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aguesseau / ID 131353

Installation d'eau garage copopriété

juste une dernière remarque, vous n'êtes pas propriétaire sur les parties communes mais copropriétaire ce qui n'est pas du tout la même chose et qui est à l'origine de votre problème.
être copropriétaire n'est pas la même chose que d'être pleinement propriétaire de son bien.

Comment déposer plainte contre les gendarmes ?

bjr,
ce qui est bizarre dans votre histoire, c'est que le rappel à la loi c'est pour celui qui a commis une infraction pénale et non pour la victime.
si vous voulez que votre plainte aboutisse, il faut déposer plainte auprès du doyen des juges d'instruction avec constitution de partie civile.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20798.xhtml
cdt

Problème de voirie et stationnement

bjr,
vous pouvez dès à présent prendre des photos (ou mieux un constat d'huissier) prouvant la gêne occasionnée par ce stationnement de véhicules.
cdt

Installation d'eau garage copopriété

je vous encourage à lire la loi de 1965 sur la copropriété et son décret d'application de 1967, vous y apprendrez comment fonctionne une copropriété.
l'a.g. qui refuse de voter une délibération n'a pas à motiver sa décision.
aucun homme de loi ne validera votre installation faite sans accord de l'assemblée générale du syndicat des copropriétés qui est le seul organisme à pouvoir donner ce genre d'autorisation.
mais vous pourrez contester une éventuelle décision défavorable devant le tgi de votre logement (prévoir avocat).
si vous avez une protection juridique, vous pouvez leur poser la question.
cdt

Installation d'eau garage copopriété

si l'a.g. refuse comme elle en a le droit votre installation, vous devrez la démonter.
si la solution d'alimenter votre garage en eau est impossible, vous vous en passerez.
l'électricité qui alimente votre garage donc vos appareils provient-elle de votre installation privative (prise sur votre compteur) ou des communs ?
CDT

Denonciation calomnieuse par un voisin

bjr,
on ne rend pas des cailloux en les balançant par dessus la palissade ce qui suffit à caractériser l'infraction pénale.
je ne vois pas ou se situe la dénonciation calomnieuse.
je ne pense pas que sa plainte aille plus loin que la corbeille à papiers.

définition de la dénonciation calomnieuse selon le code pénal:

"La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.".

cdt

Succesion très litigieuse

bjr,
de son vivant, une personne peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine, donc votre père pouvait vendre ses biens propres et dilapider l'argent.
comme la seconde épouse de votre père a l'usufruit des biens de votre père et donc sans doute de la maison, elle en a l'usage et peut louer le bien.
donc vous n'avez pas à avoir accès à ce bien mais le fils peut accéder à ce bien si sa mère lui a donné son accord.
le fils héritera des biens de sa mère, et vous récupérerez la pleine propriété des biens dont vous n'avez à ce jour que la nue propriété.
cette situation est le résultat de la volonté de votre père.
si la succession n'est pas réglée c'est que les héritiers de votre père ne sont pas d'accord et seul un juge peut régler ce litige et non un notaire.
si aucun héritier ne bouge, la succession peut durer encore 10 ans.
cdt
cdt

Separation sans etre pacse

bjr,
en l'absence d'accord, vous devez saisir le JAF qui décidera de la garde et de la pension alimentaire de vos filles.
cdt

Installation d'eau garage copopriété

bjr,
d'ou l'intérêt de demander l'avis de l'a.g. pour les travaux intéressant les parties communes.
avez-vous la preuve que le syndic vous a donné son accord ?
il est surprenant qu'un syndic vous donne un tel accord car c'est une des principales règles de la copropriété.
cdt

Ma propriété serait dangereuse

bjr,
il y a 40 ans, le principe de précaution n'existait pas.
aujourd'hui, ce principe à valeur constitutionnelle, fait que tout le monde "ouvre le parapluie".
je ne suis pas sur que le maire soit compétent pour un litige concernant 2 propriétés privées.
la demande du maire vous a-t-elle faite par écrit ?
vous pouvez contester une décision du maire par un recours gracieux puis contentieux.
cdt

Installation d'eau garage copopriété

bjr,
elle est en règle si votre installation emprunte des parties communes et si vous avez obtenu l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires pour exécuter ces travaux.
la règle, dans une copropriété c'est qu'on ne peut pas intervenir sur des parties communes sans l'accord de l'A.G.
cdt

Pret d'argent sans reconnaissance de dettes

bjr,
sans reconnaissance de dette, votre fille aura du mal à récupérer son argent, sauf à aller devant un tribunal si vous avez les preuves que cet argent a servi à rembourser les dettes de son copain.
cdt

Mon copain me menace de me mettre dehors

bjr,
vous avez les mêmes droits que lui sur la maison,vous avez donc le droit de rester dans la maison, il ne peut pas vous mettre dehors.
pour l'argent, en l'absence de reconnaissance de dette, vous aurez du mal pour le récupérer.
cdt

Tour échelle et destruction mur privatif

je ne vois pas en quoi un tour d'échelle serait un leurre.
il semble que vous ignorez ce qu'est le droit de propriété qui est rappelé dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 repris par la constitution de 1958:
article 17:
Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
cdt

Occupation d'une maison qui n'est pas la sienne

il serait intéressant de savoir ce que votre mari a gagné au procès du divorce, si votre ex a reçu du juge l'autorisation de rester dans votre maison, la situation serait différente, comme nous ne le savons pas.
pas besoin de passer par un notaire pour mettre dehors un occupant sans droit ni titre d'une maison mais il faut faire une procédure devant un tribunal pour demander son expulsion et un rappel sur l'indemnité d'occupation de ce bien.
donc je vous conseille de consulter un avocat avec vos documents du divorce.
cdt

Tour échelle et destruction mur privatif

bjr,
il est même possible que le juge des référés qui est le juge de l'urgence et de l'évidence, se déclare incompétent et vous invite à saisir le juge du fond.
donc une procédure au fond qui peut durer des années.
cdt

Occupation d'une maison qui n'est pas la sienne

laissez cette situation durer depuis 12 ans c'est de la complaisance de votre part et des héritiers.
attendez encore quelques années, et votre ex pourra demander l'application de la prescription acquisitive réduite.

Impasse dans la séparation ....

je n'ai pas dit saisir le JAF mais assigner votre ex devant le tgi, ce n'est pas un problème familial mais un litige financier entre deux adultes étrangers juridiquement.
donc je répète, vous devez d'abord prendre un avocat si aucun accord amiable n'est possible.

Impasse dans la séparation ....

bjr,
quand 2 concubins n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le financement de la vie courante, il vaut mieux envisager la séparation immédiate.
pour le reste seul un juge peut trancher les litiges entre concubins.
donc chacun prend un avocat et assigne l'autre devant le tribunal.
cdt

L'argent reçu du vivant de ma mere pose problème lors de sa succe

bjr,
malheureusement pour vous, vos frères et soeurs ont raison.
en l'absence de dispositions particulières prises par votre mère indiquant que les donations qu'elle vous a faites sont hors part successorale, c'est à dire prises sur sa quotité disponible, les donations doivent êtres imputées sur votre réserve héréditaire.
en conclusion, les aides reçues de votre mère seront déduites de votre héritage, ce qui est logique et normal car vous n'avez pas plus de droit qu'eux.
les donations sont rapportables et éventuellement réductibles si elles empêchent les autres héritiers réservataires de recevoir leur réserve héréditaire.
cdt