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aguesseau / ID 131353

Achat immobilier en étant ni marié, ni pacsé

bjr,
je suppose que vous êtes en indivision, chacun possédant une part dans ce bien.
celui qui veut rester dans la maison peut y rester en versant une indemnité d'occupation à l'autre propriétaire, soit lui racheter sa part.
par contre cela ne règle pas le problème du prêt dont vous êtes tous les deux solidaires, ce qui fait que même si vous quittez la maison et votre ex-concubin ne paie plus, la banque vous demandera de payer à sa place.
donc avant de partir, vous devez voir avec la banque pour vous désolidariser du contrat de prêt, ce qu'elle n'est pas obligée d'accepter en particulier si les ressources de votre ex ne sont pas très importantes.
cdt

Titre de séjour UE longue durée

bjr,
le site de l'administration française,
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17359.xhtml

il est indiqué:
" Spécificité du séjour sous carte bleue européenne

Si vous détenez une carte de séjour carte bleue européenne, vous relevez de conditions particulières de séjour.
Vous devez justifier de 5 ans de séjour sous couvert de cette carte dans un pays de l'Union européenne (UE) , dont les 2 années précédant votre demande en France.
Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absences sur les 5 ans sont toutefois autorisées.

Couverture maladie, ressources et logement:
Vous devez détenir :
- une assurance maladie,
- des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.

Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic . Ils sont appréciés par rapport à vos conditions de logement (qui doit être approprié).

Toutes vos ressources propres sont prises en compte. Les prestations familiales et certaines allocations sont exclues.".

votre frère peut se renseigner dans un consulat de france.

cdt

Succession et indivision.

bjr,
au décès de madame X, les héritiers auraient du s'occuper de sa succession.
comme la succession de madame X n'a pas été faite, la propriété des biens immobiliers n'est pas modifiée, la communauté qui existe toujours, reste propriétaire des biens immobiliers.
monsieur n'a jamais été usufruitier des biens de la communauté sachant que le conjoint survivant a un droit d'option sur la succession du conjoint décédé.
je suppose que monsieur X n'est plus le père de monsieur Y mais que la mère de monsieur Y est madame X dont il demeure héritier réservataire comme les autres enfants.
selon l'article 815-10 alinéa 3 du code civil, la demande d'indemnité d'occupation d'un bien indivis n'est plus recevable au-delà de 5 ans.
je comprends qu'en 2014, la déclaration de succession de madame X a été faite et que les mutations immobilières qui en découlent effectuées.
quelle a été l'option de monsieur X lors de la régularisation de la succession de son épouse, il avait le choix entre l'usufruit de la totalité de la succession de son épouse ou du quart en pleine propriété.
monsieur X occupant à titre résidence principale cet appartement, il pouvait en demander un droit d'usage et d'habitation sa vie durant mais le conjoint survivant dispose d'un an à compter du décès de son conjoint pour manifester sa volonté de disposer de ces droits d'usage et d'habitation.
d'ou l'intérêt de faire les déclarations de succession dans le délai prévu par la loi.
cdt

Atteinte sur ordinateur windows vista

nous sommes un site de conseils juridiques et non un site d'aide informatique.

Succession avec accords des enfants

il faut vous arracher les détails !
manifestement vous n'avez pas lu le lien que je vous ai proposé sur le logement du conjoint survivant.
vous avez une donation au dernier vivant, vous devez savoir ce qu'elle prévoit en cas de décès d'un époux.
en règle générale, elle prévoit la donation de l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles au conjoint survivant.
cela signifie que le conjoint survivant reçoit l'usufruit des biens de son époux défunt.
les enfants ne recevront que la nue propriété.
le conjoint survivant est exonéré des droits de succession de son défunt époux.
relisez votre donation au dernier vivant.
cdt

Contravention mal orthographié

bjr,
une erreur d'orthographe dans votre nom, ne rend pas nulle la contravention.
contester la contravention c'est possible mais il faut des arguments pertinents.
si vous avez reçu la contravention, c'est que la police connait votre adresse puisque vous lui avez donnée.
si vous ne payez pas , l'amende va être augmenté et vous serez convoqué devant un tribunal.
avec tous les fichiers de toutes sortes, les réseaux sociaux, je pense qu'il est relativement facile de retrouver une personne si on le veut vraiment.
cdt

Déclaration impôts 2015 sur revenus 2014 :Parent isolé

bjr,
est-ce le juge qui a décidé que le père ne paierait pas de pensions alimentaires pour ses enfants ou est-ce vous qui n'en n'avez pas demandé.
cdt

Succession avec accords des enfants

Bjr,
en plus le conjoint survivant dispose de droits sur le logement familial.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1725.xhtml
cdt

Vol a main armée avec violence sans gravité

c'est le juge d'instruction qui décide s'il traduit votre ami devant le tribunal.
pour relayer alterego, j'ai l'impression que vous ne vous rendez pas compte de la gravité des faits commis par votre ami.
si un jour vous vous trouvez face à un individu qui vous menace d'une arme, je pense que vous changerez d'avis.

Vol a main armée avec violence sans gravité

bjr,
la décision dépend du juge d'instruction et du juge de la liberté et de la détention.
juges qui connaissent le dossier alors que nous ne le connaissons donc impossible de répondre à votre question.
cdt

Acquisition d'un terrain sans connaissance du propriétaire

bjr,
et je rajouterais, vous pouvez contacter le fichier immobilier du service de la publicité foncière (ex-hypothèques)qui êtes informés de la "vie" de toutes les parcelles de terraine (mutation, servitudes, hypothèques...).
cdt

DEPOT DE PLAINTE suite au rejet de paiement hotel

bsr,
vous devriez demander à votre ami pour quelle raison le paiement a été rejeté, normalement c'est votre ami qui devait être poursuivi pour défaut de paiement.
dîtes à l'hôtel de poursuivre l'auteur du non-paiement.
cdt

Demande quoi faire pour un papa qui na le droit de voir sa fille

bsr,
les règles du forum précisent qu'il faut rédiger les messages dans un français correct.
votre message est difficilement compréhensible, orthographe très approximative et aucun signe de ponctuation.
cdt

Avis de poursuite par huissier usurpation d'identité

je crains que votre plainte ne soit pas recevable ou mise au panier.

Héritage des enfants dans un divorce

bjr,
ce n'est pas une personne extérieure qui hérite, mais le père de votre fille.
mais la probabilité que votre fille décède avant son père, est faible.
cdt

Décision et commandement aux fins de saisie vente

bjr,
je rajouterais que le code civil prévoit que le créancier peut exiger le paiement de la dette en totalité.
ce qui me surprend c'est qu'en principe l'appel est suspensif sauf si le jugement prévoit l'exécution provisoire.
cdt

Désolidarisation compte bloqué

bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !

Héritage des enfants dans un divorce

bjr,
votre fille hérite de vous.
si votre fille décède, ce sera son père qui héritera.
vos parents n'hériteront pas de vous puisque vous avez une fille qui est héritier réservataire.
le principe est qu'on traite la succession dans l'ordre de leurs survenances quand c'est déterminable.
cdt

Demande d'un visa pour mon mari

bjr,
vous devez faire une demande de regroupement familial pour votre mari.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N11165.xhtml
cdt

Commandement aux fins de saisie-vente

bjr,
vous devrez prouver que les meubles sont bien votre propriété généralement avec les factures.
rien n'interdit à un créancier de poursuivre un débiteur qui n'a que le RSA.
il aura du mal à recouvrer sa dette mais si le débiteur revient à meilleur fortune (héritage), le créancier pourra demander le paiement de la dette.
votre ami déclare-t-il qu'il est hébergé gratuitement ?
attention que la caf ne considère pas votre situation comme étant du concubinage.
cdt
cdt