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aguesseau / ID 131353

Successions de mon père puis de ma belle mère

bjr,
quelque chose m'échappe, si votre belle-mère a choisi le quart en pleine propriété au décès de votre père, vous avez du recevoir les 3 autres quarts en pleine propriété.
si tout ce que votre belle-mère était commun avec votre père, au décès de votre belle-mère, vous devez récupérer la part de votre père.
si vous êtes nue propriétaire de la maison, partiellement ou en totalité, qui était l'usufruitier puisque vous avez dit que votre belle-mère à choisi le quart en pleine propriété.
je pense que votre belle-mère avait la totalité de l'usufruit de la succession de votre père et que vous devenez plein propriétaire des biens dont vous avez l'usufruit.
cdt

Harcelement d'un huissier... depot de plainte ou pas ?

bjr,
pour déposer une plainte, il faut une infraction au code pénale.
à ma connaissance, un message sur un répondeur n'est pas une infraction pénale.
on ne peut pas interdire à un créancier de vouloir récupérer son argent.
cdt

Rachat part indivision démarche notaire

bsr,
il est possible que votre soeur exige que le transfert de propriété se fasse au moment ou vous réglerez en totalité la somme due.
la condition indiquant que vous paierez qu'à la vente de votre résidence principale n'est à mon avis pas valable puisque elle dépend uniquement de vous, c'est une condition purement potestative.
cdt

Achat maison , co acquereurs, seul emprunteur

bjr,
comme la maison lui appartient à 50%, si vous la vendez, votre ami peut réclamer sa part parce ce sont vos dettes et non celles de votre ami.
mais vous pouvez faire une procédure devant un tribunal en demandant que votre ami vous restitue la moitié de la somme que vous avez investi seul mais sans garantie de succès.
il est conseillé que le titre de propriété soit le reflet du financement.
en finançant seul un bien qui vous appartenait qu'à moitié, vous avez pris des risques.
cdt

Solutions pour rester en France légalement

bjr,
un visa touriste c'est pour permettre à un étranger de faire du tourisme pour une courte durée et n'autorise pas à travailler.
un étranger qui veut venir en france pour travailler, sans oublier qu'il y a 4 millions de personnes qui cherchent un travail en france, doit aller dans un consulat de france, demander un visa long séjour.
il existe une quinzaine de métiers dits en tension en france qui permet d'obtenir plus facilement ce type de visa.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2729.xhtml

cdt

Procedure avec un huissier de justice

bjr,
pour qu'un huissier puisse faire une saisie, il faut qu'il possède un titre exécutoire, généralement un jugement vous condamnant à payer.
il ne faut pas oublier que plus vous attendez pour rembourser la dette, plus les intérêts grossissent la dette.
l'huissier a à sa disposition d'autres types de saisie sachant que le créancier peut exiger le montant total de la dette.
cdt

Usage du nom patronimique

comme juriste74, je n'ai rien compris du tout au dernier paragraphe de gibi mais ce n'est pas grave puisque titoune e au sa réponse.

Faire venir mon enfant resté en algerie

bjr,
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2209.xhtml
cdt

Remboursement d'un pret amical

bjr,
commencez par lui faire une mise en demeure, par LRAR, de vous rembourser selon les modalités prévues dans la reconnaissance de dette,sinon vous saisirez le juge de proximité ou le juge d'instance.
cdt

Usage du nom patronimique

juriste74,
je suis d'accord avec vous, c'est pour cette raison que j'ai simplement indiqué de menacer déposer plainte pour usurpation d'identité pour faire réfléchir cette personne dans un premier temps.
jibi7, rien n'oblige à ce que celui qui paie d'avoir la même identité que le titulaire de la facture.
d'ailleurs quand vous payez en espèces, le payeur est anonyme.
cdt

Attribution d'un chèquier

bjr,
bénéficier d'un chéquier n'est pas un droit, c'est la banque décide en fonction de la situation de chacun de ses clients.
je suppose que vous n'êtes pas exactement dans la même situation que votre concubine.
cdt

Attribution d'un chèquier

bjr,
bénéficier d'un chéquier n'est pas un droit, c'est la banque décide en fonction de la situation de chacun de ses clients.
je suppose que vous n'êtes pas exactement dans la même situation que votre concubine.
cdt

Usage du nom patronimique

bjr,
il faut menacer oralement ou par LRAR, cette personne de déposer plainte pour usurpation d'identité, cela devrait la faire réfléchir.
cdt

Sans papier enceinte d'un homme marié français par sa femme

bjr,
si cet homme a la nationalité français et et reconnait votre enfant, cet enfant sera français.
" Si vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, vous pouvez recevoir une carte vie privée et familiale .
Vous n'avez pas à présenter de visa.
Vous devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.".

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2209.xhtml

cdt

Vente immobilière sans risque de poursuites

bjr,
il s'agit donc d'une vente entre particuliers, dans ces conditions, vous pouvez vous exonérer de la garantie des vices cachés en le précisant dans l'acte.
mais cette exonération ne s'appliquera pas en cas de mauvaise foi du vendeur.
cela signifie que si vous avez connaissance de vices dans votre bien et que vous le cachez à votre acquéreur, celui-ci pourra demander l'annulation du contrat de vente ou la diminution du prix de vente.
aviez-vous souscrit une assurance pour les travaux que vous avez réalisés.
votre titre laisse supposer que vous n'êtes pas très sur de la qualité et de la fiabilité de vos travaux, donc il vaut mieux dire la vérité à vos acheteurs.
cdt

Demande de visa pour mon mari rentré irrégulièrement

bsr,
comme votre mari est rentré irrégulièrement en france, la carte VPF n'est pas délivrée automatiquement.
" La carte de séjour vie privée et familiale est délivrée dans plusieurs situations:
Elle est normalement remise à l'issue de la validité du visa de long séjour valant titre de séjour, la seconde année du séjour en France. La communauté de vie avec l'époux français ne doit pas avoir cessée sauf exceptions.

Toutefois, si votre époux est entré en France sans visa de long séjour, cette carte peut exceptionnellement lui être délivrée en premier titre de séjour. Il doit remplir certaines conditions pour que le préfet accepte sa demande de visa depuis la France et sa demande de carte :

- votre mariage doit avoir été célébré en France,

- votre époux doit être entré régulièrement (sous visa Schengen sauf si vous êtes d'une nationalité non soumis à ce visa),
- vous devez résider depuis plus de 6 mois avec votre époux en France.".

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2209.xhtml

comme votre mari est entré irrégulièrement sur le sol français, c'est la réponse de moisse qui s'applique.
vous deviez savoir qu'en entrant de manière irrégulière sur le sol français votre mari aurait des problèmes à être régularisé alors qu'il pouvait obtenir un visa conjoint de français.
cdt

Contester la signalisation à un STOP

je crois qu'on a fait le tour du sujet et qu'il servirait à rien d'y ajouter d'autres développements qui n'ont aucun lien avec la question de départ.

Contester la signalisation à un STOP

bjr
le boitier coyote ou l'application qui est une aide à la conduite est légal s'il a été mis à jour pour le rendre conforme à la législation en vigueur depuis le 5 janvier 2012.
concernant votre contrôle positif à l'usage de cannabis, cela à voir avec votre nouvelle question puisque que cela regarde dans les 2 cas le code routier et surtout les gendarmes qui auront connaissance de cette procédure.
cdt

Regularisation d'un sans papier apres un mariage a une francaise

bjr,
si vous n'êtes pas divorcés en france, vous pouvez demander un titre de séjour conjoint de français.
votre mari peut faire également une demande de regroupement familial pour vous et vos enfants.
cdt

Aménagement des combles avec surélevation

bjr,
je me permets d'ajouter que juridiquement, la tolérance n'est pas source de droit.
même si certains ont fait des travaux illégaux sans autorisation, cela ne permet pas d'en faire autant sous ce simple prétexte.
mais cela demeure un argument qui peut emporter la décision.
cdt