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fif64 / ID 44250

Notaire refuser ou accepter donation

Effectivement, le notaire peut refuser de faire signer votre mère s'il estime que son état mental ne réunit pas les conditions nécessaires au consentement libre et intègre.
Soit votre père fait placer votre mère sous tutelle et à ce moment là la donation pourra être faite avec l'autorisation du juge des tutelles.
Sinon, lors du décès, tout dépend si les biens sont propres à votre mère ou sont communs.
Sur la part dans la succession, votre père aura la totalité en usufruit ou 1/4 en pleine propriété, et les deux enfants auront la moitié du reste.
Pour faire un partage, il suffira que votre père fasse donation de sa part et partage.

Obsèques à régler lors d'une succession

Ouach...elle est en or massif la pierre tombale ??
8.000 € c'est quand même énorme...La moyenne c'est 1.000 - 1.500 €, déja à 3.000 € - 4.000 € on est sur des très beaux enterrements.
Demandez lui déja la facture des pompes funèbres et vérifiez qu'il n'y a en a pas eu une partie payée par une éventuelle assurance ou directement par la banque (1.500 € normalement).

Heritage et droit de couple

Les droits seront calculés sur la valeur léguée en usufruit, et non sur la valeur totale de l'immeuble.

Droit de representation du conjoint survivant

Bonjour

non, seuls les descendants ont le droit de représenter un auteur prédécédé (ou renoncant, ou indigne)

Comment savoir si mon pére est remarié ou pas ?

Le notaire n'a pas a vous caché cette information du moment où vous êtes également héritier à la succession, vous le saurez tôt ou tard (mentionné sur l'acte de notoriété).
Sinon vous contactez la mairie du lieu de naissance de votre père en précisant ses prénoms, noms, date et lieu de naissance, en mentionnant que vous êtes sa fille et en produisant une photocopie de pièce d'identité. En retour, les services d'état civil de la mairie vous feront parvenir un extrait d'acte de naissance de votre père sur lequel seront mentionnés en marge tous les évènements importants de sa vie, dont les mariages.

Information sur l'heritage

Effectivement, mais depuis que les mairies ne délivrent plus de certificat d'hérédité, il faut contacter le notaire pour en avoir un qui sera nécessaire pour faire débloquer les comptes auprès de la banque si les liquidités dépassent un certain montant.

Annulation compromis de vente après la date limite de clause

Est ce que vous avez eu votre prêt ? Si oui, vous ne pouvez rien faire.
Si non, il faut que votre banque fasse une attestation comme quoi elle refuse de vous accorder le prêt.
la date prévue est uniquement là pour le vendeur..Passée cette date, si vous ne pouvez pas justifier de l'accord de principe de prêt, il peut casser le sous seing. Vous non...

Votre seule solution pour vous sortir du compromis en récupérant votre mise est d'avoir une attestation de refus de prêt de la banque (ou de voir avec votre vendeur s'il accepte de vous laisser partir en vous rendant votre dépôt de garantie)

Que dois je faire, quels sont mes droits???

Prendre un avocat et aller au tribunal en précisant que vous avez payé seul le remboursement intégral des crédits et que donc votre ex compagne ne devrait rien avoir droit sur le prix de vente (motif ? comme ça au pif l'enrichissement sans cause peut être une bonne base de défense).

Mais le notaire lui ne peut pas prendre le droit de ne pas la payer...elle est propriétaire pour moitié, elle a légalement le droit à la moitié.
Soit elle est d'accord pour vous rendre sa part du prix, soit vous l'attaquez.

Information sur l'heritage

Si vous pensez qu'une personne de votre entourage a déja contacté un notaire, vous pouvez lui exiger de vous donner ses coordonnées. Si elle refuse, essayez par la chambre des notaires de votre département qui interrogera les notaires.

Succession si pas de descendant

Vous avez tort et raison
Effectivement, le conjoint sera seul à hériter en vertu de l'article 756 du Code Civil
"Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt."

Donc à son décès, tout ce qu'elle aura recueilli ira à ses frères et soeurs

Cependant, si il y'a des biens que votre oncle a recueilli par donation ou par succession de vos grands parents, ceux-ci vous reviennent pour moitié (l'autre moitié au conjoint du défunt)
Article 757-3 du code Civil : "En cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission."

Donc au décès de votre tante par alliance, la moitié de ces biens seront à vous et l'autre moitié à ses frères et soeurs. Si vous êtes attachés à ces biens, vous pourrez demander le partage et à ce que ces biens vous soient attribués (si les frères et soeurs acceptent), ou vous pourrez rester dans l'indivision, ou vous pourrez les vendre (toujours avec l'accord de tout le modne)

Renonciation heritage mineur

Si votre enfant est mineur, c'est le juge des tutelles qui devra renoncer pour lui, et là, si la succession n'est pas déficitaire, c'est mal barré. Le juge refusera certainement de renoncer à une succession non déficitaire.

Si vous êtes en bon terme avec votre mère (ce qui semble être le cas), vous n'avez qu'à lui laisser prendre l'usufruit et vous la nue-propriété. Dans ce cas, elle aura la jouissance sur tous les comptes en banques et les immeubles des époux. Elle pourra les louer, etc...

Elle ne pourra simplement pas les vendre ni les hypothéquer.

En plus, ça divisera par deux la masse taxable au décès de votre mère (vu qu'une partie vous sera déja revenue maintenant).

bref, je ne vois pas quels seraient les raisons de refuser maitnenant et d'accepter au décès de votre mère. Elle n'y aurait aucun avantage ni désavantage.

Héritage d'un bien en indivision

Le PACS n'entraîne que des droits fiscaux mais aucun droit légal.
Ex : Je décède en ayant fait un legs à ma concubine, elle sera taxée comme "étrangère", soit 55 %
Je décède en ayant fait un legs à ma concubine pacsée, elle sera taxée comme mon épouse, soit exonérée de droits.

Ainsi, sans donation ni legs, la personne pacsée avec votre ex-épouse n'a aucun droit.
Si elle décède demain, la totalité de son patrimoine ira à votre fils (sauf existence de legs)

Probleme usufruit-nue proprietee

Si vos enfants y habitent, vous pouvez leur vendre, mais il faut effectivement l'accord de tout vos enfants.
Vous pouvez aussi demander le partage, c'est à dit que chacun va récupérer sa part d'héritage, soit à travers les biens existants, soit au moyen d'une soulte versée par celui qui recevra les biens.

Litige avec notaire suite à succession

Avant toute chose, envoyer un courrier recommandé à la chambre des notaires dont dépend ce notaire. Ceux ci questionneront le notaire pour savoir de quoi il ressort d'après lui, et vous communiqueront les informations nécessaires.

Si le comportement de ce notaire ne vous satisfait pas, vous pouvez demander à un autre notaire de vous représenter. Celui ci rentrera en contact avec son confrère et pourra éclaircir certains points.

Enfants: remariage et héritage d'un premier mariage

Les deux appartements étaient ils propre à votre mère ou commun ?

Si propres:
- aucun souci....Votre père a l'usufruit de ces biens et vous êtes nu propriétaires. Donc à son décès, vous récupérez l'usufruit et êtes plein propriétaire.
Sauf que dans la pratique, si l'un des appartements constitue leur résidence principale, faudra certainement aller faire déloger la veuve.


- Si biens communs
Au décès, votre père a gardé la moitié en pleine propriété et la moitié en usufruit. Au décès, son usufruit s'éteint, mais la moitié en pleine propriété reste dans la succession. Sur sa succession, sa veuve a droit à 1/4 en PP (sous réserve qu'il n'y ait pas de donation entre époux auquel cas elle aurait droit à la totalité usufruit).
Ce 1/4 en pleine propriété sera ensuite transmis à ses propres enfants à son décès. Ainsi, à terme, vous (ou vos descendants) vous retrouverez en indivision sur ces biens avec les enfants de cette femme....pas une situation d'avenir.
Si votre père veut éviter cette situation, il peut vous faire donation de la nue-propriété de cette moitié. Ainsi, il sera usufruitier de la totalité de ces biens, usufruit qui s'éteindra au décès.

Vous ne pouvez pas demander votre part d'héritage car vous êtes nu propriétaire (ce qui signifie que vous êtes officiellement propriétaire, mais vous n'avez droit à rien pratiquement, sauf à pouvoir faire bloquer une éventuelle vente).
Vous aurez votre héritage au décès de votre père.

Le seul soucis peut concerner les comptes bancaires si des sommes importantes étaient présentes, car si votre père se remarie sous le régime de la communauté, il sera ensuite très difficile de distinguer les sommes propres à votre père qu'il avait avant le mariage et les sommes acquêts de communauté.

Vous n'avez aucun droit de regard sur la nouvelle femme de votre père.

Pour votre oncle, ses biens rentreront dans le patrimoine propre de votre père. Sa nouvelle femme aura donc également droit à 1/4 en pleine propriété de ses biens.

Composition de la succession

En l'absence de conjoint survivant et d'héritiers, la dévolution légale est la suivante.
Chaque parent recueille 1/4 de la succession (si un des parents est prédécédé, sa part ne revient pas à l'autre parent vivant) et le reste est partagé entre les frères et soeurs.
Dans votre cas, chaque parent recueille 1/4 de la succession, votre mari et sa soeur recueillent également 1/4 de la succession chacun.

Les frais d'obsèques sont payés normalement avec l'actif de succession (la banque peut payer 1.500 € directement, pour le surplus éventuel, c'est le notaire qui paiera ultérieurement).
En ce qui concerne les frais de succession (notaire, publication des actes si immeuble, etc), le principe veut que ce soit partagé à parts égales entre les héritiers, mais avec l'accord de tout le monde, cela peut être changé.

Dans votre cas, le notaire réglera toutes les factures existantes au moment du décès ou nées du fait de la succession (ex : garde meuble, etc)...
Ensuite, il demandera à la banque de lui verser les fonds qu'il déposera sur un compte ouvert au nom de la succession, et lorsque toutes les dettes auront été payées et que aucune somme supplémentaire n'est supposée être versée au notaire, il procédera à la répartition des sommes restantes entre les héritiers en leur envoyant un chèque ou virement.
Le capital assurance rentre dans la succession. Le seul capital qui n'entre pas dans la succession serait une éventuelle assurance vie.

En bref, votre belle mère ne peut pas vous imposer de payer les frais et garder le reste. Vous êtes héritier au même titre qu'elle.

Compromis de vente assorti d'une promesse écrite

Vous avez signé un compromis de vente dans lequel vous reconnaissez être redevable d'une somme au titre d'honoraires de l'agent immobilier.

Si vous signez l'acte de vente sans payer ces honoraires, le liquidateur pourra vous poursuivre devant le tribunal pour récupérer cette somme. A vous de convaincre le juge que la volonté de l'agent immobilier aux vues de ces échanges était de vous exonérer de cette somme...

Vente de maison moins de 5 ans suite separation.

Bonjour
D'après les éléments que vous m'indiquez, vous n'étiez pas mariés, juste concubin. Vous n'êtes donc pas propriétaire de la maison.
Pour les frais engagés, vous pouvez demander, si votre exconcubin est d'accord, un remboursement au prorata des frais engagés (vous pouvez demander au notaire, toujours si votre exconcubin est d'accord, de faire procéder à l'évaluation d'une récompense sur la base de l'article 1469 du code civil utilisé dans ce genre de cas entre des époux).
Votre exconcubin n'est tenu à rien, et s'il refuse de vous rembourser le moindre centime, vous n'aurez d'autre choix que d'aller au tribunal pour enrichissement sans cause.

En ce qui concerne la vente elle même. Si l'habitabilité de la maison date de moins de 5 ans (réunion des conditions d'habitabilité peut être prouvé par tout moyen : facture d'eau, edf, déclaration d'achèvement des travaux en mairie), la vente aura lieu en TVA. C'est à dire que vous serez redevable de la TVA sur la vente (déduction faite de la TVA déja payée lors de la donation du terrain) et que les frais pour votre acquéreur seront réduits (taxe de publicité foncière de 0,715 % du prix hors taxe de vente au lieu des droits d'enregistrement de 5,09 % du prix total de vente)

La maison ayant constitué la résidence principale du vendeur, aucune plus value n'est exigible.

Reconnaissance d'un enfant naturel

La reconnaissance en elle même n'entre pas trop dans le champ de mes compétences, mais j'évoquerai la notion suivante (avec des réserves à confirmer).

L'acte par lequel un enfant tend à faire établir sa filiation à l'égard d'un de ses auteurs sans le consentement de ce dernier s'appelle l'action en recherche de paternité. Elle ne peut être intentée que pendant les 2 ans qui suivent la naissance de l'enfant ou à défaut, pendant les 2 ans qui suivent sa majorité.

Ainsi, si votre fille est mineure, elle devra attendre ses 18 ans avant d'intenter une action en justice longue et couteuse.
Si elle est majeure, et moins de 20 ans, elle peut l'intenter.
Plus de 20 ans, elle ne peut plus rien faire.

Reconnaissance d'un enfant naturel

On ne peut renoncer à une succession avant le décès de la personne. C'est une mesure d'ordre public, donc aucun papier quelconque ne pourra s'y opposer.
Votre fille peut très bien vous signer un papier qui pourra satisfaire votre famille, mais le moment venu de l'ouverture de votre succession, elle pourra très bien réclamer sa part, et ce papier ne sera d'aucune utilité devant aucun juge.

edit : idem un testament l'exhérédant ne serait que partiellement utile, vu que votre fille a droit à une réserve héréditaire comme vos enfants communs. Ainsi, le moment venu de votre décès en supposant un testament déclarant priver votre fille de tous ses droits dans la succession, elle aurait quand même droit au 3 / 16e de votre succession (représentant le quart de la réserve globale).

Dernière chose : Dans les conditions actuelles (sans reconnaissance) votre épouse dispose à votre décès d'une option offerte par l'article 757 du Code Civil entre la totalité de votre patrimoine en usufruit ou bien le 1/4 en pleine-propriété.
Si vous reconnaissez votre fille (ou un quelconque enfant qui ne serait pas issu de votre union avec votre épouse), votre épouse sera privé de cette option légale et ne pourra obtenir que le 1/4 en pleine propriété. Si vous souhaitez tout de même qu'elle puisse obtenir la totalité en usufruit, il conviendra de faire une donation entre époux.