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aguesseau / ID 131353

Problème avec une agence immobilière.- Faute professionnelle.-

bjr,
une erreur de plume, comme le dise les juristes ne rend pas nulle un acte juridique et dans votre cas, cela ne peut pas être considéré comme une faute professionnelle, sachant que vous avez visité le bien.
quelle aurait été votre réaction si l'erreur avait été à votre avantage ?
je ne vois pas pourquoi et quel serait l'intérêt du propriétaire d'accéder à votre demande pour une erreur commise par l'agence car cela ne le concerne pas et le mettrait en tort vis à vis de son mandataire.
vous avez tout à fait le droit de refuser de signer le compromis et de chercher un autre bien.
pour reprendre votre exemple de l'avocat, si celui-ci commet une erreur, vous avez le droit de changer d'avocat mais ce n'est pas pour cela qu'il va vous rembourser les honoraires versés ou prévus dans la convention ou devis.
pour le reste, je partage l'appréciation de lag0.
cdt

Assurance juridique résiliée et dossier à ré-ouvrir

bjr,
dès l'instant ou vous avez résilié votre assistance juridique, celle-ci refusera de s'occuper à nouveau de votre affaire comme la nouvelle refusera de la prendre en compte les faits étant survenus avant votre souscription.
mais je ne suis pas un spécialiste de l'assurance.
mais si vous avez une décision judiciaire, vous pouvez mandater un huissier (au frais du débiteur) pour faire exécuter le jugement si celui-ci est toujours exécutoire.
cdt

Maison à vendre mais à des prix différents selon les sites

bjr,
si une agence propose le même bien a un prix inférieur vous avez le droit de faire la transaction avec cette agence.
le propriétaire n'est pas concerné puisqu'il a donné mandat à plusieurs agences dont une a sans doute demandé une commission moins élevée.
cdt

Conserver le logement après dépacs

donc votre partenaire ne pouvait pas vous mettre dehors sachant que vous restez responsable du paiement des loyers même si vous ne l'occupez plus.

J'ai payé tous les travaux de rénovation de mon ex

bjr,
si vous avez les preuves de votre investissement (factures de matériaux) vous pouvez demander aux propriétaires de la maison le remboursement des matériaux et de votre main d'oeuvre.
sachant qu'en cas de refus, vous devrez saisir le tribunal sans certitude d'obtenir satisfaction.
en règle général, les tribunaux n'accordement pas le remboursement de la main d'oeuvre.
il ne faut jamais investir dans un bien qui ne vous appartient pas sauf si vous voulez faire un cadeau.
cdt

Recours contre agence de contentieux et recouvrement

bjr,
il faudrait connaître les conditions de résiliation du contrat que vous avez passé avec cette salle de sports.
que votre conjoint n'ait pu s'y rendre que 2 fois et le problème de votre conjoint et non celui de la salle de sports.
tant que vous recevez des lettres simples de relance, vous ne risquez rien.
surtout ne répondez pas, ne payez rien, n'écrivez rien.
vu le montant je pense que les choses n'iront pas plus loin.
mais vous n'aviez pas le droit d'annuler les prélèvements avant la date de résiliation.
cdt

Regrouppement familiale avec un petit enfant à charge issu d'un p

bjr,
nous sommes un site de conseils juridiques français donc comme votre situation concerne le droit tunisien et le droit suisse, nous ne pouvons répondre à votre question.
comme je suppose que votre ex-mar à l'autorité parentale sur votre fille, la demande me semble logique même si vous avez la garde de votre fille.
cdt

Légalisation de mariage étranger

bjr,
si vous voulez vivre avec votre fille et votre compagne , et rien de plus, vous n'avez aucune obligation de transcrire le mariage sur l'état civil français.
d'ailleurs il est possible que votre épouse marocaine ne soit intéressé que par les possibilités qu'offrent le mariage avec un français pour obtenir un titre de séjour.
ne soyez pas naïf, si vous transcrivez votre mariage marocain en france, votre compagne le saura, ne serait-ce que par par votre femme marocaine.
cdt

Renouvellement de titre de séjour pour violence.

les bénévoles de ce site gratuit répondent aux questions qu'ils veulent et quand ils veulent ou peuvent.
il existe des associations qui peuvent vous aider ainsi que des consultations gratuites ou payantes d'avocat.

Je ne suis ni mariée ni paces

bjr,
entre concubins, il n'y a aucun lien, juridiquement, ce sont des étrangers l'un par rapport à l'autre.
en cas de donation ou de legs en votre faveur, vous serez taxée à 60%.
donc en quittant travail et appartement pour une situation pour le moins précaire, vous prenez des risques.
dans votre situation, il existe le pacs ou un partenaire peut faire un testament avantageant le partenaire survivant sans frais de succession.
cdt

Visite des agents assermentes

bjr,
en matière de construction, la prescription pénale est de 3 ans mais la prescription civile est de 10 ans.
cdt

Modifications PLU et règlement de lotissement

bjr,
juste une information complémentaire, un cahier des charges d'un lotissement a une valeur perpétuelle contrairement à un règlement de lotissement.
cdt

Perte d'un titre de propriété

bjr,
pour connaître la propriété d'un terrain, il faut vous adresser au fichier immobilier du service de la publicité foncière (ex hypothèques)géographiquement concerné.
cdt

NON PAIEMENT D'UN PRET BANCAIRE

bjr,
à part demander à votre ex de payer votre part, je ne vois pas de solutions sachant que lorsque on emprunte à deux, il existe une clause de solidarité qui permet à l'organisme de crédit de demander le paiement à l'un ou l'autre des emprunteurs.
à la lecture de vos revenus, je constate que vous avez un loyer trop important par rapport à ceux-ci, ce qui vous place dans une situation financière précaire.
cdt

Orange mob impayé huissier au flan ?

bjr,
pour l'instant vous n'avez affaire qu'à une société de recouvrement qui ne dispose d'aucun pouvoir coercitif contre vous.
la menace d'une procédure devant un tribunal est l'arme habituelle de ces sociétés mais au vu du montant généralement c'est du bluff, c'est pour cette raison qu'il vous propose un arrangement amiable.
donc ne reconnaissez rien n'écrivez rien, ne payez rien, si la société insiste, menacez les d'un dépôt de plainte pour harcèlement.
ce genre de dette se prescrit par 2 ans.
cdt

Comment prouver un an de vie commune ?

bjr,
si vous êtes en concubinage, il n'y a pas d'union.
ce que vous devez prouver c'est votre vie commune.
il faut prouver que vous habitez à la même adresse, par l'adresse de votre compte en banque, votre adresse fiscale en fait le maximum de renseignements administratifs prouvant que vous avez la même adresse que votre compagne.
certaines mairies délivrent des attestations de vies maritales.
cdt

Aquisition dune nationalite francaise

bjr,
la situation de votre arrière grand père ne vous est d'aucune utilité pour prétendre, vous-même à la nationalité française.
ce qui est important c'est la nationalité de votre père ou de votre mère à votre naissance ou durant votre minorité.
cdt

Saisie attribution : nullité ?

bjr,
le rôle de l'huissier c'est de vous remettre ou faire parvenir le document en ayant effectué tous les diligences possibles.
le principal est que vous ayez reçu la dénonciation de cette saisie attribution.
si vous contestez cette saisie, vous devez saisir le juge de l'exécution seul compétent en la matière.
cdt

Enrobage parties communes

bjr,
l'entretien des parties communes est à la charge de tous les copropriétaires dont le montant est fonction des tantièmes que vous possédez.
votre règlement de copropriété doit indiquer si l'entretien du parking est à la charge (charges générales) de tous les copropriétaires ou seulement à la charges de propriétaires de garages (charges spécifiques).
cdt

Stationnement sur trottoir

bjr,
selon l'article R417-10, le stationnement est interdit sur les trottoirs qui sont réservés à la circulation des piétons.
donc dès l'instant ou il n'y a pas de signalisations autorisant ce type de stationnement, vous êtes en infraction quand vous stationnez sur le trottoir même partiellement.
cdt