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fif64 / ID 44250

Succession biens en indivision

Réponse courte : oui

Demande de factures grace à des tickets de caisse

Le notaire vous demande certainement les "factures" pour déduire la TVA déja payée.
Si vous lui présentez un ticket de caisse avec le nom du magasin, la date, les articles achetés, et une ventilation HT / TVA, ça suffit amplement.
J'espère maintenant que vous avez conservé une copie de ces tickets de caisse.

Delai de prescription pour maison construite sans permis

e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;

Devenir juge avec un casier judiciaire

Effectivement, il faut un casier vierge pour devenir juge, et non, une fois que c'est marqué, ça ne disparait pas.
Après, il faut négocier avec le procureur en lui montrant votre bonne foi, que vous êtes désolé, etc, etc, et peut être pourra t il faire en sorte que cela ne figure pas sur la partie "réflective" de votre casier.

Recouvrement d loyers impayés

Demander auprès du tribunal un jugement exécutoire.
c'est à dire que le juge (TI ou TGI suivant les montant du) va rendre un jugement disant qu'aux vues des pièces présentées, les personnes en question vous doivent telle somme et qu'elles sont condamnées à vous les payer.
Ce jugement étant exécutoire, vous pourrez vous rendre avec celui-ci chez un huissier, qui mettra tout en oeuvre pour retrouver ces personnes et faire en sorte que vous récupériez votre somme (cela peut finir en saisie sur compte, saisie sur salaire, etc...)

bonne chance en tout cas

Parole de proprietaire, quel sont mes droits ?

Pour la peinture des fenêtres, si vous n'aviez rien marqué au compromis, vous ne pouvez rien faire.

Pour la chaudière, c'est à la charge du propriétaire dans tous les cas. Donc si elle refuse de la faire réparer, faites constater par huissier qu'elle fuit et qu'elle entraine surconsommation et mauvais chauffage.

Comment contester par courrier un PV pour R 412-6 (téléphone) ?

Dans un premier temps, je vous conseillerai de vous inscrire de suite pour faire un stage de récupération de points. La perte effective de vos deux points restants n'interviendra qu'après que le jugement soit devenu définitif, soit dans un certain nombre de mois, donc vous avez le temps d'en récupérer quatre.

Pour le téléphone, je ne suis pas avocat. Peut être est il assez facile de convaincre le juge que même dans un mouvement précipité, le téléphone serait tombé à l'intérieur du véhicule et non à l'extérieur. Alors que comme le téléphone était sur le tableau de bord, avec le roulis du véhicule lors du changement de file, il a glissé et a fini par la fenêtre (qui ne s'est jamais fait peur au moins une fois dans un cas comme ça ?...)
Mais comme je l'ai dit, je ne suis pas avocat....

Comment récupérer ses biens personnels suite à rupture pacs

A défaut de précision dans le contrat de PACS, celui ci est réputé basé sur le régime de l'indivision. C'est à dire qu'il n'y a pas de présomption de communauté, donc le nom figurant sur la facture est le nom de celui à qui ça appartient.

Donc si vous avez acheté un meuble, une télé ou une voiture et que la facture est à votre nom, elle est à vous.

Compromis de vente_ inexécution des engagements

Vous ne pourrez certainement pas obtenir un dédommagement.
A compter du 10 février, si vous sentez qu'ils ne veulent pas signer, vous faites une mise en demeure de signer par huissier. Au delà d'un délai raisonnable, s'ils n'ont toujours pas signé, le compromis est caduque et le dépôt de garantie est à vous (enfin pour ça, il faut soit leur accord, soit l'accord du tribunal.)

Separation avec maison en commun et enfant

Vous n'êtes ni mariés ni pacsés, donc vous pouvez quitter le domicile avec votre fille. Attention cependant à lui laisser une adresse pour lui permettre de continuer à exercer son autorité parentale et son droit de voir sa fille.
Pour la maison, s'il refuse de la vendre, vous pouvez lui proposer de racheter vos parts. S'il refuse, et qu'il continue à refuser de vendre, vous pouvez contacter un avocat pour demander un partage judiciaire au tribunal (qui fera vendre la maison aux enchères).

Donation d'une parcelle de terrain constructible

Elle peut le faire, mais pour éviter tout problème lors de la succession, il faut éviter que la valeur donnée dépasse le 1/4 de son patrimoine.

Chaque enfant a droit à une réserve héréditaire. Dans votre cas, la réserve globale est de 3/4 divisée entre les 6 enfants. Le reste (1/4) est la quotité disponible dont votre grand mère peut disposer envers qui elle veut.

Au jour de sa succession, le notaire va reprendre tous les biens présents dans la succession ainsi que les biens dont elle a pu disposer (donations, testament, etc).
La valeur globale sera appelée Masse de Calcul de la Quotité Disponible. Sur cette valeur, le 1/4 sera la quotité disponible (ce qu'elle peut donner à tout le monde).

On regardera ensuite tous les biens donnés (votre terrain plus éventuellement d'autres donations ou testament) et il ne faut pas que le global dépasse le 1/4.
En réalité, c'est un poil plus compliqué car il y'aura des différences suivant que les donations auront été faites à des enfants, des héritiers ou autres.

Le plus simple dans votre cas, est de voir un notaire qui pourra faire un calcul dégrossi en tenant compte de votre situation particulière.

Mais dans le cas général, oui, votre grand mère devrait pouvoir vous donner ce terrain sans que ses enfants puissent y redire quoi que ce soit.

Probleme suiste au deces de mon conjoint

Bonjour

En tant que pacsés, il n'y a pas de présomption de communauté comme pour un mariage. donc tout ce que vous avez acheté seule est présumé être à vous seule, que ce soit acheté ou donné. Pas de soucis de ce côté là.

Concernant la voiture, si les héritiers sont d'accord pour admettre que la voiture a été payée uniquement par vous, il n'y a pas de soucis. S'ils ne sont pas d'accord, alors la voiture doit rentrer pour moitié dans la succession.
Si effectivement vous avez bien payé seule la voiture et que les héritiers de la succession refusent de l'admettre, il faudra aller au tribunal pour avoir gain de cause.

Domicile acheté avant le mariage

La maison vous est propre (par opposition à commune) car vous la déteniez avant le mariage. Elle n'appartient pas à la communauté. Votre femme n'a aucun droit dessus.

Mais

Vous vous êtes mariés sans contrat en 2000, et le crédit a été remboursé jusqu'en 2008. Pendant ces 8 ans, ce crédit a été remboursé avec des deniers de communauté (gains et salaires des époux tombent en communauté, etc).
Donc vous devrez une récompense à la communauté (dont moitié ira à votre femme) pour la part de crédit remboursée (seul le capital compte, pas les intérêts).
Cette récompense sera de la valeur du capital remboursé, réévalué selon le profit subsistant
Ex : Maison achetée en 1998 100.000 €
Capital remboursé par communauté entre 2000 et 2008 : 50.000 €
Valeur maison au jour du divorce : 300.000 €

Valeur de la récompense due à la communauté : (50.000 X 300.000) / 100.000 = 150.000 €

Sur cette somme, moitié ira à votre profit, moitié à votre épouse.

Donc au final, dans mon exemple, vous aurez 150.000 € à verser à votre épouse.

Accident de la route - responsabilités

Le problème dans votre cas, c'est qu'il y'a 2 personnes qui disent blanc et une qui dit noir. Le tribunal va donc croire la majorité. Si vous ne pouvez amener aucun témoin pour confirmer votre version, cela va être dur.

La seule solution pour vous en sortir serait éventuellement de trouver des liens unissant le témoin et l'autre conducteur, mais.....

Compromis annulé indemnitées d'occupation ?

Non vous ne pouvez pas. C'est ce à quoi servent normalement les 10 %, mais comme dans ce cas il n'a pas obtenu son prêt, vous ne pouvez rien engager.

Peut être qu'éventuellement vous pouvez l'assigner au tribunal et réclamer des dommages et intérêts, mais je n'y crois pas vraiment. A voir avec un avocat.

Partage maison prêt contracté avant mariage

La loi prévoit que les gains et salaires deviennent des deniers communs dès qu'ils sont encaissés. Donc si l'emprunt est remboursé avec les salaires de votre père, c'est la communauté qui a remboursé l'emprunt.
Ce capital remboursé sera réévalué selon les modalités de l'article 1469 du code civil par rapport au profit subsistant. Les intérêts ne sont pas pris en compte, seul le capital.

Ex : Maison achetée 100.000 €. Emprunt remboursé par communauté de 25.000 €
Maison vaut aujourd'hui 200.000 € Récompense due de 50.000 €

La moitié de cette récompense ira donc à sa femme.

La maison restera propre à votre père, mais il devra rembourser cette somme à sa femme.

Annulation d'achat immobilier?- plomb parties communes

Ces faits qui vont engendres des coûts importants représentent une charge sur le bien inconnue au jour de la signature du compromis. C'est donc un cas de condition suspensive où vous pouvez vous retirer de la vente sans perdre vos 10%, en principe. Le problème est que si le vendeur refuse de vous les rendre, le notaire (ou l'agence immo) n'étant pas juge pour vérifier si les faits rentrent dans le cadre de la condition suspensive, il faudra aller au tribunal.
Si vous avez de la chance, l'agence immobilière passera au travers et vous rendra les fonds (ce qui arrive fréquemment).

Pour un meilleur conseil prenez rendez vous avec votre notaire qui connait le dossier.

Problème de vente d'une habitation

Si l'acheteur n'est pas capable de vous fournir une attestation de la banque comme quoi son prêt est refusé, vous devez l'assigner en justice pour obtenir la clause pénale (10 % du prix de vente) qui a du être prévue au compromis de vente.

Usufruit pour mon futur epoux

Depuis la réforme de 2001, les droits du conjoint survivant se sont considérablement améliorés. Ainsi, lors du règlement de la succession, si le défunt n'avait pas d'autres enfants que ceux issus de son union avec son conjoint survivant, ce dernier bénéficie d'une option qui peut porter soit sur el 1/4 en pleine propriété soit sur la totalité en usufruit.

S'il existe des enfants d'un autre lit, le conjoint survivant bénéficie uniquement du 1/4 en pleine propriété.

Donc, à votre décès, si tous vos enfants sont issus de votre union avec votre conjoint, celui ci pourra opter pour la totalité en usufruit des biens dépendant de votre succession.

vous pouvez également faire une donation entre époux, à l'issu de laquelle votre conjoint pourra bénéficier de la totalité en usufruit même si vous avez des enfants d'une autre union, et il aura également la possibilité d'opter pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit (vos enfants se partageant alors les 3/4 en nue-propriété).

Depuis la loi de 2007, les conjoints mariés et pacsés sont exonérés de droit de succession.

Succession de mon père décédé

La loi de 2007 est uniquement fiscale. L'avantage de la donation entre époux s'est légèrement dissipé avec la réforme de 2001 qui a introduit d'avantage de droit pour le conjoint survivant (auparavant, il avait droit à 1/4 en usufruit. Depuis 2001, il a une option entre 1/4 en PP ou totalité en usufruit, sauf si enfant existant d'un autre lit, auquel cas limité à 1/4 en PP)

La donation entre époux offre une troisième option celle de combiner les deux premières, c'est à dire d'obtenir 1/4 en Pleine Propriété et 3/4 en usufruit.