Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
fif64 / ID 44250

Refus volontaire d'un achat immobilier

La condition suspensive d'obtention de prêt signifie que pour que le contrat soit parfait, vous devez obtenir un accord de prêt d'une banque.
Si l'agence est au courant qu'une banque vous a accordé le prêt, elle ne le cachera pas à l'acquéreur pour une raison simple : si pas de vente, pas de commissions.

Maintenant vous pouvez parfaitement décréter que vous refusez de signer, mais vous perdez au mieux votre dépôt de garantie, voire le double de ce montant si il est précisé dans le compromis qu'il est constitué séquestre.

Plainte pour délit de fuite, mais non en tord.

Pour explication : Même si la circulation sur une voie de bus est interdite par le CR, la jurisprudence en terme d'assurances ne la retient que comme une voie de circulation, et même si je n'avais rien à y faire dessus, c'est l'autre véhicule qui a provoqué l'accident en changeant de file sans s'assurer de pouvoir le faire en toute sécurité...

Plainte pour délit de fuite, mais non en tord.

Bonjour messieurs mesdames,

Fin août, j'ai un accrochage avec un véhicule dans la situation suivante. Je circule sur la voie de gauche derrière un autre véhicule. La voie de droite est réservée aux bus + vélos. Ma sortie étant dans 50 mètres, je fais comme 95 % des véhicules à cet endroit et je me mets sur la voie de bus pour sortir.
Arrivée à ma sortie, le véhicule qui était devant moi et qui est donc maintenant sur la voie de gauche à ma hauteur change de voie pour sortir également à ma sortie. Sauf que je suis là, je freine, serre à droite, klaxonne. Mon rétroviseur touche son véhicule et se rabat; Je me retrouve donc à rouler derrière ce même véhicule sur la sortie vers le rond point suivant. Je remets mon rétroviseur dans la bonne position en m'assurant qu'il n'a subit aucun dégat. Arrivé au rond point, je me mets à hauteur du véhicule, lui fait comprendre qu'il faut regarder dans le rétros afin de changer de file. La nana faisant mine de m'ignorer, je continue ma route et rentre chez moi.
Le lendemain, je me rends compte que mon véhicule a été touché au niveau de l'aile avant gauche. Mon carrossier m'annonce 300 € de réparation et mon assureur m'annonce, même avec dépôt de plainte, une franchise de 300 €. N'ayant aucune donnée sur le véhicule je ne donne pas suite.
Quelques jours plus tard, je reçois un appel (non répondu) du commissariat comme quoi j'ai fait un délit de fuite. Je rappelle l'APJ trois jours plus tard (qui entre temps était en formation) et je lui rends visite le jour même. Je lui explique ma version des faits, et nous nous retrouvons 3 jours plus tard avec le conducteur de l'autre véhicule. Celle-ci soutient qu'au rond point elle a mis son cligno à droite pour me signaler de rentrer sur le parking (vu que j'étais à sa gauche faudra m'expliquer comment je pouvais voir son clignotant...) et que je me suis "enfui".
Elle a retiré sa plainte, mais l'APJ m'a signalé que même avec le retrait de plainte, qu'ayant connaissance d'un délit, l'affaire sera transmise au parquet et que je serais recontacté ultérieurement.

Mon assureur vient de m'annoncer, ce que j'attendais étant donné le barême IRSA et la jurisprudence des assureurs, cad que ma responsabilité n'est pas retenue (et l'autre conducteur a 100 % des torts).

Qu'est ce que je risque avec la transmission de l'affaire au parquet ?
Si il y'a des suites, est ce que je peux porter plainte contre l'autre conducteur (j' n'étais pas en tord et je le savais, donc pourquoi m'enfuir ?)

Merci

La donation entre époux peut elle me permettre de conserver ma ma

Même sans donation entre époux vous aurez droit à l'usufruit de cette maison (si il n'existe aucun enfant de votre mari issu d'un autre lit que le votre).

Dans un mariage sous la communauté légale, il y'a trois masses de biens :
- une masse de bien commune (la communauté)
- deux masses de biens propres, une pour chaque époux. Ces masses de biens propres sont composées pour chaque époux d'une série de biens, dont ceux qu'il détenait avant le mariage, ceux qu'il a acquis avec des deniers propres pendant le mariage ou ceux qu'il a reçu par succession ou libéralité pendant le mariage.

En l'espèce, il a reçu le terrain par donation. Donc c'est un bien propre. mais il a en plus l'interdiction d'en faire apport à la communauté. Ce bien est et restera un propre.

A la liquidation du régime (divorce ou décès), chacun des époux reprend ses biens propres, et les biens communs sont partagés entre les époux.

Lors du décès de votre mari, cette maison sera intégrée en totalité dans la succession. Hors, en tant que conjoint survivant, vous avez depuis la loi de 2001 droit à une option qui est la totalité en usufruit des biens de la succession ou le 1/4 en pleine propriété (cependant, la totalité en usufruit n'est pas accordé au conjoint survivant si le défunt a des enfants qui ne sont pas issus de son union avec le conjoint survivant).
Dans le cas où tous les enfants sont issus de votre couple, vous avez donc droit à cet usufruit. Vous aurez donc droit à la totalité en usufruit et vos enfants la totalité en nu-propriété.
Pour faire la comparaison avec une maison bien de communauté, au décès du premier, le conjoint survivant a
- la moitié en pleine-propriété comme issue de la liquidation de la communauté
- la moitié en usufruit comme ses droits dans la succession
Les enfants ayant la moitié en nu-propriété (succession du père).

La donation entre époux, depuis la loi de 2001, ne vous apporte uniquement que la possibilité d'avoir la totalité en pleine-propriété des biens s'il n'existe pas d'enfants ou le 1/4 en PP et les 3/4 en usufruit s'il y'a des enfants (vous avez dans cette hypothèques 1/4 en nu-propriété de plus que la totalité en usufruit).

Donc pour répondre en bref, même sans donation entre époux, et si vous avez des enfants, vous aurez droit à la totalité en usufruit.
IL conviendra toutefois de vérifier dans l'acte de donation que l'éventuelle clause sur le de droit de retour des donateurs prévoit qu'elle n'entre en action qu'en cas de prédécès du donataire et de ses descendants...

Contrat de professionnalisation

Si vous êtes en contrat de professionnalisation, vous avez signé un contrat de travail. Ce contrat de travail doit mentionner votre salaire ou au moins les bases permettant de le fixer (notamment convention collective si elle existe).
Demander directement à la personne chargée de la compta à la pharmacie où vous travailler.

Probleme de livraison en vefa

Avant de construire, le promoteur a du contracter une garantie de parfait achèvement. Donc le programme doit être exactement concordant avec ce qui était prévu à la base.
La date de livraison prévue dans l'acte authentique peut être décalée uniquement pour force majeur (l'intempérie l'est, pas les entreprises).

Prenez contact avec votre notaire pour plus de renseignements, ou avec un avocat.
Vous pouvez avoir droit à des dommages et intérêts si vous n'êtes pas livré dans les temps,et surtout s'il y'a encore des gros travaux après votre livraison.

Peut-on vendre notre de maison ?

Le notaire engage sa responsabilité en vous faisant signer un acte. S'il n'est pas sur de la volonté de votre mari, surtout s'il ne peut pas écrire et qu'il parle très peu, il est normal qu'il ne veuille prendre ce risque. Effectivement, il faut un placement en protection avec une décision expresse du juge des tutelles pour vendre.

Troubles visuels dûs au voisinnage

Consulter le cahier des charges du lotissement (s'il en existe un), il peut y'avoir de nombreuses clauses de restriction d'utilisation qui peuvent concerner votre voisin.

Mes droits sur une maison dont le terrain est à mon mari

La maison est un accessoire au terrain, et est donc propre à votre mari.
En cas de divorce, vous n'avez droit à rien sur cette maison, mais par contre, la communauté aura droit à récompense pour le remboursement du capital du prêt (pas pour les intérêts) ainsi que pour les éventuels travaux.
A noter que le paiement des travaux d'entretien courant, taxe foncière, taxe d'habitation, etc, etc, sont dues par la communauté qui est réputée usufruitière du bien. Pas de récompense à ce titre.
Vous aurez donc droit à moitié de cette récompense.

En cas de décès de votre mari, vous avez une donation entre époux. Vous avez donc le choix entre la totalité en usufruit, le 1/4 en pleine propriété, ou le 1/4 en PP et les 3/4 en usufruit.
Le reste allant directement à vos enfants.

Pour le cas extrême ou votre mari viendrait à décéder ainsi que vos enfants, ce bien retournerait directement dans le patrimoine de ses parents survivants (père et mère ou survivant d'entre eux) sans que vous ne puissiez prétendre à aucun droit dessus (hormis le remboursement des sommes engagées par la communauté dans le remboursement du prêt et les éventuels travaux).

Acquisitions avec juge des tutelles

Vous ne pouvez pas obliger le notaire à prendre contact avec le juge, surtout que ça ne fera pas avancer le schmilblick. Demandez directement à la mère où est ce que ça en est. N'oubliez pas qu'il y'a eu presque deux mois de vacances judiciaires, donc ça rallonge pas mal les délais.

En ce qui concerne la rupture de la vente.
Si vous décidez de rompre le compromis de vente, vous ne pourrez pas demander des indemnités, mais en plus, c'est le vendeur qui pourra vous en demander.
Il y'a une clause suspensive qui est au profit du vendeur, pas à votre profit. Vous avez signé, vous devez attendre, il n'y a pas d'autres choix.
Si vous allez vous retrouver à la rue, vous pouvez demander à la mère qu'elle vous loue l'appartement en attendant.

Pour la petite histoire : Même si c'est pratique courant chez les agents immobiliers, la loi prévoit qu'on ne peut pas ériger la capacité en condition suspensive d'un contrat...Donc normalement, il ne devrait pas exister de compromis de vente avec condition suspensive de l'obtention de l'autorisation du juge des tutelles.

Renseignements succession grand mere

Bonjour

Vous devez aller dans le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence pour refuser la succession.
Avec ce refus, aucune somme à engager de votre part pour quelque frais que ce soit (impôts, créanciers, pompe funèbres, notaire, etc.)

Reclamation aupres d'un notaire

Oui le notaire a le droit de refuser de poursuivre un acte, surtout s'il vous rembourse de l'intégralité et qu'il ne garde aucune somme pour les frais engagés.
Mais je trouve bizarre qu'un notaire ait besoin de délais pour rédiger un testament......

Vente d'un bien immobilier en indivision

Réponse courte : non

Réponse longue : Non, mais si jamais à chaque proposition elle refuse et qu'elle fait bloquer les ventes, vous pouvez aller au tribunal en demandant le partage judiciaire.

Possibilite d'annulation de donation

Pas d'accord.
Votre mère étant propriétaire de l'usufruit, elle touchera sur le prix de vente la quote part correspondant à son usufruit.
Ex : votre mère à 72 ans. Elle a droit à 30 % du prix de vente de la maison.

Part d'héritage en cas de décès du conjoint, sans donation

Le fait que votre mère reconnaisse que la donation soit faite de son gré ne change pas le fond du problème.
Cela reste une donation en avancement de part successorale sauf stipulation contraire, vous serez donc tenu à la rapporter à la succession (en succession et moins prenant sur votre part).
La donation du camping car étant assimilée à la donation d'un bien de consommation, c'est la valeur d'acquisition du camping car (25.000 €) que vous serez tenue de ramener. Votre part sur la succession de votre mère sera donc diminuée de 25.000 €.

Pour contrer cela, faites faire carrément un papier à votre mère, daté et signé, précisant qu'elle vous donne ce camping car hors part successorale sans que vous ne soyiez tenu au rapport.

Problème occupation appartement

Le conjoint survivant dispose d'un droit d'habitation VIAGER (à vie) sur le logement occupé par les époux au jour du décès et sur les meubles meublant si celui ci dépend PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT de la succession. Ce droit peut être supprimé par testament authentique (c'est à dire avant le décès du défunt si ce bien lui est propre).

Je ne comprends pas comment vos grand parents peuvent être usufruitiers et vous nu-propriétaires. Sa femme devrait avoir droit à la totalité en usufruit ou au quart des biens en pleine propriété si ce n'est pas votre mère.

Achat appartement au nom de mon beau père

Quand vous dites à son nom, c'est au nom du beau père ou de votre fils ?
Si c'est de votre fils, rien de particulier, il sera propriétaire dans tous les cas, mais vous n'aurez aucun droit sur l'appartement (pas plus que votre mari).

Si c'est au nom du beau père, là c'est différent. Vous serez considéré comme occupant à titre gratuit, et si du jour au lendemain il veut vous mettre dehors, c'est son droit...

Mention de l'apport personelle sur acte de vente

Je vous conseille fortement de le dire à votre notaire qui procédera à l'insertion dans l'acte de la mention de l'origine de deniers et de l'emploi de deniers propres.

Un petit exemple pour vous expliquer :
- Admettons que l'appartement que vous achetez vaille 100.000 € et que vous ne dites pas que cet argent provient d'une donation de vos parents. Le paiement intégral est réputé fait par des deniers de communauté. Quand vous le revendrez / vous séparerez, si l'immeuble vaut 200.000 €, ces 200.000 € iront dans la poche de la communauté, sur laquelle vous avez droit à la moitié (100.000 €)

- Même exemple mais vous déclarez dans l'acte utiliser 20.000 € qui proviennent d'une donation de vos parents, ce que votre épouse confirme.
Si l'immeuble au final vaut 200.000 €, vous récupérez votre apport revalorisé, soit 40.000 €, et les 160.000 € restants vont dans la poche de la communauté, soit moitié pour vous est de 80.000 €.
Au final, vous avez 120.000 €....

Donc effectivement, je vous conseille très très fortement de dire à votre notaire que 20.000 € vous proviennent d'une donation de vos parents (donc deniers propres) et de lui demander de faire le nécessaire pour que cela soit précisé dans l'acte...

Sucession d'un petit enfant dont le parent est décédé

Votre frère est par définition incapable juridiquement car mineur. S'il a 17 ans, une des solutions serait peut être d'attendre sa majorité sinon, en supposant que votre mère soit encore vivant, il faudra que ce soit elle qui accepte la succession pour son compte avec l'autorisation obligatoire du juge des tutelles.
Attention cependant, s'il y'a des droits à payer, il faut le faire dans un délai de 6 mois à compter du décès.
Ensuite effectivement, vous êtes héritier à hauteur du 1/6e de la succession chacun.

Si vous avez peur de magouilles de vos oncles et tantes, vous pouvez commencer par demander au notaire à vous entretenir directement avec lui en tête à tête, si sa réaction ne vous convient pas ou que vous pensez qu'il pourrait privilégier vos oncles et tantes (ce dont je doute) vous pouvez toujours demander à être représenté par un autre notaire qui participera avec son confrère à la rédaction des actes.

Nous sommes 3 enfants et allons hériter d'un appartement

Si vous êtes trois enfants et que votre père n'est pas marié, le testament ne changera rien (à supposer que ce n'est pas pour avantager quelqu'un).
Le testament sert à modifier les règles de la dévolution légale, et n'a aucune incidence fiscale.
Dans votre cas, la dévolution légale est simple. Un défunt célibataire / veuf / divorcé ayant trois descendants vivant et aucun héritier prédécédé / renonçant / indigne = chacun des descendants est héritier pour 1/3 des biens composant la masse de la succession. Chacun a en outre une réserve héréditaire de 1/4 des biens de la succession dont l'assiette se compsoe de tous les biens qui composerait le patrimoine du défunt s'il n'avait consenti aucune donation / aucun testament.

Concernant l'appartement, vous serez alors propriétaire 1/3 chacun, donc dans ce cas, vous devrez vous partager la taxe foncière, et la taxe d'habitation sera à régler par celui qui éventuellement l'habitera.

Vous pourrez également faire un partage, c'est à dire décider entre vous que l'appartement sera propriété d'un seul des enfants et que celui-ci versera à ses coindivisaires le 1/3 chacun du prix évalué de l'appartement.