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fif64 / ID 44250

Droit de succession de ma mère

En supposant qu'il n'y ait ni donation entre époux (donation dernier vivant), ni testament.

Tous les biens acquis par vos parents durant le mariage (maison, voitures etc) sont des acquêts de communauté. Ainsi, moitié de ces biens iront à votre père et l'autre moitié dépendra de la succession.

Votre père a le choix d'opter entre le 1/4 en pleine propriété de la succession ou la totalité en usufruit. Le reste (soit 3/4 en pleine propriété soit totalité en nue-propriété) sera partagé à part égale en vous et votre soeur (soit 3/8e pleine propriété chacune soit 1/2 en nue-propriété chacune).

Ainsi, sur les maisons, vous aurez chacune, soit 3/16 en pleine-propriété, soit 1/4 en usufruit.

Succession de mon père décédé

En supposant que votre père n'ait fait ni testament ni donation entre époux (donation dernier vivant) et que vos parents étaient mariés sous le régime légal de la communauté de biens.

Si vous renoncez, les héritiers seront vos grands parents pour 1/4 chacun et votre mère pour le surplus (soit 1/2).

Par contre, si vous acceptez, votre mère peut choisir d'opter pour la totalité en usufruit de la succession. De cette manière, elle pourra conserver les comptes en banque, habiter la maison, la louer si elle le veut, etc etc.

Il restera des choses qu'elle ne pourra pas faire sans votre autorisation (donner à bail commercial ou bail rural, vendre, hypothéquer, etc) mais si la relation entre vous votre frère et votre mère est bonne, le choix de l'usufruit est généralement une très bonne chose.

Prenez rendez vous tous les trois avec un notaire pour des informations supplémentaires.

Acte de propriété non retrouvé

Il faut aller à la conservation des hypothèques du ressort de laquelle dépend le bien en question. Vous demandez un état hypothécaire de la parcelle en question, et vous verrez par quel acte vous êtes devenu propriétaire et vous pourrez également demander une copie de l'acte.
L'état fourni par la conservation des hypothèques est le seul moyen de prouver que vous êtes propriétaire. Même un titre de propriété ne suffit pas, car vous pouvez très bien avoir vendu entre temps.

Cet état hypothécaire vous coutera 14 €.

Non mutation de carte de grise par l'acquereur

L'Acquéreur n'a pas dû faire la modification de carte grise en préfecture.
Le plus simple serait d'aller à la brigade de gendarmerie / commissariat dont vous dépendez pour expliquer votre situation, en vous munissant de votre exemplaire du certificat de cession où doivent mentionner les nom et adresse de l'acquéreur.

Locataire qui refuse de partir é qui ne paie plus de loyer

Contactez un avocat pour entamer une procédure d'expulsion.
Il y'a deux éléments en votre faveur
- vous avez notifier un congé aux acquéreurs pour reprise. En supposant que celui-ci ait été fait dans les règles, ils sont donc aujourd'hui occupant sans titre
- ils ne paient plus leur loyer, ce qui est une faute grave pour entrainer la résiliation du bail (qui de toute façon n'existe plus).

Qui dois payer les frais dobseques

Les frais d'obsèques sont normalement payés par l'actif de succession, c'est à dire par les héritiers. Si un tiers les a payé (ou partiellement) il peut demander le remboursement des sommes engagées auprès de la succession (du notaire si celui ci n'a pas encore remis les fonds aux héritiers)

Succession d'un majeur protégé

Si vous êtes héritiers de la succession, il vous suffit de contacter le notaire chargé du règlement de la succession (ou votre propre notaire) qui vous fera parvenir tous les éléments demandés. Pour l'assurance vie, cela peut être compliqué car les banques rechignent à divulguer les identités des bénéficiaires d'assurances vies, y compris aux notaires (qui en ont pourtant besoin pour des raisons fiscales que les compagnies d'assurances vies ont parfois du mal à saisir).

Reconnaissance de dette : la loi ?

Tout d'abord, elle peut vous donner cette somme, mais vous avez des droits à payer auprès de l'Etat (60 % de la somme donnée).

Pour une reconnaissance de dettes, un simple papier est valable, mais n'aura pas autant de force probante qu'un acte notarié. De plus, un "simple papier" peut comporter des erreurs de forme ou de fonds ainsi que des manques pouvait mettre en jeu sa validité.

Le plus simple est de faire appel à un professionnel (notaire) qui vous assurera le fondement juridique de l'acte, vous éclaircira sur toutes les questions, et vous assurera une conservation de l'acte.

Une reconnaissance de dette est comme un contrat, donc si le prêteur prévoit que vous ne rembourserez la somme que 10 ans plus tard, ses héritiers n'auront rien à y redire.

Contrat de mariage pour ma maison

Attention toutefois.
Si la maison reste un propre, les "gains et salaires" deviennent des deniers communs dès qu'ils sont encaissés. Ainsi, si vous remboursez un emprunt avec votre salaire, c'est la communauté qui le rembourse. Vous aurez donc une récompense au profit de la communauté sur la maison, récompense qui sera réévaluée avec la plus-value de la maison.

Ex : A l'acquisition, votre maison valait 200.000 €. Le capital (on ne prend pas en compte les intérêts) restant à rembourser aujourd'hui sur le prêt est de 100.000 €.
La communauté a droit à une récompense de la moitié de la valeur de la maison.
Lorsque votre communauté sera dissoute (divorce ou décès), la communauté aura droit à la moitié de la valeur de la maison au jour de la dissolution. Si à ce moment là la maison vaut 400.000 €, vous devrez à la communauté 200.000 € (ce qui revient à laisser à votre concubin ou à sa succession 100.000 €).
Je vous conseille de prendre rendez-vous avec un notaire avant votre mariage ne serait ce que pour des renseignements précis suivant votre situation (enfants, communs ou non, professions, situation familiale, etc).

J'ai repayé des droits de successions chez le notaire.

Bonjour

Je suppose que vous vouliez dire que 20 ans avant vous vous étiez fait donation. Je suppose que c'était une donation dernier vivant (ou donation entre époux). Du coup, vous aviez payé les frais d'établissement de cet acte.
Aujourd'hui, le notaire a du établir un certain nombre d'actes : acte de notoriété, attestation de propriété immobilière, déclaration de succession. Ces actes ont un coût : honoraires de notaires, et également frais de publication aux hypothèques pour le second.

En outre, en 2005, les époux n'étant pas exonérés de droit de succession (droits payés à l'Etat sur l'actif de succession), il est possible que vous ayiez eu des droits à payer.

Donc oui effectivement, il est normal que vous ayez du payer chez le notaire.

Locataire acheteur et continuité de paiment loyer

Bonjour

Effectivement, vous êtes toujours locataire jusqu'à la date de signature de l'acte authentique. Donc les loyers sont toujours exigibles comme c'est le cas actuellement.

Succession patrimoine immobilier

Bonjour

1°) Si vous n'êtes pas mariés et qu'il a un seul enfant, il ne pourra vous léguer que la moitié de sa succession. L'autre moitié de sa succession ira obligatoirement à sa fille (réserve héréditaire). Vous vous retrouverez alors propriétaire des 3/4 de la maison et sa fille d'1/4.
Sa mère ne pourra pas vous obliger à vendre, mais pourra demander au juge le partage. Si vous ne pouvez racheter sa part, alors le bien sera vendu aux enchères.
Par contre, pour le testament, vous serez considéré comme étranger, vous aurez donc 60 % de droit à payer sur la part vous revenant (donc sur le quart de la valeur totale de la maison). Pour éviter cela, il convient de faire un pacs qui vous permettra d'être exonéré de droits de succession.
Sinon, vous pouvez vous marier. Dans ce cas, toujours pas de droit de succession, mais vous aurez droit en plus à l'aide d'une donation entre époux à l'option suivante : 1/4 en pleine-propriété + 3/4 en usufruit de la succession.
A noter que si VOUS décédez sans enfants et sans testament, vos héritiers sont vos frères et soeurs et vos parents.

2°) Si vous avez dans l'avenir des enfants, tous les enfants seront égaux à la succession de leur père. Mais seuls vos enfants auront des droit sur votre succession. Ce qui signifie que suivant l'ordre des décès, si mariage ou non, si donation entre époux ou non, la part de revient de la maison à chaque enfant différera après le décès des deux.

3°) Si vous décédez tous les deux avec des enfants communs, les règles de répartition différeront selon si vous êtes mariés ou non.

Si vous n'êtes pas mariés, cela va dépendre si testament ou non. Si vous êtes mariés, cela va dépendre si donation entre époux ou non.
Et tout dépendra de l'ordre des décès.

Le principe est le suivant. Pour un couple non marié sans testament, ce sont les enfants du défunt qui héritent par proportion égale.
Si non marié mais testament, le testament s'applique, mais sera réduit en fonction de la quotité disponible (part dont il peut disposer librement à d'autres personnes que ses enfants, soit 1/2 de la succession si un enfant, 1/3 de la succession si 2 enfants, 1/4 de la succession si trois enfants ou plus)

Si mariés, sans donation entre époux, il faut encore distinguer entre lui qui a un enfant d'un premier lit, et vous qui n'en avez pas.
En effet à son décès, vous aurez droit uniquement au 1/4 en pleine propriété mais si il décède avant vous, vous aurez un choix entre 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Ensuite il peut également y'avoir une donation entre époux, et là tout se complique également.

Le plus simple serait de prendre contact avec un notaire qui vous fixera un rendez-vous pour vous expliquer toutes les subtilités et le mieux à faire dans votre cas (selon l'âge, la situation professionnelle, familiale, etc...)

Succession, assurance-vie, droit de réserve

L'assurance vie est hors succession tant que les primes ne sont pas manifestement excessives. ce critère s'observe au moment du versement des primes.
C'est le tribunal qui estime excessivement, mais généralement, on peut tabler entre 15 et 25 % du patrimoine.
Si l'assurance vie représente le 1/3 du patrimoine de votre père, il y'a je pense un critère d'excès.
En tant que fille unique (si j'ai bien compris) de votre père, votre réserve sur la succession est de moitié.

Droit du conjoint apres un remariage

Je ne serais pas si catégorique.
Si vous vous mariez sans contrat, au décès du premier, le survivant aura droit au 1/4 en pleine propriété de la succession, part qui sera transmise à ses propres enfants.

Ex : Votre mari décède. Ses enfants hérite des 3/4 de sa succession, vous du 1/4 restant. A votre décès, ce sont vos enfants qui hériteront de la totalité. Ainsi, sur les immeubles acquis par votre mari avant votre mariage, les 3/4 seront propriété de ses enfants, et vos enfants auront 1/4.

Pour contrer cela, il faut que vous fassiez chacun un testament en précisant priver votre conjoint de tous ses droits dans la succession.

Jasfasf

Demander au médecin ayant constaté le décès de faire une attestation comme quoi sa déontologie lui interdit de remplir ce questionnaire et que votre mère est bien décédé de cause naturelle. L'assurance finira par se calmer.

Succession de famille depuis le deces de ma mere

Effectivement, ils ont même le droit de demander la réévaluation de cette donation en fonction de la plus value de l'appartement.

Ex : Votre mère vous a donné 20.000 € pour acheter un appartement de 100.000 €
Aujourd'hui, cet appartement vaut 150.000 €. Vos frères peuvent demander la réévaluation de la donation à 30.000 €. Cette somme devra alors, lors d'un partage, être ramené à la succession, et redivisée en trois.

Conséquences d'un refus de succession

Si les 2 filles de M. X renonce à la succession, ce sont leurs enfants (s'il y'en a) ou à défaut petits enfants, qui pourront accepter (ou refuser la succession). Attention, si certains sont mineurs, il faudra une ordonnance du juge des tutelles qui décidera d'accepter ou non la succession (si risque de succession déficitaire, il risque de prononcer la renonciation).

Si pas d'enfants des deux filles (ou si ils renoncent), ce sont les frères et soeurs ainsi que les parents du défunt qui seront successibles. Si ceux ci acceptent la succession, et qu'ils décèdent par la suite, les deux patrimoines seront confondus et les dettes (ou une partie des dettes) de M. X se retrouveront dans la succession des parents et des frères et soeurs.

Ex : M. X décède en laissant deux filles (sans enfants), sa mère, et un frère.
Les deux filles renoncent, ainsi que le frère. La mère accepte.
Les deux patrimoines vont se confondre. Au décès de Mme X, on retrouvera son patrimoine (actif + passif) ainsi que le patrimoine du fils (actif + passif)

Héritage du défunt après 36 ans de divorce

Si vous êtes divorcé, vous n'avez droit à rien, sauf à ce qu'il ait fait un testament.
Si une donation entre époux avait été consentie par le mariage, il faudra vérifier que celle-ci n'a plus vocation à s'appliquer (vérifier date et cas de divorce (faute aux torts exclusifs, etc).

La legalisation d une signature est elle obligatoire?

Ce n'est pas obligatoire, mais le notaire engage sa responsabilité s'il y'a un problème avec le procuration (si par exemple le mandant surgit deux mois après la signature en clamant qu'il n'a pas signé la procuration), donc il peut refuser de passer l'acte si la signature n'est pas légalisée. Certains notaires vont même jusqu'à exiger une procuration authentique qui coûte 200 €, alors, perdre 1 heure pour aller chez le maire ou chez son notaire....

Déshéritage parents/enfants

Vous ne pouvez renoncer à une succession avant que celle-ci soit ouverte.

En tant qu'enfants, vous avez une réserve héréditaire imposée par la loi. C'est à dire une part dont vos parents ne peuvent vous déshériter.

La solution qui pourrait être entrevue, serait de faire un acte de "renonciation anticipée à l'action en réduction", cad un acte par lequel vous déclarer renoncer à l'action qui vous permet de faire valoir cette réserve dans le cas où celle-ci serait entamée par une donation ou un testament à 1/3.
Ensuite, votre mère devra faire un testament pour vous déshériter.