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aguesseau / ID 131353

Suite détournement après déces qui payera ?

bjr,
malgré la dette de votre mère, vos parents ont pu garder la ferme, je suis surpris, mais c'est la décision du tribunal.
dans la situation de votre mère je ne suis pas sur que votre mère puisse faire une donation de ses biens.
ce que vous proposez c'est que votre mère fasse une donation en fraude des droits de son créancier, dans une telle situation le créancier de votre mère pourra demander l'annulation de la donation (action paulienne article 1167 du code civil).
en outre même en cas de donation de la nue propriété, il y aura quand même l'ouverture de la succession et héritage et il faudra faire une mutation immobilière pour que vous passiez de nu propriétaire à plein propriétaire.
cdt

Suite détournement après déces qui payera ?

bjr,
vous trouverez les options pour les héritiers dans ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml
cdt

Régularisation de ma situation

bjr,
tant qu'il n'existe pas de preuves de l'engagement de votre ami, vous n'avez pas beaucoup de recours.
par contre, pour l'enfant, vous pouvez lui dire que vous ferez devant le tribunal, une action en recherche de paternité qui, si elle aboutit, lui donnera les droits et obligations d'un père (pension alimentaire).
cdt

Vente d'une maison sur un terrain plus petit que surface exigée

vous devez consulter le service d'urbanisme de votre commune.
cdt

DOIS JE ARRETTER DE PAYER LE LOYER

bjr,
non, vous n'avez pas le droit d'arrêter de payer votre loyer.
dès l'instant ou votre appartement est selon la règlementation "décent", le propriétaire n'a aucune obligation de faire des travaux supplémentaires.
cdt

Litige avec une pharmacie

et si votre généraliste informé selon vous du traitement humira du rhumatologue n'a pas indiqué sur son ordonnance la mention non substituable, le pharmacien n'a commis aucune faute.
mais je répète qu'il serait intéressant que vous demandiez aux 2 médecins ce qu'ils en pensent.
le fait que vous retrouviez enceinte peut avoir d'autres origines.
sans être médecin, il me semble qu'aucune méthode contraceptive n'est fiable à 100% et à la condition que la femme n'oublie de la prendre.

Expulsion de foyer chrs en période hivernale

c'est la direction du foyer qui doit répondre à votre question.

Litige avec une pharmacie

convuline est un générique de jasmine et si le médecin n'a pas indiqué la mention "non substituable" sur l'ordonnance, le pharmacien avait le droit et même le devoir de vous proposer le médicament générique.
par contre vous ne répondez pas à ma question si vos deux médecins avaient connaissance de leurs prescriptions respectives puisque le médicament humira ne peut pas être prescrit par un généraliste mais uniquement par certains spécialistes. .
n'étant pas médecin, ni pharmacien, je ne vais vous contredire sur vos conclusions même si elles me semblent un peu hâtives et qu'il vous faudra les prouver.
mais il faudrait d'abord en parler avec votre généraliste et votre rhumatologue qui sont les deux prescripteurs.

Expulsion de foyer chrs en période hivernale

bjr,
un résident dans ce type de structure n'est pas un locataire donc l'interdiction d'expulsion ne concerne pas ce type de logement.
le résident a signé un contrat de séjour et doit donc en respecter les devoirs et obligations.
si le résident ne respecte pas ses obligations contractuelles il est mis fin au contrat de séjour.
mais après se pose le problème de l'hébergement de cette personne par grand froid.
la faute qui vous ait reproché doit être assez grave pour que la direction du foyer vous demande de partir rapidement.
cdt

Voyager avec récépissé + changement de statut

Bjr,
le fait de vivre en concubinage ne donne droit à aucun titre de séjour.
ce n'est pas juridiquement votre conjoint mais seulement votre concubin.
cdt

Litige avec une pharmacie

Bjr,
les génériques fournis par votre pharmacien n'ont rien à voir avec votre situation surtout si les médecins n'ont pas indiqué sur leurs ordonnances la mention non substituables.
par contre ce qui est déconseillé c'est l'association de ces 2 médicaments car elle "annule" l'effet du contraceptif;
Les 2 médecins étaient-ils informés par vous de vos traitements respectifs.
en tout état de cause, le pharmacien n'est aucunement responsable, il faut voir avec les médecins prescripteurs.
Cdt

Facture hopital (probleme assistance social )

bjr,
si votre femme avec un visa de touriste,n'avait pas de couverture sociale en france, il est normal que vous deviez payer la facture, ce n'est pas à la sécurité sociale française de payer la facture puisque votre épouse ne cotise pas à cet organisme.
vous pouvez voir avec le consulat du pays de votre épouse.
pourquoi votre épouse a-t-elle voulu accoucher en france et non dans son pays ? je me doute un peu de la réponse.
cdt

Divorcer de quelqu'un de malade

bjr,
même pour un divorce pour rupture définitive du lien conjugal, il faut passer passer devant le juge.
cdt

Comment faire pour avoir un droit de sejour en France.

bjr,
il faut vous rendre dans un consulat de france pour y déposer une demande de visas long séjour.
cdt

Dette URSSAF de mon père décédé

bjr,
la prescription des dette urssaf n'est pas simple mais je penserais pour une prescription de 5 ans ce qui ne change rien dans votre cas.
vous pouvez consulter ce lien sur ce sujet pour répondre à cet organisme:
http://www.blogavocat.fr/space/nathalie.roze/content/prescription-des-creances-urssaf_45d1b9ea-b304-58f9-073d-22ff7b9e8d67
cdt

Regroupement de famille (faire venir ma soeur)

bjr,
la nationalité française comme beaucoup de nationalités peut se transmettre par filiation c'est à dire par la nationalité du père ou de la mère, mais à ma connaissance jamais par les frères ou soeurs.
pour avoir la nationalité d'un pays, il faut avoir un minimum de lien avec ce pays c'est à dire généralement avoir résider régulièrement quelques années dans ce pays.
mais je répète, que les clubs sportifs connaissent bien les procédures pour obtenir la nationalité d'un joueur.
la solution pour votre frère c'est de se faire remarquer par ces personnes mandatées par des clubs de foot et qui
cherchent généralement en afrique et amérique du sud des jeunes joueurs prometteurs mais à 28 ans c'est un peu tard car c'est le début de la fin pour un joueur de foot de niveau professionnel.
cdt

Vol a main armée avec violence sans gravité

bjr,
il s'agit d'un vol aggravé puisqu'il y a eu usage ou menace d'une arme.
selon l'article 311-8 du code pénal, la peine (maximale)est de 20 ans de réclusion criminelle et 150000 € d'amende.
il peut y avoir également une période de sûreté.
cela sans tenir des faits de violence et des antécédents de votre ami liés aux stupéfiants.
cdt

Achat immobilier en étant ni marié, ni pacsé

bjr,
si vous vous mariez ou si vous vous pacsez après l'achat, le bien restera en indivision.
si vous vous séparez, situation par principe conflictuelle, si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur ce que vous voulez faire du bien immobilier, vous serez obligé de recourir à un juge pour trancher le litige ce qui peut arriver également avec le pacs ou le mariage.
l'avantage du mariage et du pacs c'est qu'en cas de décès d'un partenaire ou d'un époux, le survivant est exonéré des frais de succession, et que l'époux survivant peut avec une donation au dernier vivant, recevoir l'usufruit de tous les biens de l'époux défunt.
cdt

Les huissiers saissis sans nous avoir signifié?

bjr,
si le jugement ne vous a pas été signifie dans le délai d e6 mois de son prononcé, il est caduque si votre créancier connaissait votre adresse.
cdt

Achat immobilier en étant ni marié, ni pacsé

bjr,
il faut que la part de chacun dans l'indivision soit en rapport avec vos apports respectifs soit 73,33 % pour vous et 26,66 % pour votre concubin.
vous serez en indivision sur ce bien avec ses inconvénients surtout en cas de séparation.
si vous voulez protéger votre compagnon, il faut soit vous pacser, soit vous marier ce qui protège mieux le conjoint survivant.
car les enfants sont héritiers réservataires de leurs parents alors qu'un concubin est un étranger donc 60% de frais.
vous pouvez chacun faire un testament en léguant l'usufruit du bien à l'autre sachant que le bénéficiaire de l'usufruit sera taxé à 60 %.
il n'est pas inutile de prévoir ce qui se passera en cas de séparation.
cdt.
cdt