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aguesseau / ID 131353

Que faire en cas de dette de son conjoint antérieures au mariage

bjr,
cela dépend du contrat de mariage, il n'y a pas que la séparation de biens.
quand une personne décède avec des dettes, ce sont les héritiers acceptant la succession qui doivent payer les dettes du défunt mais vous pouvez renoncer à la succession.
si tous les héritiers de votre mari défunt renoncent à la succession, et si vous n'êtes pas mariés, ni pacsés, c'est une succession vacante qui va à l'état.
un créancier peut demander le partage d'un bien indivis pour récupérer sa créance, j'ignore si cela est possible sur un bien de la communauté mais vous prenez un risque que les créanciers vous réclament le paiement de ces dettes.
le fait qu'il vous ait cacher ses dettes, devrait vous inciter à bien réfléchir avant de vous engager.
car le trésor public dispose du pouvoir de pratiquer des saisies sans procédure judiciaire (avis à tiers détenteur).
cdt

Les huissiers saissis sans nous avoir signifié?

bjr,
il existe un fichier des comptes bancaires auquel les huissiers ont accès.
si le créancier a obtenu un titre exécutoire, l'huissier exécute la décision du tribunal en pratiquant éventuellement une saisie attribution, il ne se sert pas, il récupère au nom du créancier la somme que vous lui devez.
après la saisie attribution, l'huissier doit vous prévenir dans les 8 jours.
comptez une centaine d'euros de frais pour la banque.
cdt

Les huissiers saissis sans nous avoir signifié?

bjr,
pour effectuer une saisie, l'huissier doit être en possession d'un titre exécutoire vous condamnant à payer.
pas de titre exécutoire = pas de saisie.
cdt

Une maison construite sur un terrain comunal

C'est jujube qui écrit qu'on lui a fait donation de sa maison ce qui signifie qu'il y a un acte notarié donc c'est donc un bien propre à jujube;
en matière juridique, justement on joue sur les mots.
ce terrain propriété de la commune peut faire partie de son domaine public ou de son domaine privé dont les règles sont différentes.
il est possible sous certaines conditions de construire sur le terrain d'autrui par des baux particuliers.
cdt

Regroupement de famille (faire venir ma soeur)

Bsr,
la procédure de regroupement s'applique à l'étranger qui veut faire venir son conjoint et ses enfants mineurs donc ne s'applique pas à votre frère.
En règle générale les clubs de foot professionnel savent gérer ce type de problèmes;
cdt

Détournement d'argent par un des deux époux.

bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site.

Une maison construite sur un terrain comunal

bjr,
si le terrain appartient à la commune, la maison appartient au propriétaire du terrain donc à la commune et non à l'état.
le notaire ne dit pas des bêtises, il indique son ex-mari demande à être remboursé des travaux qu'il a financés dans un bien qui ne lui appartient pas.
dans une telle situation et dans le cadre de la liquidation de la communauté, jujube devra une récompense à la communauté qui a enrichi son bien.
cdt

Saisie sur salaire par la CAF pour un enfant non reconnu

bjr,
vous n'avez pas reconnu cet enfant.
la mère a fait une action en recherche de paternité puisque vous n'aviez pas reconnu cet enfant.
dans une procédure devant un tribunal, celui-ci vous convoque à la dernière adresse connue, pour éviter que le simple fait de disparaître puisse interdire toute action judiciaire contre une personne dont on ignore les coordonnées.
le jugement a été rendu à titre dit contradictoire puisqu'il n'a pas été possible de vous joindre.
je pense que la mère a du donner des éléments déterminants pour que le juge prenne cette décision.
je suppose que le jugement ne vous a pas été signifié.
dans un premier temps je ferais un courrier recommandé avec AR en indiquant à la CAF que le jugement ne vous ayant jamais été signifié, il n'est pas exécutoire.
puis vous devez contacter un avocat pour une éventuelle action devant un tribunal de contestation de paternité qui est possible dans un délai de 10 ans (hors minorité)à compter de l'établissement de la filiation.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F940.xhtml

ce qui me semble bizarre c'est que la CAF vous ait retrouvé alors que la mère de l'enfant n'ait pas pu vous retrouver.

cdt

Devenir comptes personnels dans le cas du décès du conjoint

bjr,
si les sommes placées sur ces comptes proviennent des gains et salaires depuis le mariage, ce sont des biens communs donc seule la moitié sera comptée dans la succession du conjoint décédé.
les sommes provenant de successions ou donations sont des biens propres qui vont intégralement à la succession.
cdt

Empécher une construction contre ma maison

bjr,
la seconde solution est possible mais onéreuse.
la première est également possible mais il faudra être précis dans la description de la servitude, servitude qui diminue la valeur de votre terrain.
cdt

Saisie sur salaire par la CAF pour un enfant non reconnu

bsr,
la mère a fait une action en recherche de paternité.
vous avez du être convoqué à votre dernière adresse connue.
en votre absence le jugement a été rendu à titre contradictoire.
la mère avait-elle connaissance de votre adresse ?
cdt

Contestation des décisions d'une AG

la procédure c'est de commencer par dire bonjour et puis merci, cela fait toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site.

REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

bsr,
la caf peut pratiquer des saisies san passer par la case tribunal.
la caf peut très bien suspendre le versement de votre RSA si vous refusez de répondre à sa demande.
pour une saisie même infructueuse sur un compte bancaire, la banque va vous prélever des frais d'une centaine d'euros.
cela peut vous revenir assez cher.
cdt

Question : Formalités mariage en France avec une citoyenne US

il reste à connaître exactement la signification exacte de l'adjectif exceptionnelle qui en l'espèce s'oppose à automatique.

J ai déposée un dossier à la banque de france que va t'elle décid

bjr,
les bénévoles qui répondent sur ce site, ne disposent pas de boule de cristal permettant de répondre à votre question.
il faut attendre la décision de la commission de surendettement.
cdt

Comment déclarer mon divorce français au Portugal ?

bjr,
en france, le mariage ne modifie pas le nom de famille des époux.
seul un usage fait que les épouses peuvent utiliser le nom de famille de leurs époux mais elles conservent leurs noms de naissance.
le cas d'anapola est différent, d'abord elle indique que c'est son premier mariage qui n'a pas été transcrit et non son divorce.
si c'est son divorce qui n' a pas été transcrit, en principe son second mariage est invalide car la polygamie est interdite.
mais il faudrait qu'anapola donne plus de renseignements, car on ignore sa nationalité, les pays ou on eut les mariages et le divorce.
cdt

Souhait de Retrocession d'équipements d'une ASL à la Commune

bjr,
à mon avis, vous ne trouverez aucun argument juridique pouvant contraindre une commune à reprendre des équipements d'un lotissement privé si la commune y est opposée sachant que cette reprise va générer des frais supplémentaires pour elle, surtout si la voirie n'est pas en bon état.
cdt

Obtenir 1 visa long séjour à partir d'1 visa de tourisme

bjr,
le titre de séjour conjoint de français ne s'applique que si le conjoint est français.
par contre vous pouvez demander un titre de séjour parent d'enfant français mineur résidant en france si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.
cdt

Reconnaissance d'un enfant étranger

bjr,
selon votre pays de résidence,vous devrez vous renseigner auprès des services d'état-civil en côte d'ivoire ou d'un consulat de la côte d'ivoire en france.
si c'est une reconnaissance de complaisance pour l'obtention de titre de séjour, n'oubliez pas que si vous vous séparez, vous resterez quand même son père.
donc il faut bien réfléchir avant de prendre une telle décision.
cdt

Visite assistante social à la maison?

bjr,
il me semble logique que le versement d'aide sociale qui provient de l'argent public, comporte un certain nombre de vérifications sachant que la fraude n'est pas rare en ce domaine.
mais vous pouvez refuser que l'assistante sociale ne pénètre chez vous, mais elle en tirera les conséquences.
cdt