avez d'autre choix qu'un crédit relais.