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aguesseau / ID 131353

Avis à tiers détenteur pour amende non reglée étudiante non solva

Bjr,
Le solde étant insuffisant pour permettre une saisie, il n'y aura pas de saisie mais la banque va lui prélever une centaine d'euros de frais.
le trésor public essaiera une prochaine fois avec augmentation de la somme.
être étudiant n'autorise pas la fraude.
cdt

Risque d'atteinte a un donation au dernier vivant

bjr,
le conjoint survivant peut demander à avoir un droit d'usage et d'habitation à titre viager sur le logement familial si celui-ci dépend de la succession.
cdt

Séparation de biens /droits /travaux maison conj

la donation prévoit qu'au décès du donataire, le bien retourne au donateur donc ce bien ne sera plus dans l'actif de la succession.

Séparation de biens /droits /travaux maison conj

Bsr,
la maison appartenant à votre mari, vous n'avez et n'aurez en cas de divorce aucun droit sur cette maison.
Pareil en cas de décès de votre mari, la maison reviendra au donateur, je ne suis pas ceraint que vous puissiez obtenir un droit d'usage et d'habitation viager puisque ce bien n'appartient pas à la succession de votre mari.
donc il faut bien réfléchir avant d'investir dans un bien qui ne vous appartient pas, il reste l'option d'établir des reconnaissances de dettes pour l'argent que vous investirez dans ce bien.
CDT

Réunir deux appartement mitoyens

bjr,
il vous faut l'accord de l'assemblée générale pour réunir vos 2 lots en un seul, ce qui implique modification de l'état descriptif de division, des tantièmes donc du règlement de copropriété devant notaire afin de publication le tout à vos frais.
l'assemblée générale peut demander que vous joignez à votre demande l'avis d'un architecte.
cdt

Courrier email droit civil familial

bjr,
le concubinage est une situation de fait et un situation juridique.
donc même si vous n'êtes pas déclaré en concubinage à la mairie, le simple fait que vous viviez ensemble prouve le concubinage (comme par exemple son nom sur votre boite à lettres, ses courriers adressés chez vous).
cdt

Prescription immobiliere dette reconnaissance de cette dette

comme indiqué précédemment, pour effectuer une saisie, il faut que votre créancier ait obtenu un titre exécutoire de la part d'un tribunal, est-ce le cas ?

Contrôle CAF lié aux prestations

bjr,
lorsque vous avez rempli le formulaire cerfa 13880*04, vous avez fourni des renseignements relatifs à votre situation patrimonial relatifs à votre épargne et ses revenus, si vous aviez des biens immobiliers et leurs éventuels revenus.
sachant que vous devez informer la caf de tout changement dans votre situation.
dans le document cerfa indiqué ci-dessus, il est mentionné en bas de la page 5 ceci qui devrait répondre à votre question:

" La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Articles L.262-50 à L.262-53 du code de l’action sociale et des familles - Article
441-1 du code pénal). L’exactitude de vos déclarations peut être vérifiée, notamment par un agent de contrôle assermenté de la Caf/MSA ou directement auprès des
organismes ou services cités ci-dessus (Article L 114-19 du Code de la sécurité sociale). La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de la caf/MSA qui a traité votre demande.".

cdt

Jugement suite aux loyers impayés

bjr,
un huissier comme son créancier préfère toujours recevoir de l'argent que de procéder à une saisie.
donc votre amie fait l'effort de payer rapidement une somme importante par rapport à la dette, l'huissier devrait ne pas procéder à la saisie prévue.
plus la dette est payée rapidement, moins il y aura de frais et d'intérêts à payer pour le débiteur d'ou l'adage "qui paie ses dettes, s'enrichit ".
cdt

Vehicules stationnant légèrement en dehors des emplacements

bjr,
il faut stationner à l'intérieur des zones matérialisés sur le sol.
il est probable que devant une sortie de véhicule, le fait de stationner en dehors des zones matérialisées, soit une gêne pour le riverain pour entrer et sortir de chez lui peu importe le gabarit de son véhicule.
donc la contravention est à mon sens justifiée.
cdt

Jugement suite aux loyers impayés

bjr,
si le créancier de votre amie a obtenu un jugement la condamnant à payer cela signifie que la procédure amiable a échoué et qu'il a été contraint d'entamer une procédure devant le tribunal.
il faut savoir qu'un créancier et son huissier ne sont jamais obligés d'accepter un échéancier de remboursement et qu'ils peuvent exiger le paiement immédiat de la dette en une seule fois.
à la dette initiale non remboursée s'ajoutent les intérêts de la dette ainsi que les frais de recouvrement plus dans votre cas l'article 700 pour rembourser le créancier des frais qu'il a été contraint d'engager pour être payé.
un échéancier qui s'annule dès l'instant ou le débiteur ne le respecte pas les échéances.
votre amie a la chance qu'elle ne soit pas solidaire des dettes de son ami car elle devrait également payer ses dettes, même si cela me surprend un peu car en général il y a solidarité des titulaires du bail de location.
à 23 ans il faut savoir qu'on doit payer son loyer et qu'en cas d'impayés, le propriétaire ne va pas rester les bras croisés et attendre le bon vouloir du locataire défaillant.
cdt

Mon propriétaire change la clôture mitoyenne sans me prévenir

bjr,
sur un plan juridique l'article 7 de la loi de 1989 précise:

Le locataire est obligé :
......
e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;

Absence de déclaration de succession

bjr,
toute personne qui y a intérêt peut demander qu'une déclaration de succession soit établie.
le conjoint survivant est exonéré de frais de succession, comme en cas de retard de déclaration, les pénalités fixées par le trésor public est fonction des frais de succession qui sont alors égales à zéro, les pénalités seront égales à zéro.
par contre pour vendre ou donner le bien, il vous faudra faire la mutation immobilière.
cdt

Maison conjugale sur terrain reçu en donation

bjr,
le conjoint survivant peut demander à titre viager, un droit d'usage et d"habitation sur le logement familial dépendant de la succession.
en l'absence de dispositions particulières prises par votre mari et en l'absence d'enfants, vous héritez en totalité des biens de votre mari si les parents de votre mari sont décédés.
si vous avez un enfant commun, vous aurez le choix soit l'usufruit de la totalité des biens de votre mari, soit un quart en pleine propriété.
par contre si les donateurs sont toujours vivants, le terrain et la maison retournent aux donateurs, vous héritez du reste de la succession de votre mari.
par contre vous pouvez demandez un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial dépendant de la succession.
mais il faudrait vous faire confirmer par un notaire comment s'articule le droit viager au logement du conjoint survivant et le droit de retour de la donation mais il ne semble pas incompatible que vous puissiez avoir ce droit viager au logement même si sa propriété est retournée aux donateurs.
cdt

Contrat de mariage le plus adapté?

bjr,
en présence d'enfant non commun, vous devez faire une donation au dernier vivant de l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles.
cdt

Obligation de quitter le territoire apres un mariage en france

bjr,
si vous êtes marié à une française, pourquoi ne demandez-vous pas un titre de séjour conjoint de français ?
CDT

Demande de nationalité libanaise droits et devoirs

bsr,
je pense qu'un site juridique libanais serait plus à même de répondre à votre question.
cdt

Désolidarisation d'un pret immobilier

bjr,
chaque emprunteur peut demande à la banque d'être désolidarisé d'un prêt mais la banque n'a pas d'obligation d'accepter.
rien ne vous obligeait à quitter la maison, vous aviez autant de droit que votre ex à rester dans le bien.
étiez-vous mariés ce que laisse entendre le terme de conjoint ?
sinon il ne reste que la voie judiciaire.
cdt

Chemin de passage en indivision

ce qui m'interpelle quand même c'est qu'un propriétaire d'un bien en indivision ne peut pas le vendre sans l'avoir proposé aux autres indivisaires qui disposent d'un droit de préemption en application de l'article 815-14 du code civil.
or fanfan54 ne semble pas avoir été consulté pour cette vente.

Saisie de voiture partagée?

bjr,
les créanciers ont la faculté de demander le partage au nom de leur débiteur du bien indivis.
le propriétaire du véhicule est celui qui figure sur la facture d'achat.
si la facture est à votre nom, il n'y aura pas de saisie, si la facture est au nom de votre concubin, elle peut être saisie.
cdt