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aguesseau / ID 131353

Litige avec lécole d'eneignement à distance ifdp

bjr,
dans votre contrat avec cette école, il doit exister des conditions de résiliation.
que vous n'ayez pas obtenu le nombre de points suffisants pour acquérir votre diplôme, ne doit pas faire partie des conditions recevables pour cette résiliation.
dans cette situation, il est logique que cet établissement exige la poursuite du contrat avec son règlement.
en suspendant unilatéralement l'autorisation de prélèvement, vous vous êtes mis dans votre tort.
suivant le montant que vous devez, cet établissement après des relances amiables infructueuses, peut entamer une procédure judiciaire à votre encontre.
cdt

Décès dans le cadre d'une communauté universelle

bjr,
il n'y a pas de succession à faire.
pour les biens immobiliers, il faut faire la mutation immobilière pour mettre les biens au nom de votre mère, pour cela il faut un notaire mais votre mère a un délai de 10 mois pour la faire mais si cela n'est pas fait il n'y a pas de sanction.
ce qui signifie que si votre mère n'a pas l'intention de vendre ou de donner ce bien, rien ne l'oblige à faire la mutation immobilière dans l'immédiat.
pour les comptes bancaires et autres valeurs mobilières, ces organismes réclameront peut être un certificat d'hérédité (fait par la mairie) ou un acte de notoriété à établir par un notaire qui fera sans doute le forcing pour faire également la mutation immobilière.
cdt

Réclamer insolvabilité, amendes RATP

J'ai parfaitement compris que si vous êtes dans cette situation, vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous même; si vous aviez voyagé avec un titre de transport, vous ne seriez pas à découvert.
que vous soyez dans une situation financière précaire ne vous autorise pas à frauder
si c'est une saisie attribution, la banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable du montant du rsa mensuel.

Copropriété, indivision avec ex-concubin

bjr,
pour vendre un bien en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires.
donc si votre ex s'y refuse, ce sera compliqué.
par contre vous pouvez par LRAR lui faire une mise en demeure soit de vous payer une indemnité d'occupation soit de mettre en vente le bien en indiquant votre intention devant son refus, de ne plus participer au remboursement du crédit, ce qui devrait le faire réfléchir surtout si votre ex a plus de moyens que vous.
cdt

Réclamer insolvabilité, amendes RATP

bjr,
apparemment vous n'êtes pas étudiant en économie car l'insolvabilité est la situation d'une personne hors d'état de payer ses dettes, ce qui n'est pas votre situation..
en ne payant pas vos contraventions justifiées par votre défaut de titre de transport alors que vous en aviez sans doute les moyens (puisque vous aviez 1300 € sur votre compte), votre créancier a pratiqué une saisie sur votre compte bancaire, ce qui signifie que la RATP vous a relancé de manière amiable et que devant votre refus de payer, elle a obtenu d'un tribunal un titre exécutoire permettant à un huissier de pratiquer des saisies à votre encontre.
que cela ait entraîné le découvert de votre compte et des intérêts à payer, est la conséquence directe de vos actes et non de celui de votre créancier qui ne fait qu'appliquer qu'une décision de justice.
cdt

Construction d'un mur mitoyen sans accord du voisin

sebetvero ne parle pas de mur de soutènement mais simplement de voisin du dessous.

Construction d'un mur mitoyen sans accord du voisin

bjr,
il ne faut pas oublier l'article 663 du code civil qui pourrait s'appliquer à votre situation et qui indique:
" Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.".
cdt

Abandonner mari et enfants

bjr,
malheureusement la réponse à votre question est plus du domaine médical que du domaine juridique.
cdt

Lettre AR destinataire dit: lettre R sans courrier dans enveloppe

le premier paragraphe que j'ai cité ne fait pas partie de l'arrêt de la cour de cassation mais appartient à l'étude du conseiller et indique "en cas de contestation sur le contenu de la lettre" ce qui pour moi s'applique à tous les contenus de lettre recommandée donc également aux lettres recommandés de particuliers.

Succession & parent séparé

bjr,
je ne comprends pas comment le service d'état civil de la mairie a pu être informé d'un éventuel divorce si celui-ci n'a jamais été prononcé sachant que l'état-civil n'est informé du divorce qu'après son prononcé généralement par l'avocat des époux.
au décès de votre père, en présence d'enfants non communs et en l'absence de dispositions particulières, votre mère conjointe survivante, devait hériter de 25% de la succession de son mari, en pleine propriété, et ses enfants (vous et sa fille)du reste.
peu importe que vos parents soient divorcés ou pas, votre soeur comme héritier réservataire doit hériter de son père.
concernant la succession de l'appartement de votre mère, il faudrait savoir si c'était un appartement acquis par vos parents (bien commun)ou un appartement acquis avant mariage par votre mère ou reçu par elle par donation ou succession ce qui en fait un bien propre à votre mère.
si c'est un bien propre à votre mère, votre soeur n'a aucun droit dessus, vous êtes seul à hériter.
si c'est un bien commun de vos parents, au décès de votre père, ses enfants (vous et votre soeur) devez recevoir en pleine propriété la moitié de l'appartement.Au décès de votre mère, vous seule héritez de sa part dans l'appartement.
pour autant que l'appartement soit le seul bien de vos parents, il convient de tenir compte également des valeurs mobilières (compte bancaire, placement).
cdt

Lettre AR destinataire dit: lettre R sans courrier dans enveloppe

si c'est tout à fait faux, il faut vite informer la cour de cassation qu'elle se trompe.

extrait d'un rapport de Mme Fabienne Renault-Malignac, conseiller référendaire à la cour de cassation:

" ... En cas de contestation portant sur le contenu de la lettre, la jurisprudence retient que la preuve que l’enveloppe ne contenait pas la copie de l’acte notifié est à la charge du destinataire".
Civ 1°, 15 juillet 1993, n° 9204092 : il appartient au destinataire de prouver que l’enveloppe était vide et non pas à l’expéditeur d’établir que l’acte notifié était contenu dans cette enveloppe

cdt

Proximité d'une voie de circulation

bjr,
déjà comme locataire, vous devez faire part de vos problèmes à votre bailleur qui lui exercera les recours nécessaires.
tant que cela ne nuit pas à la jouissance de votre logement, vous ne pouvez rien reprocher à votre bailleur.
cdt

Lettre AR destinataire dit: lettre R sans courrier dans enveloppe

bjr,
il appartient au destinataire de prouver que l'enveloppe recommandée était vide.
devant un tribunal ce genre d'argument est généralement peu apprécié du juge.
certains préconisent de doubler le courrier recommandé avec une lettre simple.
si c'est vraiment important, le recours a un huissier est parfois conseillé.
cdt

Ne vient pas reprendre ses affaires

bjr,
le code civil indique, qu'en matière de meubles possession vaut titre.
cela signifie que le possesseur de meubles en est en principe le propriétaire.
donc vous indiquez à cette personne que les meubles étant en votre possession, vous considérez, qu'en application du code civil, vous en êtes propriétaire et que vous pouvez en débarrassez.
cdt

Qui possede le terrain correspondant à un HLM ?

bjr,
selon le code civil, comme une construction appartient au propriétaire du terrain, les logements sociaux type hlm appartiennent aux propriétaires des terrains en général ce sont les communes.
mais il peut exister des situations différentes ainsi quand le propriétaire du terrain a concédé un droit de superficie au constructeur qui permet de déroger à la règle précédente ou a établi avec le propriétaire de l'immeuble un bail emphytéotique ou bail à construction.
Ainsi dans ma ville, de nombreux logements sociaux ont été édifiés sur des terrains appartenant toujours à des congrégations religieuses.
cdt

Vol d'argent puis restitution

bjr,
l'infraction pénale de vol demeure.
impossible de savoir que va décider votre employeur.
cdt

Perte d'un titre de propriété

le cadastre est un document fiscal pour l'établissement des impôts fonciers.
il ne peut pas servir à prouver une propriété immobilière.
cdt

Construction en zone nc ( agricole)

bjr,
vous pouvez racheter la ferme et le terrain mais cela ne vous donnera pas le droit de construire sur le terrain non constructible.
pour construire sur un zone agricole, il faut être agriculteur et que la présence de l'exploitant soit nécessaire en permanence sur l'exploitation (comme un éleveur).
cdt

Conserver le logement après dépacs

non rien ne vous oblige à attendre quoique ce soit dès l'instant ou vous êtes toujours cotitulaire du droit de bail.

Conserver le logement après dépacs

bjr,
vous ne voulez pas faire appliquer votre droit c'est votre problème.
avez-vous déposer une plainte contre votre ami qui vous interdit de rentrer chez vous ?
cela étant fait, vous prenez un avocat pour assigner votre ami devant le tribunal, éventuellement en référé.
si vous avez peu de ressources, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
cdt