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aguesseau / ID 131353

Préemption d'un chemin privée par la maire

donc cela correspond à ma réponse précédente sachant que pour une commune la procédure d'expropriation est une procédure qu'elle cherche à éviter mais seule cette procédure peut vous déposséder de votre bien contre votre volonté.
le domaine publique est imprescriptible et inaliénable donc vous n'aurez pas de parkings privés sur le domaine public.
la mairie peut vous accorder un droit d'usage sur le domaine public (comme une terrasse de café) mais ce sera un droit précaire et révocable et pas obligatoirement gratuit.
cdt
cdt

Résidence principale: taxe foncière et taxe d'habitation

bjr,
ce sera donc une résidence autre principale.
cdt

Litige avec ecole à distance ifdp delegue pharmaceutique

bjr,
si le contrat que vous avez passé avec cet organisme ne le prévoit pas,dès l'instant ou l'école a en sa possession le contrat signé, il est valable.
cdt

Préemption d'un chemin privée par la maire

bjr,
la mairie dispose d'un droit de préemption urbain, dans des cas bien particuliers et uniquement pour les biens mis en vente.
dans votre cas, comme vous n'êtes pas vendeur, la solution pour la mairie c'est de vous exproprier pour cause d'utilité publique qui est une procédure très encadrée.
donc vous avez le droit de refuser, la commune devra alors passer par l'expropriation (et non de droit de préemption).
cdt

Sépration, absence du père et autorité parentale

bjr,
malheureusement ce qui arrive à votre fils, n'est plus un problème juridique mais un problème de relations familiales.
pour retirer l'autorité parentale, il faut des faits graves compromettant la santé de l'enfant ce qui n'est pas votre situation ni d'ailleurs apparemment le souhait de votre enfant.
un parent n'a aucune obligation d'utiliser les droits de garde ou de visite accordés par le juge.
cdt

Annuler un bail oral présent sur acte de donation

bjr,
si ce cousin n'a jamais rien donné à votre père, on suppose que votre père ne lui a jamais rien demandé.
il est très difficile de récupérer un terrain objet d'un bail rural même oral.
le titulaire du bail rural dispose d'un droit de préemption en cas de vente.
vous pouvez vous renseigner auprès d'une chambre d'agriculture ou d'un avocat connaissant bien les subtilités d'un bail rural.
cdt

Une action d'huissier pour loyers impayés peut-elle s'éteindre ?

bjr,
avez-vous fait une action devant le tribunal pour obtenir la condamnation de votre locataire et ainsi obtenir un titre exécutoire valable 10 ans comme une injonction de payer.
cdt

Servitude de passage maison

bjr,
vous devez modifier par acte notarié la servitude existante pour en faire modifier le tracé.
le cadastre n'est pas concerné.
cdt

Refus des bailleur sociaux

bsr,
pour régulariser la situation de votre épouse, vous pouvez faire une demande de regroupement familial.
cdt

Separation et droits sur une maison construite

bjr,
la maison étant construite sur un terrain à votre mari, car reçue par donation, appartient en propre à votre mari.
vous n'êtes aucunement propriétaire de ce bien, vous financez l'acquisition d'un bien qui ne vous appartient pas.
en cas de séparation, vous devrez demander le remboursement de l'argent que vous avez investi personnellement dans le bien de votre partenaire, s'il refuse vous devez saisir le juge avec les preuves de votre financement, mais ce n'est pas gagné..
en plus vous avez fait un emprunt commun, ce qui fait que s'il ne rembourse pas le prêt, l'organisme de crédit vous demandera de rembourser.
donc en cas de séparation, vous êtes dans une situation très délicate.
cdt

Prescription immobiliere dette reconnaissance de cette dette

bjr,
depuis une décision de novembre 2012, la cour de cassation indique que le délai de prescription de 2 ans s'applique également pour les impayés de prêts immobiliers.
si votre organisme de crédit n'a fait aucune procédure devant un tribunal pour obtenir un titre exécutoire, je pense qu'il est trop tard.
de toute façon pour effectuer une saisie il faut impérativement une décision d'un juge (titre exécutoire) donc il appartient à la banque de faire cette procédure qui sera sans doute jugée irrecevable car forclose.
cdt

Droit a la nationalite francaise pour mom grand pere maternel

bjr,
avant l'indépendance des possessions françaises, ses occupants étaient français, à l'indépendance ils ont reçu la nationalité de leurs nouveaux pays.
il serait intéressant que vous indiquiez le pays de votre père car les dispositions d'accession à l'indépendance des possessions françaises n'étaient pas identiques.
cdt

Article 321-4 pour vitres teintées

j'ai même eu une remarque de la part d'un motard de la police pour un gps fixé en bas et au centre du pare brise pour ce même motif de vue, gps qu'il m'a fallu enlever immédiatement.

Chemin de passage en indivision

bjr,
le propriétaire mitoyen est-il le propriétaire indivis du chemin en indivision ?
si oui il ne pouvait pas vendre sa part dans l'indivision sans vous le proposer, un indivisaire disposant d'un droit de préemption.
quel est le trafic généré le plus important, est-ce vous avec 20 garages ou votre voisin avec 12 logements ?
si le constructeur n' a pas la propriété du chemin et que son terrain est enclavé, il doit vous demander un droit de passage ainsi qu'une servitude de tréfonds pour passer les ouvrages enterrés, contre une éventuelle indemnisation, si vous refusez, il devra saisir un juge qui lui accordera ce droit de passage.
une entreprise sait maintenir le passage des véhicules pendant les travaux au moyen de ponts provisoires.
le recours à un huissier avant les travaux est conseillé pour obtenir la remise en état initial.
cdt

Divorce après deux ans de separation

bjr,
il ne faut pas mélanger la propriété d'un bien et son financement.
la maison, ayant été construite sur un terrain appartenant à votre mari, appartient à votre mari.
dans le cadre du divorce, comme la communauté a financé un bien propre à votre mari, dans le cadre du divorce votre mari devra une récompense à la communauté.
vous devez calculer ce que la communauté a financé, sachant que les gains et salaires tombent dans la communauté,et que votre mari devra restituer à la communauté dont vous devrez récupérez la moitié.
les assurances rembourseront le propriétaire du bien sinistré.
cdt

Réclamer insolvabilité, amendes RATP

cette obligation de frauder du à votre situation économique n'a aucune chance d'être admise par un juge, je pense même que ce moyen de défense risque de vous être défavorable.
sinon cela voudrait dire que seules les personnes ayant les moyens devraient respecter la loi, les autres personnes à faibles revenus étant autorisés à la violer.
le cas ou un juge a retenu l'état de nécessité pour une personne qui avait voler pour donner à manger à ses enfants, pour ne pas le condamner, est exceptionnel.
je connais beaucoup d'étudiants qui travaillent afin d'améliorer leurs revenus.

Obligation de quitter le territoire français

bjr,
comme vous avez une oqtf, ils vont sans doute vérifier qu'il ne s'agit pas d'un mariage de complaisance dans le seul but d'obtenir un titre de séjour.
difficile d'en dire plus.
cdt

Irrégularité dans l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

bjr,
vous devrez porter ces faits à la connaissance de la mairie à qui il appartient de faire respecter la loi, soit par une visite, soit plus officiellement par une LRAR (recours gracieux).
ensuite il ne vous restera que la voie judiciaire (recours contentieux).
cdt

Transformation hangar en habitation

bjr,
si le promoteur a obtenu son permis de construire, cela signifie que les règles d'urbanisme sont respectées.
ensuite si le terrain est constructible, il peut garder ou non des éléments de l'ancienne construction.
cdt

Achat appartement + facture edf

bjr,
il faut comparer les consommations établies d'après les index du compteur électrique et non se baser sur le montant de la facture qui pour la même consommation peut varier en fonction non seulement de la consommation mais également en fonction du type de contrat souscrit (puissance, double tarif, tarif tempo....) sans oublier les habitudes des occupants, plus ou moins frileux, plus ou moins présents, plus ou moins économes.
cdt