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fif64 / ID 44250

Donner son appartement en cas de déces

Il suffit d'établir un testament dans lequel vous déclarez léguer à votre amie l'usufruit de cet appartement (ou de tout votre patrimoine, comme vous le souhaitez).
Ainsi, à votre décès, vos enfants deviendront nu-propriétaire, c'est à dire qu'ils garderont une certaine main mise sur l'appartement (empêchant leur mère de le vendre sans leur accord) et, au décès de leur mère, cet appartement ne sera pas dans la succession, donc ne concernera pas les éventuels autres enfants ou héritiers que pourrait avoir votre compagne (si par exemple elle se remariait après votre décès).
Je vous conseille de faire un testament olographe que vous déposerez chez un notaire. Ainsi, celui-ci pourra vérifier de la bonne forme du testament (afin d'éviter qu'il puisse être invalidé à cause de termes inexacts ou de manques d'éléments) et également l'inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés afin de permettre à un autre notaire qui pourrait être chargé de votre succession de connaître de l'existence de ce testament.

Succession assurance-vie part de ma mère decédee

Effectivement en ce qui concerne l'assurance vie dont vous nous parlez, vous ne pouvez rien recevoir, celle-ci précisant "mes enfants nés ou à naitre".
Pour que vous puissiez prétendre à quelque chose, il aurait fallu que cette clause mentionne "mes enfants nés ou à naitre, vivants ou représentés".

En ce qui concerne la succession a proprement parlé (les contrats d'assurance vie étant hors succession), vous pouvez parfaitement représenter votre mère auprès de la succession. N'hésitez pas à prendre contact avec le notaire de la succession pour tout renseignement.

Favoriser un enfant legal ou pas?

Votre mère peut parfaitement donner des sommes d'argent à une de ses filles.
Si cependant ces dépenses deviennent énormes, vous pouvez demander à la faire placer sous curatelle ou sous tutelle pour éviter cette dilapidation de patrimoine.

Il serait important de conserver des preuves de ces donations (relevés bancaires, etc) afin que lors de la succession, vous puissiez correctement chiffrer ces liberalités.
En effet, ayant 4 descendants, votre mère ne peut disposer librement que du 1/4 de son patrimoine. Votre soeur étant héritier réservataire, elle ne peut ainsi réunir que le (1/4 + 3/16) soit 7/16e du patrimoine de votre mère. Pour toute libéralité qui excéderait ce quota, elle porterait atteinte à la réserve dont vous, ses trois autres filles, disposez, et vous seriez ainsi en droit de demander à votre soeur une réduction de ces libéralités (votre soeur devrait rapporter de l'argent dans la succession pour reconsolider le patrimoine injustement transmis).

Donation d'une masion de parent enfant

Pour cette question je vous conseillerai de demander au notaire qui va se charger de la donation, mais pour vous donner un ordre d'idée
- si donation en pleine-propriété
En admettant que la maison soit un bien de communauté, donc donation moitié indivise par chacun de vos parents, soit 160.000 € chacun.
L'abattement pour une donation en 2009 est de 156.359 €. Vous devrez donc payer des droits sur 3.641 € X 2 = 7.282 €
Pour la tranche de 0 à 7922 € (en 2009), les droits sont de 5 %
Donc les droits seront de 364 €

Ensuite il y'a -
- les honoraires du notaire (25 % de plus que pour une vente) : 4.400 €
- La taxe de publicité foncière : 0,715 % = 2.288 €
- le salaire du conservateur des hypothèques : 0.1% = 320 €
- Les frais de formalités : à l'humeur du notaire, environ 400 - 500 €

Total de : 7.872 €

Si donation en nue-propriété

La donation en nue propriété signifie que vos parents restent usufruitier, ils gardent la jouissance des biens, peuvent en retirer les loyers, mais ne peuvent pas le vendre, l'hypothéquer, pas de bail commercial, etc.
Dans ce cas, vos parents ayant 76 et 80 ans, l'usufruit réservé est 30 %
Il n'y a plus de droits à payer
Pour les frais
Les honoraires du notaire ne bougent pas : 4.400 €
La TPF se calcule sur la valeur donnée soit : 320.000*70% *0.715% = 1.601 €
Le salaire du conservateur sur valeur donnée soit : 224 €
Frais de formalités : toujours 400 - 500 €
Total : 6.725 €

Dans la deuxième solution, ça ne changera dans la pratique strictement rien par rapport à votre situation actuelle, mais ce bien sera hors de la succession (pas de droits à payer dessus, pas de frais, etc...vous en serez plein propriétaire dès le jour du décès du survivant de vos parents.)

Comment payer le droit , etant beneficiaire d'une assurance vie

Bonjour,
Soit vous payez les droits avec une partie de l'assurance vie. Dans ce cas pas de soucis.
Soit vous payez les droits avec des deniers communs. Dans ce cas, vous devrez une récompense à la communauté lors de sa dissolution (divorce ou décès).
Cette récompense sera réévaluée si votre assurance vie est utilisée.
Exemple : Vous achetez un appartement avec cette assurance vie. Votre appartement sera propre si vous effectuez dans l'acte d'acqusition la double formalité d'emploi prévue par l'article 1434 du Code Civil, mais vous devrez une récompense à la communauté qui sera réévaluée.
Pratique : Vous touchez une assurance vie de 100.000 € et les droits à payer sont de 10.000 €
Vous achetez un immeuble pour 100.000 € en effectuant la double formalité de l'article 1434.
SI lors de la liquidation de la communauté quelques années plus tard l'appartement vaut 200.000 €, il faudra réévaluée les sommes investies par la communauté, en l'occurance : 10.000 * 200.000 / 100.000 = 20.000 €
La récompense qui sera alors due à la communauté sera de 20.000 €.

Jai deux enfants mon ami peut il me laisser sans rien

Vous dites compagnon..Etes vous marié ? Et est ce que vos enfants sont les siens ?

Si vous êtes mariés, vous aurez droit à une prestation compensatoire.
Si vous êtes juste concubins, mais que ces enfants sont les siens, il doit les assumer au moins financièrement, sinon c'est de l'abandon de famille.

Si vous êtes juste concubins et que ce ne sont pas ses enfants, il ne vous doit rien.

Remise en cause d'une donation partage 17 ans apres

Juste pour préciser, parce que personne n'a posé la question
Quand vous dite qu'il n'a pas signé, ça veut dire qu'il n'a pas signé personnellement ou que personne n'a signé pour lui ?

N'y a t il pas eu une procuration authentique faite pour qu'un clerc de l'étude ou un tiers signe pour lui ?

Parce que je trouve bizarre qu'une donation partage soit passée aux hypothèques sans que ces derniers n'aient vu qu'il manquait une signature.

Droit ds une famille recomposée

Vous avez plusieurs possibilités.
Soit vous adoptez les enfants de votre conjoint (et vice versa). Dans ce cas, ils seront chacun égaux car ayant des liens de filiation avec vous et votre conjoint.
OU
Chacun fait un testament dans lequel il déclare léguer telle quote part en nue propriété aux enfants de son conjoint (calcul de la quote part en fonction du nombre d'enfants).
Attention tout de même, dans le deuxième cas, vous n'avez qu'une part bien définie que vous pouvez léguer.
Exemple : Vous avez deux enfants (avec une ex-épouse et/ou avec votre conjoint) et votre épouse a elle trois enfants d'une précédent union.
Si vous voulez que chacun des enfants puisse avoir 1/5e, ça sera trés dur, puisque vos deux enfants auront une part inaliénable qui est de 1/3 chacun. Reste 1/3 dont vous pouvez disposer qui sera répartie entre les 3 enfants (soit 1/9e chacun).

La solution pour avoir le plus d'équité est l'adoption (adoption simple si vous voulez qu'ils conservent des liens avec l'autre parent).

En ce qui concerne le fait que vous voulez que le conjoint survivant reste le décisionnaire;
Dans la situation actuelle, au décès de l'un, le conjoint survivant aura droit à 1/4 en pleine propriété des biens (proportion qui peut être réduite à néant si vous faites un legs de la quotité disponible aux autres enfants, dans ce cas, il ne lui reste plus rien).
Il faut alors faire soit une donation entre époux, aux termes de laquelle l'époux survivant aura droit à la totalité en usufruit de la succession, et il pourra user des biens et en récolter les fruits (location etc) mais ne pourra pas faire certains actes sans l'accord des enfants qui seront nue-propriétaires (bail commercial, vente, hypothèque, etc).
Deuxième solution : Faire une communauté universelle. Dans ce cas, au décès de l'un, l'autre devient immédiatement plein propriétaire de la totalité, et, au décès du second, les enfants deviennent pleine propriétaire de la totalité (si adoption préalable, tous les enfants, sinon, que les enfants du second).

Je vous conseille de prendre contact avec un notaire qui saura vous conseiller au mieux de votre situation, car chaque situation est unique (dépend du nombre d'enfants, de vos âges, de la situation professionnelle, familiale,etc)

Ça sent l'arnaque... besoin d'aide ! urgent merci...

La succession de votre mère a-t-elle été réglée ?
Si vos parents n'étaient pas mariés sous le régime de la communauté universelle, vous avez droit à une part sur le bien. Le notaire ne peut pas passer la vente sans votre intervention.
Vous pouvez d'ores et déja envoyer un courrier recommandé au notaire en lui précisant bien que vous souhaitez que votre part du prix de vente soit versée sur un compte propre, et non sur un compte indivis ou directement à votre père.

Vous pouvez également faire intervenir un autre notaire qui assistera le premier et avec lequel seul vous serez en contact. C'est lui qui vous représentera auprès de l'autre notaire. Si vous n'avez pas confiance dans la cousine de votre père et dans votre père, c'est certainement la meilleure solution (ce notaire ne vous coutera rien vu qu'il sera payé sur les frais du premier notaire proportionnellement à la part d'héritiers qu'il représente).

Comment établir des parts égales en frère et demi soeur

Concernant votre épouse, ses deux enfants seront à part égale dans le règlement de sa succession.
En ce qui vous concerne, l'enfant non commun (celui né en 1997) n'a aucun droit.
N'ayant qu'un descendant, vous pouvez disposer de la moitié de votre patrimoine à votre gré (l'autre moitié devant revenir à votre enfant). Si vous aviez deux enfants, la quotité disponible ne serait que d'un tiers, et si vous aviez trois enfants ou plus, la quotité disponible tombe à un quart.

Au jour d'aujourd'hui, pour que les deux enfants soient à parts égales dans les deux successions, il faut que, par testament, vous léguiez à l'enfant de votre femme la moitié de votre patrimoine. Dans votre succession, votre femme aura droit à la totalité en usufruit ou le quart en pleine propriété, mais si elle fait ce second choix, cela s'imputera sur les droits de votre enfant commun qui sera alors lésé.

Protection conjoint survivant en presence de collateraux

Votre frère est marié sous le régime de la séparation de biens. Au décès de votre frère, ses héritiers seront donc ses 7 enfants et son conjoint. Les droits de cette dernière seront, à son choix, de la totalité en usufruit ou du 1/4 en nue-propriété.

Si votre frère veut que tout revienne à ses enfants, il peut prévoir dans un testament qu'il veut que la part de son conjoint ne lui soit attribuée qu'en valeur et non pas en nature (elle sera compensée financièrement mais ne pourra exercer son usufruit sur les biens).

Attention tout de même, le conjoint a deux droits spécifiques sur le logement de la famille
- Un droit annuel inaliénable, c'est à dire que pendant un an à compter du décès, elle pourra habiter dans la maison qui était le lieu d'habitation des époux avant le décès. Ce droit est inaliénable, on ne peut lui enlever.

- Un droit viager, c'est à dire que toute sa vie durant, elle pourra habiter dans cette même maison qui était le lieu d'habitation des époux avant le décès. Ce droit peut cependant lui être retiré par son conjoint qui doit le préciser dans un testament authentique (un testament passé devant notaire). S'il le fait dans un autre type de testament (olographe ou mystique), cela ne sera pas valable.

Refus de signature de partage suite à succession

Si votre soeur ne veut pas signer l'acte notarié de partage, la seule solution est de demander au juge de provoquer le partage. Mais vous ne pouvez pas obliger votre soeur a signer l'acte notarié de partage.

Différence entre deux contrats de maraige

Aucun n'est plus ou moins avantageux, mais chacun a ses avantages et ses inconvénients.
Je vous conseille de consulter votre notaire qui vous aiguillera sur le meilleur choix compte tenu de votre situation (âge, CSP, enfants, patrimoine, etc)

En gros, dans une communauté universelle, il y'a confusion quasi totale de patrimoine (à l'exception de certains biens qui ont pu être donné en excluant le bien de la communauté matrimoniale). Ce qui est à vous devient moitié à vous et moitié à lui.

Dans un régime légal, il y'a un patrimoine propre qui se compose des biens qui vous appartiennent avant le mariage, des biens qui sont acquis pendant le mariage en emploi ou remploi de biens propres (ex : vous achetez pendant le mariage une maison en utilisant le prix de vente d'une maison qui était à vous avant le mariage), des biens reçus par succession ou donation pendant le mariage, et d'autres biens spécifiques listés par le code civil aux articles 1402 et suivants du C.C.

Il y'a encore d'autres régimes connus comme la séparation de biens ou moins connus comme la participation aux acquêts etc....

Héritage d'une maison en désacord avec ses fréres et soeurs

La loi prévoit que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, et chaque coindivisaire peut provoquer le partage. Votre père peut demander à ses frères et soeurs de racheter sa part, faute de quoi il pourra demander au juge de provoquer le partage.

Droit sur une maison recue en heritage

Si l'on part du principe que votre père est marié avec son épouse sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, les immeubles reçus à titre gratuit (héritage notamment) pendant le mariage restent des biens propres. Ainsi, à la succession de votre père, l'immeuble restera un propre et rentrera intégralement dans la succession de votre père. Son épouse n'aura dessus aucun droit AU TITRE DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE.
Mais son épouse, aura des droits sur cet immeuble à titre successoral. En supposant qu'il y'a au moins un enfant non commun aux deux époux, votre belle-mère aura droit à 1/4 de la succession en pleine propriété (donc de la maison si il n'y a pas de partage).

Après plusieurs éléments peuvent rentrer en ligne de compte
- Votre père peut faire apport volontaire de la maison à la communauté. Dans ce cas, son épouse touchera 5/8e de la maison (la moitié du partage de communauté plus le 1/4 de la succession (soit le 1/4 de la 1/2 de la maison).

- Votre père peut faire un testament qui
- peut déshériter son épouse, auquel cas elle ne touchera rien
- peut léguer la maison à un ou plusieurs de ses enfants, auquel cas elle touchera son 1/4 sur la succession à l'exception de tout droit sur la maison

Partage de la succession avec belle mére

Sous quel régime étaient mariés votre père et votre belle-mère? Combien d'enfants avait votre père ?

Contrat de mariage communauté réduite aux acquets

le but premier de la séparation de biens est
- mettre à l'abri le patrimoine du conjoint pour le cas où l'un ou l'autre des époux exerce une activité en son nom propre (profession libérale ou entrepreneur individuel) et ainsi éviter de tout perdre dans le cas d'une faillite (cad que dans une séparation de biens, monsieur est entrepreneur individuel, sa boite coule, il perd ses biens, mais ses créanciers ne peuvent s'attaquer à ceux de son épouse. Donc si vous achetez une maison 50 / 50, ils peuvent faire vendre la maison, mais ne récupère que la moitié du prix de vente. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, que vous avez acheté la maison pendant le mariage, ils récupèrent toutle prix de vente...)

- permettre à chaque époux de conserver en propre et personnellement ses gains et salaires.
Exemple : vous êtes cadre supérieur, votre mari sans profession. Vous touchez 10.000 € par mois, lui 500 €
Au jour du divorce, vous avez deux comptes en banque. Le sien est créditeur de 2.000 € le votre de 100.000 €
a - séparation de biens : vous récupérez vos 100.000 et lui ses 2.000
b - régime légal : vous récupérez chacun la moitié de 102.000 soit 51.000 €

Un notaire vous aidera au mieux à choisir en fonction de votre situation. Mais deux couples sont différents, et peut être que la situation de vos parents nécessitaient une séparation de biens, mais que la votre ne la nécessite pas (et peut être même la déconseille).
Si deux notaires vous conseillent le régime légal, vous pouvez en consulter un troisième, mais s'il se rallie à ses confrères, je vous conseille d'écouter plus le notaire que vos parents qui ne connaissent peut être pas les régimes matrimoniaux dans leurs plus profonds recoins, à l'inverse des notaires.

Donation aux enfants (avec un parent malade)

Pour une donation, une procuration est possible, mais elle doit être authentique, c'est à dire passée devant notaire. Le notaire peut se déplacer chez vous pour faire signer votre mère. Il estimera ainsi si votre mère est capable mentalement, c'est à dire s'il est apte à faire une donation (en gros, si elle sait ce qu'elle fait).
si le notaire ne vois pas de problème, il fait signer la procuration, et après plus de problème.
S'il estime que votre mère n'a plus toute sa tête, il n'acceptera pas de lui faire signer une procuration. Dans ce cas, pour pouvoir faire la donation, il faudra faire placer votre mère sous tutelle ou curatelle et c'est le juge des tutelles qui autorisera (ou pas) la donation.

Succession frère-soeur- droits

La déclaration d'absence n'est pas faite par un avocat, mais par le juge des tutelles. Elle équivaut à un acte de décès.

Attention cependant, la déclaration d'absence peut être établie 10ans après "LE JUGEMENT DE PRESOMPTION D'ABSENCE" délivré par le juge des tutelles.
A défaut de ce jugement de présomption d'absence, il ne peut être établi que 20 ans (vingt ans) après la disparition de la personne.

Donc si votre frère a disparu depuis 10 ans mais qu'aucun jugement de présomption d'absence n'a été délivré, il vous faut attendre encore 10 ans pour avoir un jugement de déclaration d'absence et pouvoir faire débloquer la somme.
Vous pouvez également demander aujourd'hui un jugement de présomption d'absence, dans ce cas, le juge des tutelles nommera un mandataire pour s'occuper du patrimoine de votre frère (et donc faire débloquer la somme pour éventuellement la placer quelque part et la récupérer dans sa succession dans 10 ans).

L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des tutelles ou devant le juge de grande instance, surtout pour des jugements tels que ceux là.

Contrat de mariage communauté réduite aux acquets

Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal depuis la loi du 13 juillet 1965. Si vous vous mariez sans contrat, c'est à ce régime que vous serez soumis.
Les biens acquis à titre gratuit pendant le mariage sont propres. C'est donc le cas des biens reçus en donation, par testament, ou dans une succession. Ainsi, le patrimoine de vos parents vous reviendra à vous, et ensuite, vous le transmettrez. Cependant, sur votre succession, votre mari aura droit à 1/4. Il aura donc droit au 1/4 de cette maison.
Idem, si vous faites des travaux sur cette maison, ils seront certainement payés par des deniers de la communauté (les gains et salaires tombent en communauté) et vous devrez rembourser à la communauté (dont votre mari a droit à la moitié) la PLUS VALUE dégagée par ces travaux. Ce qui peut se révéler parfois assez onéreux.

Effectivement avec le régime légal, si vous achetez une maison, à votre décès, moitié ira à votre succession, moitié au patrimoine de votre mari, et sur votre succession , votre mari aura droit au 1/4 (il aura donc 5/8e du total qui sera ensuite réparti entre ses enfants, qu'ils soient d'un précédent mariage ou de votre union).

Solutions :
- Après le décès de vos parents, vous faites un testament ou une donation avec réserve d'usufruit dans lequel vous déclarez donner (ou léguer) le patrimoine reçu de vos parents à vos enfants. Votre mari n'aura aucun droit dessus. Si le défunt a des enfants qui viennent à la succession (c'est à dire qu'ils ne renoncent pas), le conjoint survivant n'est pas réservataire, c'est à dire qu'il peut être totalement déshérité.

- Vos parents font un testament ou donation dans lequel ils lèguent / donnent la nue propriété de la maison à leurs petits enfants avec réserve d'usufruit à leur profit avec réversion intégrale au profit du conjoint survivant et à votre profit (pour que vous puissiez en jouir pendant votre vie).
Attention dans ce dernier cas, les donations transgénérationnelles bénéficient d'un abattement fiscal beaucoup moins importants que entre parents / enfants, donc il se peut que l'état récupère une jolie partie de la valeur de la maison (chaque grand parent peut donner 32.000 € à chaque petit enfant, alors que chaque parent peut donner 156359 € à chaque enfant).