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aguesseau / ID 131353

Crédit à la consommation et suspension de paiement

bjr,
le délai de grâce donné par un juge permet de retarder de 2 ans maxi le paiement de vos dettes.
par contre dans une procédure de surendettement, les créanciers sont consultés et la commission propose un étalement du paiement de vos dettes, je pense que c'est préférable à la procédure du délai de grâce.
il est compréhensible et ce n'est pas du harcèlement, que vos créanciers veuillent obtenir le remboursement de l'argent qu'ils vous ont prêté.
cdt
cdt

Devenir totalement indépendante

bjr,
comment comptez-vous devenir indépendante financièrement ?
si vous quittez volontairement le domicile familial ou vous avez, je présume le gîte et le couvert.
pour être indépendant administrativement, il faut que vous soyez majeure ou émancipée.
cdt

Délai de réaction aprés travaux sans accords

bjr,
vous devez respecter le contrat qu'est le règlement de copropriété, donc vous devez vous exécuter.
par contre vous pouvez indiquer à votre syndic, que vous demanderez l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine A.G., la démolition des autres brises-vus installées irrégulièrement car le RC s'applique à tous les copropriétaires et occupants.
cdt

Maison sans permis de construire

bjr,
si les travaux sont terminés depuis de 3 ans, il y a prescription pénale donc vous ne risquez pas d'amende.
si les travaux sont terminés depuis plus de 10 ans, il y a prescription civile (ou administrative)donc vous ne risquez plus la démolition.
par contre en cas de sinistre, pour reconstruire la partie édifiée irrégulièrement, il vous faudra demander un permis de construire.
et dernier point, contacter votre assurance habitation pour savoir si vous êtes assuré pour la partie irrégulière.
cdt

Refus de signer succession après accord sur projet

bjr,
je comprends que la veuve de votre père refuse de signer un tel document.
en effet, comme l'écrit chaber, seul un tribunal saisi peut décider que les primes sont manifestement exagérées ou pas et non les héritiers qui ont un intérêt évident à ce qu'elles le soient.
ce n'est pas à elle à saisir le juge mais à vous de le faire.
il est évident que selon que ces primes soient réintégrées ou non dans la succession, cela modifie les parts de chacun dans la répartition de l'héritage.
si vous voulez débloquer la situation, vous n'exigez plus la réintégration de ces primes dans la succession.
cdt

Conflit entre heritiers que faire

bjr,
il n'est nul par mentionné qu'un des héritiers occupe la maison donc pas d'indemnité d'occupation.
vous devez faire à votre frère et à votre soeur, un courrier par LRAR de vous permettre de visiter cette maison dont vous êtes propriétaire indivis au même titre qu'eux, afin d'en faire une estimation.
en indiquant qu'en cas de refus de visite, vous vous opposerez à la vente puisque vous ne pourrez pas connaître la valeur du bien.
et vous envoyez une copie au notaire.
cdt

Affaire familiale : papiers administratifs

bjr,
comme votre grand-mère vit au maroc et qu'elle est de nationalité marocaine, le litige doit être réglé par un tribunal marocain et c'est votre grand mère et non vous, qui devez agir.
mais si votre grand mère est effectivement divorcée au regard de l'état civil marocain, la situation va être compliquée à régulariser.
pour refaire ses papiers, il suffit de les déclarer perdus pour en refaire d'autres, donc votre grand mère pouvait refaire les papiers que son mari avait gardé, à moins que cela ne se fasse différemment au maroc.
en outre je crois que la polygamie n'est pas interdite au maroc.
cdt

Je busoin d'aide pour faire les papiér

malheureusement votre message est incompréhensible.
et nous ne sommes pas compétents pour les problèmes allemand.

Saisie sur rémunération

bjr,
non le fait que vous ayez de faibles ressources ne vous exonère pas de payer la somme à laquelle le tribunal vous a condamné.
vous pouviez en 2005 indiquer, éventuellement, que lorsque vous vous êtes portés caution, vos engagements étaient disproportionnés par rapport à vos ressources afin d'annuler l'acte de cautionnement.
mais maintenant c'est trop tard.
cdt

L'équivalence d'un diplôme algérien

bjr,
il n'y a pas d'équivalence entre les diplômes obtenus à l'étranger (hors UE)et les diplômes étrangers.
il faut demander une attestation de comparabilité.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F463.xhtml
cdt

Dénoncer détournement de fonds de plusieurs milions

bjr,
si vous voulez que cette personne soit inquiétée, il vous faudra avoir des preuves et prouver un préjudice.
le simple fait d'avoir eu connaissance par votre belle soeur , que son ancien patron volait probablement, est bien sur insuffisant, ce ne sont que des allégations sans fondement.
quand on dénonce une personne pour des faits délictueux et que vous ne pouvez en apporter la preuve, la personne dénoncée peut se retourner contre vous pour dénoncation calomnieuse.
cdt

Comment obliger mon ex a vendre notre maison ?

bjr,
si aucun des emprunteurs ne rembourse le crédit, votre créancier va sans doute faire une procédure de saisie immobilière afin de vendre la maison aux enchères qui sera vendue moins chère qu'une vente normale.
il est évident que votre intérêt est de vendre pour rembourser le crédit mais si votre ex ne veut pas.
cdt

Non remboursement credit consommation

bjr,
un mail ne servira à rien.
la société de recouvrement se moque que vous soyez insolvable ou non.
cdt

Etre concubin et non proprietaire de la maison, quels droits ?

bjr,
en union libre, la séparation est libre.
vous n'avez aucun droit sur la maison de votre compagne surtout si vous n'êtes pas domicilié chez elle.
vous pourrez demander à votre ex le remboursement de la main d'oeuvre que vous avez fournie dans sa maison, mais si elle refuse, vous devrez saisir le tribunal, mais sans être certain d'obtenir satisfaction.
cdt

ATD abusif pour impôts 2013 et taxe d'habitation

bjr,
si le trésor public a mis en oeuvre une procédure d'ATD contre vous, cela signifie que la procédure amiable a échoué et qu'il est un peut tard pour négocier.
vous pouvez recevoir autant d'atd que d'impôts en retard.
dès l'instant ou vous dépassez la date exigible de paiement, vous êtes en retard.
la notification de l'avis à tiers détenteur doit comporter les recours que vous pouvez exercer.
vous pouvez faire un recours auprès du directeur départemental des finances publiques.
en cas de rejet, vous devrez saisir, selon vos moyens de défense, soit le juge judiciaire, soit le juge administratif.
cdt
cdt

Usufruitier et validité d'accord amiable sur un bornage

bjr,
un usufruitier n'est pas propriétaire du bien, il n'en a que l'usage et les fruits.
donc à ce titre, il n'a pas, à mon avis, le pouvoir de signer un bornage.
cdt

Abus des societe de recouvrement

Bj
vous ne répondez pas, vous ne reconnaissez rien, vous n'écrivez rien.
les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir coercitif.
le seul pouvoir c'est de faire peur mais c'est du bluff.
cdt

Charges locatives à payer par les héritiers

bjr,
vous pouvez réclamer aux occupants du bien en indivision, une indemnité d'occupation y compris pour les années passées.
juridiquement, il appartient aux propriétaires indivisaires du bien de payer les charges, le syndic n'a pas à se préoccuper de vos arrangements familiaux.
il vous appartiendra ensuite de réclamer le paiement de ces charges locatives aux occupants.
comme moyens de pression, vous pouvez indiquer votre refus de payer et ainsi provoquer la vente de l'appartement, cela fera peut être réfléchir ses occupants.
cdt

Co-emprunteur d'un crédit, quels sont mes droits ?

bjr,
si vous êtes propriétaire de la voiture (facture à votre nom), votre ex n'a aucun droit sur ce véhicule même s'il l'avait payé en totalité.
financer l'achat d'un bien ne vous rend pas automatiquement propriétaire de ce bien.
cdt

DETTES DE MON PAPA DECEDE QUI DOIS RENONCER A LA SUCCESSION

bjr,
il me semble que tous les héritiers successifs doivent renoncer surtout s'ils sont majeurs.
cdt