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aguesseau / ID 131353

pacs indivision ,construction par moi de la maison

bjr,
À défaut de précision dans la convention de Pacs, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du Pacs.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.
cdt

Litige copropriété apparence extérieure

bjr,
effectivement je n'avais pas vu que le règlement de copropriété était clair sur ce point.
en achetant le nouveau copropriétaire accepte le R.C. qui est un contrat qu'il doit respecter.
cdt

Centre européen de formation résiliation de contrat refusée

bjr,
malheureusement vous avez signé un contrat et ce sont les conditions prévues au contrat qui doivent s'appliquer.
le fait de partir à l'étranger (sans doute volontaire) n'est absolument pas un cas de force majeure.
proposez de rependre votre formation à votre retour.
cdt

Litige copropriété apparence extérieure

bjr,
si le règlement de copropriété n'impose aucune contrainte d'esthétique ni aucune délibération d'une assemblée générale à ce sujet, il vous sera difficile d'obtenir satisfaction sauf si la terrasse est une partie commune.
cdt