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fif64 / ID 44250

Les droit d'un malade atteind par alzeimer

Demander auprès du juge des tutelles le placement sous tutelle de votre père. Sa femme ne pourra plus toucher à sa retraite, seule la personne nommée pour gérer la tutelle (vous, un proche, ou un gérant de tutelle) pourra gérer ses biens.

Succession et famille recomposée

Partons de l'hypothèse suivante : Dans quelques années, vous êtes mariés sous le régime légal sans testament ni donation entre époux ni aucune donation faite antérieurement à qui que ce soit. Vous avez un seul enfant commun.

Lors du décès, le conjoint ne peut opter pour la totalité en usufruit du fait de l'existence d'enfants d'un lit différent.

En admettant que votre seul et unique patrimoine soit une maison.

a - Monsieur décède en premier
En tant que conjoint survivant, vous avez droit au 1/4 en pleine propriété du patrimoine de la succession (c'est à dire la moitié du patrimoine commun.)
Donc la maison est coupé en deux. La première moitié vous revient entièrement (liquidation de la communauté), et vous avez droit au 1/4 de la seconde moitié (patrimoine de la succession). Vous avez donc les 5/8 de la maison en pleine propriété.
Votre enfant commun, et l'enfant du premier lit de Monsieur, récupère chacun la moitié du reste, soit 3/16e chacun.

A votre décès, vos deux "premiers" enfants et votre dernier enfant (commun) se partage en trois votre patrimoine (le reste de la maison donc)
Ainsi, votre enfant commun aura 3/16e (ou 9/48e) récupéré au décès de son père et le tiers de 5/8e (soit 5/24e ou 10/48e) récupéré à votre décès,
Soit un total de 19/48e.

Vos deux autres enfants auront chacun 10/48e.
L'enfant de votre mari aura 3/16e (ou 9/48e)

b - Vous décédez en premier
En tant que conjoint survivant, votre mari a droit au 1/4 en PP de la moité.
Donc lui a 5/8 en PP (toujours pareil) et vos trois enfants ont 3/24e chacun.
A son décès, son "premier" enfant récupère la moitié, soit 5/16e et votre enfant récupère également la moitié, 5 /16e

- Premier enfant Monsieur : 5/16e = 15/48e
- Enfant Commun : 5/16e + 3/24e = 15/48e + 6/48e = 21/48e
- Vos propres enfants : 6/48e (chacun).

Après tout est modulable par le biais de jeux de donations, donations partages, testaments, donations entre époux. Si vos enfants sont élevés par votre nouveau compagnon qui les considère comme ses propres enfants, il peut s'il le veut décider de les mettre à égalité avec ses propres enfants, etc...
Si vous avez de plus amples questions, je vous conseille un contact direct avec votre notaire. Le rendez-vous sera gratuit, et vous pourrez éventuellement décider de vous marier avec un contrat de mariage ou faire une donation entre époux. Il y'a de multiples possibilités.

Des propriétaires particuliers

Vous avez signé une convention manuscrite, c'est à dire un bail ? Si oui, vous êtes officiellement locataire, donc ils ne peuvent vous expulser.
Sinon, il faut voir ce que contient cette convention, si elle peut servir de base juridique ou pas.

En ce qui concerne votre première maison, vous avez un bail oral, mais si vous y habitez depuis plusieurs années en payant régulièrement vos loyers etc, vous êtes considérés comme des locataires à part entière, le bail écrit n'étant qu'un mode de preuve. Dans ce cas, vous bénéficiez des mêmes droits qu'un locataire, c'est à dire droit de préemption (vous êtes prioritaire pour acquérir), préavis de vendre, etc.

Pour le reste, il suffit de présenter à vos nouveaux bailleurs copie des chèques ou des relevés de compte avec le montant des loyers ainsi que facture d'électricité / gaz prouvant que vous chauffez la maison, ça n'a aucune valeur juridique mais si ils sont de bonne foi, ca peut les rassurer.

Construction sans permis de construire

Le permis de construire peut être approuvé a posteriori, dans ce cas la situation sera régularisée.
Si le permis de construire est rejetée, votre construction sera illégale et vous risquez de devoir la faire démolir.

Ma mère m'a pris mon héritage

Il faut savoir ce qu'est devenu l'argent sur ce compte.
Si vous étiez mineur, votre mère était sous la surveillance du juge des tutelles et devait lui remettre chaque année un rapport sur l'état de votre patrimoine (incluant donc les comptes bancaires).
Si l'argent a servi au cours de votre scolarité pour payer divers frais, vous ne pouvez rien lui réclamer.
Si l'argent a subitement disparu récemment, vous pouvez prendre contact avec un avocat qui vous orientera vers le tribunal pour assigner votre mère.

Donation entre mari et femme

Effectivement si le bien a été acheté pendant le mariage avec des deniers communs, la maison est aux deux, même si votre mère est la seule à avoir signer.
Après il faut quand même éplucher le titre desfois qu'il y'ait une petite subtilité qui puisse cacher quelque chose.
A priori, ils n'ont rien à faire, uniquement l'acte de donation.

En ce qui concerne le changement de régime vers une communauté, ça permet au conjoint survivant en cas de décès de disposer de la totalité du patrimoine de l'autre tout en évitant les droits de succession. Au jour d'aujourd'hui, peu d'intérêts, car le conjoint survivant dans votre cas bénéficie de l'option de récupérer la totalité en usufruit, et les droits de succession entre conjoint ont été supprimé depuis la loi TEPA (mais cette mesure n'est peut être pas appelée à durer).

Donation entre mari et femme

Vous parlez d'un contrat de mariage. Quel type de régime a été adopté ?
Si c'est un régime de communauté (communauté d'acquêts, de meubles et acquêts, communauté universelle), et que le bien a été acquis pendant le mariage (sans utilisation de fonds propre, cad d'argent provenant d'un don ou d'un héritage), la maison est commune à vos parents, quelque soit le nom figurant sur l'acte d'acquisition. Dans ce cas, rien à faire, la maison est déja commune, ils n'ont plus qu'à la donner moitié chacun (pour être précis, c'est la communauté qui donne).

Si la maison est propre (parce que achetée avec des fonds propres, ce qui reste la seule possibilité vu que vous nous dites que ce n'est pas un bien propre par origine), il faut donc faire un acte d'apport en communauté dans lequel votre mère déclare faire apport de ce bien à la communauté existant entre elle et votre père. Ensuite, on se retrouve dans la première situation, et ils peuvent faire don de l'immeuble.

Pour faire ces actes, contactez simplement votre notaire.

Nom des enfants d'une première union

Si les enfants ont été reconnus, ils ont exactement les mêmes droits que les autres (qu'ils soient légitimes, naturels, ou adultérins, termes qui n'existent officiellement plus dans le code civil).
Les enfants adoptés ont également les mêmes droits.

Droit de fumer sur son balcon?

Je vous invite à conseiller les deux liens suivants qui correspondent à ce que je vous aurais répondu
http://dnf.asso.fr/Question-numero-8392.html

http://dnf.asso.fr/Fumer-sur-son-balcon-sans-gener.html

Donation entre mari et femme

Concernant la propriété de la maison, vous dites que la seconde est au nom de votre mère, mais êtes vous sur qu'elles soient propre à votre mère ?
Si vos parents sont mariés sans contrat, elle ne lui appartiendra en propre que si elle en était propriétaire avant le mariage ou que si elle l'a reçue pendant le mariage à titre gratuit (succession ou donation).

En admettant que ce soit comme vous l'exposiez (un immeuble commun et un immeuble propre), soit vos parents donnent conjointement l'un et votre mère seule donne l'autre (à voir au niveau des droits suivant valeur immeuble), soit votre mère fait apport de l'immeuble à la communauté et vos parents donnent l'immeuble conjointement.

Si vous n'êtes pas d'accord qui prend quoi, soit vous vous mettez d'accord, soit il n'y aura pas de donations (le problème se reposera au décès, sauf si vos parents font des legs). Et pour vous mettre d'accord, le notaire n'y peut rien. Il n'y a que vous qui pouviez le faire. Eventuellement, vous pouvez jouer sur les valeurs, pour faire passer la pilule avec une soulte plus ou moins élevée.

Si les biens n'ont pas la même valeur, celui qui prendra la maison la plus chère paiera une soulte (une somme d'argent) au second pour la différence de la valeur.

Enfant d'une premiere union

Attention cependant, si vous êtes mariés sans contrat, ce bien vous sera propre car vous l'aurez reçu à titre gratuit pendant votre mariage.
Mais à votre décès, votre mari aura droit au 1/4 en pleine propriété de vos biens.
Si vous décédez après votre mari, aucun problème.
Si vous décédez avant votre mari, vos enfants seront en indivision : 3/4 de votre patrimoine pour eux et 1/4 pour votre mari. Si votre patrimoine est conséquent, votre mari pourra exercer ses droits sur un autre bien, mais si votre patrimoine est réduit à la quasi totalité à cette maison, vos enfants seront limités dans l'exercice de leur droit sur cette maison par la part de votre mari.

Au décès de votre mari (après le votre), ce sont ses enfants et exclusivement ses enfants qui recueilleront son patrimoine (les laissant dans la même situation d'indivision que précédemment).

Solutions :
- décéder après votre mari (pas facile à s'en assurer à l'avance).
- que vos parents fassent la donation directement à vos enfants
En admettant que vos parents aient chacun entre 82 et 91 ans, la donation en nue-propriété représente 80 % de la valeur de la maison. Vos enfants bénéficient chacun d'un abattement de 31.272 € pour une donation de leur grands parents, soient 125.088 € d'abattement au total (2 donataires et 2 donateurs). Donc il ne faut pas que la maison vaille plus de 156.360 € pour sa valeur en totalité en pleine propriété, sinon vos enfants auront des droits à payer à l'état sur cette donation (pour comparaison, si vos parents vous donnent la maison à vous, vous bénéficiez de 156.359 € d'abattement, soit 312.718 € d'abattement total, donc pas de droits à payer jusqu'à une valeur en totalité en pleine propriété de 390.897 €)
Si vos parents ont moins de 82 ans, la valeur de la nue propriété diminue, donc la part donnée diminue aussi, etc....

- autre solution : vos parents vous font la donation à vous, et vous faites un testament dans lequel vous léguez cette maison à vos enfants. Ainsi, ils ne seront pas en indivision sur cette maison avec votre mari. Pour le reste du patrimoine, il sera toujours entre vos enfants pour 3/4 et votre mari pour 1/4.
Vous pouvez également le moduler en léguant par exemple l'usufruit à votre mari et la nue-propriété à vos enfants. Ainsi, votre mari pourra pendant sa vie jouir du bien, le louer, etc, et à son décès, ses enfants ne récupéreront rien, vos enfants deviendront plein propriétaire.

Je vous conseille pour faire au mieux de prendre rendez-vous avec votre notaire qui pourra vous guider vers le meilleur choix en fonction de vos attentes de vos souhaites de vos craintes etc...

Usufruit, donation partage et soulte

La valeur de la maison en nue-propriété est de 96.000 €
Concernant la partie relevant de la succession de votre père, vous en devenez propriété pour moitié (soit 1/2 X 1/2 = 1/4) idem pour votre soeur

Concernant la partie relevant de la donation de votre mère, vous en récupérez la réserve + la quotité disponible, soit 1/3 + 1/3 = 2/3 (de la moitié soit 1/3 du total).
Votre soeur ne récupère que sa réserve soit 1/3 (de la moitié soit 1/6e du total)

On a donc
Vous = 1/4 + 1/3 = 3/12 + 4/12 = 7/12e
Votre soeur = 1/4 + 1/6 = 3/12 + 2/12 = 5/12e

A partir de là, vous pouvez rester dans l'indivision en étant vous propriétaire des 7/12e en nue propriété et votre soeur des 5/12e en nue propriété soumis à l'usufruit de votre mère

Ou vous partager

Dans ce cas, comme vous êtes toujours soumis à l'usufruit de votre mère,
5/12e de 96.000 € = 40.000 €

Si vous attendez que votre mère décède pour faire le partage, il n'y aura plus d'usufruit, donc vous devrez payer 5/12e de la valeur en pleine propriété, soit de 120.000 € = 50.000 €

Je vous conseille de prendre rendez-vous toutes les trois avec votre notaire qui pourra vous expliquer précisément chaque point de détail de l'opération avec ses inconvénients et ses atouts et qui pourra éventuellement vous aiguiller vers d'autres dispositifs.

Usufruit, donation partage et soulte

Votre mère n'étant pas encore décédée, le testament n'a pas vocation à s'appliquer.

La maison est un bien commun, donc au décès de votre père, moitié est revenu à votre mère dans le cadre du partage de communauté, et moitié est rentrée dans la succession.

Ainsi, au jour d'aujourd'hui, vous devriez être propriétaire du 1/4 de la maison en nue propriété (tout comme votre soeur) et votre mère propriétaire de la moitié en pleine propriété et de la moitié en usufruit.

Votre mère peut donc vous faire donation partage de la moitié en nue-propriété (lui permettant de conserver l'usufruit).
Il suffit de prévoir dans le partage qu'elle vous donne 2/3 à vous et 1/3 à votre soeur.

Ainsi, votre soeur est attributaire du 1/3 de la moitié de votre mère (soit 1/6) et il faut y'ajouter le quart dont elle propriétaire suite au décès de votre père.

Vous devrez donc lui verser une soulte correspondant aux 5/12e de la valeur de la maison en nue propriété (représentant 80 % de la valeur en pleine propriété de la maison compte tenu de l'âge de votre mère).

Succession dans le cadre d'un achat en copropriété

Vous êtes donc mariés sans contrat et avez deux enfants.

Au décès du premier (admettons que ce soit votre mari), vous aurez la possibilité de choisir entre la totalité en usufruit de la succession de votre mari OU le 1/4 en pleine propriété.

Vos enfants recevant l'excédent.

Donc pour le bien immobilier, une moitié vous reviendra en pleine propriété (comme étant votre part dans le partage de communauté), et sur l'autre moitié, vous aurez soit le quart en pleine propriété (soit le 1/8 de la totalité) OU la totalité en USUFRUIT.

Renoncer à une succession du vivant

Non on ne peut renoncer à la succession d'une personne de son vivant.
On peut simplement renoncer à l'action en réduction (RAAR - Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction) qui consiste à renoncer à sa part de réserve du vivant de ses parents au profit d'un tiers (frère, soeur ou autre).
Mais on ne peut purement et simplement renoncer à une succession tant que la personne n'est pas décédée

Donation en argent par une personne agee

Bien sur. Cette donation est considérée (sauf stipulation contraire dans l'acte de donation) en "avance de part successorale", anciennement appelé "avancement d'hoirie".

Ca veut dire que l'argent donné n'est pas un bonus sur la part de succession, mais juste une avance sur l'argent de la succession.

Si la donation est stipulée "hors part successorale" (anciennement appelée "préciputaire"), c'est un bonus sur la part de succession, c'est à dire que ça vient en plus de la part que la personne récoltera à la succession, à condition de ne pas porter atteinte aux réserves des héritiers.

Dans votre cas, votre grand mère a deux enfants vivants (je suppose que les autres enfants sont décédés sans héritiers). Donc ça ne pose aucun problème.
Si les enfants prédécédés laissent des descendants, ceux ci viendront à la succession en représentation de leur parent prédécédé, et pourront demander à ce que l'argent donné soit pris en compte pour le calcul de la réserve, et déduit de leur part sur la succession.

Pour finir, il n'y a rien qui interdit aux personne âgés de donner ce qu'elles veulent (argent, immeubles, valeur mobilières). Seules les personnes sous curatelle / tutelle ont besoin d'être assisté / représentée par leur tuteur pour faire une donation (avec le cas échéant une autorisation préalable du juge des tutelles).

En espérant avoir répondu à votre succession.

Règle de rédaction d'une procuration amiable en héritiers

Il faut distinguer la réserve et la part des droits.
Effectivement, deux enfants, donc chacun a une réserve d'1/3. C'est la part que le défunt ne peut lui retirer par donation.

Mais ici, on n'est pas sur une question de réserve, mais sur une question de droit.
Etant donné qu'il n'y a pas de testament, la dévolution se fait comme suit
Le conjoint survivant a droit, en présence de descendants d'un premier lit, au quart en pleine propriété (1/4 = 2/8)

Les enfants a droit à la totalité, moins la part du conjoint survivant, soit 1/1 - 1/4 = 8/8 - 2/8 = 6/8

2 enfants = 6/8 divisé par 2 = 3/8 chacun.

Comme je vous l'ai dit, ça c'est à quoi vous pouvez chacun prétendre dans la succession. Vous avez deux possibilités. soit vous acceptez la succession, soit vous la refusez. Mais vous ne pouvez pas dire : "je ne prends que 1/3 et pas les 3/8", sinon c'est considéré comme un abandon de droits et c'est requalifié en donation, et comme vous n'avez aucun lien de filiation avec votre beau-père, c'est taxé à 60 %.

Frais de notaire qui me paraissent trop élevés

Votre exposé est un peu flou. Vous parlez de vendre d'une part, puis de donation d'une autre.

Ce que j'ai compris
Vous étiez nue propriétaire d'un studio avec vos frères et soeurs, soumis à l'usufruit de votre mère.
Votre mère vous a fait donation de l'usufruit, et vous avez fait un partage avec vos frères et soeurs avec ce studio et les parts d'un terrain.

Si la part que vos frères et soeurs vous ont transmis sur l'appartement étaient d'une valeur supérieure à celle que vous leur avez transmis sur le terrain, vous avez certainement du leur payer une soulte (la différence de valeur). Si cette soulte est payée via la comptabilité du notaire, vous avez certainement du tout payer au notaire qui s'est chargé par la suite de remettre les soultes à vos frères et soeurs.

Si vous voulez plus de précisions, prenez contact avec votre notaire en lui demandant l'extrait de compte relatif à cette opération. Vous aurez ainsi tous les détails de toutes les opérations effectuées pour cette transaction.

Mon frère qui n'est pas mon frère

Je ne comprends pas bien
Votre frère a t il été adopté ou est il l'enfant de vos parents ?
Si c'est une de ces deux hypothèses, il est considéré comme votre frère, donc vous bénéficiez des abattements légaux.
Si il n'a été ni reconnu par un de vos parents, ni adopté, vous n'avez aucun lien de filiation commun, vous êtes donc des étrangers, et toute donation sera taxée à 60 %.

dans la première hypothèse, les neveux ou nièces bénéficient d'un abattement d'environ 7.800 €, donc il y'aura quand même des droits à payer. Pour le reste, ils seront taxés à 55 %.

La solution serait de donner directement à vous. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un abattement de 15.000 €, et le taux de taxation est moins élevé (35 % pour la part inférieure à 24.000 € et 45 % pour la part supérieure). A vous ensuite de redonner à vos enfants : abattement de 156.359 € chacun, donc peu de droits à payer.
Inconvénients : vous paierez deux fois les frais de notaire et les frais de publicité foncière.

Acheter seul en étant marié mais séparés

Si vous êtes séparés de fait, mais qu'aucun jugement ne l'a constaté (pas de séparation de corps), vous êtes toujours soumis au régime légal.
Deux possibilités :
- Votre mari peut faire un remploi de fonds propres mais il faut justifier de la provenance de ses biens propres (les salaires tombent en communauté, donc il faut que ça provienne d'une donation ou d'une succession)
- vous pouvez intervenir à l'acte en déclarant que si le divorce est prononcé, le bien sera rétroactivement un propre à Monsieur (mais tant que le mariage cours, le bien sera commun.)