Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
aguesseau / ID 131353

Enfant dans mon dos question

bjr,
vous avez cédé votre part dans l'appartement, vous 'avez fait j'espère par acte notarié.
votre concubine avait le droit de changer d'avis et de garder cet enfant.
si vous ne vouliez pas d'enfant, il fallait prendre vos précautions.
rien ne vous oblige à reconnaître cet enfant puisque'après tout rien ne prouve que vous en êtes le père, ce n'est qu'une présomption.
pour que vous payez une pension alimentaire, elle devra faire une procédure en recherche de paternité devant un tribunal.
cdt

Séparation conflictuelle

bjr,
c'est autant l'appartement de sa partenaire que celui de votre fils donc elle a le droit d'y pénétrer.
s'il craint que sa partenaire lui prenne des affaires lui appartenant, il les emmène chez vous.
sauf mention particulière dans le pacs, c'est le régime de la séparation de biens qui s'applique.
cdt

Que veut dire Accord tacite

bjr,
comme la mention "accord tacite" est écrite sur le postit et non sur vitre dossier, je crains que cela n'ait aucune valeur.
je pense que vous avez déposé une déclaration préalable de travaux dont le délai d'instruction est de 1 mois.
L'absence d'opposition de la mairie au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.
cdt

Ass syndic lotissement vois privées voies publiques

bjr,
il faudrait si le règlement de copropriété ou le cahier des charges prévoit cette adhésion automatique à cette ASL.
cette adhésion automatique à une association a fait l'objet de plusieurs décisions contradictoires des juges du fond.
ce type de litige est remonté jusqu'à la cour de cassation qui a cassé les décisions des cours d'appel qui avaient condamné les colotis à payer leurs cotisations.
devant la résistance d'une cour d'appel, c'est l'assemblée plénière qui a statué définitivement le 9 février 2001 ( N° de pourvoi: 99-17642 ) en indiquant:

" Qu'en statuant ainsi, alors que, hormis les cas où la loi en décide autrement, nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;".

vous pouvez consulter ce lien:
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/troisieme_partie_jurisprudence_cour_124/propriete_immobiliere_urbanisme_128/lotissement_6007.html

cdt

Maison vendue malgré location depuis 26 ans!

bjr,
si le bien est vendu avec les locataires restant en place, les locataires ne sont pas prioritaires, ils n'ont même pas à être informés de la vente.
le nouveau propriétaire les informera pour savoir à qui payer les loyers.
c'est seulement quand le bien est vendu vide et que le locataire doit partir, que le bailleur doit proposer le bien aux locataires.
cdt

Régularisation pour mère veuve

bjr,
il faut que votre mère fasse une demande de visa long séjour mais je crains que cela ne soit difficile.
votre mère doit se renseigner auprès d'un consulat de france.
avez-vous la nationalité française ?
cdt

Testament universel :savoir comment ca marche

vous pouvez consulter un notaire pour vous tranquilliser.
vous pouvez dire à votre enfant qu'il est toujours possible d'avantager un enfant en lui donnant ou léguant la quotité disponible.
vous pouvez aussi lui dire que vous avez le droit de dilapider votre patrimoine.

Maison pas isolement et de facture

bjr,
vous devez obtenir avec votre chauffage, un minimum de 18% au centre des pièces de votre logement.
cdt

Mon ex mari a t il le droit de me louer un bien ?

bjr,
l'APL est une aide financière attribuée selon vos ressources, selon la nature du logement et autres paramètres.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12006.xhtml
cdt

Testament universel :savoir comment ca marche

si vos enfants sont des enfants communs à votre couple, ils devront attendre votre décès pour hériter.
vous pouvez donc vendre votre maison après avoir fait la mutation immobilière pour mettre la maison à votre nom.
cdt

Revente de maison ( conjoint malade )

bjr,
dès l'instant ou votre père n'a plus toute sa tête, la maison ne pourra pas être vendu car il faut être sain d'esprit pour signer un acte de vente.
la solution est de faire placer votre père sous tutelle et d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour vendre le bien.
cdt

maison sur terrain du père

non, la maison appartient à votre beau-père.
cela aurait du être traité lors de la succession de leur père.

maison sur terrain du père

bjr,
la maison construite sur un terrain appartient au propriétaire du terrain donc la maison que vous avez retapé appartient au père de votre mari.
comme vous êtes divorcé, vous n'avez aucun droit sur ce bien .
vos enfants peuvent espérer en hériter d'une partie.
seule une procédure judiciaire sans garantie de succès pourrait permettre de récupérer l'argent que vous avez investi dans ce bien mais cela aurait du être traité lors du divorce.
cdt

Abus du syndic de copropriété

bjr,
si vous êtes locataire dans une copropriété, vous n'avez aucun rapport avec le syndic, tout doit passer par votre copropriétaire bailleur.
renseignez-vous pour savoir si d'autres occupants sont sollicités pour payer ces travaux.
cdt

Reconnaissance d'enfant adulterin

il vous reste l'adoption simple si les pères y consentent.
si les pères ne s'en occupent pas, le juge saisi pourra passer outre leur refus.

Reconnaissance d'enfant adulterin

bjr,
et si vous vous séparez une nouvelle fois ou divorcez, vous resterez le père de ces enfants, pensez-y.
si vous êtes toujours mariés, vous êtes présumés être le père de ces enfants.
cdt

Obligation de mettre des fenêtres à double vitrage pour les propr

bjr,
soit résilier à l'amiable votre bail avec le bailleur soit vous donnez votre congé dans les règles avec un préavis d'un mois.
cdt

Séparation et bien immobilier

bjr,
ce n'est pas un agent immobilier ou même un notaire qui va trancher un litige relatif à la valeur d'un bien immobilier.
seul un juge saisi à ce pouvoir, juge qui demandera à un expert de déterminer le prix donc procédure longue et sans doute coûteuse.
le prix d'un bien doit se faire selon sa valeur vénale et non selon les capacités financières de l'acquéreur.
donc la négociation est la meilleure solution.
cdt

Pour une demande d amenagement de peine

bjr,
le fait que votre ami n'ait pas fait ses TIG, ne va pas inciter le JAP à lui accorder facilement le placement sous surveillance électronique.
cdt

Demande de conseil pour revente de maison

le fisc ne va pas trouver ça louche, il saura que vous l'avez fait pour éviter la taxation sur les plus values.
c'est de l'habileté fiscale mais ce n'est pas une fraude si il y a véritablement changement de résidence principale (pensez aux assurances habitations).