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aguesseau / ID 131353

Obligation de faire une copropriété avant de vendre un bien

bjr,
dès l'instant ou il y a des parties communes (toiture, murs porteur, terrain commun)et des parties privatives, il y a copropriété.
à mon avis aucun notaire n'acceptera de passer un acte de vente en l'état car il est responsable de l'efficacité de son acte.
cdt

Immigration ''regroupement familiale''

si vous obtenez un visa long séjour, vous n'avez pas besoin de vous marier.

Que faire? Dois-je reprendre le travail ou pas?

bjr,
si votre employeur refuse la rupture conventionnelle et ne veut pas vous licencier, il ne vous reste que la démission.
ne faites pas d'abandon de poste qui est une mauvaise solution pour le salarié.
cdt

Reconnaissance de dette + insolvabilité

bsr,
si votre amie est insolvable, vous aurez du mal à vous faire rembourser.
cdt

Refus d'héritage, les enfants sont ils concernes?

bjr,
vous devez également faire un acte de renonciation pour vos enfants mineurs ainsi que tous les héritiers successifs s'ils ne veulent pas de la succession.
cdt

Immigration ''regroupement familiale''

bjr,
votre cas n'est concerné par le regroupement familial.
il vous faudra obtenir un visa long séjour pour venir en france.
si votre expulsion faite suite à une infraction pénale et que cela figure sur un fichier européen, il est possible que vous ayez un refus sachant que pour obtenir un visa long séjour, il faut remplir des conditions relativement strictes.
tant que vous n'êtes pas mariés ce n'est votre femme au regarde de l'état civil.
cdt

Je voudrais résilier mon inscription à l'IFDP

envoyer à qui ?
les bénévoles répondent aux questions qu'ils veulent et quand ils peuvent ou veulent.

Droit de passage sur terrain enclavé

je répète que vos voisins n'ont pas le pouvoir juridique de vous interdire de passer sur ce chemin qui ne leur appartient pas.

Lettre huissier suite décès de ma mère

bjr,
si le courrier est adressé à votre mère, vous n'avez pas à aller le chercher puisque vous ne pourrez pas le retirer.
cdt

Droit de passage sur terrain enclavé

bjr,
dans le cas d'un terrain enclavé issu d'une division, le passage pour accéder à la voie publique doit se faire par la parcelle issue de la division.
les voisins n'étant pas propriétaire de la voie privée, ils n'ont pas le pouvoir de vous interdire le passage de vos ouvrages.
mais il faut vérifier au fichier immobilier au service de la publicité foncière le statut de cette voie privée.
cdt

Sur un crédit malgré des remboursements depuis 2009 le montant dû

bjr,
quand le créancier a obtenu un titre exécutoire vous condamnant à payer votre dette, il mandate un huissier pour exécuter cette décision de justice.
tant que la dette n'est pas remboursée en totalité, elle produit des intérêts qui s'ajoutent à la dette ainsi que des frais de recouvrement.
si les remboursements sont trop faibles par rapport à la dette, celle-ci ne se réduit pas et peut même augmenter.
cdt

Chauffage dans un immeuble inoccupé

bjr,
si le chauffage est collectif, votre appartement est chauffé même celui-ci est inoccupé.
pourquoi ne serait-il pas chauffé ?
CDT

Je voudrais résilier mon inscription à l'IFDP

bjr,
il faut vérifier dans les conditions générales de vente ce qui est prévu pour la résiliation, mais je ne suis pas sur qu'un divorce soit un motif suffisant.
cdt

Remboursement Fond de garantie d'une dette pénale

bjr,
le fonds de garantie a avancé l'argent pour vous, il est logique qu'il demande à ce que vous remboursiez votre dette qui a mon avis, n'a rien de pénale.
essayez de négocier un montant plus faible mais si la dette est importante, vous risquez de rembourser tout votre vie.
si vous ne pouvez pas payer, cet organisme peut mettre une procédure de saisie sur vos rémunérations dont le montant est fonction de vos revenus annuels, dans votre cas, un revenu annuel de 7200 € autorise une saisie de 10% de vos revenus c'est ce qu'il vous propose.
cdt

Quel sont les risque et mes droit

bjr,
quand pour une affaire, il y a déjà eu appel, il n'est possible de refaire appel de nouveau (sinon une affaire ne serait jamais terminée)il ne reste que le pourvoi en cassation.
la consommation de cannabis est un délit donc vous risquez ce que risque tout consommateur de produits stupéfiants.
à ce jour même dans un but thérapeutique, la consommation de cannabis est interdite et punissable.
il est clair que si le JAF prend en compte les éléments présentés par la mère, le père peut perdre la garde de son fils.
cdt

JUGEMENT DE 2008 UN HUISSIER ME RECLAME LA SOMME EN 2015

bjr,
avant 2008, un jugement était valable 30 ans.
depuis 2008, la durée de validité a été ramenée à 10 ans.
donc votre jugement est valable jusqu'en 2018.
donc vous ne devez exécuter le jugement, c'est à dire payer votre dette ou vous risquez la saisie.
cdt

Partages en cas de Successions

bjr,
vous n'avez rien à faire, mais vous pouvez l'avantager en lui donnant ou léguant la quotité disponible (voir un notaire).
au décès de son père, sa fille pourra exercer une action en retranchement pour recevoir sa part réservataire.
cdt

Les risques de la communauté universelle pour les enfants

bjr,
si un des enfants s'oppose au projet de ses parents, l'homologation du changement de régime matrimonial doit se faire par requête au président du TGI qui peut accepter ou refuser le changement.
donc cette opposition n'annule pas la demande.
cdt

Erreur de jugement d'un juge

bjr,
quand on n'est pas satisfait d'un jugement, le recours c'est l'appel si vous êtes encore dans les délais.
cdt

Vente d'un achat en indivision

bjr,
pour le pacs, il est possible de le dissoudre selon le lien ci-dessous:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1051.xhtml
comme la maison vous appartient à tous les deux car vous êtes en indivision, vous avez les mêmes droits que votre partenaire sur ce bien.
rien ne vous oblige à lui vendre votre part et si vous voulez lui vendre, vous devez proposer votre prix.
vous devez absolument obtenir de la banque qu'elle vous désolidarise du prêt car même si vous n'êtes plus propriétaire du bien, vous êtes toujours solidaire du prêt.
dîtes à votre futur ex-partenaire qu'il y a des procédures à respecter concernant la propriété du bien et le crédit.
cdt