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fif64 / ID 44250

Achat de logement et regime matrimonial

Non, ce sera automatiquement un acquêt de communauté.
Cependant, vous pouvez demander au notaire de prévoir une clause d'emploi de deniers propres. Lors de la dissolution de la communauté (divorce ou décès) le notaire qui se chargera de régulariser la transmission à ce moment là verra que vous avez investi des deniers propres et vous aurez droit à récupérer ces deniers propres réévaluez par rapport à la plus-value effectuée sur le bien.
ex : Acquisition d'un immeuble de 100.000 €, vous mettez 75.000 € de deniers propres.
Lors du décès ou divorce, si l'immeuble est évalué 200.000 €, vous récupérez 150.000 €

Droits de successions en cas de decé

Si vous conservez la nationalité française, c'est faux....
La FRANCE est un pays laïc, donc qui se fiche des coutumes et diverses religions.
Le Code Civil français prévoit que tous les enfants du défunt ont droit à la même part.
Par contre si votre belle famille est assez conservatrice, elle risque de poser des problèmes à votre fils. Mais légalement, il aura autant de droit que les autres.

Petite question : Pourquoi devez-vous vous reconvertir par rapport à sa religion ? Pourquoi ne serait-ce pas elle qui se reconvertirait à votre religion ? Pourquoi ne vous mariez vous pas en conservant chacun votre religion ?

450 euros ou la prison si je paye pas

Juste une question : C'est quoi l'intérêt de voler 20 bordures de trottoir ? C'était pour la déco, pour une utilisation personnelle utile, ou parce que vous étiez plein ?

Acheter sans être pacsé ou en comcubinage ?

Si vous avez des enfants la solution se "complique".
Si vous voulez que vos enfants ne puisse RIEN réclamer avant le décès de l'autre, la solution est obligatoirement le mariage.
Même avec un testament, pacsé ou pas, vos enfants auront droit une part appelée réserve héréditaire qui variera en fonction du nombre d'enfants (peut aller de 1/4 à 3/4).

Si vous vous mariez, deux solutions :
- une donation dernier vivant; dans ce cas, le conjoint survivant aura droit à 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit (elle aura l'usufruit sur le tout et 1/4 avec la nue propriété en plus).
Suffisant dans la plupart des cas, mais les enfants peuvent bloquer une vente, et ont droit à une part sur une éventuelle vente

- soit une communauté universelle. dans ce cas le conjoint garde tout, mais peut être dangereux pour des gens jeunes (associé dans une société à risque illimitée, divorce, etc).

Acheter sans être pacsé ou en comcubinage ?

Par "papier au dernier vivant", je suppose que vous entendez ce qui est appelé communément "donation au dernier vivant", et juridiquement "donation entre époux" (et dans "donation entre époux", il y'a époux, donc marié).

Vous pouvez également faire une donation tout court. Mais dans ce cas deux solutions:
- soit vous n'êtes ni pacsés ni mariés, et dans ce cas, l'état va venir se servir à hauteur de 60 %. et quand on commence à parler d'immobilier, ça commence à chiffrer...
- soit vous êtes pacsés ou mariés, et dans ce cas, exonération totale des droits de succession.

Mais pacsés ou pas, attention toujours à qui paye quoi. Bien faire les factures au nom de celui qui paye. Sinon, si un jour il y'a séparation, c'est là que ça commence à faire mal.
"la facture pour la construction de la piscine est à mon nom.
- Oui mais c'est moi qui ait payé"

etc etc.

Comme je le disais, il y'a beaucoup de choses à expliquer, et sur un forum, c'est difficile.
Je ne peux vous conseiller de prendre un notaire pour vous renseigner. Il ne vous fera rien payer (surtout si vous lui dites que vous le prendrez comme notaire pour la vente;)

bonne continuiation

Véhicule en fourrière pour conduite sans permis

Au temps pour moi, je croyais que c'était le véhicule qui était sans permis, pas le conducteur.

Merci pour les clarifications;)

Véhicule en fourrière pour conduite sans permis

Je ne remets pas en doute ce qui tisuisse (le pénal n'est pas trop mon affaire), mais, 0,27 d'alcoolemie c'est une contravention, pas un délit (un délit commence à 0,8).
Donc il n'y a pas de récidive de délit non ?

Donc ça voudrait dire que à la moindre (grosse) incartade, le véhicule peut être saisi ?

merci de vos éclaircissements

Taxe d'habitation non reçue

Bonjour,

J'habite dans mon appartement depuis août 2008 (locataire). La location s'est passée par agence.
Je suis salarié dans une entreprise et mon adresse déclarée est celle là.
J'ai même reçu pendant quatre mois les APL à cette adresse (mais je n'y ai plus droit....)

Je n'ai cependant pas fait mon changement sur les listes électorales.

Malgré cela, je n'ai pas reçu ma taxe d'habitation pour 2009.

Question :
- Dois je me manifester auprès des services fiscaux ou pas ?

- Si je ne me manifeste pas, pendant combien de temps suis je sous le couperet ?
Ça m'ennuierai de recevoir en décembre 2010 ma Taxe d'Habitation pour 2009 et 2010 à payer en même temps.

- Et est ce que je risque des éventuelles pénalités ?

Merci poru votre réponse

Calcul des frais de notaire

Pour la déclaration de succession :
Pour un défunt marié, calcul sur l'actif brut de communauté
Pour un défunt divorcé ou célibataire, calcul sur l'actif brut de succession.

Pour l'attestation immobilière
Pour un défunt marié, calculé sur le prix de la quotité détenue par la communauté
Pour un défunt divorcé ou célibataire, calculé sur le prix de la quotité détenue par le défunt.

Acheter sans être pacsé ou en comcubinage ?

Vous dites que vous n'êtes pas en concubinage. C'est plus ou moins faux. Vous êtes en concubinage (vu que vous n'êtes ni pacsés ni mariés), mais le concubinage n'a aucune situation juridique propre. Au mieux il peut vous accorder quelques effets du pacs et mariage si vous êtes en concubinage notoire (c'est à dire avec déclaration de concubinage OU avec témoignage de gens qui peuvent déclarer que vous vivez en concubinage). L'intérêt, c'est par exemple en cas de décès et si le bail est à un seul des deux noms. A part ça, pouet pouet.

Revenons à nos moutons
Vous allez acheter une maison en indivision, 50 / 50 . Très bien.
La banque peut vous accorder un crédit à chacun d'entre vous, ou à vous deux. Ca va dépendre de la volonté de la banque.

Mais ensuite attention. Si jamais un des deux décède, l'autre n'a aucun droit sur sa part (sauf testament, mais dans ce cas, taxation à 60 %).
Si vous vous séparez, là encore, il faudra faire attention à qui à payé quoi, qui a remboursé quoi sur le prêt, etc...

Je vous conseille de prendre un rendez-vous avec un notaire qui vous expliquera tout pour le mieux et qui vous conseillera sur ce qu'il conviendrait de faire suivant votre situation (âge, profession, famille, enfants, etc)

Mauvais diagnostique d'un médecin urgentiste

Un médecin a une obligatoire de moyen, pas de résultat. Il s'est trompé dans son diagnostic. Si vous voulez engager sa responsabilité, il faudra prouver qu'il aurait pu avec les moyens à sa disposition établir le bon diagnostic et que l'erreur est commise est grossière.

Après pour la mise en oeuvre, avocat, tribunal.

Vente d'une maison après liquidation

Malheureusement, il existe une action "la rescision pour lésion", mais celle-ci se prescrit par deux ans à compter de la date de l'acte (vente ou partage).
Donc vous ne pouvez plus agir.

Succession conjoint survivant

Bonjour
S'il y'a un bien immobilier, il faut obligatoirement passer par notaire qui devra établir
- un acte de notoriété
- une attestation de propriété immobilière
- la déclaration fiscale de succession

Donation entre époux / succession

Depuis 2004, il n'y a plus de droits entre époux. Et chaque enfant a un abattement de 156.359 €. Donc dans votre situation, il faudrait qu'il y'ait vraiment beaucoup d'actif pour qu'il y'ait des droits à payer.
Mais par contre vous aurez effectivement des frais : Acte de notoriété (300 euros), déclaration de succession (en fonction de l'actif), attestation de propriété immobilière (en fonction de la valeur des immeubles), etc.

Pour la donation entre époux, vous avez le choix entre la totalité en usufruit, le 1/4 en pleine propriété, ou une combinaison des deux, cad 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

La troisième est la plus intéressante pour vous car elle vous donne le plus de droit (vous conservez l'usufruit de la totalité, cad que vous pouvez habiter, louer les immeubles, utiliser les comptes bancaires, etc).

Vos enfants ne peuvent pas vous obliger à vendre la maison, et vous ne pouvez pas vendre sans leur accord. Mais si jamais vous décidez de la vendre, ils auront droit à une partie du prix de vente.

Héritage d'un bien par un etranger

C'est la règle française qui s'applique.
Cordialement

Infirmière et secret professionnel

Il n'y a pas violation de secret professionnel vu que elle a informé la personne en cause. ca aurait été différent si elle en avait informé une autre personne (la tutrice par exemple)

Peut-on écourter un préavis

Et dernière chose, méfiez vous des agents immobiliers, surtout en ce moment. Ils ont tous très faim avec la crise, et donc peut être qu'il n'a personne d'autre sur le coup mais qu'il vous dit ça pour vous inciter à prendre le bien.

Peut-on écourter un préavis

Non. la seule solution que vous ayez c'est de trouver un locataire qui souhaite rentrer dans les lieux au moment où vous allez partir. Ou prier pour que le propriétaire trouve un locataire rapidement.

Saisie d'une maison sous compromis

Effectivement la maison peut être saisie. Maintenant je pense que les créanciers n'ont rien à faire de la maison, ils préféreront certainement des sommes numéraires.
Donc le mieux est de les prévenir que vous allez acheter cette maison, pour qu'ils fassent une opposition entre les mains du notaire du prix de vente.
Ainsi, vous achetez votre maison, le notaire conserve le prix de vente, dédommage les créanciers des sommes dues et rend le reste au vendeur.

Voiture offerte par ma mere

"En résumé, il n' y a rien d'autre à signaler, envoyez ballader votre neveu, ça ne le regarde pas, qu'il s'occupe de ses affaires, cordialement."

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