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aguesseau / ID 131353

Comment obtenir un decret de nationalite française pour algerien

si votre père a reçu la nationalité algérienne en 1962, il est probable qu'il était français de droit local.

Litige familiale concernant héritage

si vous êtes sur d'être dans votre droit, il est donc inutile de poser votre question sur un site de conseils juridiques et qu'on perde du temps à vous répondre.

Comment obtenir un decret de nationalite française pour algerien

que votre père est vécu avec une femme française ne lui donne pas la nationalité française.

Comment obtenir un decret de nationalite française pour algerien

bjr,
avant l'indépendance de l'algérie, tous ses habitants avaient la nationalité française, il est donc logique que votre père ait un passeport français établi en 1958.
en 1962 les français de droit commun sont restés français, les français de droit local ont perdu la nationalité française et reçu la nationalité algérienne sauf demande contraire (rare)faite avant 1967.
quelle était la nationalité de votre père après 1962 ?
pour le cnf, voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1051.xhtml
cdt

Adoption d'un majeur en France

bjr,
si vous être rentré avec un visa "normal", vous êtes en situation régulière sauf si votre vis "normal" est expiré.
votre mère peut faire une procédure de regroupement familial.
comme vous êtes majeur, la naturalisation de votre mère ne vous donnera pas la nationalité française.
par contre le mari de votre mère peut vous adopter (adoption simple si vous avez déjà une paternité d'établie) et ensuite vous pourrez demander votre naturalisation.

" L’adoption simple ne confère pas la nationalité française de plein droit à l’adopté.
Lorsque l’adoption simple a été prononcée en France, l’article 21-12 du code civil s’applique. Cet article dispose que l’enfant, qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française, peut jusqu’à sa majorité déclarer qu’il réclame la qualité de Français pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France. La déclaration de nationalité est faite devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Les démarches à accomplir nécessitent notamment la production du jugement d’adoption simple, de l’acte de naissance intégral de l’adopté, des actes de naissance intégraux du ou des adoptants.
source:
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/comment-adopter-a-l-etranger/les-fiches-pratiques-pour-adopter/article/nationalite-de-l-enfant-adopte-14520
cdt

Travaux supportés par une minorité de copropriétaires .

je ne vois pas le rapport entre le rideau électrique (illégal puisque installé sur une partie commune sans autorisation) ce qui revient à annexer cette partie commune et le refus de paiement de la réparation de l'interphone.

Litige familiale concernant héritage

non, bien sur elle n'a pas à les mettre chez vous puisque vous les avez refusés.
si vous ne vouliez pas de ces meubles, pourquoi avoir posé la question de ce qu'ils sont devenus.
en outre au vu de votre désintérêt pour ces meubles, votre soeur n'avait pas d'obligation à vous dire lesquels elle conserve et lesquels elle jette.

Travaux supportés par une minorité de copropriétaires .

bjr,
il faut relire votre règlement de copropriété en particulier son état descriptif de division qui doit indiquer s'il existe des charges par montée, ascenseurs et hall d'entrée.je pense qu'effectivement le dépannage de votre interphone est à la charge des copropriétaires de la montée concernée.
cdt

Litige familiale concernant héritage

bjr,
si vous avez écrit que vous ne vouliez récupérer aucun des meubles de votre mère décédée, vous n'avez pas à savoir aujourd'hui ce qu'ils sont devenus.
je comprends que votre soeur soit surpris de votre volte face sur le devenir des meubles de votre mère.
cdt

Erreur de transmission informatique de la DGFIP vers CAF

bjr,
peu importe d'ou provient l'erreur, dès l'instant vous avez trop perçu, vous devez rembourser l'indu, par contre vous pouvez négocier un échéancier.
cela en application de l'article 1235 du code civil qui indique, ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition (remboursement).
imaginez que l'erreur soit en sens inverse, vous exigeriez, avec raison, que la caf, vous paie immédiatement.
vous pouvez essayer de faire un recours amiable.
cdt

Informations faillite civile huissier

bjr,
juridiquement conjoint est synonyme d'époux donc ne concerne que les personnes mariés.
dans votre situation on parle de concubins.
sur le dossier vous ne devez mentionner que vos biens.
l'huissier saisira vos meubles et non ceux de votre concubin si votre concubin peut prouver qu'il lui appartienne (factures, photos).
dès l'instant ou la carte grise et la facture d'achat du véhicule sont au nom de votre ami, l'huissier ne peut pas la saisir.
l'huissier doit vous laisser les meubles nécessaires à la vie courante.
il existe également des saisies sur le compte bancaire.
cdt

Renseignement sur l'antivol du jardin commun

bjr,
si vous acheter ce bien en copropriété, vous devrez pour ce type d'aménagement obtenir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires surtout si ce jardin est une partie commune mais également si c'est une partie commune à usage privatif.
cdt

SYNDIC : Fiche Etat Civil

bjr,
si vous n'avez pas envie de donner ces renseignements, vous ne le faites pas et vous verrez l'éventuelle réaction de votre syndic.
sans oublier que le syndic doit avoir la preuve de l'identité des copropriétaires et des biens possédés.
cdt

L'enfant hors mariage peut-il héritage ?

bsr,
il me semble difficile d'établir la possession d'état quand le père est mort avant la naissance de l'enfant sachant que les principaux faits permettant d'établir la possession d'état sont notamment :
le prétendu parent a traité l'enfant comme son enfant et lui-même l'a traité comme son parent,
le prétendu parent a pourvu à son éducation et à son entretien,
la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus,
l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.
une analyse biologique post mortem pour établir une filiation est interdite.
donc je ne vois pas comment cette femme pourrait prouver que l'enfant qu'elle porte, serait un enfant de votre père.
même si elle prouve qu'elle a eu des relations sexuelles avec votre père, cela ne prouve pas une filiation paternelle.
cdt

Mes parents ont vendu une maison à ma soeur

bjr,
les comptes se feront à la succession de vos parents.
si vous contestez le prix de vente du bien à votre soeur, il vous faudra prouver, des soupçons étant insuffisants, qu'il s'agit en fait d'une donation déguisée.
des parents peuvent toujours avantager un de leurs enfants en leur faisant donation ou legs de leurs quotités disponibles.
cdt

Perte ou pas de mes points sur mon Permis de conduire

j'ai bien précisé que je n'étais pas un spécialiste.
et que le fils de kalie ne pouvait pas conduire le 13 février.

Aidez moi!! vol mineur sans appelle de la police

bjr,
si le magasin ne dépose pas de plainte, il n'y aura pas de suite.
si le magasin dépose plainte et que celle-ci est traitée, vous serez peut être convoqué pour un rappel à la loi.
il faut rappeler que le vol à l'étalage est une calamité pour les magasins et pour les clients qui payent pour les produits volés.
cdt

Répartition des millièmes.

bjr,
un copropriétaire peut vendre à qui il veut mais il ne faut pas que ce soit pour contourner la loi.
en vendant un membre de sa famille, un local qui lui est inutile, on peut penser qu'il y a abus de droit.
vous pouvez consulter ce lien qui cite, plusieurs cas ou le juge a sanctionné cette façon de faire par l'annulation de la vente ou de la donation.
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/reduction-voix-coproprietaire-majoritaire-8490.htm#.VPCcHvmG8zo
cdt

Perte ou pas de mes points sur mon Permis de conduire

bjr,
je ne suis pas en spécialiste en la matière, votre fils a fait l'objet d'une suspension administrative de son permis et d'une suspension judiciaire.
ces 2 sanctions se cumulent.
donc le 13 février la suspension administrative était toujours valable et son permis toujours suspendu.
il n'en demeure pas moins qu'en conduisant le 13 février 2015, votre fils savait qu'il n'avait pas de permis puisque il ignorait la décision du tribunal, qui de toute façon, n'efface pas la sanction administrative.
cdt

Droit de passage dans garage privé

bjr,
si c'est un droit de passage pour les grands parents exclusivement et à titre viager des grands parents, les infirmières ne peuvent pas prétendre y passer.
mais un peu de bon sens de part et d'autre, ce la devrait se régler.
cdt